Bulletin opérationnel 360-A – le 22 septembre 2014

Conditions de la catégorie des entrepreneurs

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit des instructions et des étapes pertinentes à suivre concernant l’envoi de documents non sollicités à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) par des personnes admises en vertu de la catégorie fédérale des entrepreneurs qui n’existe plus. Ce BO s’ajoute aux instructions fournies dans le BO 360.

Contexte

Le 1er février 2012, comme suite à l’examen stratégique de CIC, le suivi actif des conditions visant les entrepreneurs en vertu de l’article 98 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a pris fin, sauf dans les cas où les conditions n’ont pas été respectées de façon évidente et où il n’y avait aucune circonstance atténuante justifiant le défaut de l’entrepreneur de se conformer aux conditions de la catégorie des entrepreneurs ou de les satisfaire.

Les entrepreneurs n’ont pas à fournir une preuve de conformité à CIC (telle que le formulaire Fiche de rapport de l’entrepreneur [IMM 5548], le formulaire Rapport de suivi de l’entrepreneur [IMM 5486], le formulaire Demande d’annulation des conditions imposées à l’entrepreneur [IMM 5547] ou toute autre information connexe) à moins qu’un responsable de CIC n’en fasse expressément la demande.

Un avis révisé a été affiché sur le Web pour informer les entrepreneurs qu’ils n’étaient plus tenus de fournir les documents susmentionnés à moins qu’un responsable de CIC n’en fasse la demande.

Instructions

Si un entrepreneur présente un formulaire IMM 5548, IMM 5486 ou IMM 5547 non sollicité, ou tout autre document à l’appui, le personnel de CIC n’est pas tenu de conserver ces documents non sollicités. Si le personnel ou le Télécentre reçoit des demandes de renseignements de la part d’entrepreneurs concernant le respect des conditions, il doit diriger ces derniers vers la page appropriée, sur le site Web de CIC.

Dans le cas où un entrepreneur a présenté des documents, le personnel de CIC peut lui offrir de lui retourner tous les documents originaux aux frais de ce dernier ou encore lui retourner les documents originaux accompagnés d’une lettre l’informant que CIC ne conserve plus de tels documents et communiquera avec lui s’il souhaite obtenir de l’information dans le futur.

Une fois que le personnel a déterminé quels documents doivent être retournés aux clients, tous les documents qui demeurent en la possession de CIC doivent être détruits conformément aux normes fédérales de sécurité et de protection de la vie privée et conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, « Conservation et élimination des renseignements personnels », et ce, en raison des renseignements personnels ou opérationnels qu’ils contiennent.

Les missions à l’étranger doivent continuer à conseiller aux demandeurs de résidence permanente approuvés au titre de la catégorie des entrepreneurs de se conformer aux conditions décrites aux paragraphes 98(1) à 98(3) du RIPR, en stipulant que les preuves requises aux termes des paragraphes 98(4) et 98(5) ne doivent être fournies que sur demande d’un responsable de CIC.

Les agents des services frontaliers aux points d’entrée doivent informer les résidents permanents de la catégorie des entrepreneurs ayant des conditions inscrites sur leur confirmation de résidence permanente qu’ils ne sont plus tenus de fournir une carte de suivi ou de remplir un formulaire IMM 5547.

Les agents des bureaux intérieurs ne devraient demander à un entrepreneur qui n’a pas encore respecté toutes les conditions de remplir un formulaire IMM 5547 que dans les cas où au moins trois années se sont écoulées depuis le moment où l’entrepreneur est devenu résident permanent et où les renseignements pourraient avoir une incidence défavorable sur son statut d’immigration.

Les agents de la citoyenneté ne doivent pas reporter l’attribution de la citoyenneté à un entrepreneur si ce dernier doit remplir des conditions restantes aux termes de l’article 98 du RIPR et si aucun autre renseignement ne peut avoir une incidence défavorable sur son statut d’immigration (les entrées non informatisées, les avis de surveillance, les rapports établis en vertu de l’article 44, etc.). Après avoir vérifié qu’il n’existe aucun renseignement de ce type, les agents de la citoyenneté doivent indiquer « Réussi » à l’applet « Sous-activités » de vérification en matière d’immigration pertinent dans le Système mondial de gestion des cas.

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