Bulletin opérationnel 623 – le 7 juin 2016

Lignes directrices pour l’application des mesures spéciales visant les personnes directement touchées par une situation de crise : incendies de forêt à Fort McMurray et dans les environs

Date d’entrée en vigueur

Le 3 mai 2016

Date d’expiration

Le 3 août 2016Note *

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) présente des instructions opérationnelles spéciales concernant des mesures spéciales temporaires qui visent les citoyens canadiens et les personnes protégées, les résidents temporaires et les résidents permanents du Canada directement touchés par la situation de crise entraînée par les incendies de forêt à Fort McMurray et dans les environs.

Remarque : Désormais, toute mention de la « situation de crise » dans les présentes instructions désigne les incendies de forêt à Fort McMurray et dans les environs.

Contexte

Dans la foulée de la situation de crise, il se peut que les passeports et autres documents appartenant à des citoyens canadiens, des personnes protégées, des résidents temporaires et des résidents permanents aient été perdus, détruits ou endommagés. Par ailleurs, des travailleurs étrangers pourraient se retrouver temporairement sans travail, et des étudiants étrangers pourraient être temporairement incapables de poursuivre leurs études si leur établissement d’enseignement désigné n’est pas accessible ou si leur transfert vers un autre établissement d’enseignement désigné est retardé par l’attente de la délivrance de documents officiels par l’établissement d’enseignement désigné situé dans la région touchée.

En ce qui concerne ces risques de perturbation liés à la situation d’immigration, aux autorisations accordées et à la perte des documents d’immigration attribuable à la situation de crise, et dans le cadre de la volonté du gouvernement de soutenir les personnes touchées par les incendies de forêt à Fort McMurray et dans les environs, le ministre a établi une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette politique contient des mesures spéciales s’appliquant aux résidents temporaires. Des mesures spéciales s’appliquant aux citoyens et aux résidents permanents ont aussi été approuvées.

Région touchée

La région géographique touchée par la crise demeure en situation précaire et changeante. Toutefois, comme l’aide d’urgence du gouvernement fédéral s’est surtout concentrée, depuis la date d’entrée en vigueur des présentes mesures spéciales (le 3 mai 2016), sur les communautés albertaines de Fort McMurray, de la Première Nation de Fort McMurray, de la Première Nation de Fort McKay, de Gregoire Lake Estate et d’Anzac, l’expression « région touchée » aux fins des présentes mesures spéciales (Fort McMurray et dans les environs) et instructions opérationnelles désigne ces communautés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de surveiller la situation et modifiera la « région touchée » s’il y a lieu.

Les présentes mesures spéciales ne limitent pas les pouvoirs dont sont investis les agents en vertu de l’article L25(1); toutes les demandes doivent être traitées avec compassion et examinées au cas par cas.

Communiquer avec IRCC

Une adresse de courriel spéciale a été activée par le Télécentre d’IRCC pour la réception de toutes les demandes de renseignements concernant la situation de crise : CIC.Alberta-Fire-Alberta-Feu.CIC@cic.gc.ca.

Chaque message envoyé à cette adresse de courriel doit comprendre tous les détails qui suivent dans l’objet :

  • Mention « urgent : incendies en alberta »
  • Type de demande
  • Nom complet
  • Date de naissance
  • Pays de naissance

Exemple :
urgent : incendies en alberta – Demande de permis d’études – Unetelle, Jeanne – DN mois-jour-année – Nom du pays de naissance

Dans le corps du courriel, les demandeurs doivent préciser leur identificateur unique de client (IUC) ou le ou les numéros de demande afin d’accélérer le traitement de leur demande.

Toutes les demandes de renseignements, les mises à jour de coordonnées et les demandes présentées dans le cadre des présentes mesures spéciales doivent inclure la mention « urgent : incendies en alberta ».

Demandes papier : Les personnes touchées qui présentent une demande papier doivent inscrire la mention « urgent : incendies en alberta » sur l’enveloppe finale (p. ex., si la demande est envoyée par service de messagerie, inscrire cette mention sur l’enveloppe du service de messagerie); il est également recommandé d’inscrire cette mention sur la première page de la lettre/demande.

