Bulletin opérationnel 504 (Désuet) – le 25 mars 2013

Seuil de coût du fardeau excessif

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à vous informer que le nouveau seuil de coût du fardeau excessif est entré en vigueur le 28 février 2013 écoulé à l’intention des agents de la Direction générale de la santé (DGS) qui effectuent des évaluations médicales aux fins de l’immigration afin de s’assurer que celles-ci soient conformes à la loi. Le dit BO établit également un processus en vue de la mise à jour régulière du seuil de coût ci-dessus mentionné.

Objet

Mise à jour du seuil de coût du fardeau excessif.

Contexte

Aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : « Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger […] risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». Dans la Section 1 de la Partie 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, « fardeau excessif » se dit :

1. (1)a) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;

b)de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Le seuil utilisé était l’agrégat de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), qui représentait la moyenne par habitant des dépenses de santé des Canadiens.

En janvier 2003, une approche modifiée a été mise en œuvre par la DGS, car il avait été établi que le montant de l’ICIS ne couvrait pas complètement les dépenses liées à certains services sociaux. Par conséquent, un montant supplémentaire a été établi pour couvrir les dépenses manquantes par habitant. Des directives ont été données pour ajouter ce nouveau montant supplémentaire à la valeur agrégée de l’ICIS, et ce, afin d’atteindre le seuil de coût du fardeau excessif.

Le seuil mis à jour de 6 285 $ est habituellement multiplié par cinq (à moins qu’il existe des éléments prouvant que d’importants coûts seront vraisemblablement engagés après cette période, auquel cas cette période ne dépassera pas 10 années consécutives). Cela a donné lieu à un seuil de 31,425 $ prévu par la loi, qui est entré en vigueur le 28 février 2013 écoulé.

Date de modification :