ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 390 – le 24 février 2012

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Nouvel accès aux permis de travail pour les diplômés d’écoles secondaires et d’établissements d’enseignement postsecondaires publics et privés reconnus au Québec

Sommaire

À compter de maintenant, le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) a été élargi afin d’inclure les étudiants étrangers diplômés ayant suivi :

• un programme de formation professionnelle approuvé d’une durée de huit mois ou plus dans un établissement d’enseignement secondaire public ou privé reconnu au Québec;
• un programme de formation professionnelle approuvé d’une durée de huit mois ou plus dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé reconnu au Québec.

Contexte

Au Québec, les programmes de formation professionnelle peuvent être offerts au niveau secondaire ou postsecondaire. Dans le cadre du système de formation professionnelle du Québec, le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) délivre plusieurs types de diplômes, selon le programme et le niveau d’études. Les diplômes admissibles sont les suivants :

Établissement d’enseignement secondaire public ou privé

• Diplôme d’études professionnelles (DEP) – Diploma in Vocational Studies (DVS)
• Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) – Attestation of Vocational Specialization (AVS)

Établissement d’enseignement postsecondaire privé

• Diplôme d’études collégiales (DEC) – Diploma in College Studies (DCS)
• Attestation d’études collégiales (AEC) – Attestation of College Studies (ACS)

NOTE : Pour que le titulaire du diplôme soit admissible à un permis de travail (PT), le programme d’études terminé conduisant à l’obtention d’un DEP, d’une ASP, d’un DEC ou d’une AEC doit avoir duré huit mois au minimum OU 900 heures. Les agents doivent prendre note qu’il est possible que le diplôme ne soit disponible qu’en français.

Procédures

Les conditions du PT, les procédures de traitement et les critères d’admissibilité généraux visant le PPTPD continueront de s’appliquer conjointement avec les lignes directrices qui suivent.

A) Demandeurs admissibles

Les demandeurs qui souhaitent obtenir un PT aux termes des lignes directrices élargies doivent satisfaire aux critères requis suivants :

• avoir suivi et terminé un programme de formation professionnelle à temps plein dans un établissement admissible au Québec (pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section « Établissements d’enseignement admissibles »);
• avoir suivi un programme d’études d’une durée minimale de 900 heures (ou de huit mois);
• avoir inclus le diplôme OU une attestation officielle d’achèvement du programme OU un relevé de notes officiel d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé du Québec reconnu par le MELS à l’appui d’une demande de PT;
• avoir fourni une lettre officielle de l’établissement d’enseignement indiquant la durée du programme d’études (en heures ou en mois) et le code du programme afin de faciliter le traitement de la demande et la délivrance du PT et de veiller à ce que la durée de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle soit exacte;
• être titulaire d’un permis d’études (PE) valide ou être autorisé à étudier sans permis aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son Règlement au moment de la présentation de la demande;
• être âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande;
• satisfaire à toutes les autres exigences aux termes de la LIPR et de son Règlement.

B) Établissements d’enseignement admissibles

Écoles secondaires publiques ou privées

• Consultez le site suivant : Inforoute.
• Le site Web est géré par le MELS et Compétences Québec; il est disponible en français et en anglais.
• Il est possible de l’utiliser pour valider les écoles, les programmes, la durée en heures et le diplôme obtenu.

Écoles postsecondaires privées

• Consultez les sections privés subventionnés et privés sous permis de la Liste des programmes autorisés par établissement.
• Le site Web est géré par le MELS et n’est disponible qu’en français.
• Il est possible de l’utiliser pour valider les écoles, les programmes, la durée en heures et le diplôme obtenu.

C) Transfert entre les établissements

Les demandeurs admissibles ayant changé d’établissements d’enseignement au cours de leur programme de formation doivent avoir suivi un total combiné d’au moins 900 heures (ou huit mois) de cours dans des établissements admissibles situés au Québec.

D) Restrictions

Les diplômés suivants ne sont pas admissibles à obtenir un PT au titre du PPTPD élargi :

• les personnes ayant entrepris un programme d’apprentissage à distance;
• les personnes auxquelles un PT postdiplôme a antérieurement été délivré;
• les personnes visées par les autres restrictions habituelles applicables au PPTPD.

E) Étapes à suivre pour la délivrance du permis de travail

• Consultez la section 5.24 du chapitre 12 (Étudiants) du guide Traitement des demandes à l’étranger (OP).
• Utilisez le code de dispense de l’avis sur le marché du travail C-43.
• Vérifiez l’admissibilité des demandeurs conformément aux procédures actuelles afin de vous assurer qu’ils satisfont aux exigences des critères élargis et au PPTPD plus vaste.
• Vérifiez l’admissibilité de l’établissement d’enseignement et du programme d’études.
  1. Visitez les sites Web suivants : Inforoute OU les sections privés subventionnés et privés sous permis de la Liste des programmes autorisés par établissement, s’il y a lieu.
  2. Trouvez le programme d’études qu’a terminé le demandeur et l’établissement d’enseignement qu’il a fréquenté.
  3. Validez le code du programme, l’autorisation, la durée (900 heures au minimum) et le diplôme (DEP, ASP, DEC ou AEC).
  4. Délivrez au demandeur admissible un PT ouvert ou ouvert avec restrictions pour l’emploi (selon les exigences de l’examen médical, le cas échéant).

F) Validité et durée

Un PT délivré au titre du programme élargi, comme tout autre délivré au titre du PPTPD, peut être valide pour une période maximale de trois ans, selon la durée du programme d’études. Par exemple :

1. un programme d’études admissible de 900 heures correspond à un PT de huit mois;
2. un programme d’études admissible de 1 350 heures correspond à un PT de 12 mois;
3. un programme d’études admissible de 1 800 heures correspond à un PT de trois ans (conformément à la politique du PPTPD, selon laquelle l’achèvement d’un programme d’études de deux ans ou plus entraîne l’admissibilité à un PT de trois ans).

Note : Toutes les 112 heures supplémentaires consacrées à un programme d’études autorisé – à la suite des 900 heures minimales – permettent au demandeur d’avoir accès à un PT d’une durée d’un (1) mois supplémentaire. Par exemple, un programme de 1 000 heures entraîne la délivrance d’un PT de neuf mois (c.-à-d. 1 000/112= 8,9 mois). Les agents doivent arrondir le nombre de mois à la hausse.

G) Demandes en suspens

Les demandes reçues avant l’achèvement des modifications qui n’ont toutefois pas encore été traitées peuvent être traitées et approuvées si les conditions et les critères susmentionnés sont remplis.

H) Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du PPTPD, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada à www.cic.gc.ca/francais/etudier/travailler-post.asp.

I) Protocole d’entente entre le Canada et le Québec concernant certains travailleurs étrangers temporaires et diplômés internationaux

www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/quebec/can-que-mou-tet.asp