Bulletin opérationnel 523 – le 22 mai 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires : Période cumulative (maximum de quatre ans).

Programme des travailleurs étrangers temporaires – Maximum de quatre ans (période cumulative)

Objectif

L’objet du présent bulletin opérationnel est de fournir des directives opérationnelles aux agents qui traitent les demandes de permis de travail et des renseignements aux employeurs ainsi qu’aux étrangers qui travaillent actuellement au Canada ou qui envisagent de venir travailler au Canada de façon temporaire au sujet de la mesure réglementaire sur la période cumulative (maximum de quatre ans) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011 et qui devrait toucher les demandeurs à partir du printemps 2013.

Contexte

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été mis en place en vue de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences temporaires au Canada. Afin d’empêcher les étrangers qui travaillent de façon temporaire au Canada de perdre leurs liens avec leur pays d’origine en raison de périodes de séjour prolongées au Canada, et d’encourager les travailleurs et les employeurs à envisager les voies appropriées vers la résidence permanente, cette mesure réglementaire – alinéa 200(3)g) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – établit une durée maximale pendant laquelle un TET peut travailler au Canada.

Cette mesure réglementaire stipule qu’on ne peut pas délivrer de permis de travail (PT) lorsque « l’étranger a travaillé au Canada pendant une ou plusieurs périodes totalisant quatre ans ».

En général, lorsqu’un étranger a accumulé quatre années de travail, il ne peut pas travailler de nouveau au Canada avant qu’une période de quatre ans se soit écoulée.

Remarque importante :

Les agents chargés du traitement délivrent les permis de travail pour une période cumulative maximale de quatre ans, sans la dépasser (à moins que la profession n’entre dans une catégorie d’exceptions – voir la section « Exceptions » ci–dessous).

Exemple :
Depuis le 1er avril 2011, le TET a accumulé trois années de travail au Canada, et il demande maintenant un permis de travail de deux ans pour une profession qui ne figure pas dans les « exceptions ». Le permis de travail ne sera délivré que pour une année.

Tout le travail compte (voir l’annexe B ci-dessous, Types A et B)

Tout le travail réalisé au Canada depuis le 1er avril 2011 – qu’il ait été ou non autorisé par un permis de travail ou dispensé au titre du R186 – compte pour le total de quatre années du TET. Cela inclut le travail réalisé à titre de bénévole ou de travailleur autonome, le travail dans toutes les professions de toutes les catégories de la Classification nationale des professions (CNP), le travail réalisé sous un statut implicite ainsi que le travail réalisé aux termes d’un permis de travail ouvert.

Étudiants : Tout travail réalisé durant une période au cours de laquelle l’étranger était autorisé à étudier à plein temps au Canada n’est pas inclus dans le total de la période cumulative.

L’étranger doit inclure ses antécédents d’emploi de 10 ans dans son formulaire de demande de permis de travail, notamment toutes les périodes de travail au Canada (même le travail qui ne nécessite pas de permis de travail). Un agent vérifiera cette information par rapport aux données du système, et déterminera si ces périodes de travail doivent être incluses dans le calcul total du travail.

Exceptions (voir l’annexe B ci-dessous, Type C)

Lorsqu’un TET travaille dans l’une des professions ou catégories figurant dans les « exceptions » à la disposition réglementaire sur la période cumulative, le temps durant lequel il a travaillé au Canada COMPTE TOUT DE MÊME dans son total cumulatif.

C’est seulement au moment de la demande de permis de travail que ces « exceptions » sont pertinentes, et un agent peut délivrer un permis de travail à un TET ayant une offre d’emploi dans l’une de ces professions/catégories, que le TET ait accumulé quatre années de travail au Canada ou non.

Exemple :
Jorge est autorisé à travailler comme professeur d’université au Canada depuis le 2 avril 2011. Son permis de travail actuel expire le 2 avril 2015. En février 2015, Jorge a été informé par l’université que ses services ne seront plus requis. Jorge aimerait rester au Canada, mais souhaite un changement, donc il aimerait travailler dans la plantation d’arbres dans le Nord de la C.-B. pendant un an. Il présente une nouvelle demande de permis de travail au Canada le 1er mars 2015. Les données du système montrent qu’il a accumulé quatre années moins un mois de travail au Canada et, comme le nouveau travail n’entre pas dans les catégories d’« exceptions », le permis de travail peut être délivré jusqu’au 2 avril 2015 ou refusé aux termes du
R200(1)b).

