Bulletin opérationnel 585 – le 20 juin 2014

Interruption du traitement et remboursement des frais et des investissements pour certaines demandes du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (volet fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Modifié : le 12 août 2014

Sommaire

Ne prenez aucune mesure à l’égard des cas qui sont annulés par effet de la loi. Si vous n’êtes pas convaincu qu’un cas est annulé, ne prenez aucune mesure sans d’abord consulter Planification stratégique et exécution, de la Région internationale.

Le traitement de certaines demandes présentées au titre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) et du Programme des entrepreneurs (PE) du volet fédéral a été interrompu à compter du 19 juin 2014. Les frais perçus par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à leur égard seront remboursés à la personne qui les a acquittés, tel que l’exige la loi. Tout investissement ayant été effectué au regard d’une demande annulée au titre du PII sera remboursé au demandeur.

Objet

Le présent Bulletin opérationnel (BO) indique la marche à suivre pour mettre fin à certaines demandes présentées au titre du PII et du PE du volet fédéral, conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui ont été adoptées dans le cadre de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et qui sont en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Contexte

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 élimine la majorité de l’arriéré dans le PII et le PE du volet fédéral en annulant les demandes correspondant à certains facteurs définis dans la Loi. Les modifications prévoient également le remboursement des droits perçus par CIC auprès de certains demandeurs du PII et du PE ainsi que des investissements aux demandeurs du PII dont les demandes sont annulées. L’annulation de certaines demandes présentées au titre du PII et du PE s’applique par effet de la loi, à l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, au 19 juin 2014.

Toute demande de visa de résident permanent présentée par un étranger à titre de membre de la catégorie prescrite des investisseurs et des entrepreneurs prend fin si, avant le 11 février 2014, aucun agent n’a déterminé que le demandeur répond aux critères de sélection et aux autres exigences énoncées dans les dispositions réglementaires pour ces catégories.

La province de Québec a son propre PII. Le traitement des demandes de résidence permanente pour les investisseurs sélectionnés par la province de Québec n’est pas touché par ces changements et se poursuivra comme d’habitude.

Annulation des demandes et arrêt du traitement

Les puces ci-dessous indiquent si une demande au titre du PII ou du PE est annulée par effet de la loi ou si elle doit être traitée jusqu’à la prise d’une décision définitive.

Ne prenez aucune mesure à l’égard des cas qui sont annulés par effet de la loi. Si vous n’êtes pas convaincu qu’un cas est annulé, ne prenez aucune mesure sans d’abord consulter Planification stratégique et exécution, de la Région internationale. Les bureaux des visas n’ont aucune mesure à prendre à l’égard des demandes annulées par effet de la loi. Les demandes ainsi annulées seront bloquées le plus tôt possible dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) après le 19 juin 2014 et ne pourront plus faire l’objet de traitement.

Si les bureaux des visas repèrent des demandes qui pourraient avoir été annulées par erreur, ils doivent communiquer avec Planification stratégique et exécution, de la Région internationale, pour expliquer pourquoi cette demande ne satisfait pas aux critères énoncés dans les modifications législatives. En cas de confirmation d’annulation erronée, l’AC réactivera ce dossier dans le SMGC aux fins de reprise du traitement. Les bureaux des visas n’ont pas à examiner leurs demandes en attente de traitement au titre du PII et du PE pour rechercher de tels cas; ils doivent communiquer avec l’AC uniquement si de tels cas sont portés à leur attention.

  • Si l’agent n’a pas déterminé si le demandeur répond aux critères de sélection avant le 11 février 2014, et la demande n’a pas été réglée avant le 19 juin 2014, alors :
    • on met fin à la demande; et
    • les frais payés à CIC doivent être remboursés à la personne qui les a acquittés.
  • Si l’agent a déterminé si le demandeur répond aux critères de sélection avant le 11 février 2014, et la demande n’a pas été réglée avant le 19 juin 2014, alors :
    • le traitement de la demande se poursuit jusqu’à la prise de la décision définitive; et
    • les frais payés à CIC ne sont pas remboursés.
  • Si l’agent a déterminé si le demandeur répond aux critères de sélection le 11 février 2014 ou après, et la demande n’a pas été réglée avant le 19 juin 2014, alors :
    • on met fin à la demande; et
    • les frais payés à CIC doivent être remboursés à la personne qui les a acquittés.
  • Si l’agent a déterminé si le demandeur répond aux critères de sélection le 11 février 2014 ou après, et la demande a été réglée avant le 19 juin 2014, alors :
    • la décision définitive prise quant à la demande est maintenue;
    • le traitement de la demande se poursuit (p. ex., délivrance de la confirmation de réception des documents de résidence permanente ou de lettres de refus, le cas échéant); et
    • les frais payés à CIC ne sont pas remboursés.

