ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 575 – le 9 juin 2014

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Lignes directrices améliorées pour les agents évaluant les demandes de permis de travail de personnes mutées à l'intérieur d'une société ayant des connaissances spécialisées

Résumé

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit des lignes directrices améliorées aux agents qui traitent les demandes de permis de travail de personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS), présentées au titre de la catégorie des personnes avec des connaissances spécialisées, dispensées d’avis relatif au marché du travail (AMT). Les critères d’évaluation incluront désormais une définition plus rigoureuse de « connaissances spécialisées » ainsi qu’une exigence obligatoire concernant le salaire pour certaines PMIS. Les agents continueront d’examiner d’autres aspects des connaissances spécialisées, comme l’indiquent les guides opérationnels de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Ces nouvelles lignes directrices entrent en vigueur immédiatement. Les demandes de permis de travail de PMIS avec des connaissances spécialisées reçues à compter d’aujourd’hui seront évaluées selon les normes et les nouvelles lignes directrices contenues dans le présent BO.

Contexte

Dans son Plan d’action économique de 2012-2013, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mieux aligner le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sur les demandes du marché du travail et d’assurer que les entreprises cherchent au sein de la population active locale avant d’avoir recours au PTET pour combler des pénuries temporaires de travailleurs ou de compétences.

La portion du PTET prévoyant des dispenses d’AMT permet la délivrance de permis de travail sans qu’il soit nécessaire de mener un examen du marché du travail, en reconnaissance d’avantages généraux qu’une telle dispense apporterait au Canada. Le Plan d’action économique de 2014 (PAE 2014) prévoyait que le gouvernement apporte des réformes aux volets dispensés d’AMT du PTET, de façon à ce que le programme continue de favoriser les intérêts économiques du Canada.

Un de ces volets vise les PMIS. Le Canada facilite l’entrée de certaines catégories de PMIS pour permettre aux multinationales d’améliorer l’efficacité de leur gestion, d’accroître les exportations canadiennes et d’améliorer leur compétitivité sur les marchés étrangers. Parmi les catégories de PMIS, notons les personnes avec des « connaissances spécialisées ».

Dans le cadre de ses efforts visant à réaliser les objectifs du PAE 2014, le gouvernement renforce les évaluations des PMIS qui entrent au Canada dans la catégorie des connaissances spécialisées, pour assurer que le programme est utilisé comme prévu.

À compter de maintenant, les agents utiliseront les critères d’évaluation suivants pour traiter les demandes de permis de travail avec dispense d’AMT pour les PMIS avec des connaissances spécialisées, afin de déterminer si un travailleur étranger possède un niveau élevé de connaissances spécialisées et d’assurer que le salaire qu’il reçoit est compatible avec la rémunération canadienne en vigueur. [Veuillez noter que cette politique à l’égard du salaire ne s’applique pas aux PMIS avec des connaissances spécialisées qui entrent au Canada en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de tout présent ou futur accord de libre-échange (ALE) couvrant les PMIS dispensées d'AMT avec des connaissances spécialisées qui est ou qui entrera en vigueur.]

I. Définition de « connaissances spécialisées »

Comme le Canada le précise dans son engagement envers l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), une PMIS avec des connaissances spécialisées doit posséder « des connaissances liées à un niveau d’expertise avancé » et « un savoir-faire exclusif concernant les produits, les services, la recherche, l’équipement, les techniques ou la gestion de l’entreprise ».

Pour posséder des connaissances spécialisées et satisfaire aux exigences de l’engagement du Canada envers l’AGCS, un demandeur de la catégorie des PMIS doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, un haut niveau à la fois de savoir-faire exclusif et d’expertise avancée. Le respect d’un seul de ces deux critères ne permet pas au demandeur d’obtenir la dispense. Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il respecte ces deux critères. Parmi les éléments de preuve documentaire acceptés, notons : curriculum vitae; lettres de recommandation; lettre de soutien de l’entreprise; descriptions d’emploi décrivant le niveau de formation acquis, les années d’expérience dans le domaine, les diplômes ou les certificats obtenus dans le domaine; liste des publications et des prix reçus (le cas échéant); description détaillée des travaux à effectuer au Canada, etc.

Certains accords bilatéraux contiennent des variations de la définition ci-dessus de « connaissances spécialisées », qui doit être respectée, et prévoient des conditions assurant que les demandeurs possèdent réellement des connaissances spécialisées. Les agents qui évaluent les demandeurs en provenance de la Colombie et du Pérou en particulier devraient consulter les guides du PTET pour obtenir des précisions sur les définitions de « connaissances spécialisées » inscrites dans les ALE du Canada négociés avec ces pays.

Le savoir-faire exclusif est une expertise propre à l’entreprise et liée à ses produits ou services. Un tel savoir-faire implique que l’entreprise n’a pas divulgué les spécifications qui permettraient à d’autres sociétés de reproduire le produit ou le service.