Périodes d’inactivité

Périodes durant lesquelles l’étranger n’a pas travaillé (en dehors des attentes stipulées dans le contrat de travail) survenues après le 1er avril 2011, et durant la période de validité de toute autorisation de travail délivrée après le 1er avril 2011, pouvant être entrée dans le calcul du total accumulé à condition que des preuves documentaires (voir l’annexe C) de ces interruptions d’emploi puissent être présentées à l’agent au moment de la demande d’autorisation de travail. Seules les interruptions d’emploi d’au moins un mois consécutif seront prises en considération. Il incombe au client d’indiquer cette intention et de fournir des preuves à l’appui satisfaisantes au moment de la demande.

Voici quelques exemples de périodes d’inactivité acceptables :

  • les périodes passées à l’étranger;
  • les périodes de congé de maladie passées au Canada et qui n’étaient pas prévues au contrat ou à l’entente de travail;
  • les périodes de congé de maternité/paternité passées au Canada.

Remarque :

Les fins de semaines, les vacances, le travail à temps partiel et les régimes de travail non conventionnels ne sont pas considérés comme des éléments qui réduiraient les périodes de travail.

Quand « l’horloge » est remise à zéro (voir l’annexe D ci-dessous pour des exemples)

Un TET qui passe quatre années consécutives a) hors du Canada ou b) au Canada mais ne travaille pas, c.-à-d. a un statut de visiteur ou d’étudiant, peut demander un PT et commencer à accumuler quatre autres années de travail au Canada.

Remarque :

Il n’est pas nécessaire qu’un TET ait travaillé quatre années complètes pour que la période de quatre ans d’absence de travail au Canada débute. Par exemple, si un TET a accumulé une année, ou même trois ans et 11 mois de travail au Canada, une fois qu’une période de quatre ans s’est écoulée sans que le TET travaille au Canada, « l’horloge » est remise à zéro.

Les TET doivent tenir le compte de leur temps de travail

Depuis le 1er avril 2011, les étrangers sont tenus de tenir le compte de leur temps de travail accumulé au Canada.

Afin d’éviter les retards et autres problèmes lorsqu’ils demandent un permis de travail, les TET sont encouragés à être au courant du temps pendant lequel ils ont travaillé au Canada, ainsi qu’à conserver les documents à l’appui de toute interruption d’emploi durant les périodes de validité des précédentes autorisations de travail s’ils ont l’intention de demander que ce temps soit soustrait. Les TET sont déjà tenus d’indiquer leurs antécédents d’emploi de 10 ans dans la demande de permis de travail donc cette exigence est conforme aux exigences actuelles de CIC.

Employeurs : L’employeur doit vérifier la période cumulative totale du TET qu’il souhaite recruter afin de s’assurer qu’il est en mesure de travailler pendant toute la durée exigée.

Pour plus de renseignements

Vous trouverez davantage de renseignements sur la règle du maximum de quatre années sur la page Travailler au Canada du site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.


Annexe A – Processus décisionnel pour la délivrance ou la prolongation d’un permis de travail lorsqu’on prend en considération la période cumulative

