Bulletin opérationnel 490-A – le 11 octobre 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Traitement de demande de permis de travail délivré au titre du programme Expérience internationale Canada

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) met à jour les directives opérationnelles fournies à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait aux procédures de demande pour les étrangers qui présentent une demande de permis de travail (étape 2) au titre du programme Expérience internationale Canada (EIC), tel qu’indiqué initialement dans le BO 490.

Pour 2014, le programme EIC demeure une demande en deux étapes avec une évaluation de l’admissibilité au programme (étape 1) et la transmission d’instructions aux personnes dont la participation au programme est approuvée à titre conditionnel (étape 1) afin qu’elles soumettent leur demande de permis de travail par le biais de MonCIC (étape 2).

Contexte

En 2013-2014, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) a mis en service Kompass, un système de demande en ligne pour tous les pays participant à EIC. CIC profite de cette mise en œuvre et demande aux participants qui ont été acceptés de manière conditionnelle pour participer au programme EIC de présenter leur demande de permis de travail par voie électronique au moyen de MonCIC.

Présentation des demandes de permis de travail pour 2014

Depuis le 1er octobre 2013, les participants éventuels au Programme EIC de tous les 32 pays pour lesquels il existe une entente bilatérale relative à la mobilité des jeunes doivent présenter à part leur demande d’évaluation de l’admissibilité à EIC et leur demande de permis de travail.

Pour participer au programme EIC, les demandeurs sont toujours tenus de présenter leur demande d’évaluation de l’admissibilité au programme (étape 1) par le biais de Kompass. Une fois les clients acceptés de façon conditionnelle, la lettre d’acceptation conditionnelle leur indiquera de présenter leur demande de permis de travail à CIC au moyen de MonCIC. La lettre d’acceptation conditionnelle sera valide pour une durée de trois (3) mois seulement.

Si aucune demande de permis de travail n’est reçue avant l’expiration de la lettre d’acceptation conditionnelle, la personne n’aura pas de place dans le quota prévu pour l’organisation reconnue ou le pays participant au programme EIC. Si une demande de permis de travail est reçue après l’expiration de la lettre d’acceptation conditionnelle, CIC refusera la demande pour le motif qu’elle ne répond pas aux exigences du programme (les clients ne sont plus acceptés de façon conditionnelle).

Directives concernant la centralisation, la promotion et l’attribution des demandes

Attribution des demandes

  • Au moment de la présentation de la demande, le Système mondial de gestion des cas (SMGC) définit le bureau principal lorsque la demande éventuelle est créée. Le Centre de soutien des opérations (CSO) fera la promotion de la demande, la faisant passer de demande en ligne éventuelle à demande véritable, sans changer le bureau principal.
  • Le traitement des demandes venant des huit pays suivants sera centralisé : il s’agit de l’Australie, de l’Allemagne, de la Corée du Sud, de la France, de l’Irlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.
    Le SMGC assignera les demandeurs du programme EIC venant de ces huit pays seulement à la Région du traitement centralisé (RTC) selon leur citoyenneté, quel que soit leur pays de résidence.
    Si une mission doit communiquer directement avec le CSO au sujet d’une demande de permis de travail au titre d’EIC (étape 2), elle peut envoyer un message au CSO.
  • Pour les autres pays participant au programme EIC, le bureau principal sera assigné automatiquement par le SMGC selon le pays de résidence indiqué par le client sur sa Demande de permis de travail présentée à l’extérieur du Canada (IMM 1295 (PDF, 3,48 Ko)). Cela signifie que les demandes présentées au titre du programme EIC peuvent se trouver dans les demandes à traiter de n’importe quel bureau des visas.
  • Si un client choisit par erreur une des catégories du programme EIC en remplissant le formulaire IMM 1295 (PDF, 3,48 Ko), on lui attribuera un code spécial du programme EIC dans le SMGC. Si cela se produit, à condition que l’erreur soit manifeste, le CSO supprimera le code spécial du programme EIC et soumettra la demande au bureau des visas approprié afin qu’elle y soit traitée.
  • Dans le cas des demandes qui présentent d’importantes préoccupations liées à l’admissibilité, le CSO référera la demande au titre d’EIC au bureau des visas responsable du pays de citoyenneté du demandeur. Pour soumettre les demandes au bureau des visas, le CSO utilisera le transfert électronique, qui établira automatiquement le bureau des visas comme bureau principal.

