Bulletin opérationnel 485-A – le 19 septembre 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Permis de travail ouverts transitoires pour certains demandeurs de la catégorie de l’immigration économique (fédéral)

Sommaire

À compter du 15 décembre 2012, les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada, qui ont présenté une demande de résidence permanente (RP) dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), du Programme des candidats des provinces (PCP) ou du Programme fédéral des gens de métiers spécialisés (PFMS) et qui respectent les exigences d’admissibilité, peuvent faire demande pour un permis de travail (PT) ouvert transitoire si la date d’expiration de leur PT actuel approche.

Objet

Les étrangers qui se trouvent au Canada, qui ont été admis sous un des programmes de la catégorie de l’immigration économique et dont le PT de résident temporaire expire bientôt pourraient avoir besoin d’aide pour leur permettre de maintenir leur statut en attendant que les décisions finales soient prises relativement à leurs demandes de RP.

Contexte

Un étranger admissible qui a présenté une demande de RP et qui attend une décision finale pourrait se trouver dans une situation où la validité de son PT temporaire tire à sa fin.

Le demandeur doit alors demander à son employeur actuel de demander un nouvel avis sur le marché du travail (AMT) à Emploi et Développement social Canada (anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada), ou trouver un nouvel employeur qui est prêt à l’embaucher et à suivre le processus de demande d’AMT. Le client peut aussi demander que l’on prolonge son statut de visiteur afin de rester au Canada, mais dans ce cas, il n’aura pas le droit de travailler. Si aucune de ces mesures n’est possible, le demandeur doit quitter le Canada dès que son permis de travail est expiré.

En revanche, un demandeur qui présente une demande au titre des catégories de RP au Canada (catégorie des aides familiaux, catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, les personnes protégées, etc.) devient admissible à un PT ouvert dès qu’il est déterminé que sa demande respecte les exigences de la classe en question. De plus, ces PT ouverts n’exigent ni d’AMT, ni d’offres d’emploi d’un employeur.

Grâce à un PT ouvert, qui permet à un étranger de travailler pour n’importe quel employeur au Canada, un tel demandeur peut intégrer et explorer plus facilement le marché du travail canadien puisque son admissibilité à la RP dans un programme de l’immigration économique a déjà été établie, et qu’il est déjà actif au sein du marché du travail canadien.

Permis de travail ouvert transitoire – conditions d’admissibilité

Pour avoir droit à un PT ouvert transitoire, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • se trouver actuellement au Canada;
  • avoir un PT valide qui expire dans les quatre prochains mois;
  • être le demandeur principal dans le cadre d’une demande de RP au titre du PTQF, de la CEC, du PCP ou du PFMS ;
  • avoir reçu une décision favorable quant à son admissibilité à la RP, dans l’un des programmes de la catégorie de l’immigration économique mentionnés précédemment;
  • avoir soumis une demande de PT ouvert.

Veuillez prendre note que les étrangers suivants ne sont pas admissibles à un permis de travail transitoire :

  • les étrangers se trouvant au Canada qui sont visés à l’article 186 (dispense du permis de travail) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • les étrangers dont le statut est expiré et qui doivent présenter une demande de rétablissement pour pouvoir retrouver le statut de résident temporaire;
  • les étrangers dont le permis de travail est valide pour une période de plus de quatre mois et/ou qui ont déjà un nouvel AMT pouvant servir de fondement à une nouvelle demande de permis de travail;
  • les étrangers présentant une demande de permis de travail transitoire au point d’entrée;
  • les époux et personnes à charge du demandeur principal de résidence permanente.

Vérifier qu’une décision favorable sur l’admissibilité a été prise

Afin de déterminer si une décision favorable sur l’admissibilité a été prise, le préposé au traitement doit vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) que l’évaluation de l’admissibilité a été « réussie ». Si cette décision n’a pas encore été saisie, on considérera – aux fins du présent bulletin opérationnel – qu’une « décision favorable sur l’admissibilité » a été prise si ce qui suit est confirmé dans le SMGC :

PTQF :
Les instructions ministérielles ont été respectées, ou une lettre (ou courriel) annonçant la décision favorable définitive sur l’admissibilité a été envoyée.
PCP :
L’admissibilité au PCP de la CE-QC a été jugée « réussie », ou une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD).
CEC :
La décision d’admissibilité à la CEC a été jugée « réussie », ou une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le BRCD.
PFMS :
Une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le BRCD.