Tableau de l’Annexe A décrite ci-dessous

Description : Processus décisionnel pour la délivrance ou la prolongation d’un permis de travail lorsqu’on prend en considération la période cumulative
  1. L’étranger désire-t-il travailler au Canada? Voir la définition de travail dans le RIPR.
    • Non : Pas nécessaire d’évaluer la période cumulative.
    • Oui : Passer à l’étape 2.
  2. L’étranger a-t-il besoin d’un permis de travail? Référence : R200(3)
    • Non : Si aucun permis de travail n’est requis aux termes du R186, il n’y a pas lieu de prendre en considération la période cumulative au moment de la demande d’autorisation.
    • Oui : IL POURRAIT ÊTRE NÉCESSAIRE D’ÉVALUER LA PÉRIODE CUMULATIVE. Déterminer la nature du travail que l’étranger a l’intention d’effectuer au Canada et passer à l’étape 3.
  3. Le travail que l’étranger a l’intention d’effectuer constitue-t-il une exception à l’exigence de la période cumulative de quatre ans? Référence : R200(3)g)(ii) et (iii)
    • Non : Passer à l’étape 4.
    • Oui : DÉLIVRER LE PERMIS DE TRAVAIL à condition que tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité soient remplis. La durée du PT peut permettre la période cumulative de dépasser la période maximale de quatre ans.
  4. Depuis le 1er avril 2011 l’étranger a-t-il travaillé au Canada pendant une période cumulative de quatre ans?Notes de bas de page *
    Référence : R200(3)g)

    Soustraire toute période d’inactivité valide ultérieure au 1er avril 2011 pour laquelle l’étranger a fourni de la documentation/des dossiers à l’appui. Cette demande et les documents examinés doivent être consignés dans le système.

    Remarque : Tout travail effectué par un étranger autorisé à étudier (détenteur d’un PE) à plein temps au Canada ne sera pas inclus. Référence : R200(4)

    • Non : DÉLIVRER LE PERMIS DE TRAVAIL à condition que tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité soient remplis. La durée du PT ne peut pas laisser la période cumulative à dépasser le maximum de quatre ans.
      OU
      REFUSER LE PERMIS DE TRAVAIL aux termes du R200(1)b).
    • Oui : Passer à l’étape 5.
  5. S’est-il écoulé une période de quatre ans depuis le dernier jour de travail ou depuis le jour où l’étranger a accumulé quatre ans de travail au Canada?
    Référence : 200(3)g)(i)

    Remarque : L’horloge de la période cumulative est remise à zéro à l’issue de toute période de quatre ans sans activité au Canada – que l’étranger ait auparavant atteint le maximum de la période cumulative ou non.

    • Non : REFUSER LE PERMIS DE TRAVAIL.
    • Oui : DÉLIVRER LE PERMIS DE TRAVAIL à condition que tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité soient remplis. La durée du PT ne peut pas laisser la période cumulative à dépasser le maximum de quatre ans.

1. L’étranger désire-t-il travailler au Canada?

Si l’activité ne correspond pas à la définition du travail en vertu de la LIPR, la période cumulative ne sera pas prise en considération.

2. L’étranger a-t-il besoin d’un permis de travail?

Le paragraphe 200(3) du Règlement prévoit que l’agent ne délivrera pas de permis de travail à un étranger dans certaines circonstances. Cette interdiction s’applique seulement dans le contexte des demandes de permis de travail.

3. Le travail que l’étranger a l’intention d’effectuer constitue-t-il une exception à l’exigence de la période cumulative de quatre ans?

Que l’étranger ait ou non déjà accumulé quatre années (ou plus) de travail au Canada, il n’est pas nécessaire de prendre en considération la disposition réglementaire sur la période cumulative si l’étranger demande à travailler dans une profession qui entre dans une des catégories qui constituent des exceptions, et un permis de travail peut être délivré. Le R200(3)(ii) et le R200(3)(iii) stipulent les conditions dans lesquelles un permis de travail peut être délivré malgré le fait que l’étranger a travaillé au Canada pendant une période cumulative de quatre ans.

4. L’étranger a-t-il travaillé au Canada pendant une période cumulative de quatre ans?

Le R200(3)g) stipule que le permis de travail ne devrait pas être délivré si « la personne a travaillé au Canada pendant une ou plusieurs périodes totalisant quatre ans ». Cette section fait état d’un étranger qui a travaillé au Canada et ne concerne pas spécifiquement le fait d’avoir un permis de travail. Cela signifie que toute activité qui correspond à la définition de travail en vertu de la loi – que l’étranger ait eu ou non un permis de travail – sera prise en considération dans la période cumulative de quatre ans (voir le Type A à l’annexe B). On ne trouve qu’une exception, au R200(4) : « Le travail effectué par l’étranger au Canada pendant toute période où il est autorisé à y étudier à temps plein n’entre pas dans le calcul des périodes visées à l’alinéa (3)g). »

Le temps de travail accumulé au Canada est déterminé en examinant les dossiers dans le système – en commençant par le plus récent et en remontant au maximum au 1er avril 2011 – et en ajoutant la durée totale des périodes de travail autorisé au Canada. Par exemple, si un permis de travail de deux ans a été délivré sur la base du contrat de travail, il compte pour deux années de temps de travail accumulé au Canada (à moins qu’une demande ayant trait à une période d’inactivité puisse être étayée).

