Bulletin opérationnel 440-G – le 17 avril 2013

Traitement des demandes d’asile par CIC en vertu des nouvelles dispositions législatives

Sommaire

Le 15 décembre 2012, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) entra en vigueur, donnant lieu à un certain nombre de changements au système canadien d’octroi de l’asile. Au même moment, les bureaux de CIC commencèrent à utiliser le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour traiter les demandes d’asile. Le présent bulletin opérationnel (BO) indique comment traiter les demandes d’asile dans le cadre du nouveau système. Les agents de CIC pourront également y trouver de l’information sur l’utilisation du SMGC.

Contexte

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (projet de loi C‑11), qui a obtenu la sanction royale le 29 juin 2010, a donné lieu à des changements au système de protection des réfugiés visant à accélérer le processus décisionnel, à décourager les abus et à renvoyer sans tarder les personnes n’ayant pas besoin de la protection du Canada. Pour un rappel de ces changements, voir le BO 222.

La LVPSIC (projet de loi C-31), qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, proposait quant à elle des mesures de réforme supplémentaires. Certains changements, en particulier ceux touchant les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) et l’examen des risques avant renvoi (ERAR), sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale ou peu après cette date. Pour de plus amples renseignements, voir le BO 440A, le BO 440D et le BO 440H.

D’autres dispositions législatives prévues dans la LVPSIC entrèrent en vigueur le 15 décembre 2012. Ces dispositions législatives, qui, en fin de compte, modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, se traduisent par de nombreux changements à la façon dont les demandes d’asile recevables sont traitées. Au même moment, les bureaux de CIC cessèrent d’utiliser le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), et commencèrent à utiliser le SMGC pour traiter les demandes d’asile.

1. Nouveaux formulaires

i. Formulaires de CIC

À compter du 15 décembre 2012, le formulaire IMM 5611 cessera d’être utilisé pour les demandes d’asile. Les demandeurs devront plutôt remplir les formulaires suivants :

Comme pour le formulaire IMM 5611, une copie de chacun des formulaires susmentionnés doit être remise à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ainsi qu’au demandeur.

ii. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) – formulaire Fondement de la demande d’asile

Le Formulaire de renseignements personnels (FRP) de la CISR a été remplacé par le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) (PDF, 496 Ko).

L’introduction du formulaire FDA entraîne des différences notables sur le plan des procédures. Alors qu’il incombait auparavant à tous les demandeurs de soumettre leur FRP dûment rempli directement à la Section de la protection des réfugiés (SPR), seuls les demandeurs au point d’entrée seront désormais tenus de soumettre leur FDA rempli directement à la SPR. Et, contrairement au délai de 28 jours pour la soumission du FRP, les demandeurs au point d’entrée seront tenus de soumettre leur FDA dans un délai de quinze (15) jours civils.

Les demandeurs dans les bureaux intérieurs doivent fournir un FDA rempli à l’agent du bureau intérieur en même temps que les autres formulaires de demande d’asile. Si la demande est renvoyée à la SPR, l’agent remettra l’original du FDA à la SPR. Remarque : les formulaires FDA doivent être envoyés chaque jour par service de messagerie, en même temps que tous les autres documents requis. Pour les plus petits bureaux, ils doivent être envoyés tous les deux jours.

1.1 Planification des rendez-vous dans les bureaux intérieurs de CIC

Remarque : CIC n’acceptera pas les formulaires envoyés par la poste. Si un client envoie des formulaires remplis par la poste, ceux-ci doivent lui être retournés et le client doit être avisé qu’il doit apporter les formulaires en personne à un bureau de CIC. L’Annexe A donne un exemple du libellé à utiliser pour donner cet avis au client.

