Bulletin opérationnel 505 – le 5 mars 2013

Traitement d’une demande de renonciation au statut de résident permanent

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Objet

Le présent Bulletin opérationnel fournit des directives aux bureaux des visas concernant le traitement des demandes de renonciation au statut de résident permanent (RP), les frais, les processus et les documents à traiter. Ces directives s’ajoutent à celles énoncées à la section 13 de l’OP 10 et modifient la section 13.3 du même guide. Les points d’entrée doivent continuer de se conformer aux directives énoncées à la section 7.10 du guide ENF 23.

Contexte

Si une personne a obtenu le statut de RP en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et qu’elle n’a jamais perdu son statut à la suite d’une renonciation en vertu de l’ancienne Loi, ou en vertu de l’un des motifs énumérés à l’article 46 de la LIPR, elle a peut-être encore qualité de résident permanent. Par conséquent, un agent doit mener un examen de perte de statut conformément à l’article 28 de la LIPR avant de délivrer tout type de visa.

Si une personne qui avait obtenu le statut de RP demande de renoncer à ce statut sans présenter une autre demande, la renonciation ne peut pas être acceptée avant que le statut de RP de la personne n’ait été confirmé.

Actuellement, il n’existe aucun mécanisme de renonciation au statut de RP en vertu de la LIPR. Une modification législative au projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, propose de permettre, avec l’approbation d’un agent, la présentation d’une demande de renonciation au statut de RP. Ces directives seront examinées si la modification législative entre en vigueur.

Traitement

Dans les cas exigeant une détermination du statut de RP, une demande de Titre de voyage pour résident permanent (TVRP) doit être créée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour consigner l’évaluation et la décision du décideur délégataire concernant la détermination du statut de RP.

Si la personne demande dans l’avenir un TVRP ou une carte RP, il est difficile d’établir si et quand une détermination du statut de RP a eu lieu si celle-ci ne figure que dans les notes d’une autre demande.

De plus, si la décision relative à la détermination du statut de résident est consignée seulement dans les notes de cas des visas de résident permanent (VRP), les systèmes de Citoyenneté et Immigration Canada n’enregistreront pas les interventions du bureau des visas. Le travail accompli par le bureau des visas ne sera pas pris en considération aux fins de la gestion des coûts et de la détermination des besoins en matière de ressource.

Si les renseignements requis ne se trouvent pas déjà au dossier, une personne pourrait devoir remplir un formulaire de demande de TVRP même si elle ne présente pas une demande de TVRP.

Demandes de visa de résident permanent

Traitement relatif à une personne qui demande un nouveau VRP et qui N’A PAS signé le formulaire IMM 1342B de renonciation de statut en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration et qui n’a pas perdu son statut en vertu de l’ancienne Loi ou de la LIPR

Une personne doit être traitée comme un étranger aux fins de délivrer un nouveau visa de résident permanent (VRP) si :

  • la décision après examen au titre de l’article 28 est défavorable; et soit
  • la personne accepte par écrit la décision sur l’obligation de résidence et renonce à son droit d’interjeter appel de la décision, par écrit; ou
  • le délai d’appel expire sans qu’un appel de la décision n’ait été interjeté.

Pour les demandes de VRP traitées dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI), le nouveau VRP peut être délivré au moyen du STIDI après qu’une acceptation de la décision et qu’une renonciation aux droits ont été obtenues auprès du demandeur ou après l’expiration du délai d’appel, selon la première de ces éventualités. Si une acceptation et une renonciation ont été obtenues, une copie numérisée doit être jointe au dossier du client dans le SMGC. Si un VRP est délivré au moyen du STIDI, il n’est pas nécessaire d’informer le Centre de soutien des opérations (CSO) et aucune mesure de suivi n’est requise de sa part.

Avant qu’un bureau des visas ne puisse délivrer un VRP au moyen du SMGC à un demandeur qui avait antérieurement le statut de RP, la date de perte ou de renonciation doit être consignée dans le dossier du client. Les utilisateurs du CSO sont les seuls utilisateurs désignés du SMGC ayant le pouvoir d’entrer cette information. Le CSO peut saisir cette donnée une fois que l’acceptation de la décision et que la renonciation aux droits ont été obtenues du demandeur ou après l’expiration du délai d’appel, selon la première de ces éventualités.

