ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 479-A – le 29 novembre 2012

Politique temporaire d’intérêt public visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral dont la demande a été annulée : mesures requises de la part des bureaux des visas

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel fournit des directives aux bureaux des visas concernant les mesures requises visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) dans les cas où la demande avait été annulée et des visas ont été délivrés par erreur.

Contexte

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur le 29 juin 2012. Aux termes de cette loi, le traitement des demandes de TQF présentées avant le 27 février 2008 a pris fin par effet de la loi dans les cas où aucune décision n’avait été prise par un agent d’immigration en fonction des critères de sélection des TQF avant le 29 mars 2012.

Toutefois, bien que certaines demandes aient été annulées par effet de la Loi, un certain nombre de cas ont été traités, et des visas ont été délivrés par erreur. En raison des circonstances exceptionnelles, conformément au pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déterminé que l’intérêt public justifie l’octroi de la résidence permanente et des dispenses nécessaires (notamment l’exigence d’acquitter les frais de traitement) pour permettre la délivrance d’un visa de résident permanent aux personnes dont la demande de visa à titre de TQF, malgré son annulation, a été traitée jusqu’à la prise d’une décision définitive et auxquels on a délivré un visa de résident permanent.

Directives

Pour faciliter l’octroi de la résidence permanente aux personnes qui demeurent à l’étranger et auxquelles on a délivré un visa par erreur malgré le fait que leur demande de TQF avait été annulée, les bureaux des visas doivent prendre les mesures qui suivent de façon prioritaire.

1. Consulter la liste des personnes touchées, fournie par la Région internationale, pour vérifier les cas par bureau des visas.
2. Indiquer la note suivante dans le dossier annulé :

   « Cette demande de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral a été présentée avant le 27 février 2008. Au 29 mars 2012, un agent n’avait pas statué, conformément aux règlements, quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie. Par conséquent, la demande de résidence permanente a été annulée le 29 juin 2012, par action du paragraphe 87.4(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

   Les visas délivrés le (XXX) étaient donc nuls ab initio. »

3. Communiquer avec les personnes touchées pour les informer de la mesure relative à l’intérêt public et des mesures qu’elles devront prendre pour permettre la délivrance d’un nouveau visa de résident permanent (voir les lettres à l’Annexe A).
4. Créer une nouvelle demande SW1-FED dans le SMGC et indiquer l’information qui suit :
   1. Date reçue : date à laquelle la lettre a été reçue;
   2. Sous-catégorie = PP;
   3. Enregistrer la décision d’admissibilité comme « Réussi » – PP.
5. Mettre à jour les données personnelles, au besoin, selon les documents fournis par les personnes touchées (p. ex. nouveau passeport).
6. Mettre à jour les notes au dossier dans le STIDI ou le SMGC en intégrant le texte suivant :

   « La personne satisfait aux critères de la politique temporaire d’intérêt public établie le 29 novembre 2012, qui permet la délivrance d’un visa de résident permanent aux personnes :

   • qui ont présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des TQF avant le 27 février 2008 et pour laquelle un agent n’avait pas statué, avant le 29 mars 2012, quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et aux autres exigences applicables à cette catégorie, et qui, par conséquent, sont visées par le paragraphe 87.4(1) de la LIPR;
   • dont la demande de visa à titre de TQF a été traitée et a fait l’objet d’une décision définitive, malgré l’annulation de leur demande, et qui ont obtenu un visa de résident permanent. »
7. Réaffecter, dans le SMGC, les paiements initiaux pour les Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). (Remarque : Les frais de traitement de la demande de TQF annulée seront remboursés.)
8. Confirmer que les demandeurs respectent toujours toutes les exigences d’admissibilité. Il faut utiliser les mêmes documents (certificat de police, résultats de l’examen médical, etc.) que pour la demande de TQF annulée afin de prendre une décision sur l’admissibilité à l’égard du nouveau cas d’intérêt public, et il ne faut demander de nouveaux documents justificatifs que dans les situations où de nouvelles préoccupations liées à l’admissibilité ont été soulevées.
9. Délivrer de nouveaux visas de résident permanent ou documents de confirmation de résidence permanente aux personnes touchées et aux personnes à leur charge, s’il est déterminé qu’elles sont toujours admissibles.

Cette politique d’intérêt public est une mesure temporaire servant uniquement à traiter les cas survenus jusqu’à maintenant pour lesquels des visas ont été délivrés à la suite de l’annulation d’une demande au titre de la catégorie des TQF. Cette politique d’intérêt public ne doit pas être perçue comme une mesure visant à faciliter le traitement d’autres cas de ce genre. On rappelle aux gestionnaires des programmes d’immigration qu’ils doivent s’assurer de ne pas poursuivre le traitement d’aucune demande au titre de la catégorie des TQF ayant été annulée.

Annexe A: Message à l’intention des personnes ayant présenté une demande avant l’adoption du projet de loi C50

À ceux et celles dont le visa a émis par erreur et qui en ont été avisées

La présente lettre fait suite à notre correspondance du insérer la date dans laquelle nous vous avons informé que votre demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avait été annulée par application de la loi et que les visas de résident permanent qui avaient été délivrés à vous-même et à votre famille n’étaient pas valides pour vous rendre au Canada.

