Bulletin opérationnel 403 – le 5 avril 2012

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Le MIDI ne délivrera plus de CAQ pour les stages non rémunérés au Québec

Sommaire

Ce Bulletin opérationnel fournit aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des directives sur le traitement des demandes de permis de travail (PT) présentées par des travailleurs étrangers temporaires, lorsque le demandeur souhaite effectuer un stage non rémunéré au Québec.

Contexte

Aux termes de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le travail s’entend d’une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada.

En vertu du RIPR, une activité non rémunérée peut constituer un travail au Canada, et en l’absence d’une dispense de PT ou d’avis sur le marché du travail (AMT), l’étranger qui souhaite se livrer à une telle activité doit obtenir un AMT afin de se voir délivrer un PT.

Or, l’Accord Canada-Québec prévoit qu’aucun travailleur étranger temporaire ne peut être admis au Québec pour travailler sans le consentement de la province, principe qui s’applique à tous les AMT présentés par des employeurs voulant embaucher un travailleur étranger qui travaillera au Québec. Comme le prescrit l’alinéa 200(3)b) du RIPR, le PT ne peut être délivré en l’absence d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Lignes directrices

Depuis le 24 février 2012, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) du Québec ne remet plus de CAQ dans le cas d’un stage non rémunéré. Service Canada/Ressources humaines et Développement des compétences Canada continuera toutefois de formuler des AMT dans ces situations.

Les demandes de PT en vue d’un stage non rémunéré présentées à partir du 24 février 2012 n’ont plus à être accompagnées d’un CAQ et ne peuvent plus être refusées du fait de l’absence d’un CAQ. À noter que pendant la période de transition, certaines demandes visant un stage non rémunéré pourraient toujours inclure un CAQ.

L’exigence relative à l’AMT reste inchangée.

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