Bulletin opérationnel 440-A – le 29 juin 2012
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le nouveau système d’octroi de l’asile
Sommaire
Le présent bulletin opérationnel (BO) donne un aperçu du nouveau système d’octroi de l’asile, qui modifiera la façon dont certaines demandes sont traitées. Le bulletin indique également comment obtenir des détails à propos de ces changements.
Contexte
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (projet de loi C-11), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, proposait des changements au système de protection des réfugiés pour accélérer la prise de décision, décourager les abus et accélérer le renvoi des personnes n’ayant pas besoin de la protection du Canada.
Pour un rappel des changements en question, voir le BO 222.
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (projet de loi C-31), qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, proposait quant à elle des mesures de réforme additionnelles. Bien que l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de cette nouvelle Loi soit différée, certains changements, en particulier ceux touchant les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) et l’examen des risques avant renvoi (ERAR), sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale.
Les tableaux ci-dessous décrivent les principaux changements, et le Tableau 1 indique où trouver des détails sur certains de ces changements.
Tableau 1 – Changements en vigueur à compter de la date de la sanction royale
| Mesures | Exemples | Références pour plus de détails |
|---|---|---|
| Changements touchant les demandes CH |
|
BO 440B (sera publié ultérieurement) |
| Changements touchant l’ERAR |
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BO 440C (Le BO 440C sera publié de nouveau ultérieurement, avec les exemptions et l’interdiction rétroactive touchant l’ERAR) |
| Étrangers désignés (membres d’un groupe arrivé de façon irrégulière) |
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BO 440D |
| Programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration |
|
Voir le BO 436 de l’ASFC |
Tableau 2 – Changements qui prendront effet à l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
| Changements au système d’octroi de l’asile | Exemples |
|---|---|
| Nouveau formulaire « Fondement de la demande d’asile » | La CISR remplacera son Formulaire de renseignements personnels par un formulaire intitulé « Fondement de la demande d’asile » |
| Changements aux critères d’irrecevabilité | Recevabilité de la demande d’asile : changements aux critères d’irrecevabilité liés à la criminalité |
| Responsabilité de mise au rôle pour les agents de CIC et de l’ASFC | Nouvelle obligation pour les agents de mettre au rôle les audiences devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) |
| Calendrier de la CISR | Délais plus courts pour la SPR |
| Section d’appel des réfugiés (SAR) | Mise en place de la Section d’appel des réfugiés |
| Projet pilote relatif aux examens et aux interventions de CIC | Nouveau projet pilote relatif aux examens et aux interventions de CIC (intégrité du programme, crédibilité de la demande d’asile) |
| Perte de l’asile | Perte de l’asile : perte automatique de la résidence permanente dans certains cas |
| Pays d’origine désignés (POD) | Restrictions pour les demandeurs venant de POD : traitement accéléré, restrictions au permis de travail, pas d’accès au SAR |
| Autre | Exemple |
|---|---|
| Biométrie (note : les changements ne prendront effet qu’en 2013) | Obligation pour les demandeurs de visa de résident temporaire de fournir leurs données biométriques |
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