Bulletin opérationnel 470 – le 5 novembre 2012

Demandes de permis de travail ouverts présentées par les candidats des provinces désignés dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à fournir de l’information concernant les demandes de permis de travail présentées par les candidats provinciaux désignés dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF). Ce BO entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur pour toute la durée du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF.

Contexte

En février 2012, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a lancé le projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’aider les provinces et territoires (PT) à répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail, tout en contribuant aux efforts de CIC visant à réduire l’arriéré des demandes de TQF. Dans le cadre de ce projet pilote, les PT participants (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest) ont eu l’occasion de désigner des demandeurs faisant partie de l’arriéré des demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) en vue d’une désignation possible aux termes du Programme des candidats des provinces en fonction de la province de destination prévue et de l’expérience de travail des demandeurs. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF en consultant le BO 408. Le projet pilote s’est poursuivi malgré l’élimination subséquente de l’arriéré des TQF grâce à l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (mise en œuvre du Budget de 2012).

Certains PT participants ont demandé à ce que les candidats provinciaux désignés dans le cadre du projet pilote en raison de leur expérience de travail, mais qui sont toujours sans offre d’emploi de la part d’employeurs canadiens, soient pris en considération pour l’obtention d’un permis de travail ouvert propre à une province ou à un territoire en particulier. Il serait ainsi possible de favoriser une entrée plus rapide de ces candidats sur le marché du travail pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. Cette demande respecte les objectifs du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF, soit de mettre à l’essai des approches conjointes fédérales/provinciales/territoriales innovatrices visant à répondre aux besoins du marché du travail tout en atténuant les pressions relatives à l’immigration, et respecte l’esprit des pouvoirs conférés par l’alinéa R204c), qui permet la délivrance de permis de travail à des ressortissants étrangers qui ont l’intention d’exécuter un travail conformément à une entente bilatérale conclue entre CIC et une province ou un territoire.

Paramètres

Dès maintenant, les ressortissants étrangers admissibles (décrits ci-dessous) dont la destination prévue est la province de désignation peuvent présenter une demande pour obtenir l’un des 1 500 (maximum) permis de travail ouverts propres à une province et pouvant être délivrés dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF. Le taux de participation sera surveillé par CIC grâce aux rapports mensuels prévus dans le cadre du projet pilote. La délivrance des permis de travail ouverts propres à une province n’est pas tributaire du fait que le demandeur désigné ait présenté ou non une demande de résidence permanente.

Procédures

Admissibilité – Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les critères suivants :

  1. Le demandeur doit participer au projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF.
  2. La demande de permis de travail doit être accompagnée d’une lettre d’appui de la province de désignation, qui confirme que le demandeur est désigné dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF et indiquant que le permis de travail ne sera valide que pour travailler dans la province de désignation.

Délivrance et prolongation des permis de travail

  1. Un permis de travail ouvert ou ouvert avec restrictions pour l’emploi (selon les restrictions à la suite d’un examen médical, le cas échéant) non lié à un emploi précis et propre à une province peut être délivré aux demandeurs admissibles, tel qu’il est décrit ci-dessus, dès réception d’une demande de permis de travail et de la lettre d’appui de la province ou du territoire de désignation, sans nécessiter un avis relatif au marché du travail de Service Canada.
  2. Un demandeur peut présenter une demande de permis de travail à une mission, un point d’entrée ou un bureau national.
  3. Le demandeur doit aussi respecter toutes les autres exigences pour obtenir un permis de travail dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF.
  4. Les permis de travail délivrés dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF pourraient être valides pour un maximum de deux ans.
  5. Puisque les permis de travail délivrés dans le cadre du projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF visent à favoriser une entrée plus rapide sur le marché du travail pendant le traitement des demandes de résidence permanente, il ne sera pas possible de prolonger la période de validité des permis de travail au-delà des deux années prévues initialement.

Directives pour le système

Le code pour la dispense de l’AMT est T13 conformément au R204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi ». Ce code doit être utilisé pour le permis de travail délivré au demandeur.

Le permis de travail ouvert devrait indiquer, aux champs « Province » et dans les « Conditions » imprimées, qu’il n’est valide que pour un emploi exécuté dans la province de désignation.

Pour faciliter les recherches statistiques, l’évaluation et l’élaboration de politiques, on demande aux agents d’indiquer, à la section des notes dans le système, une mention au projet pilote de réduction de l’arriéré des demandes de TQF.

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