Bulletin opérationnel 391 – le 1 mars 2012

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Dispense de frais pour les permis de séjour temporaire délivrés à des étrangers participant au programme de transit sans visa ou au projet pilote sur le transit des Chinois, ou se trouvant dans des situations d’atterrissage d’urgence

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) offre des lignes directrices opérationnelles sur la dispense des frais liés à la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) lorsqu’un passager qui participe au programme de transit sans visa (TSV) ou au projet pilote sur le transit des Chinois (TC) n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences d’un des programme, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou qu’un avion transportant des passagers obligés de détenir un visa est forcé d’effectuer un atterrissage d’urgence au Canada.

Contexte

Tous les étrangers cherchant à entrer au Canada ou à y transiter sont tenus d’avoir un visa de résident temporaire (VRT) valide avant d’entrer au Canada ou d’y transiter, à moins d’en être dispensés en vertu de l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Dans le cadre des programmes de TSV et du TC, les passagers admissibles peuvent transiter par le Canada s’ils remplissent les exigences d’un des programmes ainsi qu’être détenteurs d’un billet permettant de poursuivre un vol de correspondance qui quitte le Canada immédiatement.

Il se peut qu’à l’occasion, un étranger cherche à transiter par le Canada en raison de sa participation au programme de TSV ou au projet pilote sur le TC et que pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex. retards de vol) ne soit pas en mesure de quitter le Canada le même jour, comme il le devrait. Par ailleurs, il arrive aussi que des étrangers soient à bord de vols à destination de l’étranger et qui doit effectuer un atterrissage d’urgence au pays. Dans ces situations, les voyageurs doivent faire l’objet d’un examen par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui peut entraîner leur interdiction de territoire au Canada, car ils n’ont pas de VRT valide.

L’une des options possibles dans ce cas consiste à délivrer, au port d’entré (PDE), un PST. Le voyageur doit normalement payer les frais afférents. L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise le ministre à dispenser l’étranger du paiement des frais afférents s’il estime que l’intérêt public le justifie.

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a approuvé une politique publique permettant aux agents d’accorder une dispense du paiement des frais de traitement d’un PST exigés en vertu de l’article 298 du RIPR pour les voyageurs participant au programme de TSV ou au projet pilote sur le TC ainsi que ceux se trouvant dans des situations d’atterrissage d’urgence. Ces voyageurs peuvent obtenir un PST sans frais. D’autres options s’offrent aux agents dans le cas des personnes interdites de territoire.

Directives

La dispense de frais accordée dans le cadre de la politique publique s’applique à l’étranger à qui l’on délivre un PST dans un PDE aéroportuaire, qui est interdit de territoire uniquement pour « manquement à la loi » en vertu de l’article 41 de la LIPR et qui :

  1. est un voyageur qui participe au programme canadien de TSV* ou au projet pilote canadien sur le TC** et qui, en raisons de circonstances imprévues, se trouve dans l’impossibilité de transiter par le Canada (quitter le pays) le même jour que son arrivée;
  2. est un voyageur à bord d’un aéronef dont la destination n’était pas le Canada, mais qui doit atterrir au Canada en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, comme des défaillances mécaniques, des conditions météorologiques inhabituelles ou des situations d’urgence.

*Remarque : Seuls les ressortissants de Taïwan, de la Thaïlande, de l’Indonésie et des Philippines peuvent voyager dans le cadre du programme de TSV (consulter le Bulletin opérationnel 223-B).

**Remarque : Seuls les ressortissants de la République populaire de Chine peuvent voyager dans le cadre du projet pilote sur le TC.

Lorsque le détenteur du pouvoir délégué détermine qu’un PST est nécessaire, il devrait normalement accorder une dispense du paiement des frais relatifs à celui‑ci aux étrangers qui remplissent ces critères, conformément à la politique publique. Ce pouvoir a été délégué aux agents des services frontaliers dans le cadre de leurs fonctions liées à l’immigration uniquement pour les contrôles aux PDE. Lors de la délivrance d’un PST dans ces circonstances, il faut utiliser le code de recouvrement des frais M30 apparaissant sur l’écran du PST dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). La validité du PST devrait refléter la date prévue de départ du ressortissant étranger.

Renseignements additionnels

Les agents qui délivrent des PST dans ces circonstances devraient inscrire une note dans le SSOBL et sur le document afin d’indiquer que le PST a été délivré dans le cadre de cette politique publique. La formulation proposée est la suivante :

« Dispense de frais accordée conformément au Bulletin opérationnel 391 – Dispense de frais pour les permis de séjour temporaire délivrés à des étrangers participant au programme de transit sans visa ou au projet pilote sur le transit des Chinois, ou se trouvant dans des situations d’atterrissage d’urgence. »

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