Bulletin opérationnel 476 – le 16 novembre 2012

Abandon d’une demande de citoyenneté pour laquelle aucune preuve de résidence n’a été présentée

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) présente les procédures s’appliquant à l’abandon d’une demande de citoyenneté lorsque le demandeur n’a pas rempli et fourni le questionnaire sur la résidence.

Objet

Le présent BO donne un aperçu de nouvelles procédures concernant l’abandon d’une demande de citoyenneté lorsque le demandeur n’a pas fourni les documents requis pour prouver qu’il a respecté les conditions de résidence. Ces procédures s’appliquent aux demandes de citoyenneté présentées par des adultes.

Ces nouvelles procédures ont pour but, d’une part, d’éviter que certaines demandes de citoyenneté demeurent ouvertes pendant de longues périodes lorsque le demandeur n’a pas donné suite à une demande de produire des renseignements en matière de résidence, et, d’autre part, de passer à la prochaine étape du processus d’intégrité. Elles permettront de fermer les dossiers de ce genre plus rapidement et, dans certains cas, de fermer des dossiers avant qu’ils ne soient transmis à un juge de la citoyenneté.

Contexte

Il incombe aux personnes qui demandent la citoyenneté canadienne de fournir tous les renseignements exigés à l’appui de leur demande pour que le juge de la citoyenneté puisse prendre une décision éclairée. Il incombe également à ces personnes de convaincre le juge qu’elles satisfont aux exigences en matière de citoyenneté.

Actuellement, lorsqu’un demandeur doit produire des renseignements supplémentaires pour prouver qu’il a respecté les conditions de résidence au Canada (à savoir remplir un questionnaire sur la résidence ou fournir une preuve de résidence) et qu’il omet de le faire, il est convoqué à une audience avec un juge de la citoyenneté.

Les procédures liées à l’abandon d’une demande, actuellement énoncées dans le guide CP 13, précisent que seules deux situations peuvent justifier un abandon :

  • omission de se présenter à une audience avec un juge de la citoyenneté après deux avis (conformément au paragraphe 11(9) du Règlement sur la citoyenneté);
  • omission de se présenter à la cérémonie de citoyenneté après un avis [conformément au paragraphe 23(1) du Règlement – cela s’applique également aux demandes de citoyenneté présentées par des mineurs (14 ans ou plus)].

Dans de tels cas, la demande est consignée comme ayant été abandonnée, sans que les demandeurs soient avisés de cette décision administrative.

Cependant, après l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur la citoyenneté le 17 avril 2009 pour appuyer la mise en application du projet de loi C‑37 (2008), Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, les dispositions réglementaires concernant les documents requis pour l’attribution de la citoyenneté ont fait l’objet d’une révision. Plus particulièrement, l’une des modifications a permis d’exiger des demandeurs qu’ils fournissent une preuve du respect des conditions de résidence au Canada.[Note 1]

Il n’est pas nécessaire de convoquer à une audience avec un juge de la citoyenneté les demandeurs qui ne fournissent pas de documents attestant qu’ils respectent les conditions de résidence au Canada (à savoir un questionnaire sur la résidence et des éléments de preuve à l’appui) avant que leur demande puisse être abandonnée. Ces demandeurs sont plutôt visés par les procédures décrites à l’article 11 du Règlement (énoncées ci-après).

Nouvelles procédures – En vigueur dès maintenant

Omission de fournir le questionnaire sur la résidence exigé par le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S)

Dorénavant, une demande de citoyenneté présentée aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi peut être consignée comme ayant été abandonnée si le demandeur n’a pas donné suite à une requête de procédure concernant la production de renseignements supplémentaires démontrant qu’il respecte les conditions de résidence au Canada.

Depuis le 7 mai 2012, le CTD-S envoie directement le questionnaire sur la résidence à certains demandeurs (les bureaux locaux continuent également d’envoyer le questionnaire sur la résidence). Les demandeurs doivent retourner le questionnaire dûment rempli, accompagné de documents à l’appui, au bureau local responsable du traitement de leur demande.

