Bulletin opérationnel 469 – le 31 octobre 2012

Changements au Règlement sur la citoyenneté : présentation d’une preuve de compétence linguistique en début de processus

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Objet

L’objet du présent bulletin opérationnel (BO) est de fournir de nouvelles procédures de traitement en raison des changements apportés au Règlement sur la citoyenneté qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012.

Contexte

Des changements concernant la connaissance des langues officielles sont apportés à l’article 14 du Règlement. En vertu du nouveau règlement, tous les candidats à la citoyenneté adultes âgés de 18 à 54 ans doivent joindre à leur demande une preuve écrite de leurs compétences linguistiques, démontrant qu’ils ont atteint le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks, ou un niveau supérieur, en expression orale et en compréhension de l’oral. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) apporte ces changements afin d’améliorer le traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté canadienne à un adulte et exigera des candidats qu’ils présentent une demande uniquement lorsque les exigences en matière de citoyenneté ont été repectées.

Le demandeur doit joindre à sa demande une copie de sa preuve de compétence linguistique (conformément à la Liste définitive des éléments de preuve acceptables fournie à l’Annexe A de ce BO). CIC pourra retourner une demande qui n’est pas accompagnée d’une preuve que le demandeur satisfait aux exigences de compétence linguistique dès le début du processus. Cette règle permettra également aux juges de la citoyenneté de fonder leurs décisions sur une preuve plus objective.

Tous les documents originaux qui accompagnent la demande de citoyenneté doivent être présentés par le demandeur au moment de l’examen ou de l’audience aux fins de confirmation, à l’exception de tout résultat de test administré par un tiers auquel il s’est soumis dans le cadre des programmes d’immigration du gouvernement fédéral ou du Québec (ces exceptions sont décrites à l’Annexe A). Ces demandeurs ayant déjà soumis l’original aux fins de l’immigration, celui-ci ne sera plus en leur possession.

Preuve acceptable de compétence linguistique

En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, le demandeur doit démontrer au moment de sa demande qu’il respecte les exigences linguistiques minimales en soumettant une preuve de compétence linguistique en anglais ou en français (expression orale et compréhension de l’oral) correspondant au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour le français ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’anglais.

L’Annexe A contient la liste des preuves de compétence linguistique acceptées par CIC. Cette liste définitive des preuves acceptables comprend :

  • Les résultats d’une évaluation linguistique effectuée par un tiers approuvé par CIC (uniquement pour l’expression orale et la compréhension de l’oral);
  • Une preuve de réussite du niveau 4 des NCLC/CLB ou d’un niveau supérieur dans le cadre de certains programmes de formation linguistique financés par le gouvernement :
    • Une preuve de compétence linguistique parmi celles figurant dans la liste de l’Annexe A, démontrant le niveau de compétence linguistique atteint dans les deux domaines de compétence (c.-à-d. l’expression orale et la compréhension de l’oral) en anglais ou en français;
    • Les résultats d’un test indiquant la note obtenue par le demandeur et confirmant que celui-ci a atteint le niveau 4 requis des NCLC/CLB ou un niveau supérieur.
  • Une preuve d’achèvement d’études secondaires ou postsecondaires :
    • Études secondaires réussies et complétées en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger (Annexe A);
    • Études postsecondaires réussies et complétées en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger (Annexe A);

Procédure au Centre de traitement des demandes – Sydney (CTD-S)

Traitement initial

Lorsque le CTD-S reçoit une demande, les agents et les préposés doivent déterminer si celle-ci respecte ou non les exigences d’intégralité conformément à la partie A de la Liste de vérification des exigences relatives au dossier en examinant la trousse de demande reçue. À partir du 1er novembre 2012, cette liste comprend l’exigence pour les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans de fournir une preuve de compétence linguistique.

Pour toutes les demandes d’attribution de la citoyenneté canadienne à un adulte reçues par le CTD-S le ou après le 1er novembre 2012, les agents du CTD-S doivent examiner la section 7 du formulaire de demande CIT 0002F afin de reconnaître le type de preuve de compétence linguistique présentée avec la demande. En se fondant sur cette indication, les agents recherchent et examinent la preuve annexée à la demande et déterminent si elle est acceptable ou non aux termes de l’Annexe A et si la demande peut être considérée comme complète.

Si la preuve soumise est jugée acceptable et que la demande est complète, les agents du CTD-S enregistrent le champ relatif à l’exigence linguistique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Le dossier est acheminé ensuite à l’étape suivante au CTD-S et le traitement normal se poursuit.

