Bulletin opérationnel 440-E – le 15 août 2012

Traitement des demandes existantes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et d’ERAR subséquent avec ou sans dispense de l’interdiction de 12 mois

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 15 août 2012, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) va commencer à fermer de façon rétroactive les demandes d’examen de risques avant renvoi (ERAR) existantes assujetties à l’interdiction de 12 mois.

Objet

Le présent BO a pour objet de fournir des lignes directrices pour identifier les demandes concernées, des instructions de saisie de données pour la fermeture de ces demandes et la procédure pour aviser les demandeurs.

Contexte

Le 28 juin 2012, le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale, devenant ainsi la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC), laquelle modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Bien que la plupart des dispositions du projet de loi prennent effet à une date ultérieure, certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, y compris celles concernant les interdictions d’ERAR suivantes :

  • En vertu de l’alinéa 112(2)b.1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, une personne ne peut demander un ERAR si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de sa demande d’asile ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de la demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • En vertu de l’alinéa 112(2)c) de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, une personne ne peut demander un ERAR si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de sa dernière demande d’ERAR ou le prononcé du retrait ou du désistement de cette demande par la Section de la protection des réfugiés ou le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme (CIC).

L’application rétroactive de cette interdiction de 12 mois entrera en vigueur à l’adoption d’un décret, le 15 août 2012. Un autre décret permettra au ministre d’établir des dispenses à l’interdiction de 12 mois à certains étrangers.

Avec l’adoption du décret, CIC sera en mesure de fermer les demandes d’ERAR et d’ERAR subséquent en attente de traitement lorsqu’une décision précédente de la CISR ou concernant un ERAR (rejet, désistement ou retrait) a été rendue au cours des 12 derniers mois (du 15 août 2011 au 14 août 2012) et qu’aucune dispense en raison du pays ne s’applique.

Les pays actuellement dispensés de l’interdiction d’ERAR de 12 mois sont : République centrafricaine, Égypte, Guinée-Bissau, Libye, Mali, Somalie, Soudan, et Syrie.

A. Instructions pour fermer les demandes d’ERAR et d’ERAR subséquent visées :

CIC fermera toutes les demandes d’ERAR visées par l’interdiction de 12 mois qui sont actuellement dans son arriéré.

Pour les décisions de la CISR, la date de la décision est la date indiquée sur la décision écrite. Elle pourrait différer de la date inscrite dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), puisque la CISR peut entrer la décision dans le système quelques jours après l’avoir rendue. Cela signifie qu’avant de fermer un dossier, CIC doit vérifier la version papier de la décision de la SPR et veiller à ce que la date de la décision se situe dans la période précisée ci-dessus.

À noter que l’interdiction de 12 mois concernant l’ERAR ne s’applique pas aux personnes dont la demande a été rejetée en vertu de l’article 1E ou 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont admissibles à l’ERAR selon le processus habituel.

Les cas ERAR 112 (3) actuellement en traitement par la Direction générale du règlement des cas ne doivent PAS être fermés, mais traités à jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

1) Consigner la décision

Scénario SNGC SSOBL Observations du SSOBL
ERAR déjà lancé et maintenant assujetti aux dispositions rétroactives Conclure l’arbre d’ERAR au motif que le client ne peut présenter une demande d’ERAR – interdiction d’ERAR après décision de la SPR (Instructions pour le SSOBL à suivre) (Instructions pour le SSOBL à suivre)
Une demande d’ERAR subséquent a été reçue et est maintenant assujettie aux dispositions rétroactives Conclure l’arbre d’ERAR au motif que le client ne peut présenter une demande d’ERAR – interdiction d’ERAR après décision d’ERAR (Instructions pour le SSOBL à suivre) (Instructions pour le SSOBL à suivre)

Ces dispositions du Système national de gestion des cas peuvent être utilisées pour fermer les demandes existantes; elles doivent être utilisées aux étapes suivantes :

  • Déterminer le type de demandeur dans les cas où le type de demandeur n’est pas encore déterminé.
  • Étape Décision d’ERAR en instance dans l’évènement « Décision d’ERAR » pour les cas où le 112(3) ne s’applique pas.
  • Étape Examen des risques en instance dans l’évènement « Examen des risques » pour les cas où le 112(3) s’applique.

2) Aviser le demandeur de la fermeture de sa demande d’ERAR :

Une fois que CIC aura fermé la demande d’ERAR, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) enverra des lettres génériques informant les demandeurs que leur demande d’ERAR a été fermée sans examen, conformément à l’interdiction d’ERAR de 12 mois en vigueur.

B. Instructions pour traiter les demandes d’ERAR visées, mais auxquelles s’applique une dispense :

CIC continuera, selon le processus habituel, à traiter les demandes d’ERAR en attente qui sont touchées par une dispense en raison du pays.

Remarque : la liste des pays dispensés de l’interdiction de 12 mois (annoncés le 15 août 2012) s’applique seulement aux cas pour lesquels une décision de la CISR ou sur un ERAR précédent (rejet, retrait ou désistement) a été rendue entre le 15 août 2011 et le 14 août 2012. Il n’y a pas de dispenses à l’interdiction de 12 mois pour les cas sur lesquels la CISR ou un agent principal a rendu une décision à compter du 15 août 2012. Cela signifie que pour toutes les décisions de la CISR rendues à compter du 15 août 2012, l’interdiction de 12 mois concernant l’ERAR est en vigueur et aucune dispense n’est applicable.

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