Bulletin opérationnel 536 (modifié) – le 19 décembre 2016

Jusqu’à ce que de nouvelles instructions soient établies, les agents d’IRCC sont priés de ne pas tenir compte des références faites à une demande « réputée avoir fait l’objet d’un désistement » dans le BO 536. Cela signifie que les agents d’IRCC ne devraient pas considérer une demande de carte RP comme étant réputée avoir fait l’objet d’un désistement ou utiliser une des lettres de l’Appendice A faisant référence à une demande « réputée avoir fait l’objet d’un désistement » lorsqu’un demandeur à l’étranger ne présente pas de demande de titre de voyage pour résident permanent (TVRP), ou encore ne se présente pas au Canada dans un délai de 180 jours, comme il est indiqué dans le BO 536.

Traitement des déterminations du statut de résidence pour les demandeurs à l’extérieur du Canada dont le cas est renvoyé par le Centre de cartes de résident permanent du Centre de traitement des demandes de Sydney

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) a pour objet de donner des instructions aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) quant à la façon de traiter les déterminations du statut de résident permanent (RP) renvoyées par le Centre de cartes de résident permanent du Centre de traitement des demandes de Sydney (CCRP Sydney) lorsque le demandeur est à l’extérieur du Canada. Ce BO rappelle également aux agents des bureaux de CIC qu’ils sont tenus de procéder à la détermination du statut de résidence, soit-il positif ou négatif, pour toutes les demandes avant de les retourner au CCRP Sydney, à moins que la demande n’ait fait l’objet d’un désistement ou que le demandeur n’ait obtenu la citoyenneté canadienne.

Contexte

La délivrance des cartes de résident permanent (cartes RP) est un processus qui comporte de multiples étapes. Pour les nouveaux RP, une fois que le formulaire Confirmation de résidence permanente (CRP) est rempli au point d’entrée ou à un bureau de CIC, une copie du formulaire, accompagnée de la photo, est envoyée au CCRP Sydney afin d’être numérisée et aux fins de l’assurance de la qualité. Une fois remplies, ces cartes de la phase I sont postées directement aux clients par la Compagnie canadienne des billets de banque.

Les demandes de cartes RP de la phase II sont également envoyées au CCRP Sydney, où l’on s’assure qu’elles sont complètes et conformes aux exigences en matière de résidence. Les demandes de carte RP qui sont simples sont approuvées par le CCRP Sydney et des cartes d’une validité de cinq ans sont délivrées. Lorsqu’il est connu que le demandeur est à l’extérieur du Canada, la carte RP est envoyée à un bureau de CIC afin d’être délivrée en personne. Une sélection aléatoire (10 %) de cartes de la phase II est également envoyée aux bureaux de CIC afin qu'elles puissent être délivrées en personne à des fins d’assurance de la qualité.

Les demandes de carte RP plus complexes, comme celles qui sont liées à des enquêtes sur la résidence à grande échelle, sont renvoyées aux bureaux de CIC pour enquête et détermination du statut de résidence, ou à l’Unité des services à la clientèle du CCRP Sydney afin qu’un examen de second niveau y soit effectué.

Procédures

Lorsqu’un bureau local de CIC reçoit un renvoi du CCRP Sydney, on évalue la demande afin de déterminer si d’autres renseignements sont nécessaires. Lorsque les renseignements sont insuffisants, le demandeur doit remplir le Questionnaire : Détermination du statut de résident permanent [IMM 5511] et un formulaire pour absences supplémentaires, en plus de présenter tout document justificatif additionnel.

Une fois les renseignements supplémentaires reçus, si le bureau de CIC devient au fait que le demandeur est à l’extérieur du Canada et que l’agent recommande une détermination favorable du statut de résidence en se fondant sur un examen des documents papier, le bureau de CIC peut procéder comme à l'habitude et communiquer la décision au CCRP Sydney. Les agents du bureau de CIC doivent aussi aviser le CCRP Sydney d’inviter le client à venir chercher sa carte RP en personne, à un bureau de CIC.

Si, toutefois, une détermination du statut de résidence ne peut être faite d’après les renseignements disponibles et que l’agent de CIC sait que le demandeur se trouve à l’extérieur du Canada, on doit l’aviser de demander un titre de voyage (résident permanent à l’extérieur) (TVRP) au bureau des visas canadien le plus près et d’en acheminer une copie au bureau de CIC une fois qu’il l’aura obtenu. La correspondance avec le demandeur doit être envoyée à la dernière adresse connue au Canada. Conformément à la pratique normale, la demande doit être mise de côté pendant le délai obligatoire de 180 jours. Si le demandeur entre au Canada sans avoir d’abord obtenu le TVRP, on doit l’aviser de communiquer avec le bureau de CIC local afin d’organiser une entrevue pour déterminer s’il satisfait à l’obligation de résidence.

Lorsqu’il obtient le TVRP ou après avoir vérifié dans le dossier du demandeur si la touche finale a été apportée à une demande de TVRP, l’agent de CIC peut procéder à son évaluation. Si une décision positive est prise quant à la détermination du statut de résidence à l’étranger, les agents du bureau de CIC doivent approuver le renvoi et retourner la demande au CCRP Sydney afin qu’il délivre une carte qui sera valide pendant cinq ans. Cependant, s’il y a divergence entre l’information fournie à l’étranger et celle fournie au bureau de CIC, une entrevue destinée à régler ce problème doit être organisée avant qu’une décision concernant le statut de résidence puisse être prise. En fin de compte, si l’agent de CIC n’est pas d’accord avec la décision positive prise à l’étranger, il doit remplir l’écran de détermination du statut de résidence permanente du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) pendant qu’on procède à une nouvelle détermination.