Nous tenons à vous informer que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, à la lumière de ces circonstances malheureuses et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a estimé que l’intérêt public justifiait l’octroi du statut de résident permanent et des dispenses nécessaires (y compris de l’obligation de payer les frais de traitement de la demande) à la délivrance d’un visa de résident permanent, selon le cas, aux personnes :

1. qui ont présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008 et pour lesquelles un agent n’avait pas statué avant le 29 mars 2012 quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie, et qui, par conséquent, tombent sous le coup de la disposition d’annulation stipulée au paragraphe 87.4(1) de la LIPR;
2. dont les demandes de visa au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ont été traitées jusqu’à ce qu’une décision soit prise et qui ont reçu un visa de résident permanent malgré l’annulation de leurs demandes.

Afin que nous puissions émettre de nouveaux visas pour vous permettre de venir au Canada, nous vous demandons d’accomplir les formalités suivantes dès que possible :

1. Veuillez signer et dater la présente lettre (à l’endroit indiqué ci-après) pour confirmer que vous souhaitez profiter de cette mesure temporaire prise dans l’intérêt public.
2. Envoyez l’original de la lettre dûment signé à notre bureau, accompagné des documents suivants :
   • votre passeport et ceux des membres de votre famille, le cas échéant;
   • les documents confirmant l’autorisation de résidence permanente qui vous avaient été envoyés;
   • de nouvelles photos de vous et des membres de votre famille.
   • Sachez que les frais que vous avez payés pour le traitement de votre demande originale seront transférés à la nouvelle demande. Si vous décidez de ne pas immigrer au Canada, ces frais vous seront remboursés.

Nous regrettons sincèrement que vous ayez été concerné par cette erreur et les inconvénients que cela a pu causer à vous-même et à votre famille.

En signant ci-dessous, je confirme vouloir profiter de la mesure prise dans l’intérêt public :

• Nom de famille (en lettres d’imprimerie) :
• Prénom(s) (en lettres d’imprimerie) :
• Signature :
• Date :

À ceux et celles qui n’ont pas encore été informés que leur visa avait été émis par erreur

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur le 29 juin 2012. En vertu de la Loi, les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008 ont été annulées si un agent de l’immigration n’avait pas pris de décision de sélection à leur égard avant le 29 mars 2012.

En réalisant un examen factuel des demandes en question, nous avons constaté que la décision de sélection visant votre dossier avait été prise après le 28 mars 2012. Votre demande est tombée sous le coup de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et elle a été annulée par application de la loi le 29 juin. Par conséquent, les visas de résident permanent qui ont été délivrés par inadvertance à vous et aux membres de votre famille ne sont pas valides. Vous n’êtes donc pas autorisé à venir au Canada dans le but de devenir un résident permanent au moyen de ces visas. Les frais de traitement de la demande que vous avez payés vous seront remboursés.

Cependant, nous tenons à vous informer que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, à la lumière de ces circonstances malheureuses et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a estimé que l’intérêt public justifiait l’octroi du statut de résident permanent ou des dispenses nécessaires (y compris de l’obligation de payer les frais de traitement de la demande) à la délivrance d’un visa de résident permanent, selon le cas, aux personnes :

1. qui ont présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008 et pour lesquelles un agent n’avait pas statué avant le 29 mars 2012 quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie, et qui, par conséquent, tombent sous le coup de la disposition d’annulation stipulée au paragraphe 87.4(1) de la LIPR;
2. dont les demandes de visa au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ont été traitées jusqu’à ce qu’une décision soit prise et qui ont reçu un visa de résident permanent malgré l’annulation de leurs demandes.

Afin que nous puissions émettre de nouveaux visas pour vous permettre de venir au Canada, nous vous demandons d’accomplir les formalités suivantes dès que possible :

1. Veuillez signer et dater la présente lettre (à l’endroit indiqué ci-après) pour confirmer que vous souhaitez profiter de cette mesure temporaire prise dans l’intérêt public.
2. Envoyez l’original de la lettre dûment signé à notre bureau, accompagné des documents suivants :
   • votre passeport et ceux des membres de votre famille, le cas échéant;
   • les documents confirmant l’autorisation de résidence permanente qui vous avaient été envoyés;
   • de nouvelles photos de vous et des membres de votre famille.
   • Sachez que les frais que vous avez payés pour le traitement de votre demande originale seront transférés à la nouvelle demande. Si vous décidez de ne pas immigrer au Canada, ces frais vous seront remboursés.

Nous regrettons sincèrement que vous ayez été concerné par cette erreur et les inconvénients que cela a pu causer à vous-même et à votre famille.

En signant ci-dessous, je confirme vouloir profiter de la mesure prise dans l’intérêt public :

• Nom de famille (en lettres d’imprimerie) :
• Prénom(s) (en lettres d’imprimerie) :
• Signature :