Lorsqu’une personne souhaite se prévaloir de la protection prévue pour les réfugiés et qu’elle n’a pas encore rempli les formulaires susmentionnés, on doit lui remettre le document « Présenter une demande d’asile à l'intérieur du Canada » qui décrit les conditions à remplir pour soumettre une demande d’asile et indique les adresses des sites Web où l’on trouve les formulaires pertinents de CIC et de la CISR. Il faut recommander à cette personne de remplir, dans la mesure du possible, les formulaires à partir d’un ordinateur et d’imprimer ceux‑ci une fois qu’ils sont dûment remplis. Lorsque les demandeurs remplissent leur demande à l’ordinateur, les entrevues sont plus efficientes et des erreurs dans la saisie des données sont ainsi évitées.

Lorsque le demandeur revient avec ses formulaires, le personnel du bureau vérifie si les formulaires sont entièrement remplis (ou presque entièrement), après quoi le rendez-vous pour l’entrevue de la personne peut être fixé. Lorsqu’un rendez-vous pour l’entrevue est fixé, CIC doit conserver les formulaires remplis. Veuillez noter que le formulaire IMM 0008 correctement rempli, validé et imprimé comporte un code à barres 2D, qui permet à CIC de numériser les données et de les saisir dans le SMGC. On crée ainsi un dossier pour le demandeur (client) et sa demande, ce qui épargne un travail de saisie des données au personnel.

Une fois qu’un bureau est prêt à fixer un rendez-vous, on doit procéder à une recherche par nom et par date de naissance dans le SMGC. Si l’on ne trouve pas le demandeur dans le SMGC ni dans le SSOBL, il faut le créer en tant que client. Si on trouve le demandeur seulement dans le SSOBL, il faut importer le dossier de la personne du SSOBL au SMGC, conformément aux instructions en vigueur. Si l’on trouve le dossier du demandeur dans le SMGC ou que le dossier a été importé, une demande d’asile doit ensuite être créée. Il faut pour cela des renseignements minimaux (type de demande et date de réception de la demande). Une fois que le dossier du client et la demande ont été créés, on peut planifier une entrevue initiale pour le demandeur éventuel dans le SMGC (s’il ne peut être vu immédiatement).

Les données provenant des formulaires remplis du client peuvent être saisies dans le SMGC avant l’entrevue.

Remarque : On ne doit plus exiger du demandeur qu’il se soumette à un examen médical réglementaire avant que la décision touchant la recevabilité de sa demande soit prise. Ce changement découle du décret du 30 juin 2012 concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées au PFSI, voir : www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/pfsi.asp 

1.1.1 Rendez-vous initial

Avec l’introduction du nouveau système, le traitement des demandeurs au moment de l’entrevue n’a pas beaucoup changé. Pour une description détaillée des modalités de traitement d’une demande d’asile dans le SMGC, veuillez vous reporter au guide du SMGC.

Le personnel devrait vérifier dans le SMGC si des demandes de résidence temporaire ont été traitées pour ce demandeur. Dans l’affirmative, une demande de renseignements du SMGC pour la demande devrait être produite et remise à la CISR (ceci éliminera la nécessité pour la CISR de communiquer avec les missions afin de repérer des demandes de visa antérieures).

À la différence du SSOBL, on s’attend à ce que les agents consignent les résultats de toutes les vérifications des antécédents criminels menées dans le cadre du processus initial prévu pour les demandes d’asile. Si aucun renseignement défavorable n’est trouvé lors de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) ni reçu d’autres sources, la vérification des antécédents criminels devrait être considérée comme terminée.

Une fois que tous les renseignements ont été saisis dans le SMGC, une décision concernant la recevabilité de la demande peut être prise. Si la demande est recevable, on doit utiliser l’outil de mise au rôle des audiences de la CISR (voir section 4) pour obtenir la date de l’audience de la SPR pour le demandeur et la date de désistement de l’audience (remarque : il s’agit d’une date par famille). Ces renseignements doivent être saisis dans le SMGC. De plus, le FDA doit être numérisé et sauvegardé dans le SMGC en tant que document entrant pour la demande. Une fois que cela est fait, la vérification de sécurité peut être déclenchée.

