Bulletin opérationnel 434-A – le 23 août 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Clarification des responsabilités de Service Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada à propos de l’évaluation de l’admissibilité des travailleurs étrangers temporaires à exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta

Le Bulletin opérationnel (BO) 434-A remplace le BO 434, qui a été révisé dans le but d’ajouter deux nouveaux documents à la liste des documents (section « Contexte ») que le demandeur peut fournir lorsqu’il demande l’autorisation de travailler en Alberta.

Remarque :

Voir le BO 279-E pour de l’information et des instructions au sujet des travailleurs étrangers temporaires (TET) qui présentent une demande dans le cadre du programme pilote lié à une profession donnée de l’Alberta défini à l’annexe sur les TET.

Sommaire

L’objectif du BO précédent était de fournir des renseignements sur les pratiques de fonctionnement à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service Canada (SC) en ce qui a trait à l’évaluation de l’admissibilité des TET à exercer un métier à certificat obligatoire dans la province de l’Alberta aux fins de la délivrance d’un permis de travail (PT), et de réaffirmer la responsabilité exclusive de CIC à cet égard à compter du 1er août 2012.

Contexte

La formation et les normes de certification des gens de métier qui travaillent en Alberta incombent à l’industrie de l’Alberta, représentée par l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT). Afin de préserver les normes de l’industrie en Alberta et de promouvoir la sécurité du milieu de travail, l’AAIT évalue les gens de métier provenant de l’étranger qui sont appelés à travailler dans la province et les soumet à des tests.

Un TET qui souhaite exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta doit être compagnon d’apprentissage accrédité titulaire de l’une des attestations suivantes :

  • un certificat de qualification valide de l’Alberta;
  • un certificat de compétence provincial ou territorial canadien valide et reconnu dans la province d’Alberta (voir la remarque);
  • un certificat valide d’une école de métiers à l’extérieur du pays reconnu comme équivalent par l’Alberta (certificats reconnus);
  • un document d’équivalence de l’Alberta valide
  • une lettre d’autorisation de l’AAIT permettant à un employeur qui en fait la demande d’embaucher des TET pour des postes précis liés à un métier spécialisé, généralement pour de courtes périodes. Cette autorisation doit être obtenue avant que le TET n’arrive au Canada;
  • Une demande approuvée de l’AAIT au titre du Qualification Certificate Program (QCP) de l’Alberta (aussi connue sous le nom de lettre d’approbation de l’AAIT pour le QCP), laquelle doit être obtenue avant de venir au Canada, dans les situations où une lettre d’autorisation de l’AAIT ne s’applique pas.

Remarque :

Certificats de compétence délivrés par des organismes de réglementation extérieurs à l’Alberta

Les TET titulaires d’un certificat de qualification délivré par une province ou un territoire du Canada autre que l’Alberta, détenant ou non la reconnaissance interprovinciale Sceau rouge, seraient admissibles à travailler en Alberta sans devoir obtenir un certificat de qualification de l’Alberta ou soumettre une demande à cet égard. Le certificat de compétence doit être reconnu dans la province d’Alberta. L’information sur les conditions de certification d’AAIT exigées afin d’exercer un métier en Alberta est disponible au http://tradesecrets.alberta.ca/experiencedworkers/recognized-trade-certificate/.

Un TET titulaire d’une demande de certificat de qualification approuvée est admissible à travailler en Alberta sous la supervision d’un compagnon d’apprentissage accrédité.

La lettre d’approbation de la demande au titre du QCP demeure valide pour une période maximale d’un an. Une fois que le TET arrive au pays, il a jusqu’à concurrence de douze mois pour réussir les examens du QCP. Une fois qu’il satisfait à toutes les exigences de l’industrie, y compris la réussite des examens requis, le TET obtient un certificat de qualification de l’Alberta.

Situation actuelle

Au cours des dernières années, Ressources humaines et Développement des compétences Canada – maintenant : Emploi et Développement social Canada (EDSC) – et SC ont exigé que le document convenable de l’AAIT (c.-à-d. parmi ceux énumérés à la section « Contexte » du présent BO) accompagne chaque demande concernant un avis relatif au marché du travail (AMT) de la part d’un employeur qui souhaite embaucher une personne de métier qualifiée provenant de l’étranger. Aucun AMT favorable n’a été délivré sans la preuve de la détention d’un certificat, d’une lettre d’autorisation ou d’une lettre d’approbation par l’AAIT.

Depuis le 1er août 2012, les agents de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent veiller à ce que des documents valides de l’AAIT soient présentés avant de procéder à la délivrance du PT.

Réaffirmation de la responsabilité exclusive de CIC et de l’ASFC relativement aux qualifications des TET

Après un examen attentif du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, en particulier l’article 203, il a été déterminé que les agents de CIC et de l’ASFC, qui sont seuls responsables de déterminer si un étranger est en mesure d’accomplir le travail offert, y compris de veiller à ce que le TET ait fait l’objet d’une évaluation par l’AAIT et détienne la lettre pertinente ou la certification appropriée pour venir au Canada et exercer un métier à certificat obligatoire en Alberta, sont chargés de l’évaluation des compétences ou de l’attestation des TET.

CIC et l’ASFC ont commencé à mettre ces directives en application le 1er août 2012, et les agents ont le pouvoir de refuser une demande de PT dans le cas où les approbations ou les certificats n’ont pas été obtenus par l’employeur et le travailleur.

Renseignements qui doivent figurer dans l’AMT

Depuis le 1er août 2012, SC produit un AMT sans mention de la lettre d’approbation de l’AAIT au titre du QCP, de la lettre d’autorisation de l’AAIT ou du certificat de compétence professionnelle. Toutefois, SC oriente l’employeur vers le site Web de l’AAIT aux fins de renseignements et décrit les différents types de documents que le TET doit avoir en sa possession, selon les circonstances.