Un savoir-faire exclusif avancé exigerait que le demandeur démontre :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Un niveau d’expertise avancé est également exigé, ce qui correspond à des connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience importante^{Note de bas de page 1} et récente^{Note de bas de page 2} auprès de l’organisation et utilisées par la personne afin de contribuer grandement à la productivité de l’employeur.

Dans l’évaluation de ce savoir-faire ou de ces connaissances, les agents évaluent :

• les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à une autre personne sur une courte période;
• les connaissances ou l’expertise sont exceptionnelles dans l’industrie et au sein de l’entreprise en question;
• elles doivent être d’une nature telle que le savoir-faire exclusif du demandeur est essentiel pour les activités de la filiale canadienne et que l’absence de ce savoir-faire entraînerait une perturbation importante de ses activités;
• le savoir-faire exclusif du demandeur concernant un processus ou des modes de fonctionnement particuliers de l’entreprise doit être exceptionnel, peu répandu au sein de l’organisation et non susceptible d’être disponible sur le marché du travail canadien.

  Exemple : Les compétences dans l’installation d’un produit commercial ne satisfont pas en soi au critère des connaissances spécialisées; à moins que, par exemple, le produit soit nouveau ou hautement adapté au point d’être considéré comme un « nouveau » produit. Autrement dit, un demandeur de la catégorie des PMIS est plus susceptible d’afficher une connaissance réellement spécialisée s’il contribue directement à la conception d’un produit, plutôt qu’à l’installation d’un produit existant.

CIC considère que les connaissances spécialisées sont uniques et rares et qu’elles sont détenues, par définition, par un petit nombre ou un petit pourcentage d’employés d’une entreprise donnée. Les travailleurs avec des connaissances spécialisées doivent donc démontrer qu’ils sont des employés importants et pas seulement hautement qualifiés.

En outre, les agents examinent les éléments suivants concernant la nature de l’emploi :

• Il doit être clair que les PMIS avec des connaissances spécialisées sont à l’emploi de l’entreprise d’accueil, et sous sa supervision directe et continue;
• compte tenu de la nature des connaissances spécialisées, le travailleur n’aura habituellement pas besoin de formation liée à son domaine d’expertise dans l’entreprise d’accueil;
• comme les connaissances spécialisées ne seront pas facilement disponibles sur le marché canadien du travail et qu’elles ne peuvent être facilement transférées à une autre personne, un travailleur avec des connaissances spécialisées ne doit pas recevoir de formation spécialisée donnée par d’autres employés, afin de ne pas empiéter sur les possibilités qui pourraient être offertes à des travailleurs canadiens.

II. Salaire minimum obligatoire

Si un travailleur affiche un niveau élevé de connaissances spécialisées rare dans un secteur particulier, comme on le décrit ci-dessus, le salaire ou le traitement doit refléter ces connaissances. Un tel spécialiste recevrait généralement un salaire supérieur à la moyenne. Par conséquent, un salaire minimum fixé au niveau de rémunération en vigueur permettrait d’établir une référence pour l’évaluation d’une demande.

Les agents détermineront le salaire canadien en vigueur pour la profession et la région de travail visées à l’aide de l’outil « Travailler au Canada » d’Emploi et Développement des compétences Canada (EDSC), offert sur son site Web, pour déterminer le salaire courant en vigueur au Canada.

Comme il a déjà été mentionné, cette politique à l'égard du salaire ne s'applique pas aux PMIS avec des connaissances spécialisées qui entrent au Canada en vertu de l'ALENA ou de tout présent ou futur ALE couvrant les PMIS dispensées d'AMT avec des connaissances spécialisées qui est ou qui entrera en vigueur. Néanmoins, en ce qui concerne les demandes en vertu d’ALE, le salaire reste un indicateur important des connaissances spécialisées et doit être considéré comme un facteur important dans l’évaluation globale effectuée par un agent.

Si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur est admissible au titre de la catégorie des travailleurs avec des « connaissances spécialisées » dispensés d’AMT, il doit refuser sa demande aux termes des procédures de refus habituelles. Pour les clients qui doivent obtenir un AMT, les agents doivent cocher la section suivante de la lettre de refus du permis de travail du SMGC :

• Vous n’avez pas démontré correspondre aux exceptions prévues à l’article 186 du Règlement dispensant un demandeur de l’obligation d’obtenir un permis de travail, ou que votre emploi au Canada relève des exceptions prévues à l’article 203 du Règlement. En conséquence, il faut déterminer l’impact économique de votre offre d’emploi (c.-à-d. obtenir un AMT) avant de pouvoir vous délivrer un permis de travail. Votre employeur au Canada doit communiquer avec le bureau local d’Emploi et Développement des compétences du Canada pour commencer ce processus.

Procédures des travailleurs étrangers temporaires

Les instructions seront mises à jour avec les présentes lignes directrices et exigences améliorées.