Bulletin opérationnel 438 – le 29 juin 2012

Cinquième série d’instructions ministérielles : moratoire temporaire sur les demandes de certains travailleurs qualifiés (fédéral) et les demandes d’immigrants investisseurs (fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 1er juillet 2012, un moratoire temporaire entrera en vigueur pour les nouvelles demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), à l’exception de celles présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants et celles assorties d’une offre d’emploi réservé. Un moratoire temporaire a également été imposé sur les nouvelles demandes présentées au titre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) (fédéral).

Objet

Ce bulletin opérationnel (BO) fournit des directives sur le traitement des demandes présentées au titre du PTQF et du PII en vertu de la cinquième série d’instructions ministérielles (IM‑5), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012. Les instructions fournies visent les demandes présentées au titre du PTQF et du PII reçues avant et après cette date.

Contexte

Le 18 juin 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue d’accorder au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de formuler des instructions qui auront pour effet, de l’avis du ministre, de traiter les demandes de façon à mieux respecter les objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

Les IM‑5 entreront en vigueur le 1er juillet 2012 et prévoient des modifications aux catégories d’immigration suivantes :

  • Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : un moratoire temporaire sur les nouvelles demandes présentées au titre de cette catégorie, à l’exception de celles présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants et de celles assorties d’une offre d’emploi réservé admissible.
  • Catégorie d’immigration des investisseurs (fédéral) : un moratoire temporaire sur les nouvelles demandes présentées au titre de cette catégorie.

Ces moratoires temporaires sur l’acceptation de nouvelles demandes demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit indiqué autrement par l’entremise d’instructions ministérielles ultérieures.

Conformément aux instructions qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011, un moratoire temporaire demeure en place pour toutes les nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie fédérale des entrepreneurs. Un moratoire temporaire est également en place pour toutes les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands‑parents présentées au titre de la catégorie du regroupement familial, conformément aux instructions qui sont entrées en vigueur le 5 novembre 2011.

Vous trouverez la version intégrale des IM‑5 au site web de la Gazette.

Directives concernant le traitement

À compter du 1er juillet 2012, aucune nouvelle demande présentée au titre du PTQF ne sera acceptée aux fins de traitement, à l’exception de celles présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants et de celles assorties d’une offre d’emploi réservé admissible. En outre, aucune nouvelle demande présentée au titre du PII (fédéral) ne sera acceptée le 1er juillet 2012 ou après.

Les demandes présentées par des travailleurs qualifiés sélectionnés par la province de Québec et des investisseurs sélectionnés en vertu du programme d’immigration des investisseurs (Québec) ne sont pas visées par le moratoire temporaire. Ces demandes continueront d’être acceptées et traitées conformément aux politiques de la province de Québec et aux priorités établies.

Demandes présentées au titre du PTQF et du PII (fédéral) reçues le 1er juillet 2012 ou après

Seules les demandes présentées au titre du PTQF par des étrangers possédant une offre d’emploi réservé admissible au Canada et par des étudiants étrangers admissibles actuellement inscrits à un programme de doctorat dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu au Canada, ou qui ont été diplômés d’un tel programme dans les douze mois précédant la date de réception de leur demande, seront traitées par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney, en Nouvelle‑Écosse.

Toutes les autres demandes présentées au titre du PTQF et du PII (fédéral) reçues par le BRCD le 1er juillet 2012 ou après seront retournées aux demandeurs, accompagnées d’une lettre les avisant du moratoire temporaire.

Dans ces cas, les frais de traitement seront remboursés intégralement au demandeur.

Limite du nombre de demandes présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants qui seront traitées

En ce qui concerne les demandes présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants, les demandes dûment remplies continueront d’être traitées jusqu’à ce que le plafond annuel de 1 000 demandes soit atteint, tel qu’il a été établi par les instructions ministérielles qui sont entrées en vigueur le 5 novembre 2011.

Le plafond annuel actuel pour le volet d’admissibilité des doctorants vient à échéance le 31 octobre 2012 et, à moins d’indication contraire dans des instructions ministérielles ultérieures, le plafond sera automatiquement réimposé le 1er novembre 2012.

Demandes présentées au titre du PTQF et du PII (fédéral) reçues avant le 1er juillet 2012

Aucune nouvelle demande présentée au titre du PTQF ne peut être acceptée aux fins de traitement, à l’exception de celles présentées au titre du volet d’admissibilité des doctorants et de celles assorties d’une offre d’emploi réservé admissible, sans égard à la date à laquelle elles ont été reçues au BRCD, vu que le plafond global de 1 000 demandes pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 a été atteint.

De plus, aucune nouvelle demande présentée au titre du PII (fédéral) ne peut être acceptée aux fins de traitement, sans égard à la date de réception au BRCD, vu que le plafond annuel de 700 demandes pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 a été atteint.

Demandes pour circonstances d’ordre humanitaire

Les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire présentées depuis l’étranger, qui accompagnent toute demande de résidence permanente visée par les instructions ministérielles, mais qui ne sont pas désignées aux fins de traitement par les instructions ministérielles, ne seront pas traitées.

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