En vertu du paragraphe 11 du Règlement, les demandeurs reçoivent un premier avis à leur dernière adresse connue leur demandant de fournir, dans les 45 jours ouvrables, le questionnaire sur la résidence dûment rempli et des documents à l’appui pour établir leur résidence. À la fin de ce délai de 45 jours ouvrables, une période de grâce d’une semaine peut être accordée aux demandeurs pour leur permettre de fournir le questionnaire et les documents à l’appui. Après cette période de grâce, le bureau local doit envoyer un dernier avis aux demandeurs, par courrier recommandé (ou l’équivalent), leur indiquant qu’ils disposent d’un délai de 30 jours ouvrables additionnels pour fournir le questionnaire et les documents à l’appui. S’ils ne se conforment pas à la demande de CIC dans un délai de 30 jours ouvrables suivant le dernier avis, le bureau local consignera la demande comme ayant été abandonnée. Par la suite, aucune autre mesure ne sera prise dans le dossier. (Voir les modèles de lettres à l’annexe ci-jointe.)

Une copie du deuxième avis demandant de répondre au questionnaire doit être conservée dans les dossiers. Les employés de CIC inscriront la date à laquelle la lettre de demande initiale a été envoyée, de même que d’autres renseignements propres aux demandeurs. Avant l’envoi du deuxième avis par la poste, il faut vérifier dans les dossiers du SSOBL/SMGC afin de déterminer si les demandeurs ont demandé un changement d’adresse.

Omission de se présenter à un examen et/ou à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté (procédures pilotes pendant 1 an)

Auparavant, les demandeurs qui ne se présentaient pas à leur examen et/ou à leur entrevue avec des employés de CIC étaient convoqués à nouveau à un examen ou à une entrevue, ou encore, dans certains cas, à une audience avec un juge de la citoyenneté.

Depuis la publication du BO 407 le 7 mai 2012, les demandeurs qui ne se présentent pas à leur premier examen ou première entrevue doivent être convoqués une deuxième fois.

Nouvelle procédure pilote

Si les demandeurs ne donnent pas suite à la deuxième convocation, il faudra leur envoyer un questionnaire sur la résidence par la poste. Cette approche vise à reconnaître l’existence possible de problèmes liés à la résidence lorsqu’un demandeur omet de se présenter à deux convocations. Cela permettra au Ministère de fermer bon nombre de ces dossiers sans qu’une audience ne soit nécessaire et sans avoir à examiner le questionnaire sur la citoyenneté et les documents à l’appui soumis par les intéressés.

Par contre, dans certains cas, les demandeurs fourniront le questionnaire dûment rempli et les documents à l’appui dans les délais prescrits, ce qui signifie qu’il y aura une augmentation du nombre de dossiers nécessitant une analyse du questionnaire. Pour cette raison, les procédures susmentionnées (omission de se présenter à un examen ou à une entrevue) feront l’objet d’un projet pilote d’une durée d’un an. Cette mesure permettra au Ministère de déterminer, dans l’ensemble, quelle est la méthode la plus efficace pour régler les dossiers visés par ce scénario. Les rapports sur ce projet pilote pourront être rédigés à l’aide des notes inscrites aux dossiers lors de l’abandon de demandes. Ces procédures pilotes s’appliquent dès maintenant.

Dans l’avis accompagnant le questionnaire sur la résidence, on demandera aux demandeurs d’envoyer leur questionnaire et les documents à l’appui à leur bureau local dans un délai de 45 jours ouvrables. À la fin de ce délai, les demandeurs se verront accorder une période de grâce d’une semaine. Par la suite, un dernier avis sera envoyé aux demandeurs par courrier recommandé (ou l’équivalent, avec suivi et confirmation de livraison). Cet avis informera les demandeurs qu’ils disposent de 30 jours ouvrables additionnels pour soumettre le questionnaire et les documents à l’appui. Il les avisera également que leur dossier sera fermé s’ils ne fournissent pas le questionnaire et les documents à l’appui dans le délai prescrit. S’ils ne se conforment pas à la demande de CIC après le dernier avis, le bureau local déclarera leur demande abandonnée (voir le modèle de lettre à l’annexe).

