ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 593 – le 4 novembre 2014
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Ce bulletin est désuet. Voir le BO 593-A.
Mise en œuvre d'instructions ministérielles visant l'arrêt de la réception et du traitement de demandes de résidence permanente et de résidence temporaire provenant de personnes qui ont résidé ou voyagé dans un pays touché par l'Ebola ou qui ont transité par un tel pays
Sommaire
Le présent Bulletin opérationnel (BO) donne aux agents des directives opérationnelles pour l'application des instructions ministérielles (IM) relatives aux demandes de personnes qui, au cours des trois derniers mois, ont résidé ou voyagé dans un pays touché par l'Ebola (PTE) ou ont transité par un tel pays.
Contexte
Selon l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des IM peuvent être mises en œuvre de la manière qui est la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral.
Instructions ministérielles
En vue de protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens contre la menace que représente le virus Ebola, le ministre a publié dans la Gazette du Canada le 31 octobre 2014 des IM touchant les demandes des personnes qui, au cours des trois derniers mois, ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE. Plus précisément, pour les demandeurs qui, au cours des trois derniers mois, ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE, les IM :
- arrêtent le traitement des nouvelles demandes de résidence temporaire (RT);
- arrêtent le traitement des demandes de RT qui sont pendantes;
- arrêtent le traitement des nouvelles demandes de résidence permanente (RP);
- suspendent la délivrance des visas de résident permanent.
Aux termes des IM, un PTE est un pays dans lequel, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la propagation de la maladie à virus Ebola est étendue et persistante/intense.
Les IM ne s'appliquent pas à tous les types de demandes de RP et de RT. L'agent doit donc déterminer en premier lieu si les IM s'appliquent au type de la demande, et le cas échéant, il doit ensuite déterminer si le demandeur lui-même est visé par les IM.
Types de demandes touchés par les IM
Les IM ne s'appliquent qu'aux étrangers ayant besoin d'un visa.
| Type de demande | Le demandeur se trouve-t-il à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada? | Les IM s'appliquent-elles? |
|---|---|---|
| Demande de visa de résident temporaire | À l'extérieur | Oui |
| Demande de visa de résident temporaire | À l'intérieur | Oui Note de bas de page 1 |
| Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour à titre de visiteur | À l'intérieur | Oui Note de bas de page 2 |
| Demande de permis de travail | À l'extérieur | Oui |
| Demande de permis de travail – renouvellement, prorogation | À l'intérieur | Oui Note de bas de page 2 |
| Demande de permis d'études | À l'extérieur | Oui |
| Demande de permis d'études – renouvellement, prorogation | À l'intérieur | Oui Note de bas de page 2 |
| Demande de rétablissement du statut | À l'intérieur | Oui Note de bas de page 2 |
| Demande de permis de séjour temporaire (y compris les demandes subséquentes de permis de séjour temporaire) | À l'intérieur ou à l'extérieur | Non Note de bas de page 3 |
| Demande de résidence permanente dans la catégorie de l'immigration économique ou du regroupement familial (y compris l'adoption internationale) | À l'extérieur | Oui Note de bas de page 4 |
| Demande de résidence permanente dans la catégorie de l'immigration économique ou du regroupement familial (y compris l'adoption internationale) | À l'intérieur | Non Note de bas de page 5 |
| Demande de résidence permanente dans l'une des catégories de réfugiés (y compris les demandes de personnes protégées au Canada) | À l'intérieur ou à l'extérieur | Non |
| Demande de résidence permanente pour des circonstances d'ordre humanitaire | À l'intérieur | Non |
| Demande d'examen des risques avant renvoi | À l'intérieur | Non |
Les IM ne s'appliquent pas aux demandes d'asile depuis le Canada, de titre de voyage pour résident permanent, de carte de résident permanent ou de citoyenneté.
Ce qui importe du point de vue des IM, c'est l'endroit où se trouve le demandeur, et non le fait que la demande est considérée comme une demande « depuis le Canada » ou une demande « à l'étranger ».
