Bulletin opérationnel 400 – le 4 avril 2012

Fin du traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : Budget de 2012

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le 29 mars 2012, un certain nombre d’annonces liées à l’immigration ont été faites dans le cadre du budget de 2012. Ce Bulletin opérationnel (BO) vise à clarifier les répercussions immédiates de ces annonces quant au traitement des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues avant le 27 février 2008.

Contexte

Dans son budget de 2012 (Plan d’action économique 2012), le gouvernement se propose de retourner des demandes et de rembourser, selon la méthode de comptabilité de trésorerie, jusqu’à 130 millions de dollars de frais versés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) [TQF] qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008. Pour mettre cette proposition en œuvre, la Loi d’exécution du budget du gouvernement doit être adoptée par le Parlement et entrer en vigueur.

Instructions

Le traitement des demandes de TQF préalables au 27 février 2008 pour lesquelles la décision de sélection avait été rendue avant le 29 mars 2012 devrait se poursuivre conformément aux procédures normales du bureau.

Pour le moment, et à compter du 29 mars 2012, les employés ne devraient commencer ou poursuivre le traitement d’aucune demande de TQF reçue avant le 27 février 2008 qui n’avait pas fait l’objet d’une décision de sélection avant le 29 mars 2012.

De plus amples renseignements sur les étapes à venir quant aux demandes de TQF de l’arriéré touchées par les annonces du budget seront publiés dès que possible, y compris le processus de mise en œuvre du remboursement des frais.

Pour en savoir plus sur les changements décrits dans le présent BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

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