Délivrance d’un permis de travail ouvert transitoire

Le demandeur doit présenter une Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur [IMM 5710], en précisant qu’il souhaite obtenir un permis de travail ouvert.

Une demande de PT reçue après la date d’entrée en vigueur, mais qui ne réclame pas un PT « ouvert » doit être traitée selon les services demandés. Par exemple, si le demandeur présente une demande de PT accompagnée d’un AMT, le bureau de traitement doit délivrer un PT limité à l’employeur précisé dans l’AMT, tenant compte des procédures normales d’admissibilité.

Si la demande de RP contient manifestement des questions complexes ou litigieuses, la demande de PT ouvert doit être transférée à un bureau local à des fins d’examen supplémentaire. Si les questions complexes ou litigieuses ont été résolues à la satisfaction du bureau local, ce dernier peut délivrer le PT ouvert en suivant les mêmes directives.

Le PT sera valide pendant un an à partir de la date de sa délivrance. Les demandes présentées subséquemment par des clients désirant prolonger leur séjour à l’aide d’un PT ouvert seront considérées au cas par cas.

À la réception de la demande, le bureau de traitement doit confirmer que :

  • la demande de RP présentée au titre de l’une des catégories (la CEC, le PCP, le PTQF) a été jugée recevable;
  • le demandeur se trouve actuellement au Canada;
  • le demandeur détient actuellement un PT valide qui expire dans les quatre prochains mois, et son dossier ne suscite aucune autre préoccupation.

Le PT ouvert sera délivré en application du paragraphe 205a) du Règlement et sera codé comme suit :

  • Code de dispense de la validation : C-10
  • CNP : 9999000
  • Emploi envisagé : Ouvert
  • Type de cas : 27 – En examen

Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical dans le contexte de l’obtention de son statut actuel au Canada ou de sa demande de RP, ou si les résultats de l’examen sont expirés, le bureau doit imposer les conditions suivantes :

  • Non autorisé à occuper un emploi dans les domaines de la garde d’enfants, de l’enseignement au niveau primaire ou secondaire, ou des services de santé;
  • Non autorisé à occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture.

Dans tous les cas, l’agent doit indiquer visiblement sur le PT la remarque « DRP en attente ». Cette remarque, jumelée au code du type de cas, garantira au demandeur le maintien de son admissibilité à la couverture des soins de santé offerte par sa province ou son territoire.

Lieu d’emploi

PCP

Au moment de délivrer un PT ouvert transitoire à un demandeur de RP dans le cadre du PCP, le lieu d’emploi indiqué sur le PT doit se limiter à la province de désignation. La province de destination doit donc être sélectionnée, puis la ville de destination afin d’afficher la province ou le territoire, suivi de « NMA » (non mentionné ailleurs). Par exemple :

  • Province de destination : AB
  • Ville de destination : Alberta NMA

PTQF, PFMS, CEC

Dans le cas d’un PT ouvert transitoire délivré sous le PTQF, le PFMS ou la CEC, le lieu d’emploi ne fait l’objet d’aucune restriction. Il faut donc fixer d’abord la valeur de la province de destination à « INC » (inconnue). Il est ensuite possible de fixer la valeur de ville de destination à « Inconnue », comme présenté ci-dessous :

  • Province de destination : INC
  • Ville de destination : Inconnue

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

Le titulaire d’un PT transitoire doit remplir certaines conditions pour que son époux soit lui aussi admissible à un PT ouvert en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement.

Dans tous les cas, le PT transitoire doit être valide pendant plus de six mois.

Pour les époux des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : Les titulaires d’un PT transitoire doivent exercer un emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).

Pour les époux des demandeurs au titre du PCP : Les époux sont admissibles à un PT ouvert pour la durée du PT du demandeur principal au titre du PCP, sans égard au niveau de compétence auquel correspond la profession exercée par ce dernier.

Pour les époux des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : Les titulaires d’un PT transitoire doivent exercer un emploi dans une profession correspondant au niveau de compétence B de la CNP.

Pour les époux des demandeurs au titre de la CEC : Aucune condition préalable n’est imposée aux demandeurs principaux au titre de la CEC.

Les enfants à charge des personnes présentant une demande de RP au titre de l’une de ces catégories économiques doivent obtenir un AMT ou une dispense de l’AMT en fonction de leur situation particulière pour pouvoir présenter une demande de PT.

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