Bulletin opérationnel 531 – le 21 juin 2013

Entrée en vigueur du projet de loi C-43 – Obligations pour certaines personnes qui présentent une demande au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Sommaire

L’objet du présent Bulletin opérationnel (BO) est d’informer les agents de l’entrée en vigueur de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (LARCE) le 19 juin 2013. Dans ce contexte, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a fait l’objet des modifications suivantes :

  • Le paragraphe 16(1.1) a été ajouté afin de créer une obligation explicite, pour les personnes qui présentent une demande au titre de la LIPR de se soumettre au contrôle à la demande d’un agent.
  • Le paragraphe 16(2.1) a été ajouté afin de créer, pour les étrangers qui présentent une demande au titre de la LIPR, l’obligation de se présenter, à la demande d’un agent, à une entrevue menée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de répondre véridiquement à toutes les questions qui leur sont posées durant l’entrevue.

Contexte

Avant l’entrée en vigueur de la LARCE, une personne qui présentait une demande au titre de la LIPR faisait l’objet d’un contrôle par un agent et devait répondre véridiquement à toutes les questions qui lui étaient posées, pour les fins de ce contrôle [paragraphe 16(1) de la LIPR].

Cependant, la LIPR ne prévoyait aucune exigence légale spécifique imposant à une personne de se soumettre à un contrôle lorsqu’elle était convoquée et il n’existait non plus aucune exigence légale contraignant un étranger de se soumettre à une entrevue avec le SCRS, dans le cadre de ce processus de contrôle.

Nouvelles dispositions

Par. 16(1.1) L’auteur d’une demande au titre de la présente loi doit, à la demande de l’agent, se soumettre au contrôle.

Le nouveau paragraphe 16(1.1) clarifie la situation en établissant, à l’endroit des personnes qui présentent une demande au titre de la LIPR, l’obligation explicite de se soumettre en personne au contrôle, à la demande d’un agent.

Par. 16(2.1) L’étranger qui présente une demande au titre de la présente loi doit, sur demande de l’agent, se présenter à toute entrevue menée par le Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre d’une enquête visée à l’article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en vue de fournir au ministre les conseils visés à l’article 14 de cette loi ou de lui transmettre les informations visées à cet article. L’étranger doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées pendant cette entrevue.

Le nouveau paragraphe 16(2.1) établit une obligation explicite aux étrangers, à la demande d’un agent, de se présenter à une entrevue avec le SCRS et de répondre véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées durant cette entrevue.

Procédure – paragraphe 16(1.1) contrôle

Le pouvoir de contraindre à un examen en vertu du paragraphe 16(1.1) de la LIPR peut être utilisé à l'étranger, dans les bureaux intérieurs et aux points d'entrée.

Procédure – paragraphe 16(2.1) entrevue avec le SCRS

Le pouvoir de contraindre à une entrevue du SCRS en vertu du paragraphe 16(2.1) ne peut être utilisé seulement que pour les demandes des bureaux au Canada et des points d'entrée :

Si la personne en cause ne se présente pas au contrôle ou à l’entrevue, ou si la personne ne répond pas véridiquement à toutes les questions durant l’entrevue, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), selon le cas, pourra prendre des mesures appropriées.

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