Bulletin opérationnel 556 – le 14 novembre 2013

La levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel vise à fournir des renseignements concernant la levée de l’obligation de visa de résident temporaire (VRT) pour les citoyens de la République tchèque.

Contexte

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) indique que tous les visiteurs au Canada doivent obtenir un VRT, à l’exception des cas prévus à l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). L’obligation de visa pour les voyageurs au Canada constitue le premier moyen de défense du pays pour maintenir la santé et la sécurité des Canadiens. Les décisions prises par le Canada à l’égard de sa politique en matière de visa reposent sur une évaluation fondée sur des éléments probants relative aux critères et aux seuils établis d’examen en matière de visa. La République tchèque satisfait maintenant aux critères du Canada pour la dispense de VRT.

À la suite de l’imposition de l’obligation de visa à la République tchèque en juillet 2009, le Canada a surveillé de près les conditions dans le pays et les tendances en matière de migration, notamment en envoyant une équipe d’experts en République tchèque en 2011, afin de recueillir des renseignements pour effectuer un examen de l’obligation de visa.

Les experts ont confirmé que la principale préoccupation liée à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens tchèques consiste en la hausse potentielle du nombre de demandes d’asile non authentiques. Depuis l’imposition de l’obligation de visa, le Canada a réformé son système d’octroi d’asile, notamment en désignant la République tchèque comme pays d’origine désigné (POD), ce qui signifie que les demandes d’asile présentées par des ressortissants tchèques sont traitées beaucoup plus rapidement et que les personnes dont la demande est infondée seront renvoyées du pays plus rapidement. On s’attend à ce que le système d’octroi d’asile réformé du Canada, ainsi que l’ajout de la République tchèque à la liste des POD, permette au Canada d’être mieux en mesure de traiter une hausse potentielle du nombre de demandes d’asile, une fois la dispense du visa de résident temporaire est en place.

Situation actuelle

À compter du 14 novembre 2013, l’alinéa 190(1)a) du RIPR a été modifié afin de créer une dispense de l’obligation de visa pour :

« les citoyens de la République tchèque. »

À la suite de l’entrée en vigueur de la modification apportée au RIPR, les bureaux à l’étranger ne devraient plus traiter de demandes de VRT présentées par des citoyens de la République tchèque.

Directives transitoires

Dans le cas où un citoyen de la République tchèque :

  • n’a pas encore présenté une demande de VRT à Citoyenneté et immigration Canada (CIC) d’ici le 14 novembre 2013, mais possède un reçu indiquant qu’il a acquitté les frais à la banque ou en ligne – les frais seront rembourser en suivant les procédures courantes;
  • a présenté une demande de VRT qui a été reçue par CIC avant le 12 novembre 2013 (ce qui comprend les demandes présentées à la mission, par l’intermédiaire d’un centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou par demande en ligne), et que les frais ont été traités et que la demande n’est pas encore jugée en cours de traitement, ou est jugée en cours de traitement mais le traitement n’est pas terminé – le passeport et/ou les pièces d’identité seront renvoyer au demandeur et les frais de traitement seront rembourser (aucune action n’est requise par le demandeur); ou
  • a présenté une demande de permis de travail ou de permis d’études à CIC qui n’a pas été traitée ou dont le traitement n’est pas terminé – la demande sera traitée comme à l’habitude (aucune action n’est requise par le demandeur).

Remarque : Dans les cas où une personne aurait présentée une demande de VRT par l’intermédiaire d’un CRDV, les frais de service des CRDV ne seront pas remboursés, étant donné que le CRDV a offert un service. Toutes les demandes de VRT présentées par le demandeur par l’intermédiaire d’un CRDV devraient être retournées aux demandeurs par l’intermédiaire de celui-ci.

Les titulaires actuels de VRT (pour entrée unique et pour entrées multiples) qui sont des citoyens de la République tchèque et qui ne sont pas encore venus au Canada devraient être informés qu’ils peuvent poursuivre leur voyage comme prévu, et qu’ils doivent laisser le visa autocollant dans leur passeport.

Dans le cas où un citoyen de la République tchèque possède un permis d’études ou un permis de travail valide à la suite de l’entrée en vigueur de la disposition réglementaire et :

  • qu’il se trouve hors du Canada, il n’est pas nécessaire d’obtenir un VRT pour revenir au Canada et le citoyen peut continuer à utiliser son permis d’études ou permis de travail selon la période de validité de son permis.
  • qu’il se trouve au Canada, il peut rester au Canada et continuer de travailler et/ou d’étudier, selon la période de validité de son permis.

Dans les deux cas, les demandeurs doivent continuer de satisfaire aux exigences de la LIPR et du RIPR pour entrer ou séjourner au Canada.

Directives à l’intention des points d’entrée

Les citoyens de la République tchèque n’ont plus besoin d’obtenir un VRT pour entrer au Canada. Pour les personnes qui possèdent un tel document qui est encore valide, il ne faut pas annuler le visa autocollant.

Remarque : Même si cette modification exempte les citoyens de la République tchèque de la nécessité d'obtenir un visa de résident temporaire avant de voyager au Canada, ils doivent continuer de prouver qu'ils respectent toutes les exigences obligatoires et les autres exigences relatives à l’entrée au Canada et à l’obtention du statut de résident temporaire.

Modes de prestation de services actuels

Les citoyens de la République tchèque continuent d’avoir accès aux demandes en ligne ou aux CRDV pour présenter des demandes de permis d’études ou de travail. Il est également possible de présenter des demandes de titre de voyage pour résident permanent au moyen de CRDV.

Les citoyens d’autres pays visés par l’obligation de visa qui résident en République tchèque continueront d’avoir la possibilité de présenter une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail en ligne ou au moyen de CRDV à Prague.

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