Bulletin opérationnel 434 – le 9 juillet 2012

Clarification des responsabilités de Service Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada à propos de l’évaluation de l’admissibilité des travailleurs étrangers temporaires à exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta

Sommaire

Ce Bulletin opérationnel fournit des renseignements concernant les pratiques de fonctionnement à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service Canada à propos de l’évaluation de l’admissibilité des travailleurs étrangers temporaires (TET) à exercer un métier à certificat obligatoire dans la province de l’Alberta aux fins de la délivrance d’un permis de travail. Le bulletin réaffirme la responsabilité exclusive de CIC à cet égard à compter du 1^er août 2012.

Contexte

La formation et les normes de certification des gens de métier qui travaillent en Alberta incombent à l’industrie de l’Alberta, représentée par l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT). Afin de préserver les normes de l’industrie en Alberta et de promouvoir la sécurité du milieu de travail, l’AAIT évalue les gens de métier provenant de l’étranger qui sont appelés à travailler dans la province et les soumet à des tests.

Les travailleurs étrangers temporaires qui souhaitent exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta doivent être des compagnons d’apprentissage accrédités titulaires de l’une des attestations suivantes :

• Un certificat de qualification valide de l’Alberta;
• Un certificat de compétence provincial ou territorial canadien valide et reconnu dans la province d’Alberta*;
• Une lettre d’autorisation de l’AAIT permettant à un employeur qui en fait la demande d’embaucher des TET pour des postes précis liés à un métier spécialisé, généralement pour de courtes périodes. Cette autorisation doit être obtenue avant que le TET n’arrive au Canada;
• Une demande approuvée de l’AAIT au titre du Qualification Certificate Program (QCP) [« programme de certificat de qualification »] de l’Alberta (aussi connue sous le nom de lettre d’approbation de l’AAIT pour le QCP), laquelle doit être obtenue avant de venir au Canada, dans les situations où une lettre d’autorisation de l’AAIT ne s’applique pas.

Tous les TET titulaires d’une demande de certificat de qualification approuvée sont admissibles à travailler en Alberta sous la supervision d’un compagnon d’apprentissage accrédité.

La lettre d’approbation de la demande au titre du QCP demeure valide pour une période maximale d’un an. Une fois que le TET arrive au pays, il dispose de douze mois pour réussir les examens du QCP. Une fois qu’il satisfait à toutes les exigences de l’industrie, y compris la réussite des examens requis, le TET obtient un certificat de qualification de l’Alberta.

Situation actuelle

Jusqu’à maintenant, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Service Canada ont exigé que la lettre d’autorisation à court terme de l’AAIT, le certificat de compétence canadien, le certificat de qualification de l’Alberta ou la lettre d’approbation de la demande au titre du QCP de l’Alberta, selon le cas, accompagne chaque demande concernant un avis relatif au marché du travail (AMT) de la part d’un employeur qui souhaite embaucher une personne de métier qualifiée provenant de l’étranger. Aucun AMT favorable n’a été délivré sans la preuve de la détention d’un certificat, d’une lettre d’autorisation ou d’une lettre d’approbation par l’AAIT.

À l’heure actuelle, les agents de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont, dans la plupart des cas, délivré des permis de travail en fonction de l’AMT de Service Canada, sans prendre en considération les lettres de l’AAIT.

Réaffirmation de la responsabilité exclusive de CIC et de l’ASFC relativement aux qualifications des TET

Par suite de l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) réalisé par RHDCC, l’évaluation des compétences ou de l’attestation des TET [en vertu de l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)] incombera désormais aux agents de CIC et de l’ASFC, qui ont la responsabilité exclusive de déterminer si un étranger est en mesure d’accomplir le travail offert, y compris de veiller à ce que le TET ait fait l’objet d’une évaluation par l’AAIT et détienne la lettre pertinente ou la certification appropriée pour venir au Canada et exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta.