Communication

  • Les demandeurs du programme EIC sont une catégorie de demandeurs « à l’étranger » autorisés à utiliser la boîte aux lettres Question@cic.gc.ca. Tous les demandeurs de permis de travail au titre d’EIC peuvent utiliser cette boîte aux lettres.

    Les courriels reçus dans la boîte aux lettres sont transmis au CSO pour les huit (8) pays centralisés et à la Région internationale (RI) pour les 24 autres pays.

  • Si un bureau des visas reçoit une communication de demandeurs qui sont citoyens des pays centralisés (c.-à-d. Australie, Allemagne, Corée du Sud, France, Irlande, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) au sujet d’une demande de permis de travail, il doit conseiller au demandeur d’utiliser la boîte aux lettres « Question ».

    Pour les 24 autres pays participant à EIC, le demandeur peut être dirigé vers la boîte aux lettres « Question » si le bureau des visas qui reçoit la communication ne traite pas la demande. 

  • Votre bureau devrait préparer un message de réponse standard. Par exemple :
    Vous avez demandé de l’information au sujet de votre demande de permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada; ce bureau ne traite pas ces demandes et ne peut vous être d’aucune aide. 
    Veuillez envoyer un message à Question@cic.gc.ca en suivant les étapes suivantes :
    1. À la ligne Objet, veuillez indiquer « Difficulté technique EIC ».
    2. Dans le corps de votre message, veuillez :
    • fournir votre nom complet, votre date de naissance, votre pays de naissance et votre code de liste de contrôle personnelle et/ou votre numéro de demande;
    • préciser ce qui vous pose problème et fournir les saisies d’écran (si possible).
  • À compter du 30 novembre 2013, les mises à jour seront fournies automatiquement par MonCIC. Ne répondez aux demandes liées à l’état des cas que si la norme de service de six semaines est écoulée ou si elles portent sur quelque chose qui n’est pas indiqué dans MonCIC.
  • Pour les questions portant sur l’évaluation de l’admissibilité des demandeurs à participer au Programme EIC ou pour les questions d’ordre général liées à EIC, il faut aiguiller le demandeur  vers le site Web d’Expérience internationale Canada ou leur conseiller d’utiliser son compte Kompass pour la communication.

Normes de service

  • Selon les normes de service élaborées de façon à répondre aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, les demandes au titre d’EIC doivent être traitées en huit (8) semaines. Puisque la partie concernant l’admissibilité pour la participation exigera deux (2) semaines, CIC disposera d’un maximum de six (6) semaines pour traiter les demandes de permis de travail liées au programme EIC. Cette période de six semaines commence au moment de la réception de la demande de permis de travail et prend fin lorsque la décision finale est envoyée au demandeur.
  • Lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont demandés, cette période est temporairement suspendue, mais il faut essayer de veiller à ce que les demandes ne soient pas indûment retardées.

