Bulletin opérationnel 544 – le 22 août 2013

Façon de traiter une demande pour circonstances d’ordre humanitaire lorsqu’un demandeur est une personne protégée ou a présenté une demande de parrainage d’un époux au Canada

Objet

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit une orientation fonctionnelle au réseau de bureaux de réduction de l’arriéré, au Centre de traitement des demandes – Vegreville et aux bureaux locaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au Canada à l’égard de la façon de traiter une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) lorsque le demandeur :

• est une personne protégée qui n’a pas présenté une demande de résidence permanente présentée par une personne protégée (DRPPP);
• est une personne protégée qui a présenté une DRPPP; 
• a présenté une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC).

Directives

Pour les demandes CH reçues par le Bureau de réduction de l’arriéré de Vancouver (BRA-V), si le demandeur est une personne protégée qui n’a pas encore présenté une DRPPP ou qui en a fait la demande, ou s’il ou elle a une demande au titre de la catégorie des ECFC en instance et en suspens (à l’étape 1 ou 2), alors la demande NE sera PAS examinée et le BRA-V doit retourner la demande et rembourser les frais. Veuillez consulter le modèle de lettre A.
Pour les demandes CH à l’étape 1 ou 2, si le demandeur :

• est une personne protégée qui n’a pas encore présenté une DRPPP;
  • alors la demande est traitée conformément aux procédures habituelles;
  • Si la personne protégée présente une DRPPP, il faut suivre le processus indiqué ci-après pour une personne protégée qui a présenté une DRPPP.
• est une personne protégée qui a présenté fait demande pour une DRPPP;
  • alors la demande demeure en suspens jusqu’à ce qu’elle :
    • mène à l’octroi du statut de résident permanent (établissement);
    • fasse l’objet d’un refus;
    • soit retirée.
  • Indiquez une Entrée non informatisée (ENI) dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) : « CH en suspens pendant le traitement de la DRPPP et rappel du dossier dans six mois ».
  • Ce dossier doit également être consigné sous un code de projet dans le Système national de gestion des cas (SNGC) « CH en suspens attendant DRPPP ».
  • Si la décision définitive prise à l’égard de la DRPPP est :
    • favorable, veuillez refuser la demande CH conformément à la section 11.3 du guide IP 5. Veuillez consulter le modèle de lettre B.
    • défavorable, veuillez poursuivre le traitement de la demande CH en instance conformément aux procédures habituelles.
• a une demande au titre de la catégorie des ECFC en suspens (voir la remarque);
  • alors la demande demeure en suspens jusqu’à ce qu’elle :
    • mène à l’octroi du statut de résident permanent (établissement);
    • fasse l’objet d’un refus;
    • soit retirée.
  • Indiquez une ENI dans le SSOBL : « CH en suspens pendant le traitement de la demande ECFC et rappel du dossier dans six mois ».
  • Ce dossier doit également être consigné sous un code de projet dans le SNGC « CH en suspens attendant CFH ».
  • Si la décision définitive prise à l’égard de la demande au titre de la catégorie des ECFC est :
    • favorable, veuillez refuser la demande CH conformément à la section 11.3 du guide IP 5. Veuillez consulter le modèle de lettre B;
    • défavorable, veuillez poursuivre le traitement de la demande CH en instance conformément aux procédures habituelles.

Remarque : Dans ce scénario, on suppose qu’aucune demande CH n’a été présentée dans le cadre de la catégorie des ECFC, étant donné qu’il s’agirait d’une demande CH concurrente, ce qui n’est pas permis dans le cas où la demande CH a été reçue à compter du 29 juin 2010 (consultez le BO 440-B).

Transfert des résultats relatifs à une demande CH à l’étape 2, aux fins de processus favorables visant les demandes au titre de la catégorie des ECFC ou des DRPPP à l’étape 1

Si des exigences de l’étape 2 sont satisfaites à l’issue du processus CH, y compris pour les personnes à charge à l’étranger, les résultats peuvent être transférés et appliqués dans le cadre du processus visant les demandes au titre de la catégorie des ECFC ou des DRPPP. Le bureau qui traite la demande CH communiquera par courriel avec le bureau où la demande au titre de la catégorie des ECFC ou la DRPPP est en instance pour signaler que la demande CH était en suspens et que les exigences de l’étape 2 peuvent être utilisées pour accorder le droit d’établissement au demandeur dans le cadre du processus visant les demandes au titre de la catégorie des ECFC ou les DRPPP. Les renseignements concernant le début et les résultats d’une vérification à l’étape 2 doivent être fournis. 

