Bulletin opérationnel 461 – le 3 août 2012

Demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) invoquant le moratoire temporaire sur l’acceptation des nouvelles demandes de parrainage instauré en novembre 2011

Objet

Le présent Bulletin opérationnel (BO) offre des directives aux agents qui évaluent des demandes présentées au Canada pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH) par des personnes qui affirment que le moratoire temporaire sur les nouvelles demandes de parrainage dans la catégorie des parents et des grands‑parents leur occasionne des difficultés.

Contexte

En novembre 2011, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a annoncé le Plan d’action pour accélérer la réunification familiale comme solution à court terme pour réduire l’arriéré dans la catégorie des parents et des grands‑parents. La phase 1 du Plan d’action visait à :

  • augmenter de près de 15 500 en 2010 à 25 000 en 2012, le nombre de parents et de grands-parents parrainés que le Canada acceptera;
  • introduire le nouveau « super visa pour parents et grands‑parents », valide pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, qui permet aux demandeurs de demeurer au Canada pendant une période maximale de 24 mois sans devoir renouveler leur statut. À la fin de ces 24 mois, ces personnes peuvent demander à ce que leur statut soit prolongé d’une période supplémentaire de 24 mois au maximum;
  • s’engager à mener des consultations auprès des Canadiens sur la façon de restructurer le programme des parents et des grands-parents, afin d’éviter l’accumulation de demande et de tenir compte des compressions budgétaires;
  • suspendre temporairement, soit pendant 24 mois tout au plus, la réception des demandes de parrainage de parents et de grands-parents, afin de favoriser la réduction de l’arriéré.

Pour de plus amples renseignements, consultez le BO 350 et le BO 357.

Circonstances d’ordre humanitaire (CH) —Moratoire temporaire sur les nouvelles demandes de parrainage évoqué comme source des difficultés que rencontrent les parents et les grands-parents

Lorsque des parents ou des grands-parents présentent une demande CH au Canada et évoquent le moratoire temporaire sur les demandes de parrainage, les agents devraient prendre en considération les éléments qui suivent :

  • En quoi les circonstances du demandeur ont-elles changé, le cas échéant, depuis l’introduction du moratoire temporaire?
  • Le demandeur a-t-il obtenu une prolongation de son visa de visiteur, ou lui a-t-on délivré un visa pour entrées multiples ou un « super visa »? En quoi les circonstances du demandeur ont-elles changé, le cas échéant, depuis la délivrance ou la prolongation de son visa de visiteur?
  • Quelles sont, de manière générale, les difficultés occasionnées aux autres parents et grands-parents visés par le moratoire temporaire? Les difficultés occasionnées au demandeur sont-elles plus grandes que celles auxquelles doivent généralement faire face les autres parents et grands-parents visés par le moratoire temporaire? 

Comme pour toutes les demandes CH, l’ensemble des circonstances (à l’exception de celles exclues par la loi à l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) devrait être examiné et pris en considération dans la décision définitive. Les difficultés occasionnées par le moratoire temporaire, considérées dans le contexte de l’incidence du moratoire sur tous les demandeurs, feront normalement partie des nombreux facteurs examinés. Une décision favorable à l’évaluation de l’étape 1 devrait normalement être prise lorsque tous les facteurs, pris dans leur ensemble, mènent à la conclusion que les difficultés auxquelles le demandeur fait face sont inhabituelles et injustifiées, ou démesurées.

Comme décrit dans le chapitre de guide IP5, Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, des difficultés inhabituelles et injustifiées doivent être, dans la plupart des cas, non prévues à la Loi ou au Règlement, et le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de la personne. Une décision favorable à l’évaluation de l’étape 1 pourrait également être accordée au demandeur s’il parvient à démontrer que les difficultés occasionnées par le refus de la dispense demandée auraient des répercussions déraisonnables sur lui en raison de sa situation personnelle.

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