Une décision finale touchant la recevabilité de la demande est ensuite prise, ce qui déclenche la création des documents pertinents [IMM 1017 – Rapport médical, Document du demandeur d’asile (DDA), Décision concernant la recevabilité, Rapport en vertu du L44, Mesure d’interdiction de séjour ou Avis de convocation]. Une fois que tous les documents sont imprimés ou achevés, la demande est automatiquement fermée et les renseignements pertinents sont téléchargés dans le SSOBL.

Ceux pour qui la demande est recevable doivent être remis une « trousse à l’intention du demandeur d’asile », dont les stocks sont détenus et fournis par la CISR. Les bureaux intérieurs de CIC reçoivent les trousses à l’intention du demandeur d’asile ‘sans’ le formulaire FDA (puisque ce formulaire aura déjà été rempli par le demandeur). Remarque : la trousse comprend le formulaire « Avis de communication des coordonnées ». Il peut sembler que (dans tous les cas) le demandeur doit remplir et soumettre ce formulaire à la CISR dans un délai de dix (10) jours. Cependant, ce formulaire doit uniquement être rempli et soumis si le demandeur n’avait pas inscrit d’adresse sur ses autres formulaires ou lorsqu’il y a eu changement d’adresse.

Remarque : il n’est pas nécessaire d’apposer une photo au formulaire IMM 1017 puisque le client reçoit la directive d’apporter son DDA ainsi que des photos au médecin désigné (aux fins de vérification de l’identité).

Une fois que l’entrevue est terminée, les agents doivent numériser la majorité des formulaires, pièces d’identité et titres de voyage, etc. puis les sauvegarder dans le SMGC. S’il y a lieu, les documents doivent être déplacés dans le répertoire commun de classement électronique (voir le tableau ci-dessous pour plus de détails). Ces documents peuvent être consultés plus tard par d’autres utilisateurs du SMGC (à CIC et à l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]), réduisant ainsi le transfert de dossiers.

Les bureaux doivent envoyer par service de messagerie à la SPR des colis qui renferment les documents suivants ou des copies de ceux-ci :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008);
  • Annexe A – Antécédents/déclaration (IMM 5669);
  • Annexe 12 – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008 Annexe 12);
  • Fondement de la demande d’asile (l’original obligatoirement);
  • Avis de convocation;
  • Photos du client (agrafés au verso du formulaire IMM 0008 du demandeur principal);
  • Pièces d’identité et titres de voyage;
  • Renseignements au dossier du bureau des visas (s’il y a lieu);
  • Tout autre document soumis.

Remarque importante : Ces colis doivent être envoyés chaque jour par service de messagerie à la SPR. Pour les plus petits bureaux, ces documents doivent être envoyés tous les deux jours.

Tableau – documents à sauvegarder et à joindre au SMGC

Élément Numérisé? Sauvegardé / joint au SMGC? Numérisé dans le SMGC par son code à barres 2D [s’il y a lieu]? Déplacé dans le répertoire commun de classement électronique (demandes déférées à la SPR de Toronto)? Note de bas de page 1 Déplacé dans le répertoire commun de classement électronique (demandes déférées aux autres bureaux de la SPR)?
IMM 0008 Oui Oui – Correspondance entrante pour la demande Oui Non Oui
Annexe A; Annexe 12 Oui Oui  – Correspondance entrante pour la demande s.o Non Oui
Formulaire Fondement de la demande d’asile Oui Oui – Sous-activité Vérification de sécurité s.o Non Oui
Pièces d’identité et titres de voyage Oui Oui – Documents du client s.o Non Oui
Notes de l’agent (s’il y a lieu) Oui Oui s.o Non  Oui
Dossier du bureau des visas (s’il y a lieu) Oui Document du SMGC s.o Non Oui

Après avoir terminé les activités susmentionnées, classez les documents suivants dans le dossier papier du client :

  • Original du formulaire IMM 0008;
  • Original des formulaires IMM 5669 et IMM 0008 Annexe 12;
  • Copie du formulaire de Fondement de la demande d’asile;
  • Copie signée du DDA;
  • Recours aux services d’un représentant (IMM 5476);
  • Déclaration de l’interprète (IMM 1265);
  • Conditions;
  • Avis de saisie;
  • Photo du client;
  • Dossier d’empreintes digitales, si complété via Livescan;
  • (Lorsque le demandeur a un visa de résidence temporaire) Copie du rapport de l’AIPRP; et
  • Les pièces d’identité et titres de voyage saisis.