Délivrance d’un permis de travail pour une période plus courte que celle demandée : Conformément à la mesure réglementaire sur la période cumulative [R200(3)(g)], un permis de travail peut être délivré pour une période plus courte que celle demandée si la délivrance du permis pour toute la durée demandée faisait en sorte que l’étranger dépasserait la période maximale de quatre ans autorisée. Des observations visibles doivent être entrées par l’agent chargé du traitement afin que le permis de travail indique la raison pour laquelle la période de délivrance est plus courte et qu’aucune prorogation ultérieure de cette autorisation ne sera approuvée.

5. S’est-il écoulé une période de quatre ans depuis le jour où l’étranger à accumulé quatre ans de travail au Canada?

Il incombe au demandeur de démontrer à l’agent s’il a accumulé ou non quatre années de travail. Il convient de préciser que l’horloge est « remise à zéro » une fois qu’une période de quatre ans sans travail au Canada s’est écoulée. Par exemple, si un travailleur a accumulé quatre années ou moins de temps de travail au Canada depuis le 1er avril 2011, puis qu’il quitte le pays et revient quatre ans plus tard, la période cumulative est remise à zéro et le travailleur peut de nouveau travailler au Canada pendant quatre ans.

Refus aux termes du R200(3)g): Une demande de permis de travail peut être refusée aux termes du R200(3)g) lorsqu’un étranger a travaillé au Canada durant une ou plusieurs périodes totalisant quatre années et qu’il ne s’est pas écoulé quatre ans depuis le jour où il a accumulé ces quatre années de travail au Canada.

Refus aux termes du R200(1)b): Une demande de permis de travail peut être refusée aux termes du R200(1)b) si l’agent n’est pas convaincu que l’étranger quittera le Canada à l’issue de sa période de séjour autorisée. S’il reste à l’étranger seulement une courte période pour atteindre le maximum de quatre ans de travail au Canada, et que la durée du travail offert dépasse le temps restant, cela pourrait représenter une considération. La délivrance d’un permis de travail de courte durée – nécessaire pour empêcher le dépassement du maximum de quatre ans – pourrait porter l’étranger à être tenté de demeurer au Canada au-delà de sa période de séjour autorisée. Bien entendu, le R200(1)b) continue de s’appliquer à toutes les décisions liées à un permis de travail, même dans les cas d’exceptions aux termes du R200(3)g).

Les agents doivent inclure les détails du calcul de la période cumulative et des décisions connexes dans les notes du système.

Annexe B – Précisions sur les types de professions qui comptent pour la période cumulative totale d’un TET et sur les cas où les exceptions sont pertinentes

Type A

TOUT TRAVAIL réalisé au Canada après le 1er avril 2011 compte pour la période cumulative totale.
Exemples :

  • Toutes les professions de la CNP; les professions qui nécessitent un AMT et celles qui en sont dispensées;
  • Les PT, y compris pour le PT Post–Diplôme;
  • Les autorisations aux termes du R186 (pas de PT requis);
  • Le travail sous statut implicite;
  • Les stages – s’ils ne font PAS partie des études à plein temps;
  • Le travail non rémunéré;
  • Le travail à titre de bénévole;
  • Travail autonome (c.-à-d. médecins au titre du C10, propriétaires d’entreprise aux termes du C11).

Type B

Travail qui ne compte pas – R200(4) :

  • Travail effectué pendant des études à plein temps : programme d’enseignement coopératif, stages et autre travail durant des études à plein temps autorisées.

