ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 413 – le 27 avril 2012
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : Budget 2012 – version modifiée
Ce bulletin opérationnel est désuet.
Objet
Un certain nombre d’annonces liées à l’immigration ont été faites dans le cadre du Budget 2012 le 29 mars 2012. Ce Bulletin opérationnel (BO) remplace les BO 400 et BO 404, et vise à préciser les répercussions immédiates sur le traitement des demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) reçues avant le 27 février 2008.
Contexte
Le Budget 2012 (Plan d’action économique 2012) propose d’éliminer l’arriéré de demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) en mettant fin au traitement de certaines demandes présentées avant le 27 février 2008. Les demandeurs dont le traitement de la demande sera interrompu verront les frais payés à CIC leur être retournés. La proposition visant à arrêter le traitement de certaines demandes de TQF annoncée dans le cadre du Budget 2012 pourrait être promulguée par suite de modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), par l’intermédiaire de la Loi d’exécution du budget. La proposition concernant les TQF ne sera légalement effective que lorsque la Loi d’exécution du budget aura été adoptée et entrera en vigueur. La Loi d’exécution du budget a été déposée, mais sa date d’entrée en vigueur, le cas échéant, n’est pas encore connue.
Directives
D’ici à ce que la proposition concernant les TQF soit adoptée et entre en vigueur, les gestionnaires locaux doivent poursuivre le traitement des demandes de TQF, y compris des demandes de TQF présentées avant le 27 février 2008, qu’une décision en matière de sélection ait été rendue ou non en date du 29 mars 2012. Cela signifie que le traitement de tous les cas de TQF doit se poursuivre. Les priorités établies pour les cas visés par les instructions ministérielles restent en vigueur.
Il importe de rétablir les produits de communications locales et les modifications apportées aux sites Web à la suite de la publication du BO 400 et du BO 404.
D’autres messages sur les prochaines étapes en lien avec les cas figurant dans l’arriéré des demandes de TQF touchés par les mesures annoncées dans le cadre du Budget seront publiés dès que possible, notamment au sujet de la mise en œuvre du processus de retour des frais.
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