Les agents de CIC et de l’ASFC sont habilités à refuser une demande de permis de travail dans le cas où les approbations ou les certificats n’ont pas été obtenus par l’employeur et le travailleur.

CIC et l’ASFC assumeront cette responsabilité à compter du 1er août 2012.

Renseignements qui doivent figurer dans l’AMT

À partir du 1er août 2012, Service Canada émettra un AMT sans mention de la lettre d’approbation de l’AAIT au titre du QCP, de la lettre d’autorisation de l’AAIT ou du certificat de compétence professionnelle*. Toutefois, Service Canada orientera l’employeur vers le site Web de l’AAIT aux fins de renseignements et décrira les différents types de documents que le TET doit avoir en sa possession, selon les circonstances.

Les agents de Service Canada consigneront des notes dans la lettre d’AMT ainsi que dans le Système d’information sur les travailleurs étrangers (SITE) de RHDCC afin d’informer les agents de CIC et de l’ASFC que les étrangers doivent détenir un certificat de compétence pertinent ou posséder une lettre de l’AAIT stipulant, au besoin, que leurs compétences ont fait l’objet d’une évaluation et que l’AAIT estime qu’ils possèdent l’expérience de travail nécessaire dans le cadre du Qualification Certification Program pour pouvoir exercer ce métier jusqu’à ce qu’ils aient réussi les examens de compagnon.

La note de Service Canada dans la lettre d’AMT et figurant dans le SITE à l’intention des agents de CIC et de l’ASFC se lira comme suit :

« En ce qui a trait aux postes de métiers spécialisés à certificat obligatoire en Alberta, le TET doit être en possession d’une lettre de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) stipulant qu’il est (1) en droit de travailler dans la province pour une période déterminée, ou (2) qu’il est qualifié pour travailler dans la province pendant une période déterminée avant de passer le(s) examen(s) de certification professionnelle, ou (3) qu’il doit être en possession du certificat de compétence pertinent.

Dans le cas où le TET n’a pas obtenu la lettre de l’AAIT pertinente ou le certificat de compétence, CIC et l’ASFC ne délivreront pas de permis de travail. Sinon, un permis de travail sera délivré pour une durée équivalant à celle précisée dans la lettre d’autorisation de l’AAIT (généralement pour un maximum de 90 jours pour les TET) ou dans la lettre d’approbation de l’AAIT au titre du QCP (douze (12) mois pour les TET qui ne sont pas accrédités à leur arrivée ou vingt-quatre (24) mois pour les TET accrédités à leur arrivée). »

** REMARQUE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES TET : D’une manière générale, Service Canada ne sera pas au fait de l’état de certification des TET. Par conséquent, un AMT concernant un poste de métier spécialisé à certificat obligatoire peut être délivré pour une durée d’emploi de vingt-quatre (24) mois. Toutefois, l’agent de CIC ou de l’ASFC qui délivrera le permis de travail doit d’abord et avant tout indiquer si le TET détient ou non une certification professionnelle (admissible de ce fait à un permis de travail de vingt-quatre mois) ou s’il possède une lettre de l’AAIT (admissible de ce fait à un permis de travail de la durée précisée dans la lettre de l’AAIT).

Un nouvel AMT sera exigé pour appuyer une demande de prolongation du permis de travail. 

Conformément à la procédure actuelle, les AMT délivrés comporteront toujours une date d’expiration de six (6) mois, qui correspond à la date à laquelle le TET doit soumettre une nouvelle demande de permis de travail à CIC/l’ASFC.

Directives de CIC et de l’ASFC pour la délivrance des permis de travail aux travailleurs étrangers temporaires

Parallèlement à une lettre d’AMT favorable, les agents de CIC et de l’ASFC exigeront un exemplaire du certificat de compétence ou de la lettre de l’AAIT, selon le cas, stipulant les circonstances dans lesquelles le travailleur étranger est autorisé à travailler en Alberta.