Établir qu’on a décidé ou non si le demandeur répond aux critères de sélection

La décision selon laquelle le demandeur répond aux critères de sélection a été prise si, avant le 11 février 2014, au moins une des mesures suivantes avait été prise :

  • on a entré une décision en matière de sélection dans le système de traitement (« DÉCSÉL » dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration [STIDI] ou « Recevabilité – Réussi »/« Recevabilité – Échoué » dans le SMGC);
  • on a inscrit clairement dans les notes au dossier que le demandeur répond ou pas aux critères de sélection, sans qu’une décision de sélection n’ait encore été entrée dans le système de traitement; les bureaux des visas n’ont pas à examiner leurs demandes en attente au titre du PII et du PE pour rechercher de tels cas;
  • on a rouvert le dossier – qui avait été fermé à la suite d’une décision défavorable – pour un nouvel examen en vertu d’une ordonnance d’une cour supérieure (y compris de la Cour fédérale) ou d’un règlement à l’amiable intervenu par le truchement d’une ordonnance judiciaire délivrée avant le 11 février 2014. Des considérations particulières s’appliquent aux demandes déjà tranchées qui ont fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Compte tenu de la complexité de ces cas, veuillez envoyer vos questions à la Région internationale, qui à son tour consultera la Gestion des litiges, s’il y a lieu.

La décision en matière de sélection n’a pas été prise avant le 11 février 2014 si, à cette date :

  • un examen préliminaire des documents avait eu lieu, mais aucune décision en matière de sélection n’avait encore été entrée dans le système de traitement ou consignée de la manière décrite ci-dessus;
  • on avait demandé des documents supplémentaires au demandeur sans toutefois les avoir encore reçus, ou on attendait la tenue d’une entrevue de sélection;
  • on avait reçu des documents supplémentaires (p. ex., la réception, avant le 11 février 2014, d’un investissement ou de la réponse à une demande de renseignements supplémentaires d’un agent) pouvant avoir contribué à la prise d’une décision en matière de sélection, mais aucune décision en matière de sélection n’avait encore été entrée dans le système de traitement ou consignée de la manière décrite ci-dessus.  

Établir si on a pris une décision définitive

On considère qu’une décision définitive a été rendue, si avant le 19 juin 2014 :

  • on a entré une décision finale dans le système de traitement (« DÉCFIN » dans le STIDI ou « Finale – Approuvé »/« Finale – Refusé » dans le SMGC); OU
  • on a inscrit clairement dans les notes au dossier qu’une décision définitive a été rendue, sans que celle-ci n’ait encore été entrée dans le système de traitement; ET les décisions liées à des facteurs en matière de sécurité, de criminalité ou d’ordre médical ont toutes été inscrites; les bureaux des visas n’ont pas à examiner leurs demandes en attente au titre du PII et du PE pour rechercher de tels cas.

Remboursement des frais et des investissements

Le processus de remboursement des frais payés à CIC et des investissements effectués dans le cadre du PII, découlant de l’annulation des demandes visées, sera centralisé au service des Finances de l’administration centrale (AC), qui consultera les bureaux des visas et les provinces au besoin.

CIC lancera les mesures de remboursement des frais et des investissements et communiquera avec les demandeurs touchés en temps opportun.

Les personnes dont la demande n’a pas été acceptée et qui avaient acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) auront toujours droit au remboursement de ces frais, conformément aux procédures en vigueur.

Information à communiquer en cas de demande de renseignements

Les bureaux des visas peuvent utiliser l’information approuvée à cet effet pour répondre aux questions liées au projet de loi provenant de demandeurs, de représentants en immigration ou de facilitateurs de placement touchés.

Conservation des dossiers

Les dossiers et les documents justificatifs associés à toutes les demandes annulées (TQF, PII et PE) doivent être rapatriés en priorité au Canada avant le 31 mars 2015. Les dossiers de demandes annulées doivent être emballés séparément des autres dossiers rapatriés et une étiquette portant la mention « Annulées » doit être apposée sur toutes les boîtes. Veuillez fournir les coûts estimatifs par élément de coût (ERP d’urgence, messageries, etc.) à Soutien Mission RI afin de recevoir un code d’affectation spéciale qui permettra de faire le suivi des dépenses associées à cette opération.

Bien que les dossiers soient habituellement conservés pendant au moins deux ans à partir de leur dernière utilisation à des fins administratives, conformément aux pratiques de gestion de l’information et aux obligations de conservation en vigueur, en raison des litiges en cours liés aux demandes annulées, les politiques habituelles sur la conservation des dossiers seront suspendues le temps que dureront les litiges. Les demandes annulées seront conservées au Canada en attendant que la Direction de la gestion opérationnelle et coordination confirme que tout litige a été réglé.

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