Bulletin opérationnel 528 – le 29 août 2013

Engagement de parrainage soumis à l’appui d’une demande de résidence permanente au Canada pour des circonstances d’ordre humanitaire

Sommaire

Les engagements de parrainage sont traditionnellement acceptés avec les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) présentées au Canada, mais la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne confèrent que le pouvoir précis d’exiger et d’exécuter les ententes de parrainage pour les réfugiés ou pour les membres de la catégorie de la famille. La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC) a introduit des modifications législatives à la LIPR pour permettre la prise de dispositions réglementaires visant l’exécution d’autres engagements. Le présent bulletin opérationnel (BO) décrit les raisons pour lesquelles les dispositions réglementaires relatives au parrainage ne sont pas mises en œuvre pour les demandes CH et explique les légères modifications apportées au traitement des demandes CH actuelles accompagnées d’un engagement de parrainage.

Contexte

La possibilité de prendre des dispositions réglementaires pour faire exécuter les engagements relatifs aux demandes CH a été examinée. L’élaboration de dispositions réglementaires sur le parrainage exigerait une évaluation plus officielle et une uniformité accrue en lien avec l’application des dispositions réglementaires dans l’ensemble des régions, ce qui se traduirait par une charge de travail plus lourde pour les personnes qui rendent les décisions au sujet des demandes CH, ainsi que par des délais de traitement plus longs. Compte tenu de l’importante diminution du nombre de demandes CH accompagnées d’un engagement de parrainage au cours des dernières années ainsi que du fardeau opérationnel pouvant découler de la mise en œuvre de dispositions réglementaires sur le parrainage, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’exigera plus (ou n’évaluera plus) un engagement de parrainage à l’appui d’une demande CH présentée au Canada.

Incidence sur les opérations   

  • CIC ne consignera plus de renseignements relatifs au parrainage dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) lorsqu’une demande CH est accompagnée d’un parrainage/engagement (IMM 1344), éliminant ainsi la nécessité de créer un écran de renseignements sur le parrainage (écran Y) dans le SSOBL. De ce fait, le secteur d’activité CH2 ne sera pas créé dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
  • Toutes les nouvelles demandes CH porteront dorénavant le code CH1.
  • Pour ce qui est des demandes CH existantes au sujet desquelles la décision relative au parrainage n’a pas encore été prise et l’écran Y a été créé, les décideurs ne sont plus tenus d’évaluer l’admissibilité du répondant aux fins du parrainage du demandeur. L’écran Y doit être laissé « en suspens » et le code CH2 doit toujours être associé au cas. Le commentaire suivant doit être inscrit à l’écran Y : cette demande de parrainage est associée à une demande CH; aucune décision ne sera rendue au sujet du parrainage.
  • Si l’écran Y a déjà été créé et approuvé, il n’est pas nécessaire de le modifier, mais le commentaire suivant doit y être inscrit : ce parrainage a été approuvé en lien avec une demande CH.
  • Pour ce qui est de toutes les demandes CH2 qui en sont à l’étape 2, il n’est plus nécessaire d’ajouter un commentaire au sujet du parrainage dans le document de confirmation de résidence permanente (CRP).
  • Les décideurs continueront à tenir compte de l’existence d’un parrainage lors de l’évaluation des demandes de résidence permanente. Toutefois, le parrainage n’a pas plus de poids qu’une lettre d’un membre de la famille affirmant son consentement à aider le demandeur. Il incombe à chaque décideur de déterminer l’importance qu’il accordera au parrainage dans le traitement de la demande CH. 
  • EXCEPTION : Pour ce qui est des cas actuellement entre les mains du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), c’est-à-dire les cas pour lesquels le bordereau de transmission a été acheminé au MIDI avant la publication du présent BO, leur traitement se poursuivra selon les procédures CH2 existantes.
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