Il incombe à l’employeur et au travailleur d’obtenir la lettre de l’AAIT pertinente ou un certificat de compétence, et de joindre cette attestation à la demande de permis de travail.

*Certificats de compétence délivrés par des organismes de réglementation non issus de l’Alberta

• Les TET titulaires d’un certificat de qualification délivré par une province ou un territoire du Canada autre que l’Alberta, détenant ou non la reconnaissance interprovinciale Sceau rouge, seraient admissibles à travailler en Alberta sans devoir obtenir un certificat de qualification de l’Alberta ou soumettre une demande à cet égard. Le certificat de compétence doit être reconnu dans la province d’Alberta. L’information sur les conditions de certification d’AAIT exigées afin d’exercer un métier en Alberta est disponible au www.tradesecrets.alberta.ca.
• L’AAIT a convenu d’accepter le Certificate of Completion of Apprenticeship [« Certificat d’achèvement d’un programme d’apprentissage »] délivré par l’International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers [« Association internationale des ouvriers des ponts, ornements et structures métalliques »] des États-Unis pour les gens de métier américains qui souhaitent venir travailler en Alberta comme monteurs de charpentes métalliques, sans devoir remplir une demande et être soumis à une évaluation de leur expérience de travail. Les titres d’emploi susceptibles de figurer sur ces certificats sont : Monteur de charpentes métalliques, Monteur de charpentes métalliques – Ornements et structures, Monteur de charpentes métalliques – Barres d’armatures. CIC est tenu d’accepter ce certificat approuvé par l’AAIT, qui autorise ces demandeurs à travailler en Alberta comme monteurs de charpentes métalliques et autres métiers du même groupe, comme indiqué plus haut.

Le Qualification Certificate Program (QCP) de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) pour les travailleurs étrangers temporaires qui ont besoin d’une certification

Tous les étrangers et leurs employeurs devront présenter la lettre d’approbation de l’AAIT émise dans le cadre du Qualification Certification Program aux agents de l’ASFC à un point d’entrée, ou de joindre celle-ci à la demande de permis de travail soumise à un bureau des visas, ou à un bureau intérieur dans le cas d’une prolongation (la lettre contiendra une note à cet effet).

À son arrivée en Alberta, l’étranger sera autorisé à travailler sur le lieu de travail de l’employeur. Il devra se soumettre à un examen théorique ou pratique avant l’expiration de son permis de travail. L’Alberta s’attend à ce que l’étranger obtienne sa certification professionnelle dans les douze mois. CIC peut délivrer un permis de travail initial valide pendant douze mois à la condition que la demande de prolongation soit accompagnée d’un certificat de qualification de l’Alberta.

Dans le cas où le travailleur étranger échoue à (aux) examen(s) et que l’AAIT a autorisé le candidat à reprendre les examens, l’obtention d’un nouveau AMT peut être requis si le permis de travail du TET doit être prolongé. Un permis peut être délivré uniquement si cette demande est appuyée par une nouvelle lettre d’approbation au titre du QCP émise par l’International and Provincial Assessment Services Branchde l’AAIT.

Par ailleurs, dans le cas où le TET a réussi les examens de certification et obtenu son certificat de compétence, l’employeur peut soumettre une demande pour un deuxième AMT. Le TET peut présenter une demande de prolongation de son permis de travail, avant l’expiration de son permis actuel, afin de couvrir le reste de la durée de l’emploi prévue.

Le fait pour un employeur ou un étranger de ne pas se conformer aux règles concernant la certification de compétence des travailleurs étrangers dans le cadre des métiers à certificat obligatoire entraînerait nécessairement la violation de l’Apprenticeship and Industry Act de l’Alberta [« loi sur la formation en apprentissage en entreprise »].

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le QCP de l’AAIT, veuillez consulter le lien suivant :

www.tradesecrets.alberta.ca (en anglais seulement)