Bulletin opérationnel 440-A – le 29 juin 2012

Le nouveau système d’octroi de l’asile

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) donne un aperçu du nouveau système d’octroi de l’asile, qui modifiera la façon dont certaines demandes sont traitées. Le bulletin indique également comment obtenir des détails à propos de ces changements.

Contexte

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (projet de loi C-11), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, proposait des changements au système de protection des réfugiés pour accélérer la prise de décision, décourager les abus et accélérer le renvoi des personnes n’ayant pas besoin de la protection du Canada.

Pour un rappel des changements en question, voir le BO 222.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (projet de loi C-31), qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, proposait quant à elle des mesures de réforme additionnelles. Bien que l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de cette nouvelle Loi soit différée, certains changements, en particulier ceux touchant les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) et l’examen des risques avant renvoi (ERAR), sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale.

Les tableaux ci-dessous décrivent les principaux changements, et le Tableau 1 indique où trouver des détails sur certains de ces changements.

Tableau 1 – Changements en vigueur à compter de la date de la sanction royale

Mesures Exemples Références pour plus de détails
Changements touchant les demandes CH
  • Interdiction de demande CH pour les personnes visées par une demande d’asile en cours
  • Interdiction pendant 12 mois à la suite du rejet d’une demande d’asile par la CISR (Section de la protection des réfugiés ou Section d’appel des réfugiés)
  • Exceptions aux interdictions : intérêt supérieur de l’enfant; problème de santé mettant la vie en danger
  • Restriction du recours aux CH aux seuls demandeurs de résidence permanente ou de visa de résident permanent
BO 440B (sera publié ultérieurement)
Changements touchant l’ERAR
  • Interdiction d’ERAR pendant 12 mois à la suite du rejet d’une demande d’asile par la CISR (Section de la protection des réfugiés ou Section d’appel des réfugiés) ou d’un ERAR antérieur
  • Exceptions à l’interdiction d’ERAR (ces exceptions entreront en vigueur ultérieurement)
  • La rétroactivité de l’interdiction d’ERAR (s’appliquant à l’interdiction de 12 mois des demandes d’ERAR reçues avant la sanction royale) entrera en vigueur à une date ultérieure.
  • Transfert de la fonction d’ERAR à la CISR (à une date qui sera déterminée par le gouvernement)
BO 440C
 
(Le BO 440C sera publié de nouveau ultérieurement, avec les exemptions et l’interdiction rétroactive touchant l’ERAR)
Étrangers désignés (membres d’un groupe arrivé de façon irrégulière)
  • Restrictions touchant les demandes de résidence permanente
BO 440D
Programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration
  • Pour aider les demandeurs d’asile déboutés à quitter le Canada volontairement.
Voir le BO 436 de l’ASFC

Tableau 2 – Changements qui prendront effet à l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Changements au système d’octroi de l’asile Exemples
Nouveau formulaire « Fondement de la demande d’asile » La CISR remplacera son Formulaire de renseignements personnels par un formulaire intitulé « Fondement de la demande d’asile »
Changements aux critères d’irrecevabilité Recevabilité de la demande d’asile : changements aux critères d’irrecevabilité liés à la criminalité
Responsabilité de mise au rôle pour les agents de CIC et de l’ASFC Nouvelle obligation pour les agents de mettre au rôle les audiences devant la Section de la protection des réfugiés (SPR)
Calendrier de la CISR Délais plus courts pour la SPR
Section d’appel des réfugiés (SAR) Mise en place de la Section d’appel des réfugiés
Projet pilote relatif aux examens et aux interventions de CIC Nouveau projet pilote relatif aux examens et aux interventions de CIC
(intégrité du programme, crédibilité de la demande d’asile)
Perte de l’asile Perte de l’asile : perte automatique de la résidence permanente dans certains cas
Pays d’origine désignés (POD) Restrictions pour les demandeurs venant de POD : traitement accéléré, restrictions au permis de travail, pas d’accès au SAR
Autre Exemple
Biométrie (note : les changements ne prendront effet qu’en 2013) Obligation pour les demandeurs de visa de résident temporaire de fournir leurs données biométriques
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