Le processus de transfert des résultats du contrôle à une autre demande est le suivant :

1. Admissibilité médicale : Puisque la plupart des résultats médicaux sont maintenant dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), ils peuvent servir pour la demande au titre de la catégorie des ECFC ou la DRPPP s’ils sont encore valides. Pour ce faire, veuillez suivre ces instructions.  

1. Dans l’application du SMGC, réglez l’activité médicale sur « Générer ».
2. Notez le numéro d’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) créé par le SMGC pour cette activité médicale.
3. Envoyez un courriel à la Direction générale – Santé. Veuillez inclure les renseignements suivants dans votre courriel :
   OBJET : Transfert au SMGC
   Nom
   Date de naissance
   IUC (si le numéro d’ID dans le SSOBL est différent, indiquez les deux)
   EMI

Remarque : Les personnes ayant présenté une demande au titre de la catégorie des ECFC et une DRPPP sont dispensées de la règle du fardeau excessif (DFE). Par contre, les demandeurs CH ne le sont pas. Si les résultats médicaux du demandeur CH sont M4, M5 ou M6, il faut soumettre de nouveau les résultats à la Direction générale – Santé, aux fins de réévaluation. Si les résultats médicaux figurent uniquement dans le SSOBL et que vous avez besoin que ce soit documenté dans le SMGC pour terminer le traitement de la demande au titre de la catégorie des ECFC, veuillez envoyer un courriel à la Direction générale – Santé et demander le transfert des résultats médicaux dans le SMGC.

2. Admissibilité – criminalité et sécurité : Les résultats de VegWeb peuvent être entrés dans le SMGC. Consultez l’aide en ligne pour avoir plus de renseignements sur la façon d’enregistrer les décisions relatives à l’admissibilité. Vous devez ajouter une note dans le SMGC afin d’indiquer les demandes relatives à la criminalité ou à la sécurité traitées dans le SSOBL. Par exemple, « résultat sur la sécurité produit par le CTD le 2013/01/01 et transféré dans le SSOBL le 2013/05/01 ».

Exception : Si la demande au titre de la catégorie des ECFC ou la DRPPP a reçu une approbation de principe et que, dans le cadre de la demande CH, les demandes relatives à la sécurité et à la criminalité ont déjà été envoyées par le CTD, la demande CH ne peut pas être fermée puisque les résultats doivent être reçus avant la fermeture du dossier dans le SSOBL (et enregistrés dans le SMGC). Si une deuxième demande est envoyée par le SMGC dans le cadre de la demande au titre de la catégorie des ECFC ou la DRPPP sans attendre les premiers résultats à obtenir, cette demande sera traitée comme un double par nos partenaires et ne sera pas évaluée. 

Processus pour les personnes à charge à l’étranger

Lorsqu’une décision favorable à l’étape 2 est prise à l’égard d’une demande au titre de la catégorie des ECFC ou d’une DRPPP, toutes les demandes de personne à charge à l’étranger dans le SMGC liées à la demande CH qui est fermée doivent également être fermées par la mission. Le BRA ou le bureau local de CIC qui traite la demande CH devrait aviser la mission qui traite les demandes des personnes à charge à l’étranger afin qu’elle puisse fermer celles-ci.

Si la demande d’une personne à charge à l’étranger liée à une demande CH qui est fermée n’a pas été déjà été promue vers le SMGC, elle doit être supprimée. Si elle a déjà été promue, elle doit être annulée, étant donné que les personnes à charge sont maintenant indiquées dans la demande « REF-CDA » des personnes ayant présenté une DRPPP, ou dans la demande des époux des demandeurs au titre de la catégorie des ECFC.

Modèle de lettre A

DEMANDE POUR CIRCONSTANCES D’ORDRE HUMANITAIRE

La présente lettre fait suite à votre demande de résidence permanente au Canada pour motifs d’ordre humanitaire. Les circonstances d’ordre humanitaire sont évaluées afin de déterminer s’il est possible de vous accorder une dispense de certaines obligations législatives pour permettre que votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada.