Demande et documentation

  • La lettre d’acceptation conditionnelle au programme EIC doit accompagner toutes les demandes de permis de travail au titre d’EIC, quelle que soit la catégorie.
  • Si le client est invité à télécharger la lettre d’acceptation conditionnelle au programme EIC comme document requis et qu’il ne télécharge pas la bonne lettre, la demande devrait être rejetée sans demander d’autres documents.
  • L’assistant Venir au Canada crée la liste de contrôle personnelle des documents selon les exigences du programme. Assurez-vous que tous les documents requis sur la liste de contrôle ont été soumis. Les bureaux des visas qui traitent des demandes de permis de travail au titre d’EIC peuvent vérifier à l’annexe A si un certificat de police est requis pour la citoyenneté en question.
  • Si un demandeur de permis de travail est débouté en raison des exigences d’admissibilité (p. ex., n’a pas fourni des documents ou fréquence de participation), il peut présenter une nouvelle demande, en soumettant tous les documents requis ou une preuve de participation, à condition que sa lettre d’acceptation conditionnelle demeure valide (c.-à-d. dans une période de trois (3) mois). Aucun remboursement des frais de participation au programme EIC ne sera effectué à moins que le participant ne se désiste ou que la lettre d’acceptation conditionnelle n’expire. Les remboursements sont effectués par l’équipe chargée de l’admissibilité pour la participation au programme EIC (étape 1).
  • Si un demandeur de permis de travail est débouté en raison des exigences d’admissibilité (p. ex., criminalité, examen médical négatif), il ne peut plus utiliser sa lettre d’acceptation conditionnelle même si elle est encore valide. Dans ces cas, les frais liés à la participation au programme EIC seront remboursés à moins que le demandeur ne soit jugé avoir fraudé. Les remboursements sont effectués par l’équipe chargée de l’admissibilité pour la participation au programme EIC (étape 1).
  • Un numéro de suivi mondial (p. ex., WTN AAAA-BB-14-CCC-12345) sera assigné à chaque lettre d’acceptation conditionnelle au programme EIC. Afin de confirmer la catégorie d’EIC à laquelle le demandeur a reçu l’autorisation de participer, l’agent peut vérifier le quatrième élément du numéro de suivi mondial, pour obtenir l’acronyme de trois caractères qui indique la catégorie du programme EIC ou l’organisation reconnue dont il s’agit. Les acronymes utilisés dans le numéro de suivi mondial sont indiqués dans le tableau (Codes et rappels liés à EIC) ci-dessous en face du code de programme spécial.
Examens médicaux
  • Seulement six des 32 pays participant au programme EIC sont des pays désignés pour un examen médical obligatoire avant l’entrée au Canada (voir Annexe A). Si un demandeur indique avoir résidé dans un pays désigné pendant six mois au cours de la dernière année, il doit passer un examen médical préalable et joindre le Rapport médical préalable (IMM 1017B) ou l’imprimé du rapport médical faisant suite à l’examen préalable et le charger dans « Preuve de l’examen médical ».
  • Les citoyens des pays participants non désignés doivent passer un examen médical s’ils souhaitent travailler dans des professions données au Canada. Les demandeurs qui souhaitent occuper un emploi dans l’une de ces professions doivent remplir le formulaire. Les demandeurs qui souhaitent exercer une de ces professions devront passer un examen médical préalable et joindre le Rapport médical préalable (IMM 1017B) ou l’imprimé du rapport médical faisant suite à l’examen préalable et le charger dans « Preuve de l’examen médical ».
  • La présentation d’un de ces formulaires indiquera au bureau qui procède au traitement que les résultats médicaux doivent être reçus avant qu’une décision finale puisse être prise.
  • Le SMGC télécharge les renseignements médicaux dans les remarques du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Toutefois, à titre de « pratique exemplaire », veuillez inscrire « Examen médical subi – valide jusqu’au : DATE » dans la section des notes du cas afin que l’agent des services frontaliers puisse confirmer facilement les résultats.
    Si aucun examen médical n’est visible ou s’il n’a pas été effectué, l’agent des services frontaliers inscrit des remarques limitant les professions ouvertes au détenteur du permis de travail.
  • Il est important que la validité qui figure sur la lettre d’introduction des cas approuvés lorsqu’un examen médical a été réalisé soit de la même durée que l’examen médical (c.-à-d. 12 mois à compter de la date de la dernière évaluation médicale au dossier).  
Certificats de police
  • Le certificat de police obligatoire pour EIC est demandé dans la liste de contrôle personnelle dans le cas des pays pour lesquels il en faut un (voir Annexe A).
  • Des certificats de police sont requis pour tous les pays où le demandeur a vécu plus de six mois depuis l’âge de 18 ans et il faut les demander à titre de procédure standard, si cela est requis à l’annexe A.

Codes et rappels liés à EIC

Des lignes directrices propres à chaque pays relativement à l’âge, à la catégorie, au type de permis de travail et à la période de validité se trouvent dans le guide sur les travailleurs étrangers temporaires, FW1, Appendice E Expérience internationale Canada – C21.

Pour tous les pays participant à l’initiative EIC et pour tous les programmes, le code de dispense d’avis sur le marché du travail est C21.

Le code de dispense de recouvrement des coûts est E05.

