ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 420 – le 1er juin 2012

Permis de travail dispensé de l’AMT pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Pour des renseignements à jour, prière de vous voir BO 420-A.

Sommaire

À compter de la date de publication de ce Bulletin opérationnel (BO), le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) met sur pied des dispositions qui permettront à certains titulaires de permis de travail (PT), présents au Québec, de déposer une demande de renouvellement ou de prolongation de PT au Canada, en dispensant leur employeur de déposer une demande d’Avis relatif au marché du travail (AMT) auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada (RHDCC/SC) et du MIDI.

Cette possibilité est offerte seulement lorsqu’une demande de résidence permanente (RP), présentée dans la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est en cours de traitement.

Objet

Ce BO informe les agents des critères établis par le MIDI, qui permettront à certains titulaires de certificat de sélection du Québec (CSQ), résidant actuellement au Québec, de présenter une demande visant à faire renouveler ou prolonger leur PT au Québec, sans avoir à obtenir au préalable un AMT.

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception du Nunavut et du Québec, ont ratifié des accords en matière d’immigration avec le gouvernement du Canada leur permettant de sélectionner des immigrants qui souhaitent s’établir sur leur territoire dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP).

En l’absence d’une telle entente en matière d’immigration, R205(a) offre la possibilité d’émettre des PT dispensé d’un AMT à certaines personnes si le travail pour lequel le PT est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Le Québec souhaite que certains étrangers qu’il a sélectionnés dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) ou du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui sont titulaires d’un PT valide, qui résident présentement dans la province de Québec et qui sont en attente d’une décision à l’égard de leur demande de résidence permanente (RP), soient en mesure de faire prolonger ou renouveler leur PT avec un nouvel employeur pendant le traitement de leur demande et ce, sans avoir à présenter un AMT.

Processus actuel

Les lignes directrices concernant la délivrance d’un PT dispensé de l’AMT aux étrangers désignés par une province qui n’a pas conclu d’accord de désignation de candidats de la province sont énoncées à la section 5.27 du guide intitulé Procédure des travailleurs étrangers temporaires (FW 1).

Les éléments sous la rubrique « 2. Travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire (TET-PCP) » qui doivent être appliqués aux candidats désignés par le Québec (titulaires d’un CSQ) sont les suivants :

• Les personnes désignées par une province ou un territoire pour l’attribution de la résidence permanente qui travaillent pour un employeur ou ont une offre d’emploi d’un employeur établi dans cette province ou ce territoire ont le droit de recevoir un permis de travail sans obtenir un AMT. Aux fins d’application de cette disposition, la demande de permis de travail doit être accompagnée d’une lettre ou d’un certificat de désignation du gouvernement de la province ou du territoire, qui confirme :
  • que l’étranger a été sélectionné par la province ou le territoire pour devenir résident permanent.
• La durée du permis de travail doit être la même que celle de l’emploi offert.
• Quant aux provinces ou territoires sans entente sur les candidats, la dispense est permise par le R205a).

Conditions additionnelles pour les titulaires d’un CSQ au Québec

La personne qui est titulaire d’un tel CSQ, qui réside actuellement au Québec et qui a une demande de RP en traitement, dans la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), doit, selon le cas :

• chercher à faire prolonger son PT actuel pour un employeur au Québec;
• chercher à faire renouveler son PT actuel pour un autre employeur au Québec;
• être étudiant étranger qui a obtenu un PT postdiplôme et qui possède une offre d’emploi avec un employeur au Québec;
• être titulaire d’un PT en tant que participant à l’un des programmes suivants dans le cadre du Programme de l’expérience internationale canadienne (EIC)
  • Vacances-travail;
  • Stage Jeunes professionnels de 18 mois;
  • Stage Coop;

  et chercher à prolonger son PT pour son employeur actuel ou renouveler son PT pour un nouvel employeur au Québec.

Directives opérationnelles

• Durée de la validité du PT correspondant à celle de l’offre d’emploi, mais ne peut dépasser deux ans. Cette durée maximale devrait permettre au demandeur d’obtenir la RP avant l’expiration du PT;
• R205a); Code de dispense de l’AMT C10;
• La demande devra être accompagnée d’une copie du CSQ et de l’offre d’emploi pour travailler au Québec;
• La demande devra être accompagnée d’une copie de la preuve de paiement des frais de la demande de RP ou l’accusé de réception;
• Seuls des PT pour un employeur en particulier seront délivrés (pas de PT ouverts);
• L’époux ou conjoint de fait d’un titulaire d’un CSQ satisfaisant aux conditions pour la dispense d’AMT pourra obtenir un PT ouvert de même durée que celui du demandeur principal, indépendamment du niveau de compétence de la profession du demandeur principal (code de dispense de l’AMT C10).