2. Nouveaux champs du SSOBL

Sous le régime du nouveau système, l’ASFC continuera de traiter les demandes d’asile dans le SSOBL. Le 15 décembre 2012, les changements apportés au SSOBL nécessaires pour assurer l’application de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (C-11) et la LVPSIC (C-31) furent déployés dans la base de données de production du SSOBL. Des changements importants ont été apportés à l’écran Fiche de revendication du statut de réfugié (FRSR) et à d’autres écrans. Ces changements comportent les suivants (liste non exhaustive) :

  1. Champs dans lesquels indiquer si :
    • La demande a été faite à un point d’entrée;
    • Le client est un demandeur d’un pays d’origine désigné (POD);
    • Le demandeur est un étranger désigné (ayant fait partie d’une arrivée irrégulière désignée).
  2. Nouveaux champs liés à un titre de voyage permettant d’entrer des renseignements supplémentaires, comme le numéro du titre de voyage et le pays où il a été délivré. Ces renseignements pourraient éventuellement être utiles pour prendre des dispositions relatives à un renvoi.
  3. Nouveaux champs et valeurs pour les mineurs non accompagnés, y compris les champs dans lesquels inscrire le nom et les coordonnées de l’organisation ou des personnes intervenant dans la tutelle.
  4. Nouveaux champs qui aideront la SPR à prendre les dispositions en vue de l’audience, y compris si le demandeur aura besoin d’un interprète ou de mesures spéciales d’adaptation (et les détails connexes).
  5. Nouveaux champs servant à indiquer la date à laquelle un demandeur doit se présenter à la CISR pour une audience spéciale sur le désistement, s’il devait omettre de :
    • soumettre à temps le formulaire de Fondement de la demande d’asile (demande présentée au point d’entrée); ou
    • se présenter à l’audience de la SPR.
  6. Un champ de CONSIDÉRATION D’INTERVENTION, à utiliser lorsque l’agent croit qu’il y a des motifs suffisants d’examiner le bien-fondé d’une intervention.

Pour des renseignements précis sur tous les champs susmentionnés, et sur d’autres changements apportés au SSOBL, veuillez consulter les notes de la mise à jour du SSOBL relative à la réforme du système d’octroi de l’asile.

Remarque : Mesures de renvoi

Si des mesures d’interdiction de séjour peuvent être prises à partir du SMGC, les mesures d’exclusion ou d’expulsion ne peuvent, quant à elles, être prises qu’à partir du SSOBL. Cela signifie que le dossier du client se trouve dans le SMGC, mais les mesures d’exclusion et d’expulsion ne peuvent être émises que par l’entremise du SSOBL. L’exécution autonome sera rendue possible dans une version ultérieure du SMGC.

3. Nouveaux délais pour les audiences de la SPR

En vertu des nouvelles dispositions législatives, les audiences de la SPR seront tenues dans des délais plus courts, selon l’endroit où la demande est faite, et si le demandeur provient d’un pays d’origine désigné (voir « pays d’origine désigné ci‑dessous »). Pour les nouveaux délais, voir le tableau suivant.

Endroit où la demande d’asile est présentée Type de demande L’audience de la SPR aura lieu au plus tard :
Point d’entrée Demandeur d’un pays d’origine désigné (POD) 45 jours après que la demande est déférée à la SPR
Bureau intérieur Demandeur d’un POD 30 jours après que la demande a été déférée
Point d’entrée ou bureau intérieur Demandeur non originaire d’un POD 60 jours après que la demande a été déférée

4. Outil de mise au rôle des audiences

Dans le nouveau système, il incombera aux agents de planifier les audiences de la SPR. Pour ce faire, ils utiliseront l’outil Web de mise au rôle des audiences de la CISR. Les instructions suivantes s’adressent aux agents de l’ASFC et de CIC :