Type C

Lorsqu’un étranger demande une autorisation de travail, les catégories ou professions suivantes constituent les exceptions relatives au dépassement de la limite de quatre ans pour un permis de travail – R200(3)(ii) et (iii) :

  • CNP 0 et A.
  • Emplois dispensés d’AMT aux termes :
    • d’ententes internationales (R204a) et R204b)) : p. ex., ALENA;
    • d’intérêts canadiens (R205);
    • de la nécessité d’un moyen de subsistance (R206);
    • de motifs humanitaires (R208).

      Remarque : En ce qui concerne les époux des TET qui sont dispensés d’AMT, seuls les époux/personnes à charge des TET qualifiés (CNP 0 et A) seraient dispensés de l’exigence liée à la période cumulative lorsqu’ils demandent un PT.

  • Les demandeurs sous le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).
  • R186 – Pas de PT requis, donc il n’y a pas lieu d’évaluer la période cumulative de travail au Canada.

    Remarque : Si un étranger qui est dispensé aux termes du R186 choisit de demander un PT pour des raisons personnelles, c.-à-d. pour des prestations provinciales, l’agent sera tenu d’évaluer son temps de travail accumulé au Canada, et le PT ne pourra pas dépasser le maximum de quatre années autorisé.

  • Candidats à la résidence permanente qui ont reçu une approbation de principe dans la catégorie du RP dans laquelle ils ont présenté une demande.
  • Travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire sous R204(c), qui présentent une demande de permis de travail lié à un employeur en particulier (le certificat de désignation doit être toujours valide).

Annexe C – Possibilités de documents probants à l’appui des périodes d’inactivité ultérieures au 1er avril 2011

  • Timbres d’entrée et de sortie dans le passeport;
  • Documents officiels indiquant la date de début ou de fin de l’emploi, par exemple, un relevé d’emploi ou une preuve du versement d’une indemnité de départ;
  • Lettre dans laquelle un établissement d’enseignement étranger déclare que l’étranger a fréquenté cet établissement pendant une certaine période au cours de la durée de validité de son permis de travail;
  • Reçus de frais de déplacement, y compris les billets et cartes d’embarquement prouvant que l’étranger était à l’extérieur du pays pendant une certaine période au cours de la durée de validité de son permis de travail, sans être en congé payé (p. ex., congé de maladie, vacances rémunérées); l’agent doit comparer ces éléments de preuve avec l’information relative à la période d’emploi afin de déterminer si l’absence du TET était couverte par le contrat;
  • Preuve de la réception d’indemnités de maternité ou parentales;
  • Lettre d’un médecin confirmant que l’étranger s’est absenté du travail pendant un certain temps pour des raisons médicales; l’agent doit comparer cet élément de preuve avec l’information concernant la période d’emploi afin de déterminer si l’absence du TET était couverte par le contrat;
  • Lorsqu’un étranger n’a pas travaillé pendant toute la durée d’un permis de travail de TET en raison de mauvaises conditions de travail ou de blessures reçues au travail, une lettre à l’appui de la délivrance d’un nouveau permis de travail, indiquant la période d’inactivité, peut être fournie par une province ou un territoire;
  • Dans le cas des étrangers qui travaillent dans le cadre d’une entente conclue par un groupe d’employeurs, il pourrait y avoir de courtes périodes d’absence de travail entre les projets et une lettre de l’administrateur du Groupe peut être acceptée.

Annexe D – Exemples liés à la règle du maximum de quatre ans

  • Depuis le 1er avril 2011, le TET a accumulé trois années de travail au Canada, et il demande maintenant un permis de travail de deux ans pour une profession qui ne figure pas dans les « exceptions ». Le permis de travail ne sera délivré que pour une année.
  • L’étranger travaille trois ans, quitte le Canada pendant trois ans, puis demande un permis de travail de deux ans. On lui délivre un permis de travail d’un an, et il doit attendre quatre ans avant que l’horloge soit remise à zéro et qu’il puisse présenter une nouvelle demande. S’il avait attendu une autre année hors du Canada, il aurait pu travailler quatre années complètes au Canada.
  • L’étranger travaille trois ans et 11 mois au Canada aux termes d’un permis de travail, il reste hors du Canada pendant trois ans, puis entre de nouveau en vertu du R186 pendant deux mois. Il quitte le Canada et n’est plus admissible à un permis de travail pendant quatre autres années.
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