Si la preuve n’est pas acceptable, la demande est retournée accompagnée d’une lettre informant le demandeur qu’il a omis de soumettre une preuve acceptable de l’atteinte du niveau 4 des NCLC/CLB. Les frais ne sont pas prélevés. Ces demandeurs ont le choix de soumettre de nouveau leur demande accompagnée de la preuve exigée ou de demander un remboursement.

Demandeurs ayant des besoins spéciaux

Les demandeurs ayant un trouble cognitif les empêchant de fournir une preuve de compétence linguistique devront expliquer la nature de cette incapacité sur le formulaire de demande et fournir des pièces justificatives à l’appui de l’état indiqué. 

Le CTD-S doit s’assurer qu’un (1) document justificatif, au minimum, soit inclus avec la demande, sans quoi elle doit être retournée au demandeur parce qu’elle est incomplète. Si la demande est jugée complète après vérification de son intégralité et comprend tous les documents justificatifs à l’appui d’un état sous-jacent, le CTD-S le signalera sur le dossier à l’attention du bureau local. Selon les procédures actuelles, les représentants de la citoyenneté effectueront toujours l’examen linguistique initial au moment de l’entrevue et en cas de préoccupations en matière de langue, ou s’il est possible que le demandeur soit admissible à une dispense de l’exigence linguistique, le dossier est alors transmis au juge pour une audience. Le bureau local demeure responsable de l’envoi du formulaire  « Demande d’avis médical » au demandeur si cela est jugé nécessaire.

Scénarios de traitement des dossiers

Demandes reçues par le CTD-S entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2012

Les demandes d’attribution à un adulte reçues devront être soumises en utilisant le formulaire de demande CIT 0002 (09-2012) F ou CIT 0002 (11-2012) F.

Scénario 1 – Preuve acceptable de compétence linguistique accompagnant une demande présentée à l’aide du formulaire 09-2012 ou 11-2012.

La demande est traitée selon les procédures normales, à moins qu’elle ne soit jugée incomplète pour des raisons autres que l’absence de preuve objective de la compétence linguistique.

Scénario 2 – Demande soumise avec une preuve acceptable de compétence linguistique, mais utilisant un formulaire antérieur au formulaire 09-2012 :

La demande est jugée incomplète et est retournée au demandeur avec une lettre indiquant qu’il devra utiliser le nouveau formulaire lorsqu’il soumettra de nouveau sa demande.

Scénario 3 – Demande soumise sans preuve de compétence linguistique, mais en utilisant le nouveau formulaire.

La demande est jugée incomplète et est retournée au demandeur avec une lettre lui indiquant qu’il devra soumettre de nouveau sa demande en incluant une preuve de compétence linguistique.

Demandes reçues au CTD-S le 1er janvier 2013 ou après cette date

Les demandes d’attribution à un adulte reçues au CTD-S devront être soumises en utilisant le formulaire de demande CIT 0002 (11-2012) F uniquement.

Procédure dans les bureaux locaux

Le représentant de citoyenneté vérifiera les originaux des photocopies soumises par le demandeur avec sa demande lors de l’entrevue, y compris l’original de la preuve objective de compétence linguistique, sauf lorsqu’il s’agit de résultats de tests administrés par un tiers, comme il a été mentionné précédemment.

Avec la mise en œuvre de la nouvelle règle, les entrevues initiales des clients par les représentants de la citoyenneté devraient être facilitées puisque les demandeurs auront déjà fourni la preuve à l’effet qu’ils satisfont à l’exigence linguistique au moment de leur demande et devraient pouvoir démontrer qu’ils ont atteint le niveau NCLC/CLB 4 en expression orale et en compréhension de l’oral. Cependant, si un représentant de la citoyenneté a des préoccupations au sujet de la capacité du demandeur à communiquer au niveau NCLC/CLB 4 au cours de l’entrevue, les procédures décrites dans le BO 246 doivent toujours être suivies, y compris remplir un formulaire d’examen initial des compétences linguistiques pour la citoyenneté. S’il est établi par le représentant que le demandeur n’a pas atteint le niveau 4 des NCLC/CLB, une audience doit être planifiée, selon les procédures habituelles. Pour les demandeurs ayant des besoins spéciaux, veuillez vous référer aux procédures ci-dessus.