  • veiller à ce que tous les dossiers des membres de la famille associés au demandeur principal soient avec le dossier du demandeur principal déféré ce jour-là;
  • ouvrir une session dans l’outil de mise au rôle des audiences;
  • cliquer sur « Réserver une audience »;
  • entrer le numéro d’identification SSOBL du demandeur principal seulement (les rendez-vous offerts s’appliqueront à l’ensemble de la famille);
  • sélectionner « point d’entrée » ou « bureau intérieur »;
  • sélectionner « Oui » ou « Non » pour indiquer si oui ou non il s’agit d’un pays d’origine désigné (POD) Remarque : dans une unité familiale, si au moins un des membres de la famille est demandeur d’un POD, aux fins de l’utilisation de l’outil de mise au rôle des audiences, « Oui » doit être sélectionné pour le demandeur principal (qu’il soit ou non lui-même un demandeur d’un POD). Toutefois, dans le dossier du SSOBL/SMGC, il est important que chaque membre de la famille soit individuellement correctement signalé comme étant, ou non, un demandeur d’un POD;
  • vérifier auprès du demandeur où il prévoit résider au Canada et sélectionner la ville de l’audience [Règle 3(3)a de la SPR];
  • vérifier auprès du demandeur s’il souhaite que l’audience se déroule en français ou en anglais et sélectionner la langue de préférence;
  • si le demandeur est représenté par un avocat, sélectionner la date correspondant à la disponibilité de l’avocat;
  • si le demandeur n’est pas représenté par un avocat, ou que la disponibilité de celui-ci ne coïncide avec aucune des dates disponibles, sélectionner la date correspondant au 30e, au 45e ou au 60e jour (s’il y a lieu). Si aucune de ces dates n’est disponible, sélectionner la date la moins éloignée (p. ex. le 29e jour ou, s’il n’est pas disponible, le 28e, etc.);
  • sélectionner « Confirmation de l’audience » – veuillez noter que cela n’a pas pour effet de fixer une date pour les demandeurs, mais tout simplement de réserver la salle de l’audience;
  • imprimer la feuille de mise au rôle de l’audience à conserver au dossier afin de vous y reporter lorsque vous saisirez les dates dans les systèmes pour le demandeur principal et pour toutes les personnes qui y sont associées;
  • consigner les renseignements suivants dans le système informatique et poursuivre avec le renvoi, y compris :
    • indiquer si le demandeur a des besoins spéciaux [Règle 20 (1) de la SPR];
    • indiquer si la présence d’un interprète est nécessaire;
    • entrer le jour d’audience réservé (se reporter à la feuille de mise au rôle de l’audience);
    • entrer la date de l’audience sur le désistement-défaut de transmettre le formulaire de Fondement de la demande d’asile (cas où la demande est présentée au point d’entrée seulement; se reporter à la feuille de mise au rôle de l’audience);
    • entrer la date de désistement pour défaut de se présenter à l’audience (se reporter à la feuille de mise au rôle de l’audience).
4.1 Avis de convocation

Une fois que toutes les dates susmentionnées ont été saisies dans le système, l’avis de convocation renfermera les nouvelles dates, comme suit :

  • lieu/date/heure de l’audience de la SPR;
  • date de l’audience spéciale sur le désistement si le demandeur omettait de se présenter à l’audience.

Dans les cas où la demande est présentée au point d’entrée, l’avis de convocation renfermera également les renseignements suivants :

  • avis indiquant que le demandeur a 15 jours pour soumettre le formulaire de Fondement de la demande d’asile à la SPR;
  • date à laquelle l’audience spéciale sur le désistement se tiendra si le demandeur ne soumet pas le formulaire de Fondement de la demande d’asile à temps.