En raison de l’exigence de contrôler les chiffres liés à ces programmes et d’en rendre compte au Parlement, il est très important d’utiliser le bon code de programme spécial.

Le code de programme spécial devrait être indiqué comme suit :

Code de CIC Titre du programme spécial Code de la Classification nationale des professions (CNP) Numéro de suivi mondial (NSM)
AAAA-BB-13-CCC-12345
ICP Stage Coop (EIC) /
International Co-op (IEC)
Code de la CNP selon la profession COP
WHP Vacances-Travail (EIC) / Working
Holiday Program (IEC)
Code de la CNP = 9999 (seulement) WHP
Comprend GO International et SWAP 
YPP Jeunes professionnels (EIC)
Young / Professionals Program (IEC)
Code de la CNP selon la profession YPR
IEC Autre (EIC) / Other (IEC)
(voir la remarque ci-dessous)
Code de la CNP selon la profession IRE = International Rural Exchange / Programme d’échanges internationaux en agriculture
CHJ = Chantiers Jeunesse
MCC = Mennonite Central Committee / Comité central mennonite
AEC = AIESEC 
CHF = Canadian Host Family Association 
IAS=IAESTE

Remarque : Autre (EIC) devrait seulement être utilisé pour les organisations reconnues et les programmes spéciaux comme « Emplois d’été ».

Veuillez vous assurer que les permis de travail ouverts portent le code de la CNP 9999 afin de garantir que les remarques appropriées soient inscrites.

Rappel pour les lettres d’introduction ou les lettres d’introduction au point d’entrée (dans le SMGC) 

Les lettres d’introduction ne devraient être valides que pour 12 mois ou pour la durée de validité de l’examen médical, la période la plus courte étant à retenir.

Si on dispose du résultat de l’examen médical, la durée de validité de la lettre d’introduction ne devrait pas dépasser celle du résultat de l’examen médical. Une note de cas devrait être ajoutée afin d’aviser le PDE de délivrer le permis de travail pour la durée adéquate selon la citoyenneté du demandeur.

Lignes directrices/rappels au sujet du traitement au point d’entrée
  • Au moment de la délivrance d’un permis de travail ouvert, si le demandeur n’a pas passé d’examen médical, des conditions restreignant sa profession doivent être imposées.
  • Lorsque l’agent est convaincu que l’étranger satisfait toujours aux exigences et est admissible, le permis de travail doit être délivré conformément aux directives contenues dans le guide sur les travailleurs étrangers temporaires, FW 1, Appendice E Expérience internationale Canada – C21, sans égard à ce qui est indiqué dans les notes de cas (SMGC) / remarques du SSOBL

Autre information

Époux, conjoints de fait et/ ou personnes à charge

CIC n’a pas de politique précise interdisant aux époux et aux personnes à charge des participants au programme EIC de les accompagner au Canada. Toutefois, les époux et personnes à charge doivent eux-mêmes être admissibles au Canada.

Les membres de la famille devront répondre aux questions de l’assistant Venir au Canada pour eux-mêmes et avoir leur propre compte MonCIC. Les questions de l’assistant Venir au Canada auxquelles les demandeurs répondent après le résultat relatif à EIC ne permettent pas d’inclure les membres de la famille.

Permis de travail pour les époux des participants à EIC

Les époux d’étrangers ne peuvent pas obtenir un permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public, de la compétitivité et de l’économie (R205c)(ii)) (Dispense d’avis sur le marché du travail (AMT) C41 Section 5.38, FW 1) à moins qu’ils ne répondent aux exigences suivantes :

  • Le travailleur étranger principal doit occuper un emploi au niveau 0, A ou B de la classification nationale des professions (CNP);
  • Le travailleur étranger principal doit détenir un permis de travail valide pour une période minimale de six mois;
  • Le travailleur étranger principal et son époux doivent résider, ou planifier de résider, au Canada pendant qu’ils travaillent.