Déterminer si le demandeur est visé par les IM
Si les IM s'appliquent au type de demande qu'a soumis le demandeur, l'agent doit évaluer si le demandeur lui-même est visé par les IM.
Remarque : Au moment de la publication de ce BO, l'OMS estime que la propagation de la maladie à virus Ebola est étendue et persistante/intense dans les pays suivants, qui sont donc des PTE au sens des IM : la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone.
Au moment de déterminer si les critères ci-dessous s'appliquent, l'agent doit garder à l'esprit qu'il ne faut pas se fier sans discernement au statut de PTE d'un pays. Il est essentiel de tenir compte de la période d'activité de la maladie à virus Ebola dans le pays. L'agent doit donc se poser les questions suivantes :
| Critère indiqué dans les IM | Question que doit se poser l'agent |
|---|---|
| Le demandeur a résidé ou voyagé dans un PTE ou a transité par un PTE au cours des trois mois précédant la réception de la demande à CIC. | Le pays était-il un PTE au moment où le demandeur y a résidé, voyagé ou transité? |
| Le demandeur a l'intention de voyager dans un PTE ou de transiter par un PTE. | Le pays est-il un PTE au moment où l'agent évalue l'intention qu'a le demandeur de s'y rendre? |
| Le demandeur a résidé ou voyagé dans un PTE ou a transité par un PTE au cours des trois mois précédant la prise de la décision définitive sur la demande. | Le pays était-il un PTE au moment où le demandeur y a résidé, voyagé ou transité? |
Pour répondre à ces questions, l'agent doit examiner l'historique des adresses du demandeur, ses antécédents professionnels, les copies de ses passeports, et toute autre information pertinente incluse dans la demande. De plus, l'agent doit vérifier les systèmes électroniques de l'immigration (p. ex. le SMGC).
Comment calculer la période de trois mois
Au moment de déterminer si un demandeur est visé par les IM, l'agent doit calculer la période de trois mois en remontant de trois mois à partir du dernier jour de la période de trois mois. Par exemple :
- Si une demande est reçue le 20 octobre 2014, la période de trois mois débute le 20 juillet 2014.
- Si l'agent prend sa décision aujourd'hui, le 5 janvier 2015, la période de trois mois débute le 5 octobre 2014.
Norme de preuve pour l'évaluation de l'historique des déplacements
Si, au vu de la preuve, l'agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur remplit l'un ou l'autre des critères ci-dessus, le demandeur est visé par les IM.
L'agent doit prendre sa décision en fonction de l'information qu'a fournie le demandeur et ne doit pas chercher à obtenir de l'information additionnelle ou communiquer avec le demandeur pour confirmer si celui-ci est visé ou non par les IM. Si, d'après l'information soumise dans la demande, le demandeur ne remplit pas les critères susmentionnés des IM, la demande doit être traitée selon les procédures habituelles. Si, d'après la demande et les documents à l'appui, le demandeur remplit les critères des IM, le demandeur est visé par les IM.
Il existe deux situations exceptionnelles dans lesquelles l'agent doit chercher à obtenir de l'information additionnelle. Voir Demande de VRT depuis le Canada et Prorogation du statut de résident temporaire depuis le Canada pour en savoir plus.
Demande de VRT depuis le Canada
Si une personne qui se trouve au Canada demande un visa de résident temporaire (VRT) et est un citoyen d'un PTE, ou a comme pays de dernière résidence permanente un PTE selon son document de CIC le plus récent, l'agent doit chercher à savoir si le demandeur a l'intention de retourner dans un PTE.
L'agent doit téléphoner au demandeur pour confirmer les pays où il a l'intention de se rendre. S'il ne parvient pas à joindre le demandeur au téléphone, l'agent peut envisager de lui écrire par courriel. L'agent doit suspendre le traitement de la demande jusqu'à ce qu'il ait pu communiquer avec le demandeur.
