Bulletin opérationnel 420-A – le 16 mai 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dispensés de l’AMT qui résident au Québec (révisé)

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) a été révisé et remplace le BO 420. Il annule l’exigence selon laquelle une demande de résidence permanente doit également être en cours de traitement, ce qui correspond aux lignes directrices actuelles indiquées à la section 5.27 du guide intitulé Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1).

Objet

Le 1er juin 2012, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) a mis sur pied des dispositions qui permettent à certains titulaires de permis de travail (PT), présents au Québec, de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation de travailler au Canada, sans que leur employeur ne soit tenu d’obtenir un avis relatif au marché du travail (AMT) auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada (RHDCC/SC) et du MIDI.

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception du Nunavut et du Québec, ont ratifié des accords en matière d’immigration avec le gouvernement du Canada leur permettant de sélectionner des immigrants qui souhaitent s’établir sur leur territoire dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP).

En l’absence d’une telle entente en matière d’immigration, l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) offre la possibilité de délivrer des PT à certaines personnes dispensées d’AMT si le travail pour lequel le PT est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Le Québec souhaite que certains étrangers qu’il a sélectionnés dans le cadre de son Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) ou du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui sont titulaires d’un PT valide et qui résident actuellement dans la province de Québec, soient en mesure de prolonger leur autorisation de travail auprès de leur employeur actuel ou de la renouveler avec un nouvel employeur, et ce, sans avoir à obtenir un AMT.

Processus actuel

Les lignes directrices concernant la délivrance d’un PT aux étrangers dispensés de l’AMT désignés par une province qui n’a pas conclu d’accord de désignation de candidats de la province sont énoncées à la section 5.27 du guide intitulé Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1).

Les éléments sous la rubrique « 2. Travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire (TET‑PCP) » qui doivent être appliqués aux candidats désignés par le Québec (titulaires d’un CSQ) sont les suivants :

  • Les personnes désignées par une province ou un territoire aux fins d’obtention de la résidence permanente qui travaillent pour un employeur ou ont une offre d’emploi d’un employeur établi dans cette province ou ce territoire ont le droit de recevoir un permis de travail sans obtenir un AMT. Aux fins d’application de cette disposition, la demande de permis de travail doit être accompagnée d’une lettre du gouvernement de la province ou du territoire, qui confirme :
    • que l’étranger a été sélectionné par la province ou le territoire pour devenir résident permanent.
  • La durée du permis de travail doit être la même que celle de l’emploi offert.
  • Quant aux provinces ou territoires sans entente sur les candidats, la dispense est permise par le R205a).

Conditions supplémentaires visant les titulaires d’un CSQ au Québec

La personne titulaire d’un CSQ au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) et qui réside actuellement au Québec doit, selon le cas :

  • chercher à faire prolonger son PT actuel avec son employeur actuel;
  • chercher à faire renouveler son autorisation de travail actuelle avec un autre employeur au Québec;
  • être un étudiant étranger qui a obtenu un PT post diplôme et qui possède une offre d’emploi d’un employeur au Québec;
  • être titulaire d’un PT en tant que participant à l’un des programmes suivants dans le cadre du Programme de l’expérience internationale canadienne (EIC)
    • Vacances-travail;
    • Stage Jeunes professionnels de 18 mois;
    • Stage Coop;

et chercher à prolonger son PT pour son employeur actuel ou renouveler son autorisation de travail avec un nouvel employeur au Québec.

Directives opérationnelles

  • Le demandeur doit être actuellement résidant au Québec.
  • La durée de validité du PT correspond à celle de l’offre d’emploi, mais ne peut pas dépasser deux ans. Cette durée maximale devrait permettre au demandeur de disposer de suffisamment de temps pour présenter une demande de résidence permanente avant l’expiration du PT.
  • Les PT seront délivrés en vertu de R205a); le code de dispense de l’AMT est C10.
  • La demande doit être accompagnée d’une copie du CSQ et de l’offre d’emploi pour travailler au Québec.
    • Le CSQ doit indiquer soit « Travailleurs qualifiés », « PEQ Travailleurs » ou « PEQ Étudiants » à la section 9 intitulée « Catégorie ».
  • Seuls des PT liés à un employeur en particulier seront délivrés (pas de PT ouverts).
  • L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal qui accompagne le demandeur principal et qui se trouve actuellement au Canada a le droit de présenter une demande de PT ouvert de même durée que celui du demandeur principal, indépendamment du niveau de compétence de la profession du demandeur principal (code de dispense C10).
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