Une copie numérisée de l’acceptation de la décision et de la renonciation aux droits doivent être jointes au dossier du client dans le SMGC. Un courriel peut alors être envoyé au CSO demandant qu’une date de perte ou de renonciation soit consignée dans le dossier du client. Le CSO entrera la date de la perte du statut de RP de la personne en se fondant sur la date de la détermination du statut de résident. Le CSO dispose de cinq jours ouvrables pour traiter ce type de demande à partir du moment où il reçoit la demande. Le CSO confirmera cette information auprès du bureau des visas et un courriel sera envoyé au demandeur une fois que la demande aura été traitée.

Une fois que la date de perte ou de renonciation est consignée dans le SMGC, le bureau des visas peut délivrer le nouveau VRP au moyen du SMGC.

S’il est déterminé que la personne a conservé son statut de RP, que la demande de VRP ait été présentée au moyen du STIDI ou du SMGC, la demande de VRP doit être retirée, les frais de traitement doivent être remboursés, les frais relatifs au titre de voyage pour résident permanent doivent être perçus et un TVRP doit être délivré. Pour connaître la procédure de remboursement des frais ou de perception des recettes à l’extérieur du SMGC, veuillez consultez les sections 5.10 et 7.3 respectivement du Guide de recouvrement des coûts pour les missions. Pour les cas traités dans le SMGC, toutes les transactions liées aux remboursements ou à la perception de frais doivent être exécutées au moyen du SMGC. Veuillez consulter la section spécifique à l’IMMIGRATION > Frais, dans le Guide de l’utilisateur du SMGC pour connaître les procédures détaillées.

Traitement relatif à une personne qui renonce volontairement à son statut en signant un formulaire IMM 1342B en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration et qui demande un nouveau VRP

Une personne qui renonce volontairement à son statut de RP en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration peut être traitée comme un étranger si :

  • elle a dûment signé un document (normalement un formulaire IMM 1342B – IMM 1000B confisqué ou remis librement) déclarant volontairement sa renonciation au statut de résident permanent (ceci est normalement indiqué par une entrée non informatisée (ENI) 10 au Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) : renon. vol. au statut);
  • elle reconnaît qu’en signant le formulaire IMM 1342B, elle a abandonné le statut de résident permanent. Ceci doit être consigné dans les notes de l’agent et inscrit au dossier.

En ce qui concerne les cas de VRP traités dans le STIDI, la renonciation volontaire doit être consignée et le nouveau VRP peut alors être délivré.

En ce qui concerne les cas de VRP traités dans le SMGC, un courriel doit être envoyé au CSO lui demandant d’entrer dans le SMGC la date de la renonciation au statut de RP d’une personne. Le CSO dispose de cinq jours ouvrables pour traiter ce type de demande à partir du moment où il la reçoit. Le CSO confirmera cette information auprès du bureau des visas et un courriel sera envoyé au demandeur une fois que la demande aura été traitée. Une fois que la date est entrée, le bureau des visas peut délivrer le nouveau VRP.

S’il n’existe aucun dossier électronique sur lequel le CSO peut se fonder pour dater la renonciation, la procédure pour une « Personne qui N’A PAS signé le formulaire IMM 1342B de renonciation de statut en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration » doit être suivie.

Tableau de référence rapide

Personne demandant un VRP
Demandeur La détermination du statut de RP est-elle requise? Frais exigés La renonciation peut elle être accordée? Demande exigée Documents à l’appui requis Document à remettre au demandeur
Statut auquel a renoncé une personne en vertu de l’ancienne Loi ou qui a été perdu antérieurement Non Frais liés au VRP S/O Demande de VRP Documents VRP VRP
Ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, n’a jamais perdu son statut ou n’y a jamais renoncé Oui Frais liés au VRP; utiliser le code de dispense pour le dossier TVRP Oui Demande de VRP Acceptation de la décision et renonciation aux droits Lettre de refus de TVRP et lettre avisant le demandeur de ses droits d’appel, VRP
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, n’a jamais perdu son statut ou n’y a jamais renoncé Oui Frais liés au TVRP; frais liés au VRP à rembourser S/O Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites TVRP

Traitement des demandes de renonciation et des demandes de visa de résident temporaire

La section 13 de l’OP 10 traite de la plupart des circonstances entourant le traitement des demandes de visas de résident temporaire (VRT) émanant de personnes qui ont déjà eu le statut de RP. Toutefois, ce chapitre n’établit pas clairement les frais et les documents exigés dans diverses circonstances, lesquels varient en fonction du type de demande qu’une personne présente et du fait qu’elle ait ou non besoin d’un visa pour entrer au Canada. Le tableau de référence rapide, ci-dessous, présente les documents requis en diverses circonstances.