5. Pays d’origine désignés

En vertu des nouvelles dispositions législatives, le ministre a le pouvoir de déterminer des pays d’origine désignés (POD), soit des pays qui ne sont habituellement pas sources de réfugiés et qui, de manière générale, sont considérés comme respectueux des droits humains et offrent une protection de l’État. Il existe des différences quant à la façon dont les demandeurs provenant de pays d’origine désignés sont traités dans le système d’octroi de l’asile. Les demandeurs provenant de POD :

  1. ne pourront demander un permis de travail sauf si leur demande d’asile est approuvée par la SPR, ou si 180 jours se sont écoulés et que leur demande n’a toujours pas été entendue;
  2. se verront accorder une audience devant la SPR plus rapidement que les autres demandeurs (voir « Nouveaux délais » ci‑dessus);
  3. n’auront pas accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR;
  4. ne pourront, s’ils sont déboutés, demander un Examen des risques avant renvoi (ERAR) avant que 36 mois se soient écoulés depuis le rejet de leur demande (par opposition à une interdiction de 12 mois pour les demandeurs ne provenant pas d’un POD);
  5. ne bénéficieront pas automatiquement d’un sursis à la mesure de renvoi lorsqu’ils demanderont un contrôle judiciaire de la décision rendue à leur égard.

Un individu sera considéré comme un demandeur d’un POD s’il est citoyen ou ressortissant d’un pays désigné (qu’il présente ou non une demande à l’encontre de ce pays). Remarque : le pays d’origine peut simplement être déterminé au moyen de documents ou d’une déclaration du demandeur lui-même.

Une liste à jour des POD sera maintenue sur le site Web de CIC au www.cic.gc.ca/francais/refugies/reforme-surs.asp

L’indicateur « O » dans le champ POD indique qu’il s’agit d’un demandeur provenant d’un POD. Pour une unité familiale où les membres ne sont pas tous des demandeurs de POD, il faut uniquement signaler ceux qui sont d’un POD. Cependant, lors de l’utilisation de l’outil de mise au rôle des audiences, celles-ci doivent être planifiées en fonction du statut de POD/non-POD du demandeur principal. Un tel procédé permettra que leurs demandes soient entendues en même temps, suivant les délais de traitement écourtés propres aux demandes de POD. Les membres de la famille qui ne proviennent pas d’un POD continueront d’avoir accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

6. Désignation d’une arrivée irrégulière/étrangers désignés

En vertu des nouvelles dispositions législatives, le ministre de la Sécurité publique aura le pouvoir, lorsqu’il est question de l’intérêt public, de désigner comme irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes, s’il est d’avis :

  • que le contrôle des personnes faisant partie du groupe, notamment en vue de l’établissement de leur identité ou de la constatation de leur interdiction de territoire, et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun;
  • qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que, relativement à l’arrivée du groupe au Canada, il y a eu ou il y aura contravention au paragraphe 117(1), c’est‑à‑dire qu’une entrée illégale de personnes a été organisée, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

Lorsqu’une désignation est faite, l’étranger qui fait partie du groupe dont l’arrivée fait l’objet de la désignation devient un étranger désigné (ED).

La désignation prévue au paragraphe 20.1(2) s’applique à tous les étrangers faisant partie du groupe dont l’arrivée est désignée comme étant irrégulière, à l’exception de ceux visés à l’article 19 de la LIPR et de ceux qui possèdent les documents requis pour entrer au Canada et dont l’agent est convaincu qu’ils ne sont pas interdits de territoire.

Pour pouvoir demander la résidence permanente (RP) après que l’asile leur est conféré, les étrangers désignés devront attendre qu’au moins cinq années se soient écoulées, jusqu’à un maximun de six années. Cette interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toutes les demandes de RP faites par des étrangers désignés, y compris celles soumises dans d’autres catégories d’immigration, notamment pour des circonstances d’ordre humanitaire et au titre de la catégorie du regroupement familial.

Relativement à l’étranger qui fait partie d’un groupe dont l’arrivée est désignée comme irrégulière, il faut entrer les renseignements suivants dans le SSOBL/SMGC.