Si les demandeurs fournissent le questionnaire dûment rempli et les documents à l’appui, les procédures actuelles relatives à la préparation des dossiers de résidence s’appliqueront (p. ex., le modèle pour la préparation et l’analyse des dossiers doit être rempli). Les demandeurs seront ensuite convoqués à une audience. Immédiatement avant l’audience, un agent de la citoyenneté devra interroger les demandeurs afin de remplir la liste de vérification des exigences relatives au dossier. Les demandeurs n’auront pas à passer l’examen pour la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté évaluera leurs compétences linguistiques et leurs connaissances lors de l’audience.

Une fois le questionnaire sur la citoyenneté soumis, il se peut que l’agent de citoyenneté n’ait aucune préoccupation concernant la résidence des demandeurs. Toutefois, ces derniers doivent néanmoins être convoqués à une audience; sinon, cela équivaudrait à leur offrir une troisième chance de passer l’examen pour la citoyenneté.

Remarque : Ces procédures ne s’appliquent qu’aux demandeurs à qui un deuxième avis de convocation à l’examen a été envoyé par la poste à compter de la date de publication du présent BO. Elles ne sont pas rétroactives. Les demandeurs dont le dossier se trouve déjà au bureau local et qui sont en attente d’une audience peuvent être convoqués à une audience conformément à la procédure actuelle (voir le BO 407 : Procédures pour certains types de cas).

Dans tous les cas où une demande a été abandonnée parce qu’un questionnaire dûment rempli sur la résidence n’a pas été fourni, il faut ajouter la note suivante au dossier « DEMANDE ABANDONNÉE – RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE NON FOURNIES ».

Procédure concernant la fermeture de dossiers dans le SMGC

Si un demandeur ne se conforme pas à la demande de CIC après le deuxième et dernier avis, le bureau local doit fermer le dossier immédiatement dans le SMGC et y inscrire une note indiquant le motif de fermeture du dossier, ce qui sera utile au Télécentre au cas où le demandeur appellerait pour obtenir des renseignements au sujet de sa demande.

Renvoi du dossier au CTD-S aux fins de retrait de la demande

Avant de renvoyer le dossier au CTD-S aux fins de retrait de la demande (et de remboursement du droit exigé pour la citoyenneté), assurez-vous que toutes les mesures appropriées ont été prises pour l’abandon, que les avis ont été envoyés à la dernière adresse connue des demandeurs et que leur dossier a été documenté en conséquence.

Exception

Certains demandeurs peuvent avoir une raison valable de ne pas répondre à la demande de renseignements supplémentaires dans les délais prescrits. Si les demandeurs fournissent aux représentants de CIC une explication raisonnable pour justifier le fait qu’ils n’ont pas répondu dans les délais prescrits ET des éléments de preuve à l’appui de l’explication, un délai additionnel peut leur être accordé.

Vous trouverez ci-dessous des exemples d’explications acceptables et inacceptables quant au non‑respect du délai prescrit pour répondre à une demande de présentation de documents additionnels. Ces exemples sont tirés du guide CP 13, section 6.5.

Explications acceptables (exemples)

  • Le demandeur doit s’absenter pour une période prolongée afin de s’occuper d’un parent mourant.
  • Le demandeur ne peut pas se présenter pour des raisons de santé (maladie ou accident).
  • Le demandeur a demandé des documents à une tierce partie et ne les a pas encore reçus (p. ex. relevé des déplacements).
  • D’autres circonstances indépendantes de la volonté du demandeur que CIC jugera raisonnables (par exemple, le demandeur a été appelé à l’étranger pour une affaire familiale ou autre, à la suite d’un décès dans la famille).

Explication inacceptable (exemple)

  • Le demandeur vit ou voyage continuellement à l’étranger et veut attendre d’être revenu au Canada.

À l’occasion, il se peut qu’il soit difficile d’évaluer les explications fournies par un demandeur.

Dans certains cas, les demandeurs ont présenté un questionnaire dûment rempli, mais il manque des documents à l’appui. Si les demandeurs ont indiqué qu’ils attendent de recevoir des documents précis d’une tierce partie (comme des relevés de déplacement), il ne faut pas fermer la demande lorsque le reste du questionnaire est rempli.