Pour qu'il soit visé par les IM, le demandeur doit exprimer une intention claire de se rendre dans un PTE à une date précise ou pour une occasion précise. La possibilité que le demandeur se rende dans un PTE à un moment indéterminé n'est pas suffisante pour établir qu'il a l'intention de se rendre dans un PTE.
Prorogation du statut de résident temporaire depuis le Canada
Si une personne présente une demande de prorogation de son statut de résident temporaire depuis le Canada, l'agent doit effectuer une recherche dans les systèmes de référence à sa disposition pour déterminer si le demandeur se trouve au Canada, si le demandeur s'est rendu dans un PTE et si le demandeur a l'intention de retourner dans un PTE.
De plus, si le demandeur est un citoyen d'un PTE, ou si le pays de dernière résidence permanente indiqué sur le document de CIC le plus récent du demandeur est un PTE, l'agent doit aussi téléphoner au demandeur pour déterminer s'il se trouve au Canada et s'il a l'intention de retourner dans un PTE. S'il ne parvient pas à joindre le demandeur au téléphone, l'agent peut envisager de lui écrire par courriel. L'agent doit suspendre le traitement de la demande jusqu'à ce qu'il ait pu communiquer avec le demandeur.
Si le demandeur se trouve à l'extérieur du Canada ou a l'intention de se rendre dans un PTE, il est visé par les IM.
Avant de délivrer un visa de résident permanent
Avant de délivrer un visa de résident permanent à l'auteur d'une demande visée par les IM, l'agent doit examiner la demande de RP et tous les systèmes à la recherche de tout renseignement indiquant que le demandeur a résidé ou voyagé dans un PTE ou transité par un PTE au cours des trois mois précédant la délivrance du visa de résident permanent. Le cas échéant, le demandeur est visé par les IM.
Les IM ne s'appliquent pas aux demandes des personnes qui sont dispensées du visa et qui ne reçoivent qu'une confirmation de résidence permanente.
Réception de nouveaux renseignements une fois que le traitement d'un dossier de RT a commencé
Intention de se rendre dans un PTE
Si de nouveaux renseignements viennent à l'attention de CIC (p. ex. par l'intermédiaire du Télécentre), CIC doit réévaluer le dossier pour déterminer si le demandeur est visé par les IM. Si une personne a demandé le statut de résident temporaire et a maintenant l'intention de se rendre dans un PTE, elle est visée par les IM.
Le bureau qui reçoit les renseignements susmentionnés doit envoyer un courriel à la Direction générale du règlement des cas et au bureau qui traite la demande pour veiller à un suivi adéquat. L'objet du courriel doit être : « URGENT EBOLA – ICU – Intention de se rendre dans un PTE », et le corps du courriel doit donner des détails sur les déclarations du demandeur.
Présence effective dans un PTE
Si une demande est en cours de traitement et que le demandeur indique s'être rendu dans un PTE dans l'intervalle entre la date de réception de la demande et la date où l'agent évalue la demande, le demandeur n'est pas visé par les IM. Même si le demandeur n'a pas l'intention de se rendre dans un PTE, le dossier doit être soumis à la Direction générale du règlement des cas conformément aux indications ci-dessus.
Que faire si le demandeur est visé par les IM
Résidence temporaire
Dès qu'il détermine que le demandeur est visé par les IM, l'agent doit annuler la demande dans le SMGC ou dans le SSOBL. L'agent doit envoyer la lettre A au demandeur. La demande doit être conservée pendant deux ans.
Si la demande est déjà en cours de traitement, l'agent doit faire des copies des documents que le demandeur a fournis et les verser au dossier, puis retourner les originaux au demandeur. Le dossier doit être conservé conformément au calendrier normal de conservation et d'élimination pour les demandes de RT refusées.
Les frais associés aux demandes annulées en raison de l'application des IM doivent être retournés ou remboursés au demandeur, selon ce qui convient le mieux.
