Bulletin opérationnel 547-B – le 7 octobre 2014

Prolongation des mesures spéciales pour Haïti concernant les permis de travail

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) énonce les directives à suivre pour le traitement des demandes de permis de travail présentées par des ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada. Ce BO prolonge les mesures spéciales pour Haïti (MSH) relatives au permis de travail qui devaient expirer le 1er septembre 2014.

Ce BO remplace le BO 547-A daté du 3 mars 2014.

Contexte

Les MSH sur les permis de travail dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) rétablies précédemment (voir les BO 264, BO 345, BO 468, BO 547, et BO 547-A) sont maintenant prolongées jusqu’au 30 novembre 2014.

Traitement des demandes de permis de travail

Ces MSH visent les personnes à qui un permis de travail a été délivré en vertu des MSH précédentes, ainsi que tout ressortissant haïtien qui se trouvait légalement au Canada avant le 13 janvier 2011. Les demandeurs n’ont pas à être titulaires d’un statut temporaire au Canada pour se prévaloir de ces mesures spéciales.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés exige, dans la plupart des cas, qu’une EIMT soit jointe à la demande de permis de travail. Toutefois, dans le cadre des MSH, ces demandeurs peuvent être dispensés de cette exigence.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) acceptera jusqu’au 30 novembre 2014 les demandes de nouveaux permis de travail ainsi que les demandes de prolongation des permis de travail délivrés en vertu des MSH. La période de validité d’un permis de travail délivré en vertu de ces mesures ne doit pas dépasser six mois. Les demandes reçues après le 30 novembre 2014 ne seront pas admissibles aux MSH.

Pour toute demande de permis de travail présentée en vertu des MSH, il faut payer les frais de traitement habituels de 155 $. Les demandeurs qui ne sont pas titulaires d’un statut temporaire au Canada n’auront pas à faire une demande de rétablissement de statut ni en payer les frais de traitement.

Programme fédéral de santé intérimaire

En vertu des MSH, les ressortissants haïtiens à qui CIC accorde un nouveau permis de travail ou une prolongation du permis de travail actuel et qui ne sont pas admissibles au régime d’assurance maladie de leur province ou territoire seront admissibles à la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) jusqu’au 4 novembre 2014, à la suite d’une décision relative au PFSI rendue par la Cour fédérale le 4 juillet 2014. Le PFSI ne couvre pas les services ni les produits dont une personne peut demander le remboursement au titre d’une assurance privée. Grâce au PFSI, les bénéficiaires seront protégés s’ils ont besoin de services médicaux pour une maladie, un symptôme, un malaise ou une blessure. Entre autres services couverts :

• les services hospitaliers;
• les services d’un médecin ou d’un infirmier autorisé;
• les services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance;
• les médicaments et l’immunisation, seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter un état préoccupant pour la sécurité publique.

La couverture du PFSI ne comprendra pas l’examen médical aux fins de l’immigration.

Cette couverture sera offerte jusqu’au 4 novembre 2014, ou jusqu’à ce que le bénéficiaire n’en ait plus besoin en raison de son admissibilité à un régime provincial ou territorial d’assurance maladie ou à une assurance privée, ou de son départ du Canada, selon la première de ces éventualités. La couverture du PFSI sera également offerte aux personnes à la charge du demandeur (époux, conjoint de fait et enfants à charge) qui se trouvent actuellement au Canada.

Il convient d’envoyer un avis aux résidents temporaires qui demandent un nouveau permis de travail ou la prolongation de leur permis de travail actuel en vertu de ces mesures, pour les aviser qu’ils peuvent demander la couverture du PFSI s’ils ne sont pas protégés au titre d’un régime d’assurance maladie provincial ou territorial.

Les personnes à qui un permis de travail a été délivré avant le 2 septembre 2014 seront toujours admissibles à la couverture du PFSI jusqu’au 4 novembre 2014.

Traitement au Canada

L’enveloppe servant à envoyer toute demande de nouveau permis de travail doit porter la mention « Haïti ». La demande doit également comprendre une observation écrite expliquant comment le demandeur est directement touché.

Région du traitement centralisé

Les frais de traitement associés à ces demandes ne sont pas levés.

Conformément au R183(5), la personne qui demande la prolongation de sa période de séjour ou un changement concernant son statut de résident temporaire avant l’expiration de son statut actuel bénéficie d’un statut implicite jusqu’à ce qu’elle soit avisée de la décision rendue au sujet de sa demande.

Code de programme spécial

Voici le code à utiliser pour la délivrance d’un permis de travail dans le cadre des MSH :

• H24 : Mesures spéciales pour Haïti (permis de travail délivré à un ressortissant haïtien dans le cadre des MSH, aucune EIMT n’est requise).

Date d’échéance de cette initiative

Cette initiative sera en vigueur jusqu’au 30 novembre 2014.