En tout temps, lorsqu’une acceptation de la décision et une renonciation aux droits ont été obtenues, une copie numérisée doit être jointe au dossier du client dans le SMGC. Si aucune mesure n’est requise par le CSO, il n’est pas nécessaire d’avertir ce dernier.

Même si un client accepte la décision et renonce à ses droits d’appel, ou présente une déclaration de renonciation, une lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel doit être envoyée au client pour l’informer qu’une décision défavorable quant au statut de résident a été prise, qui peut avoir une incidence sur ses droits en vertu de la LIPR. Si le client accepte la décision et renonce à ses droits d’appel, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel avant de traiter cette demande.

Si le client refuse d’accepter la décision défavorable quant au statut de résident et refuse de renoncer à ses droits d’appel, cela sera pris en considération au moment de l’évaluation de la bonne foi de la demande de résidence temporaire. Une lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel doit être envoyée au client l’informant de ses droits en vertu de la LIPR. Un VRT peut être délivré si l’agent des visas est convaincu que le demandeur satisfait aux exigences du R179 en matière de VRT et qu’il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée. Si l’agent des visas est convaincu que le demandeur satisfait aux exigences liées aux VRT, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel avant de délivrer le VRT.

Tableau de référence rapide

Personne ne désirant aucun type de VRT ou qui est un ressortissant d’un pays dispensé du visa
Demandeur La détermination du statut de RP est-elle requise? Frais exigés La renonciation peut elle être accordée? Demande exigée Documents à l’appui requis Document à remettre au demandeur
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, mais désire renoncer, aucune circonstance particulière (se reporter à la section 13.4 de l’OP 10) Oui Frais liés au TVRP Non Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites TVRP
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, mais désire renoncer, circonstances particulières (se reporter à la section 13.4 de l’OP 10) Oui Frais liés au TVRP Oui Demande de TVRP IMM 5539B Déclaration : Renonciation volontaire du statut de résident permanent / Obligation de résidence respectée Exemplaire du formulaire IMM 5539B rempli par le décideur délégataire du statut de RP (GPI)
Ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, désire renoncer Oui Frais liés au TVRP Oui Demande de TVRP Acceptation de la décision et renonciation aux droits Lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, ne désire pas renoncer Oui Frais liés au TVRP S/O Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites TVRP
Ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, ne désire pas renoncer Oui Frais liés au TVRP S/O Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites Lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel

Personne qui demande un VRT pour venir au Canada
Demandeur La détermination du statut de RP est-elle requise? Frais exigés La renonciation peut elle être accordée? Demande exigée Documents à l’appui requis Document à remettre au demandeur
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, mais désire renoncer, aucune circonstance particulière (se reporter à la section 13.4 de l’OP 10) Oui Frais liés au TVRP No Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites TVRP
Satisfait aux exigences établies à l’article 28, mais désire renoncer, circonstances particulières (se reporter à la section 13.4 de l’OP 10) Oui Frais liés au TVRP Oui Demande de TVRP IMM 5539B Déclaration : Renonciation volontaire du statut de résident permanent / Obligation de résidence respectée Exemplaire du formulaire IMM 5539B rempli par le décideur délégataire du statut de RP (GPI)
Demande un VRT, ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, désire renoncer Oui Frais liés au VRT Oui Demande de VRT Acceptation de la décision et renonciation aux droits Lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel, VRT
Demande un VRT, ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, ne désire pas renoncer Oui Frais liés au VRT S/O Demande de VRT Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites; documents relatifs au VRT Lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel, VRT; VRT si l’agent est convaincu que le demandeur satisfait aux exigences relatives au VRT
Demande un TVRP, satisfait aux exigences établies à l’article 28, ne désire pas renoncer Oui Frais liés au TVRP S/O Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites TVRP
Demande un TVRP, ne satisfait pas aux exigences établies à l’article 28, ne désire pas renoncer Oui Frais liés au TVRP S/O Demande de TVRP Preuve indiquant que les exigences établies à l’article 28 sont satisfaites Lettre de refus de délivrer un TVRP et avisant le demandeur de ses droits d’appel

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