SSOBL

Les utilisateurs du SSOBL de l’ASFC doivent saisir dans le SSOBL une entrée non informatisée (ENI) (type 46 – étranger désigné) comportant les données suivantes :

  • la date à laquelle le ministre a désigné comme irrégulière l’arrivée du demandeur;
  • l’intéressé ne peut pas demander la résidence permanente pendant au moins cinq ans suivant la date à laquelle il a été statué en dernier ressort [décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou de la Cour fédérale à l’égard d’une demande d’asile ou demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) — la date la plus tardive étant retenue] ou, en l’absence d’une décision (s’il n’est pas un demandeur d’asile), suivant la date de la désignation.

SMGC

Il faut saisir le code du programme spécial figurant sur la demande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le BO 440D.

7. Irrecevabilité de la demande d’asile aux termes du L101(1)f)

Avant le 15 décembre 2012, la demande d’asile d’une personne interdite de territoire en raison d’une déclaration de culpabilité au Canada était recevable, à moins que la déclaration de culpabilité se soit soldée par une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. La demande d’asile d’une personne interdite de territoire en raison d’une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada était recevable, à moins que le ministre fût d’avis que la personne constituait un danger pour le public au Canada.

Au 15 décembre 2012, ces modificateurs cessèrent d’exister. Ainsi, la demande d’asile est irrecevable si :

  1. le demandeur d’asile est interdit de territoire pour grande criminalité du fait d’une déclaration de culpabilité au Canada punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans (peu importe la peine d’emprisonnement reçue [le cas échéant]);
  2. le demandeur d’asile est interdit de territoire pour grande criminalité du fait d’une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, serait punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans (nul besoin de demander un avis de danger).

Comme auparavant, quand le demandeur d’asile semble être interdit de territoire pour grande criminalité, l’agent doit établir un rapport aux termes de l’article 44 de la Loi, déférer l’affaire à la Section de l’immigration, et surseoir à l’étude de la recevabilité conformément au paragraphe 100(2) de la Loi. Si le client est jugé interdit de territoire, l’agent conclut que la demande d’asile est irrecevable.

Également tel qu’auparavant, les clients dont la demande d’asile est irrecevable aux termes du L101(1)f) seront généralement admissibles à un ERAR. Toutefois, il existe maintenant d’importantes différences dans la façon que ces demandes seront évaluées. Pour de plus amples renseignements, voir le BO 440-H.

8. Interventions

Voici les objectifs du programme des interventions ministérielles :

  • veiller à ce que les personnes comme les grands criminels et celles qui sont une menace à la sécurité ne bénéficient pas de la protection du Canada;
  • préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile;
  • veiller à ce que la Section de la protection des réfugiés dispose de renseignements complets pour ses audiences sur les demandes d’asile.

Les audiences sur les demandes d’asile sont normalement de nature non accusatoire. La décision d’intervenir dans une audience est prise par l’agent d’audience (ASFC) ou l’agent principal d’immigration (CIC) qui examine le dossier de la demande d’asile. Si CIC ou l’ASFC dispose de renseignements pertinents que la CISR ne connaît pas ou si des questions ou des préoccupations sont soulevées en ce qui concerne la criminalité, la sécurité, la fraude, la crédibilité et l’intégrité du programme, l’agent dépose une intervention au nom du ministre.

L’agent de réception des demandes d’asile qui estime que la demande d’asile peut justifier une intervention de la part de CIC ou de l’ASFC doit préciser la préoccupation dans le système informatique respectif (« intervention possible » dans le SMGC et « considération d’intervention » dans le SSOBL) avant de transférer le dossier au bureau de triage le plus près de la ville où sera étudiée la demande d’asile. CIC intervient dans les cas où la crédibilité ou l’intégrité du programme est en jeu, tandis que l’ASFC est responsable des cas ayant trait à la criminalité ou à la sécurité. L’ASFC est également responsable des cas portant à la fois sur la crédibilité/intégrité du programme et la criminalité/sécurité (cas hybrides), ainsi que de tous les cas de personnes détenues (présentement ou dans le passé), peu importe les motifs. L’agent de réception des demandes d’asile doit transférer le dossier à l’un des bureaux suivants le plus près de l’endroit où la CISR étudiera la demande d’asile.

