Bulletin opérationnel 525 (Modifié) – le 10 septembre 2013

Modifications en matière de droits d’appel à la Section d’appel de l’immigration en raison du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Sommaire

Ce Bulletin opérationnel (BO) porte sur la modification du paragraphe 64(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui précise les circonstances dans lesquelles un étranger, un répondant ou un résident permanent n’a aucun droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Contexte

Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, modifiant ainsi la LIPR. Bien que la plupart des dispositions du projet de loi entrent en vigueur ultérieurement, certaines dispositions sont actuellement en vigueur, y compris les modifications liées aux circonstances dans lesquelles un étranger, un répondant ou un résident permanent n’a aucun droit d’appel auprès de la SAI.

Le paragraphe 64(1) de la LIPR précise les circonstances dans lesquelles un étranger, son répondant ou un résident permanent n’a aucun droit d’interjeter appel devant la SAI. Si un agent ou la Section de l’immigration (SI) détermine qu’un étranger ou un résident permanent est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ce dernier n’a pas le droit d’interjeter appel devant la SAI.

Le paragraphe 64(2) de la LIPR a été modifié et stipule que les personnes dont l’infraction est punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois ou qui sont visées par les alinéas 36(1)b) et c) de la LIPR n’ont pas le droit d’interjeter appel de la mesure de renvoi dont ils font l’objet devant la SAI. Auparavant, la période d’emprisonnement était d’au moins deux ans. Les modifications et ajouts apportés au paragraphe 64(2) sont indiqués en caractères gras et les nouvelles dispositions législatives sont formulées comme suit :

64. (2) Aux fins de l’application du paragraphe (1), l’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c).

Si un citoyen canadien ou un résident permanent présente une demande de parrainage d’un étranger au titre de la catégorie du regroupement familial et que la demande est refusée après le 19 juin 2013, le répondant ne peut pas interjeter appel du refus devant la SAI s’il a été déterminé que l’étranger était interdit de territoire pour grande criminalité et a reçu au Canada une peine d’emprisonnement d’au moins six mois ou est visé aux alinéas 36(1)b) et c).

Les modifications aux droits d’appel devant la SAI n’ont aucune incidence sur l’accessibilité aux dispositions existantes de la LIPR qui sont conçues pour remédier à des circonstances exceptionnelles et auxquelles un agent peut avoir recours afin d’annuler le motif d’interdiction de territoire, comme les considérations d’ordre humanitaire ou le permis de séjour temporaire.

Instructions

Les agents de Citoyenneté et Immigration doivent porter une attention toute particulière à ces modifications et déterminer si une personne a le droit d’en appeler de la décision lors de la délivrance d’une lettre de refus au titre de la catégorie du regroupement familial pour cause de grande criminalité. (Voir ENF 19 – section 7.7 (PDF, 321 Ko), Perte du droit d’appel pour les procédures de calcul de la peine imposée).

Étant donné les modifications aux droits d’appel qui auront une incidence sur le travail des agents des audiences de l’Agence des services frontaliers du Canada, les agents de CIC doivent examiner ces dispositions avec attention lors de la détermination du droit d’appel d’une personne devant la SAI, ce qui doit être communiqué clairement à la personne visée et indiqué au dossier.

Dispositions transitoires

Veuillez prendre note que deux dispositions transitoires s’appliquent aux modifications aux droits d’appel : la première pour les personnes ayant présenté une demande de parrainage d’un membre de leur famille au Canada et la seconde pour les personnes frappées d’expulsion.

  • Le répondant d’un étranger dont la demande au titre de la catégorie du regroupement familial a été refusée avant le 19 juin 2013 pour motif de grande criminalité et qui a été puni au Canada par une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois ou est visé aux alinéas 36(1)b) et c) a le droit d’en appeler devant la SAI jusqu’à ce que le délai de soumission des appels soit terminé.
  • La personne qui fait l’objet d’un rapport en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR pour grande criminalité et qui a été punie au Canada par une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois ou est visée aux alinéas 36(1)b) et c) a le droit d’interjeter appel de la mesure de renvoi devant la SAI si le déféré pour enquête a été signé par le délégué du ministre (DM) avant le 19 juin 2013, sans égard à la date à laquelle la demande d’enquête a été transmise à la SI. (En d’autres termes, si une demande d’enquête est envoyée à la SI après le 19 juin 2013, avec un déféré pour enquête signé par le DM avant le 19 juin 2013, et que la personne visée avait droit d’appel en vertu du paragraphe 63(3) avant le 19 juin 2013, son droit d’appel est maintenu.)
  • En ce qui a trait aux personnes dont l’affaire est déférée à la SI pour motif de grande criminalité après le 19 juin 2013, la nouvelle définition de grande criminalité telle que décrite au paragraphe 64(2) s’appliquera et elles n’ont aucun droit d’appel.
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