Résidence permanente : nouvelles demandes
Dès qu'il détermine que tout membre de la famille est visé par les IM, le bureau de réception des demandes doit annuler la demande dans le SMGC ou dans le SSOBL. Le bureau doit envoyer la lettre A au demandeur. La demande doit être conservée pendant deux ans.
Les frais associés aux demandes annulées en raison de l'application des IM doivent être retournés ou remboursés au demandeur, selon ce qui convient le mieux.
Résidence permanente : demandes existantes
Si l'agent détermine que tout membre de la famille est visé par les IM, il peut traiter la demande jusqu'à l'étape de la prise d'une décision définitive. Les frais ne doivent pas être retournés au demandeur.
S'il semble que la décision sera d'approuver la demande :
- L'agent doit mettre la demande en suspens.
- L'agent doit envoyer la lettre B au demandeur.
- Si, par la suite, le demandeur communique avec CIC et déclare ne pas avoir résidé dans un PTE pendant plus de trois mois, l'agent doit lui demander de fournir les renseignements suivants pour chaque membre de la famille :
- des preuves documentaires de la période pendant laquelle il a résidé dans un PTE;
- la date à laquelle il a quitté le PTE;
- des preuves documentaires des endroits où il a vécu depuis son départ du PTE.
Si l'agent est convaincu que le demandeur n'a pas vécu dans un PTE pendant plus de trois mois, il doit approuver la demande conformément aux procédures en vigueur. Si ce n'est pas le cas, la demande demeure en suspens.
Les agents doivent appliquer les procédures ci-dessus à toute étape du traitement précédant l'envoi concret du visa au demandeur. Il est possible d'annuler un visa autocollant apposé dans un passeport et de mettre la demande en suspens si de nouveaux renseignements indiquent qu'un demandeur est visé par les IM.
S'il semble que la décision sera de refuser la demande, celle-ci doit être refusée conformément aux procédures normales.
Demandes de visa de résident permanent qui ont été approuvées, mais où les documents contrôlés n'ont pas encore été délivrés
En ce qui concerne toutes les demandes visées par les IM qui ont fait l'objet d'une décision favorable, mais où le document de contrôle (visa de résident permanent) n'a pas encore été délivré, les agents doivent réévaluer ces demandeurs pour déterminer s'ils sont visés par les IM. Avant de délivrer un document contrôlé, l'agent doit vérifier si le titre de voyage (passeport) du demandeur porte un timbre qui porterait à croire que le demandeur s'est rendu dans un PTE.
Les agents ne doivent pas prendre l'initiative de demander leurs passeports aux demandeurs qui n'ont pas besoin d'un visa.
Si, au cours des trois mois précédant la prise de la décision définitive, un demandeur a résidé ou voyagé dans un PTE ou transité par un PTE, il est visé par les IM et sa demande doit être mise en suspens.
Cas délicats impliquant des demandeurs visés par les IM
Dans certains cas, le Canada pourrait avoir tout intérêt à délivrer un titre de voyage à une personne qui est visée par les IM, notamment s'il s'agit :
- d'un représentant étranger comme un diplomate, un agent consulaire, ou un fonctionnaire d'une organisation internationale comme l'OACI;
- d'un haut dirigeant d'un gouvernement étranger;
- d'un autre dirigeant mondial éminent comme un important chef religieux.
Il pourrait alors convenir de délivrer un permis de séjour temporaire (PST). Avant de délivrer un PST à une personne qui serait autrement visée par les IM, l'agent doit suivre la procédure normale de notification des cas délicats pour s'assurer d'obtenir l'approbation des autorités compétentes.
Demandes pour circonstances d'ordre humanitaire
Les IM n'empêchent pas l'invocation de circonstances d'ordre humanitaire pour passer outre aux IM. Si un agent reçoit une demande de dérogation aux IM pour des circonstances d'ordre humanitaire, il doit l'examiner conformément aux procédures normales.
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