Comme c’est l’agent d’audience ou l’agent principal d’immigration qui examine le dossier pour déterminer s’il faut intervenir ou non, l’agent de réception des demandes d’asile n’a pas à décider si les renseignements/éléments de preuve sont suffisants pour justifier une intervention. Il doit plutôt examiner si la demande d’asile soulève des questions de crédibilité, d’intégrité du programme, de sécurité ou de criminalité qui devraient être étudiées plus à fond.

Les bureaux de triage traiteront en priorité les affaires qui leur seront transférées par les agents de réception des demandes d’asile. Voici des exemples de cas susceptibles de justifier un transfert à un bureau de CIC ou de l’ASFC pour une intervention possible :

ASFC

  • Question de criminalité;
  • Question de sécurité;
  • Question de crime de guerre possible;
  • Question d’activités possibles du crime organisé;
  • Arrivée irrégulière (le demandeur d’asile est un étranger désigné);
  • Une personne détenue.

CIC

  • Statut possible dans un tiers pays;
  • Multiples nationalités;
  • Multiples identités possibles;
  • Cas très médiatisés (sans question de criminalité ou de sécurité);
  • Antécédents en matière d’immigration au Canada (p. ex. renseignements sur le visa, fausses déclarations antérieures);
  • Demande d’asile amorcée plus de six mois après l’entrée au Canada;
  • Importante divergence dans les allégations ou les documents du demandeur d’asile;
  • Indication que le demandeur d’asile présente une demande afin de bénéficier d’avantages, p. ex. couverture urgente du PFSI demandée pendant ou avant l’entrevue sur la recevabilité.

Afin de déterminer les cas possibles dans lesquels il faut intervenir, cochez le champ « considération d’intervention » dans le SSOBL (ou « intervention possible » dans le SMGC), et choisissez l’une des valeurs suivantes :

  • 1Fa) crime de guerre/contre l’humanité;
  • 1Fb) crimes graves à l’étranger;
  • 1Fc) agissements contraires aux Nations Unies;
  • 1E protection d’un autre pays;
  • Intégrité du programme;
  • Crédibilité;
  • Autres (deux ou plusieurs des motifs susmentionnés).

Veillez à ce que les renseignements recueillis et le dossier soient transférés au bureau de triage compétent de CIC ou de l’ASFC en téléchargeant tous les documents et en les envoyant par le mécanisme électronique de partage de fichiers. De plus amples renseignements sur les interventions de CIC seront affichés, d’ici le mois de mars, sur les nouvelles pages de CIC relative à l’orientation fonctionnelle. Pour de plus amples renseignements sur les interventions de l’ASFC, veuillez consulter le Guide ENF 24 : Interventions ministérielles.

9. Version révisée du dépliant d’information à l’intention des demandeurs d’asile

Il faut remettre aux demandeurs d’asile le Dépliant d’information à l’intention des demandeurs d’asile, qui contient d’importants renseignements concernant la couverture du PFSI, les permis de travail, etc.


Annexe A – Modèle de lettre pour les personnes qui envoient leurs formulaires de demande d’asile par la poste à CIC

[Insérez la date]

Nom du client :

No. ID du SSOBL :

Madame, Monsieur,

Le DATE, nous avons reçu votre demande d’asile par la poste. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’accepte pas de demande d’asile envoyée par la poste. Votre demande d’asile vous est donc retournée.

Pour demander l’asile au Canada, vous devez :

Quand le bureau aura vérifié que vos formulaires sont complets, vous serez convoqué(e) à une entrevue avec un agent de CIC. L’agent examinera votre demande d’asile pour déterminer si elle est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si vous avez des questions au sujet de ce processus, veuillez consulter notre site Web, au www.cic.gc.ca, ou communiquer avec notre Télécentre, au 1-888-242-2100.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Signature du représentant de CIC

 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les demandes déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de Toronto n’ont pas à être partagées par voie électronique avec l’ASFC puisque l’Unité de Révisions et Interventions à Toronto complétera le triage en utilisant le dossier du SMGC.

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