ANNEXE (Questionnaire sur la résidence - deuxième avis)

Modèles de lettres

DERNIER AVIS – Demande d’éléments de preuve documentaires de votre résidence au Canada

COURRIER RECOMMANDÉ

ADRESSE DU BUREAU

NUMÉRO DU DOSSIER

Date
Nom du demandeur
Adresse du demandeur

Madame, Monsieur,

En vue de continuer le traitement de votre demande de citoyenneté canadienne, nous avons besoin d’éléments de preuve documentaires suffisants au sujet de votre résidence au Canada. L’obligation de fournir des éléments de preuve suffisants de votre résidence au Canada est énoncée à l’alinéa 3(4)d) du Règlement sur la citoyenneté.

Pour vous conformer à cette obligation, vous devez nous envoyer un questionnaire sur la résidence dûment rempli et des documents à l’appui. Nous vous avons envoyé un premier avis pour vous demander de nous fournir ces renseignements le DATE (si la demande a été faite en personne : Nous vous avons demandé de nous fournir ces renseignements le DATE, en personne). Jusqu’à présent, nous n’avons reçu ni le questionnaire sur la résidence dûment rempli ni les documents à l’appui.

Il s’agit du dernier avis que nous vous envoyons pour vous demander de fournir le questionnaire sur la résidence dûment rempli et des documents à l’appui. Veuillez nous envoyer les renseignements demandés dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de la présente lettre.

Conformément au paragraphe 11(9) du Règlement sur la citoyenneté, si nous ne recevons pas le questionnaire dûment rempli et les documents à l’appui d’ici le DATE (30 jours ouvrables après la date de la lettre), nous déclarerons votre demande abandonnée, nous fermerons votre dossier et nous ne prendrons aucune autre mesure au sujet de votre demande.

Une fois votre dossier clos, si vous désirez toujours obtenir la citoyenneté canadienne, vous devrez présenter une nouvelle demande et fournir à nouveau les documents exigés et payer les frais de traitement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Responsable de la citoyenneté – (Omission de se présenter à un examen ou à une entrevue après deux avis + questionnaire)

DERNIER AVIS – Demande d’éléments de preuve documentaires de votre résidence au Canada

COURRIER RECOMMANDÉ

ADRESSE DU BUREAU

NUMÉRO DU DOSSIER

Date
Nom du demandeur
Adresse du demandeur

Madame, Monsieur,

Le DATE et le DATE, nous vous avons envoyé un avis de convocation à un examen pour la citoyenneté et/ou à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté. Vous avez omis de vous présenter aux deux convocations.

En vue de continuer le traitement de votre demande de citoyenneté canadienne, nous avons besoin d’éléments de preuve documentaires suffisants au sujet de votre résidence au Canada. L’obligation de fournir des éléments de preuve suffisants de votre résidence au Canada est énoncée à l’alinéa 3(4)d) du Règlement sur la citoyenneté.

Pour vous conformer à cette obligation, vous devez nous envoyer un questionnaire sur la résidence dûment rempli et des documents à l’appui. Nous vous avons envoyé un premier avis pour vous demander de nous fournir ces renseignements le DATE (si la demande a été faite en personne : Nous vous avons demandé de nous fournir ces renseignements le DATE, en personne). Jusqu’à présent, nous n’avons reçu ni le questionnaire sur la résidence dûment rempli ni les documents à l’appui.

Il s’agit du dernier avis que nous vous envoyons pour vous demander de fournir le questionnaire sur la résidence dûment rempli et des documents à l’appui. Veuillez nous envoyer les renseignements demandés dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de la présente lettre.

Conformément au paragraphe 11(9) du Règlement sur la citoyenneté, si nous ne recevons pas le questionnaire dûment rempli et les documents à l’appui d’ici le DATE (30 jours ouvrables après la date de la lettre), nous déclarerons votre demande abandonnée, nous fermerons votre dossier et nous ne prendrons aucune autre mesure au sujet de votre demande.

Une fois votre dossier clos, si vous désirez toujours obtenir la citoyenneté canadienne, vous devrez présenter une nouvelle demande et fournir à nouveau les documents exigés et payer les frais de traitement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Responsable de la citoyenneté


Notes en bas de page

  • [1] Les nouvelles dispositions réglementaires exigeant la présentation d’une preuve de respect des conditions de résidence sont l’alinéa 3(4)d) du Règlement, dans le cas des demandes de citoyenneté visant des adultes, et l’alinéa 8(2)f), dans le cas des demandes de réintégration dans la citoyenneté. [retour à la note 1]
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