Demandes en ligne : Les personnes touchées qui présentent une demande en ligne doivent immédiatement envoyer un courriel de suivi à CIC.Alberta-Fire-Alberta-Feu.CIC@cic.gc.ca comportant leur nom complet, leur date de naissance et leur pays de naissance, de même que leur IUC ou leur numéro d’identification de demande afin de permettre à IRCC de signaler que la demande doit faire l’objet d’un traitement prioritaire. Ces messages doivent porter la mention « urgent : incendies en alberta » dans l’objet. S’ils remplissent une demande en ligne, les demandeurs doivent téléverser une copie des documents à l’appui.

Auto-identification de personnes touchées

Les présentes mesures spéciales s’appliquent uniquement aux personnes directement touchées par la situation de crise. Il incombe à ces personnes de s’identifier comme telles en fournissant à IRCC une preuve de résidence, une preuve de perte d’emploi, une preuve indiquant que leur établissement d’enseignement désigné n’est pas fonctionnel ou une preuve d’inscription ou d’inscription en attente dans un autre établissement d’enseignement au sein de la région touchée dans toute correspondance ou demande, comme le précisent les présentes instructions.

Pour s’identifier comme « personnes touchées », les demandeurs doivent joindre à leur demande une explication de leur situation dans une lettre signée, en plus de fournir une preuve acceptable (selon le cas) :

  • de résidence dans une région touchée : document d’identité délivré par le gouvernement (original ou copie) ou facture de service public indiquant une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • d’emploi dans une région touchée : le nom et l’adresse de l’employeur ainsi qu’une lettre signée par l’employeur ou un article de journal indiquant que le lieu d’emploi n’est pas fonctionnel;
  • d’établissement d’enseignement désigné dans une région touchée : le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement touché, de même qu’une lettre signée par l’établissement d’enseignement ou un article de journal indiquant que l’établissement d’enseignement n’est pas fonctionnel.

Il sera considéré qu’en envoyant une lettre signée ou un courriel à l’adresse courriel indiquée, les demandeurs touchés se seront identifiés comme personnes touchées et auront demandé que leur demande soit traitée au titre des mesures spéciales.

Pour être admissibles au titre des mesures spéciales, les demandes doivent être présentées au plus tard le 3 août 2016 (ou le 3 novembre 2016 pour certaines mesures visant la prolongation de permis d’études).

Mises à jour des adresses des demandeurs

Les demandeurs touchés qui ne résident plus à l’adresse fournie à IRCC dans leur demande initiale doivent fournir leurs coordonnées mises à jour (une adresse temporaire ou permanente à laquelle ils peuvent recevoir du courrier ou des colis et un numéro de cellulaire ou de téléphone auquel ils peuvent être joints durant la situation de crise) à IRCC au moyen de l’adresse de courriel indiquée à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions.

Les demandeurs touchés sans adresse postale temporaire (comme ceux qui résident dans un centre d’évacuation) peuvent prendre des dispositions spéciales pour aller chercher des documents auprès d’un bureau local d’IRCC à Edmonton ou Calgary au moyen de l’adresse de courriel indiquée à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. Lorsque cela est possible, le bureau local d’IRCC peut prendre des dispositions spéciales pour imprimer les documents de remplacement pertinents ou les acheminer à ce bureau pour que les demandeurs passent les prendre. Dans ces cas, le bureau local d’IRCC assurera la liaison directement avec le demandeur touché ou avec les autres bureaux de traitement d’IRCC. Les demandeurs ne doivent pas communiquer avec les bureaux locaux d’IRCC ou s’y présenter, à moins d’avoir reçu des directives à cet effet.

Non-conformité en raison de la non-réponse aux demandes de renseignements additionnels : Certaines personnes ont été déplacées du fait de la crise et ne peuvent peut-être pas être jointes aux coordonnées fournies initialement à IRCC dans leur demande ou par un autre moyen. Aucune décision ne doit être prise lorsque des demandeurs de la région touchée ne répondent pas à des demandes de renseignements additionnels dont la date était fixée au 3 mai 2016 ou après (jusqu’à la date d’échéance des présentes mesures spéciales). Dans de tels cas, les dossiers doivent être mis en suspens jusqu’au rétablissement des communications avec le demandeur ou jusqu’à ce que les présentes mesures spéciales arrivent à expiration (selon la première éventualité). Les demandeurs avec qui l’on a communiqué avant la publication des présentes mesures spéciales et qui devaient fournir une réponse avant le 3 mai 2016, mais qui n’ont pas fourni cette réponse, peuvent être assujettis aux procédures normalisées pour non-conformité aux exigences.

