Bulletin opérationnel 429 – le 1 juin 2012

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Évaluation des demandes de permis aux termes de R205a) – Francophones recrutés au niveau O, A ou B de la CNP pour travailler hors Québec

Sommaire

Ce Bulletin opérationnel contient des directives supplémentaires que les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent suivre pour traiter les demandes de permis de travail (PT) provenant de travailleurs étrangers temporaires (TET) francophones recrutés dans le cadre de Destination Canada, ou autres foires d’emploi organisées conjointement par le gouvernement fédéral et les collectivités francophones minoritaires, pour occuper des emplois de niveau O, A ou B de la Classification nationale des postes (CNP) à l’extérieur du Québec.

Contexte

Conformément à la section 5.29 des Procédures des travailleurs étrangers temporaires FW 1, l’évaluation des avantages culturels qui sont proposés au regard de l’admission de l’étranger doit révéler que les avantages sont significatifs, c’est-à-dire importants et notables.

Dans le cas des travailleurs étrangers francophones recrutés pour travailler dans un territoire ou une province autre que le Québec, l’intérêt canadien s’évalue en fonction de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – enrichir et renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et culturel – et du sous-alinéa 3.(1)b.1) de la Loi – favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Dans le cas d’un étranger hautement qualifié recruté pour travailler dans un territoire ou une province autre que le Québec, l’agent peut évaluer la demande de PT en vertu du R205a) s’il est établi que la personne possède, en français, les compétences linguistiques nécessaires pour travailler ou contribuer à la société dans cette langue.

Lignes directrices

Pour se prévaloir de cette exemption, le demandeur de PT doit s’adresser au bureau des visas à l’étranger.

Le recours à ces dispositions est prévu dans le cas des demandeurs dont le recrutement s’est fait dans le cadre de Destination Canada, ou autres foires d’emploi organisées conjointement par le gouvernement fédéral et les collectivités francophones minoritaires, et qui répondent aux exigences des postes de niveau O, A ou B de la CNP.

L’agent doit être convaincu que la langue d’usage du demandeur est le français. S’il a des motifs d’en douter, il peut soumettre le demandeur à une entrevue ou lui demander de fournir une évaluation prouvant qu’il possède des compétences intermédiaires avancées en français. À cet égard, le demandeur pourrait être tenu de réussir le niveau 7, selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), dans le test d’évaluation du français.

L’étranger doit avoir été recruté en prévision d’un poste dans un territoire ou une province autre que le Québec.

Aux termes des présentes lignes directrices, l’offre d’emploi au Canada n’a pas à exiger de compétences en français puisque l’on s’attend à ce que le travailleur étranger temporaire participe à la société.

Le PT devrait être délivré pour une période de deux ans, si l’offre d’emploi et le passeport le permettent.

Conformément à la pratique courante, l’agent doit justifier dans le Système mondial de gestion des cas (notes) ou le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (remarques) le recours au code de dispense C10 en vertu de R205(a), ce qui facilite à la fois le travail du Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) dans le cas des demandes de renouvellement, le travail des agents des services frontaliers aux points d’entrée et les exercices de vérification. Pour ces dossiers, l’agent est prié d’inscrire le code FSB comme code de programme spécial, ce qui facilitera le suivi.

Il importe de préciser que l’étranger ne peut pas soumettre une demande initiale de PT depuis le Canada s’il invoque cette exemption. Seules les demandes de renouvellement de PT effectuées aux termes de cette exemption seront traitées au Canada.

Renouvellement

Les demandes de renouvellement de ces PT seront traitées selon la procédure habituelle. Elles seront confiées au CTD-V, qui les évaluera. Il n’y aura pas lieu de réévaluer au Canada les compétences linguistiques du demandeur puisque l’on aura déjà établi, lors de la demande initiale, que sa langue d’usage est le français.

Les lignes directrices initiales doivent continuer d’être respectées et le demandeur doit poursuivre sa recherche d’un emploi de niveau O, A ou B de la CNP à l’extérieur du Québec.

À compter d’aujourd’hui

Les demandes de PT soumises à l’étranger le 1er juin 2012 ou après cette date par des francophones recrutés pour travailler à l’extérieur du Québec peuvent être évaluées aux termes de R205a), conformément aux lignes directrices susmentionnées.

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