En vertu de la nouvelle règle, il est prévu qu’un moins grand nombre de demandeurs seront convoqués à une audience en matière de langue; cependant, les juges de la citoyenneté doivent continuer à évaluer la compétence linguistique des demandeurs conformément aux procédures habituelles lorsque ceux-ci sont convoqués en audience afin de s’assurer qu’ils respectent l’exigence linguistique. Il se peut que le juge détermine que, malgré la preuve fournie par le demandeur avec sa demande, l’exigence linguistique n’est pas respectée. De nouvelles lettres de non‑approbation tenant compte de la preuve de compétence linguistique ont été rédigées.

Pour les demandeurs ayant des besoins spéciaux, le juge estimera peut-être nécessaire de recommander la dispense de l’exigence linguistique.


Annexe A – Liste définitive des éléments de preuve acceptables

Le type de preuve doit être équivalent à un niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/ Canadian Language Benchmarks (NCLC/CLB) ou à un niveau supérieur en expression orale et en compréhension de l’oral.

Remarque : la corrélation entre les résultats du test par un tiers ou la preuve dans le cadre des programmes de formation linguistique financés par le gouvernement et l’échelle des NCLC/CLB sera établie par le CTD-Sydney (CTD-S) conformément à la formation. Elle ne sera pas indiquée sur la preuve elle-même. Les bureaux locaux n’auront pas à faire l’analyse des preuves de compétence linguistique.

1. Les résultats d’un test mené par un tiers approuvé par CIC effectué antérieurement aux fins de l’immigration (même si expirés) ou mené spécifiquement aux fins de la citoyenneté :

  • Système international de tests de la langue anglaise (IELTS), volet formation générale, et non le volet académique universitaire;
  • Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (CELPIP-General) et non le volet académique universitaire;
  • Test d’évaluation du français (TEF) ou Test d’évaluation du français adapté au Québec (TEFAQ) ou version épreuves orales du TEF (ces deux derniers tests ne servant à évaluer que les compétences linguistiques en expression et en compréhension orales).

Une preuve indiquée dans la liste suivante n’est acceptable que si elle a été utilisée par le passé spécifiquement aux fins de l’immigration au Québec :

  • Diplôme approfondi de langue française (DALF);
  • Diplôme d’études en langue française (DELF);
  • Test de connaissance du français (TCF);
  • Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ).

2. Preuve de l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais :

  • Relevé d’une école secondaire ou postsecondaire indiquant l’achèvement réussi d’un programme en anglais ou en français, au Canada ou à l’étranger.
  • Diplôme ou certificat attestant que le demandeur a terminé avec succès un programme d’études du niveau secondaire ou postsecondaire en anglais ou en français, au Canada ou à l’étranger.

Remarque : la réussite d’un seul cours en anglais ou en français ne satisfait pas aux exigences linguistiques aux fins de la citoyenneté.

3. Une preuve de l’atteinte du niveau 4 des NCLC/CLB ou d’un niveau supérieur dans le cadre de certains programmes de formation linguistique financés par le gouvernement :

  • LINC/CLIC (Language Instruction for Newcomers to Canada/Cours de langue pour les immigrants au Canada). À compter du 1er novembre 2012, des certificats pouvant être soumis comme preuve seront délivrés à tous les demandeurs ayant terminé avec succès une formation LINC/CLIC.
    • Les demandeurs ayant terminé avec succès le Programme LINC/CLIC entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2012 n’ont pas tous reçu un certificat de fin de formation. Ces demandeurs devront préciser sur le formulaire de demande qu’ils ne possèdent aucun certificat ou preuve à inclure à leur demande. Un processus de vérification électronique sera appliqué au CTD-Safin d’effectuer une vérification concernant ces clients qui ne peuvent fournir de certificat. Ces dossiers contiendront une version imprimée des résultats de la vérification et, en fonction des procédures en vigueur, les agents de citoyenneté vont continuer à effectuer des examens initiaux en matière de compétence linguistique. Si les agents expriment un doute quant à la compétence, le dossier sera alors référé à un juge pour une audience.
  • Pour le Manitoba : rapport d’étape du gouvernement du Manitoba produit depuis janvier 2009 indiquant que le demandeur débute au minimum au niveau 5 des CLB ou à un niveau supérieur en expression orale et en compréhension de l’oral.
  • Pour le Québec : bulletin du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) produit depuis juin 2001 indiquant que le demandeur a atteint le niveau 4 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (ou un niveau supérieur) en « interaction orale » (qui comprend à la fois l’expression et la compréhension orales).
  • Pour la Colombie-Britannique : pièce justificative émanant du programme de cours d’anglais langue seconde pour adultes (ELSA) et démontrant que le demandeur a atteint le niveau 4 des CLB (ou un niveau supérieur) en expression et en compréhension orales.
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