(Si le demandeur est une personne protégée et n’a pas présenté une demande de résidence permanente présentée par une personne protégée (DRPPP), veuillez indiquer ce passage.)

Le (insérer la date), (la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou Citoyenneté et Immigration Canada [CIC]) vous a accepté à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Par conséquent, vous êtes maintenant une personne protégée au Canada, ce qui signifie que vous pouvez soumettre une demande de résidence permanente présentée par une personne protégée. Pour cette raison, la demande de dispense fondée sur des motifs d’ordre humanitaire n’est plus nécessaire, et nous vous la renvoyons. Pour demander le remboursement des frais liés à votre demande, vous devez envoyer une lettre à l’adresse suivante :

Gestion des deniers publics – Production
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Veuillez indiquer les renseignements suivants :

• votre nom;
• votre adresse postale et numéro de téléphone au Canada;
• la raison de la demande de remboursement; et
• un des reçus estampillés par la banque.

Veuillez prévoir jusqu’à huit semaines pour obtenir votre remboursement.

Vous pouvez soumettre une demande de résidence permanente présentée par une personne protégée.

OU (Si le demandeur est une personne protégée et a présenté une DRPPP, veuillez indiquer ce passage.)

Le (insérer la date), vous avez soumis une demande de résidence permanente présentée par une personne protégée. Pour cette raison, la demande de dispense fondée sur des motifs d’ordre humanitaire n’est plus nécessaire, et nous vous la renvoyons. Pour demander le remboursement des frais liés à votre demande, vous devez envoyer une lettre à l’adresse suivante :

Gestion des deniers publics – Production
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Veuillez indiquer les renseignements suivants :

• votre nom;
• votre adresse postale et numéro de téléphone au Canada;
• la raison de la demande de remboursement;
• un des reçus estampillés par la banque.

Veuillez prévoir jusqu’à huit semaines pour obtenir votre remboursement.

OU (Si le demandeur a présenté une demande au titre de la catégorie des ECFC qui est en instance et en attente, veuillez indiquer ce passage.)

Le (insérer la date), vous avez présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC). Pour cette raison, la demande de dispense fondée sur des motifs d’ordre humanitaire n’est plus nécessaire, et nous vous la renvoyons. Pour demander le remboursement des frais liés à votre demande, vous devez envoyer une lettre à l’adresse suivante :

Gestion des deniers publics – Production
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Veuillez indiquer les renseignements suivants :

• votre nom;
• votre adresse postale et numéro de téléphone au Canada;
• la raison de la demande de remboursement; et
• un des reçus estampillés par la banque.

Veuillez prévoir jusqu’à huit semaines pour obtenir votre remboursement.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur gauche de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.

Si vous avez besoin d’éclaircissements ou si vous désirez nous faire part d’un changement d’adresse ou de toute autre information, veuillez visiter le site Web de CIC ou téléphoner au Télécentre au 1-888-242-2100 (sans frais).

Modèle de lettre B

RÉSULTATS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES D’ORDRE HUMANITAIRE

La présente lettre fait suite à votre demande de résidence permanente au Canada pour motifs d’ordre humanitaire. Les considérations d’ordre humanitaire sont évaluées afin de déterminer s’il est possible de vous accorder une dispense de certaines obligations législatives pour permettre que votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada.

Le (insérer la date), vous avez obtenu le statut de résident permanent. Pour cette raison, vous n’avez plus à présenter une demande distincte de dispense pour des motifs d’ordre humanitaire qui vous aurait permis de faire traiter votre demande de résidence permanente au Canada. Cette demande est donc refusée.

Veuillez prendre note que les frais de traitement que vous avez payés pour cette demande ne sont pas remboursables. Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, ces frais seront remboursés dans un délai de huit à dix semaines. 

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur gauche de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.

Si vous avez besoin d’éclaircissements ou si vous désirez nous faire part d’un changement d’adresse ou de toute autre information, veuillez visiter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada ou téléphoner au Télécentre au 1-888-242-2100 (sans frais).