Bulletin opérationnel 423 (Désuet) – le 24 mai 2012

Réévaluation du dossier médical pour la délivrance d’un nouveau certificat médical

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À partir du 1er juin 2012, les agents peuvent demander qu’un médecin ou un employé délégué de la Direction générale de la santé (DGS) réévalue le dossier médical d’un demandeur en vue de la délivrance d’un nouveau certificat médical. Cette mesure s’applique aux cas où un agent ne peut rendre sa décision finale seulement à cause de l’expiration du certificat médical, ou quand le certificat médical est sur le point d’expirer et que le demandeur est incapable d’arriver au Canada avant l’expiration pour se faire octroyer la résidence permanente. Cette mesure est limitée aux demandeurs qui ont passé l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) habituel chez un médecin désigné dans les 15 derniers mois, au Canada ou à l’étranger. Le nouveau certificat médical délivré sera valide pendant 12 mois.

Objet

Ce Bulletin opérationnel vise à normaliser la réévaluation d’un dossier médical en vue de la délivrance d’un nouveau certificat médical pour veiller au respect de la législation tout en répondant aux besoins opérationnels du Ministère. Cette procédure est limitée aux situations où un agent ne peut rendre sa décision finale seulement à cause de l’expiration du certificat médical; s’il manque quelque chose d’autre, l’agent ne doit pas recourir à cette procédure.

Contexte

D’après le paragraphe 30(4) et le sous-alinéa 72(1)e)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), l’étranger qui cherche à entrer au Canada ou qui y est déjà et qui demande la résidence permanente doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la plus récente visite médicale à laquelle il a été requis de se soumettre aux termes du RIPR dans les douze mois qui précèdent, qu’il n’est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires. Or, à la demande d’un agent, la DGS acceptait de proroger la durée de validité de l’EMI pour des périodes variant d’un à douze mois afin de répondre aux besoins opérationnels. Ce processus a été revu afin de mieux l’harmoniser avec la législation et de renforcer l’intégrité du programme.

L’évaluation médicale, un examen médical aux fins de l’immigration, est l’examen du dossier médical du demandeur par un médecin et/ou un employé délégué de la DGS. Le résultat de la dernière évaluation médicale est entré dans les plateformes électroniques de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) (comme le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) en tant que profil « M » indiquant que le demandeur est admissible ou interdit de territoire pour motifs sanitaires. Le certificat médical est un profil « M » indiquant que le demandeur a passé un examen médical dans les 12 derniers mois et qu’il n’est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires (donc seulement les profils M1, M2, M3, M23, M19, M29, et M39).

Instructions

Quand un agent ne peut rendre sa décision finale seulement à cause de l’expiration du certificat médical, ou quand le certificat médical est sur le point d’expirer et que le demandeur est incapable d’arriver au Canada avant l’expiration pour se faire octroyer la résidence permanente, l’agent :

Il est recommandé que l’agent examine la validité du certificat médical de toutes les personnes faisant partie de la demande d’immigration et qu’il demande la réévaluation du dossier médical de celles admissibles au processus au besoin.

  • Dès la réception de la demande de réévaluation, le médecin ou l’employé délégué de la DGS :
    • examine le dossier médical pour déterminer s’il y a suffisamment de données médicales utiles et à jour pour émettre un nouvel avis d’admissibilité pour motifs sanitaires;
    • demande des renseignements médicaux supplémentaires s’il est impossible de donner un nouvel avis fondé sur les renseignements existants du dossier médical;
    • évalue le dossier médical, notamment les nouveaux renseignements médicaux supplémentaires s’il y a lieu;
    • donne un nouvel avis d’admissibilité ou d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires;
    • inscrit le nouveau profil « M » dans la plateforme électronique de CIC (comme le SMGC ou le SSOBL);
    • envoie un courriel à l’agent ayant demandé la réévaluation afin de confirmer que le processus est complété.

Il est recommandé que l’agent émette des instructions médicales en vue d’une nouvelle visite médicale de routine complète chez un médecin désigné s’il est peu probable d’obtenir rapidement les résultats d’analyses médicales supplémentaires.

  • Si le médecin et/ou l’employé délégué de la DGS est d’avis que le demandeur est :
    • admissible pour des motifs sanitaires : un nouveau certificat médical est délivré et sera valide pendant 12 mois à partir de la date de la nouvelle évaluation médicale;
    • interdit de territoire pour motifs sanitaires : aucun nouveau certificat médical n’est délivré.
      • Le nouveau profil « M » constitue l’avis d’interdiction de territoire le plus à jour fourni à l’agent pour la décision finale d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
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