Les agents de SC consigneront des notes dans la lettre d’AMT ainsi que dans le Système d’information sur les travailleurs étrangers (SITE) de EDSC afin d’informer les agents de CIC et de l’ASFC que les étrangers doivent détenir un certificat de compétence pertinent ou posséder un document de l’AAIT stipulant, au besoin, que leurs compétences ont fait l’objet d’une évaluation et que l’AAIT estime qu’ils possèdent l’expérience de travail nécessaire dans le cadre du Qualification Certification Program pour pouvoir exercer ce métier jusqu’à ce qu’ils aient réussi les examens de compagnons.

La note de SC dans la lettre d’AMT et figurant dans le SITE à l’intention des agents de CIC et de l’ASFC se lira comme suit :

« En ce qui a trait aux postes de métiers spécialisés à certificat obligatoire en Alberta, le TET doit être en possession d’une lettre de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) stipulant qu’il est (1) en droit de travailler dans la province pour une période déterminée, ou (2) qu’il est qualifié pour travailler dans la province pendant une période déterminée avant de passer le(s) examen(s) de certification professionnelle, ou (3) qu’il doit être en possession du certificat de compétence pertinent.

Dans le cas où le TET n’a pas obtenu la lettre de l’AAIT pertinente ou le certificat de compétence, CIC et l’ASFC ne délivreront pas de PT. Sinon, un PT sera délivré pour une durée équivalant à celle précisée dans la lettre d’autorisation de l’AAIT (généralement pour un maximum de 90 jours pour les TET) ou dans la lettre d’approbation de l’AAIT au titre du QCP (douze (12) mois pour les TET qui ne sont pas accrédités à leur arrivée ou vingt‑quatre (24) mois pour les TET accrédités à leur arrivée). 

REMARQUE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES TET : D’une manière générale, SC ne sera pas au fait de l’état de certification des TET. Par conséquent, un AMT concernant un poste de métier spécialisé à certificat obligatoire peut être délivré pour une durée d’emploi de vingt‑quatre (24) mois. Toutefois, l’agent de CIC ou de l’ASFC qui délivrera le PT doit d’abord et avant tout indiquer si le TET détient ou non une certification professionnelle (admissible de ce fait à un PT de vingt‑quatre mois) ou s’il possède une lettre de l’AAIT (admissible de ce fait à un PT de la durée précisée dans la lettre de l’AAIT).

Un nouvel AMT sera exigé pour appuyer une demande de prolongation du PT. »

Conformément à la procédure actuelle, les AMT délivrés comporteront toujours une date d’expiration de six (6) mois, qui correspond à la date à laquelle le TET doit soumettre une nouvelle demande de PT à CIC/l’ASFC.

Directives de CIC et de l’ASFC pour la délivrance des PT aux TET

Parallèlement à une lettre d’AMT favorable, les agents de CIC et de l’ASFC exigeront un exemplaire du certificat de compétence ou de la lettre de l’AAIT (métiers spécialisés à certificat obligatoire seulement – à l’exception de certains métiers à certificat facultatif lorsque le TET participe au programme pilote lié à une profession donnée de l’Alberta défini à l’annexe sur les TET BO 279-E) stipulant les circonstances dans lesquelles le travailleur étranger est autorisé à travailler en Alberta.

Il incombe à l’employeur et au travailleur d’obtenir la lettre de l’AAIT pertinente ou un certificat de compétence, et de joindre cette attestation à la demande de PT.

Le Qualification Certificate Program (QCP) de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AAIT) pour les TET qui ont besoin d’une certification

(Voir le BO 279-E pour de l’information au sujet des TET qui présentent une demande dans le cadre du programme pilote lié à une profession donnée de l’Alberta défini à l’annexe sur les TET)

Tous les étrangers et leurs employeurs devront présenter la lettre d’approbation de l’AAIT émise dans le cadre du Qualification Certification Program aux agents de l’ASFC à un point d’entrée, ou joindre celle‑ci à la demande de PT soumise à un bureau des visas, ou à un bureau intérieur dans le cas d’une prolongation (la lettre contiendra une note à cet effet).

À son arrivée en Alberta, l’étranger sera autorisé à travailler sur le lieu de travail de l’employeur. Il devra se soumettre à un examen théorique ou pratique avant l’expiration de son PT. L’Alberta s’attend à ce que l’étranger obtienne sa certification professionnelle dans les douze mois suivant son arrivée au Canada.

CIC peut délivrer un PT initial valide pendant douze mois à la condition que la demande de prolongation soit accompagnée d’un certificat de qualification de l’Alberta.

Dans le cas où le TET échoue aux examens de certification et que l’AAIT autorise le candidat à reprendre les examens, l’obtention d’un nouveau AMT peut être requise si le PT du TET doit être prolongé. Un nouveau PT peut être délivré uniquement si cette demande est appuyée par une nouvelle lettre d’approbation au titre du QCP émise par l’International and Provincial Assessment Services Branch de l’AAIT.

Par ailleurs, dans le cas où le TET a réussi les examens de certification et obtenu son certificat de compétence, l’employeur peut soumettre une demande pour un deuxième AMT. Le TET peut présenter une demande de prolongation de son PT, avant l’expiration de son permis actuel, afin de couvrir le reste de la durée de l’emploi prévue.

Le fait pour un employeur ou un étranger de ne pas se conformer aux règles concernant la certification de compétence des TET dans le cadre des métiers à certificat obligatoire entraînerait nécessairement la violation de l’Apprenticeship and Industry Act de l’Alberta [« loi sur la formation en apprentissage en entreprise »].

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le QCP de l’AAIT, veuillez consulter le lien suivant :

www.tradesecrets.alberta.ca

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