Bulletin opérationnel 401 – le 10 avril 2012

Entrée en vigueur de dispositions réglementaires sur l’échange de renseignements (« représentant autorisé »[*Note])

Sommaire

Une modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) est entrée en vigueur le 10 avril 2012 et permet à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) de transmettre aux organismes de réglementation de l’information à propos de la conduite professionnelle ou éthique de leurs membres, autorisés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), lorsqu’un agent estime que leur conduite constitue possiblement un non-respect des règles de leur profession ou de l’éthique.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) donne des directives aux agents de CIC et de l’ASFC sur le moment et la manière de transmettre aux organismes de réglementation de l’information à propos de la conduite professionnelle ou éthique de leurs membres, et ce, pour contribuer à renforcer la surveillance des représentants en immigration.

Contexte

Le projet de loi C‑35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est entré en vigueur le 30 juin 2011, interdisant à toute personne autre qu’un représentant autorisé de représenter ou de conseiller des gens moyennant rétribution, dans le cadre d’une demande ou d’une procédure aux termes de la LIPR. Le même jour, une disposition réglementaire ministérielle est également entrée en vigueur pour désigner le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme nouvel organisme de réglementation des activités des consultants en immigration.

Ce changement législatif autorise également le gouvernement à édicter des dispositions réglementaires lui permettant de transmettre aux organismes de réglementation de l’information à propos de la conduite professionnelle ou éthique de leurs membres, et à créer un mécanisme de surveillance de l’organisme de réglementation désigné par le ministre de CIC afin de réglementer les activités des consultants en immigration pour veiller à ce que cet organisme régisse ses membres dans l’intérêt public.

Les nouvelles dispositions réglementaires ont été édictées pour permettre à CIC, à l’ASFC et à la CISR de transmettre à l’organisme de réglementation pertinent de l’information à propos de la conduite professionnelle ou éthique de ses membres lorsqu’un agent estime que leur conduite constitue possiblement un non-respect des règles de leur profession ou de l’éthique.

Le formulaire IMM 5476 (Recours aux services d’un représentant) a été mis à jour pour indiquer aux représentants et aux demandeurs que des renseignements peuvent être transmis à l’organisme de réglementation pertinent et qu’ils peuvent communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée s’ils estiment que leurs renseignements personnels ont été divulgués illégalement.

Des dispositions réglementaires ont également été édictées pour demander à l’organisme de réglementation désigné de fournir au ministre des renseignements qui permettront d’évaluer si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public.

Aux termes des dispositions réglementaires, l’organisme de réglementation désigné doit fournir, dans un délai de 90 jours suivant la fin de son exercice, une trousse annuelle de documents qui permettra d’évaluer son efficacité et sa viabilité. En outre, dans un délai de 10 jours suivant la réception de l’avis ministériel, le ministère peut demander à l’organisme de réglementation de lui fournir des renseignements lorsque sa capacité de régir ses membres dans l’intérêt public semble compromise.

Directives

En vertu des dispositions réglementaires, CIC, l’ASFC et la CISR peuvent transmettre des renseignements à un organisme de réglementation lorsque la conduite d’un représentant constitue possiblement un non-respect des règles de sa profession ou de l’éthique. Voici donc quelques exemples de comportements ou d’omissions possibles :

  • faire de fausses promesses au demandeur;
  • fournir de faux renseignements au client concernant les processus d’immigration au Canada;
  • ne pas fournir les services que le représentant a convenu d’offrir au client;
  • conseiller au client d’obtenir ou de produire de faux éléments de preuve;
  • avoir un comportement ou faire des omissions qui semblent contraires au code d’éthique de l’organisme de réglementation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mauvaise conduite professionnelle, veuillez consulter : les sections 10.3 et 10.4 du chapitre 9 du guide IP.

Lorsqu’un client se plaint à un agent de la mauvaise conduite générale d’un représentant, l’agent doit l’encourager à visiter le site Web de CIC à ce sujet et à communiquer directement avec l’organisme de réglementation pertinent. Cette information se trouve à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/information/representants/plainte.asp. Toutefois, lorsqu’un agent  reçoit des renseignements sur la conduite professionnelle ou éthique d’un représentant et qu’il estime que celle‑ci constitue possiblement un non-respect des règles de sa profession ou de l’éthique, il doit envoyer l’information à l’Administration centrale (AC). L’AC transmettra l’information chiffrée à l’organisme de réglementation pertinent.

D’autres mises à jour au chapitre 9 du guide IP suivront.

Personne‑ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures énoncées dans ce BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

* Même s’il ne figure plus ni dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni dans son règlement d’application, le terme « représentant autorisé » est utilisé dans le présent document lorsque l’on fait référence à un membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire – notamment les parajuristes – de la Chambre des notaires du Québec, ou d’un organisme de réglementation désigné par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada).

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