Remarque : Si un participant au programme EIC au titre de la catégorie de vacances-travail détient seulement la lettre de présentation, CIC ne peut pas déterminer s’il occupe un emploi dans une profession de niveau 0, A ou B de la CNP et, par conséquent, ne peut pas délivrer de permis de travail ouvert à l’époux. Une fois que le titulaire de permis de travail au titre d’EIC ouvert peut prouver qu’il est employé dans une profession de niveau 0, A ou B de la CNP (c.-à-d. lettre de l’employeur et bordereaux de paie), son époux/épouse peut présenter une demande au titre de la dispense d’AMT C41.

Lignes directrices pour la production de rapports sur les demandes de permis de travail

Pour 2014, la Direction générale de la gestion du rendement des opérations préparera un rapport hebdomadaire pour tous les pays participant au programme EIC et l’enverra à l’équipe chargée du traitement de la participation à ce programme. Cela permettra une référence croisée efficace des participants au programme EIC acceptés de façon conditionnelle et des demandeurs de permis de travail pour la collecte de données statistiques et les remboursements.

Annexe A : Lieux de traitement pour la participation à EIC et les demandes de permis de travail et exigences liées aux certificats de police et à l’examen médical, par pays participant à EIC

Pays Territoire Lieu de traitement CIC Lieu de traitement EIC Vacances Travail Jeunes professionels Coop international Certificat de police Examen médical
Allemagne Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police allemand Non
Australie Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Oui Oui Australian Federal Police (AFP) « name check » et « traffic history » de l’Australie à imprimer  Non
Autriche Vienne, Autriche Ottawa (AC) Non Oui Oui Certificat de police autrichien Non
Belgique Paris, France Ottawa (AC) Oui Non Non NON Non
Chili Santiago, Chili Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police, (valide pendant un mois), permis de conduire original « Hoja de vida del conductor » (valide pendant un mois) Non
Costa Rica Guatemala (ville), Guatemala Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police costaricain Non
Croatie Vienne, Autriche Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police croate Non
Danemark Stockholm, Suède Ottawa (AC) Oui Non Non Certificat de police danois Non
Espagne Paris, France Ottawa (AC) Oui Oui Oui NON Non
Estonie Varsovie, Pologne Varsovie, Pologne Oui Oui Oui Certificat de police estonien Non
France Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Oui Oui NON Non
Grèce Rome, Italie Ottawa (AC) NON  
Hong Kong Hong Kong Ottawa (AC) Oui Non Non NON Oui
Irlande Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Non Non Certificat de police de la GARDA Non
Italie Rome, Italie Ottawa (AC) Oui Non Non Deux certificats de police italiens récents, le certificato generale del casellario giudiziale (secondo l’articolo 24 del testo unico) et le certificato dei carichi pendenti rilasciati dalla Procura della Repubblica presso il Tribunale di residenza. Non
Japon Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Non Non NON Non
Lettonie Varsovie, Pologne Varsovie, Pologne Ou Oui Oui Certificat de police letton Oui
Lituanie Varsovie, Pologne Varsovie, Pologne Oui Oui Oui Certificat de police lituanien Oui
Mexique Mexico, Mexique Ottawa (AC) Oui Oui Oui NON Non
Pays-Bas Vienne, Autriche Berlin, Allemagne Oui Oui Non Certificat de bonne conduite (VOG) Non
Norvège Stockholm, Suède Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police norvégien Non
Nouvelle-Zélande Direction générale du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Non Non Certificat de police néo-zélandais Un Ministry of Justice certificate est acceptable pour les demandeurs au titre d’EIC seulement. Non
Pologne Varsovie, Pologne Varsovie, Pologne Oui Oui Oui Certificat de police polonais Non
République de la Corée Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Non Non Information concernant l’historique criminel (certificat de police coréen) Oui
République tchèque Prague, République tchèque Varsovie, Pologne Oui Oui Oui Certificat de police tchèque Non
Royaume-Uni Région du traitement centralisé Ottawa (AC) Oui Non Non Certificat de police britannique Non
Slovaquie Vienne, Autriche Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police slovaque Non
Slovénie Vienne, Autriche Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police slovène Non
Suède Stockholm, Suède Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police suédois Non
Suisse Paris, France Ottawa (AC) Non Oui Oui NON Non
Taïwan Hong Kong Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police taïwanais Oui
Ukraine Kiev, Ukraine Ottawa (AC) Oui Oui Oui Certificat de police ukrainien Oui
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