Si une décision défavorable est prise quant à la détermination du statut de résidence à l’étranger, l’agent de CIC doit demander une preuve que le demandeur en a appelé de la décision. Le cas échéant, la demande doit être retournée au CCRP Sydney, accompagnée d’un avis de délivrer une carte valide pendant un an conformément au paragraphe R54(2). S’il y a une preuve que le demandeur a renoncé à son droit d’appel à l’étranger, ou si la période d’appel de 60 jours est terminée et que le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il en a appelé de cette décision, l’agent de CIC peut rejeter la demande de carte RP en faisant valoir que le demandeur a perdu le statut de RP aux termes de l’alinéa L46(1)b) de la Loi.

En pareil cas, une entrée non informatisée (ENI), plus précisément une ENI de type 12 – Information générale, doit être faite dans le SSOBL puisque l’écran CRP aura déjà été rempli par le bureau des visas à l’étranger. Dans l’ENI, le texte suivant peut être utilisé : « Perte du statut de RP puisqu’une détermination du statut de RP à l’étranger constitue une confirmation en dernier ressort conformément à l’alinéa 46(1)b) de la Loi ». Des notes additionnelles peuvent être ajoutées à l’écran Travaux en cours (TEC).

Si le demandeur ne demande pas de TVRP mais avise le bureau local de CIC qu’il est entré au Canada dans le délai obligatoire de 180 jours, une entrevue doit être prévue et l’agent de CIC doit poursuivre les démarches visant à déterminer son statut de résidence conformément aux procédures régulières.

Enfin, si le demandeur ne demande pas de TVRP ou avise le bureau local de CIC qu’il est au Canada pendant le délai obligatoire de 180 jours, l’agent de CIC doit prononcer le désistement de la demande. Un avis doit être envoyé au demandeur, par courrier ordinaire, l’avisant que la demande est réputée avoir fait l’objet d’un désistement et expliquant que, s’il souhaite plus tard recevoir une carte RP, il devra présenter une nouvelle demande et payer les frais applicables.

Tableau de référence rapide

Comment traiter les demandes de carte RP lorsque le demandeur est à l’extérieur du Canada, qu’il n’a pas de carte RP ou que sa carte RP est expirée :

Type de demande de carte RP Renvoi au bureau local de CIC? Le statut de résidence peut‑il être déterminé à partir d’un examen des documents papier? Le demandeur doit‑il demander un TVRP avant qu’une détermination du statut de résidence soit faite au Canada? Détermination du statut de résidence – à l’étranger Délivrer une carte RP valide pendant 5 ans ou 1 an? La poster ou la faire délivrer en personne?
Demande simple Phase II
 
(La demande de carte RP est complète et satisfait les exigences en matière de résidence)
Non Oui, détermination positive Non
(Le demandeur peut être tenu de demander un TVRP afin de revenir au Canada pour obtenir sa carte RP)
s.o. Carte valide pendant 5 ans Délivrer en personne au bureau de CIC
Demande complexe Phase II
 
(La demande de carte RP exige une enquête plus poussée conformément aux critères de triage)
Oui Oui, détermination positive Non
(Le demandeur peut être tenu de demander un TVRP afin de revenir au Canada pour obtenir sa carte RP)
s.o. Carte valide pendant 5 ans Délivrer en personne au bureau de CIC
Oui Non Oui Détermination positive Carte valide pendant 5 ans Délivrer en personne au bureau de CIC
Oui Non Oui Détermination négative Appel : Carte valide pendant 1 an Délivrer en personne au bureau de CIC
Pas d’appel : rejeter la demande s.o.
Oui Non Oui Le demandeur ne demande pas de TVRP, mais se présente pour une entrevue au Canada Carte valide pendant 5 ans pour détermination positive, valide pendant un an pour détermination négative Délivrer en personne au bureau de CIC
Oui Non Oui Le demandeur ne demande pas de TVRP, ni ne se présente au Canada dans les 180 jours Considérer qu’il y a eu désistement de la part du demandeur s.o.

Rappel

Lorsqu’une demande de carte RP est renvoyée à un bureau de CIC, une décision quant au statut de résidence doit être prise, qu’elle soit positive ou négative, avant de retourner cette carte au CCRP Sydney, à moins qu’il y n’ait désistement de la part du demandeur ou que ce dernier ait obtenu la citoyenneté canadienne. Même pour les demandes qui sont réglées par une confirmation du statut de résidence pendant que le demandeur est à l’étranger, une décision touchant la résidence doit être prise afin de clore le renvoi effectué au CCRP Sydney. Les demandes ne peuvent pas être retournées au CCRP Sydney accompagnées d’une demande de délivrer la carte RP en personne aux bureaux de CIC dans l’intention de procéder à une évaluation de la résidence lorsque le client se présente pour obtenir sa carte.

Par ailleurs, lorsque l’on ajoute des actions ou des remarques à l’écran TEC du SSOBL, il faut veiller à le faire dans le même secteur d’activités que celui créé par le CCRP Sydney lors du renvoi du dossier. Cela garantira que tous les renseignements se trouvent au même endroit et que des secteurs d’activités additionnels ne soient pas créés inutilement.

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