Mesures spéciales et procédures connexes

Traitement prioritaire

Les demandes liées à la crise (incluant les demandes de remplacement de documents) doivent être traitées en priorité, et toutes les demandes seront traitées avec compassion et souplesse, et examinées au cas par cas.

À l’exception des demandes de prolongation de permis d’études, toutes les demandes visées par les présentes mesures spéciales doivent avoir été présentées avant le 3 août 2016. Les étudiants peuvent continuer de demander des prolongations de permis d’études jusqu’au 3 novembre 2016 (des frais de traitement s’appliqueront aux demandes de prolongation de permis d’études reçues entre le 4 août et le 3 novembre 2016), de manière à accorder aux étudiants suffisamment de temps pour obtenir leur lettre d’acceptation et de confirmer leur inscription dans un établissement d’enseignement désigné ou d’effectuer le transfert vers un autre établissement d’enseignement désigné.

Validité des documents de remplacement : Sauf pour ce qui est du remplacement des cartes de résident permanent (CRP), tous les documents de remplacement doivent correspondre aux documents détenus au préalable en ce qui a trait à la validité, aux conditions, etc. Les CRP remplacées continuent d’être délivrées avec une période de validité (standard) de cinq ans, indépendamment de la période de validité de la CRP perdue ou détruite.

Citoyens canadiens

Certificats de citoyenneté : Pour demander le remplacement des certificats de citoyenneté, les citoyens canadiens touchés doivent suivre le processus suivant : Demande de certificat de citoyenneté. Les frais de demande de preuve de citoyenneté (75 $) pour le remplacement du document ne doivent pas être exigés.

Passeports canadiens : Pour obtenir des renseignements sur les mesures spéciales d’aide concernant les passeports, consulter la page suivante : Avis – Mesures spéciales relatives aux passeports et titres de voyage pour venir en aide aux personnes touchées par les feux de forêt en Alberta.

Résidents permanents du Canada

Cartes de résident permanent (CRP) : Pour demander le remplacement d’une CRP, les résidents permanents touchés doivent suivre le processus suivant : Demande de carte de résident permanent. Les frais de demande de la CRP (50 $) pour le remplacement du document ne doivent pas être exigés.

Titres de voyage pour résident permanent (TVRP) : Les résidents permanents touchés qui ont dû se rendre à l’étranger sans CRP parce que celle-ci a été perdue ou détruite directement du fait de la situation de crise doivent obtenir un TVRP avant leur retour au Canada en suivant les procédures suivantes : Titre de voyage pour résident permanent. Les demandes de TVRP doivent être traitées en priorité dans les bureaux des visas canadiens à l’étranger, et les frais de demande pour le remplacement ou la délivrance d’un TVRP (50 $) ne doivent pas être exigés.

Demandes de TVRP présentées dans un centre de réception des demandes de visa (CRDV) : Les demandeurs touchés ayant payé, au cours de la période d’application des mesures spéciales, des frais qui, selon les présentes mesures spéciales, « ne doivent pas être exigés » ou des frais visés par une dispense conformément aux mesures spéciales peuvent demander un remboursement en envoyant un message à l’adresse de courriel indiquée à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. Toutefois, les frais du CRDV ne seront pas remboursés. Les CRDV sont indépendants d’IRCC, et le Ministère ne contrôle pas dans quelle situation ils perçoivent des frais.

Documents relatifs au droit d’établissement : Pour demander le remplacement de documents relatifs au droit d’établissement perdus, endommagés ou détruits, les résidents permanents touchés doivent suivre le processus suivant : Demande d’une vérification du statut ou de remplacement d’un document d’immigration. Les frais de remplacement d’un document d’immigration (30 $) de même que les frais de demande de vérification du statut (30 $) ne doivent pas être exigés.

Résidents temporaires

Levé des frais : Dans le cadre des présentes mesures spéciales, les frais suivants exigés pour le remplacement ou la délivrance de documents de résidence temporaire sont levés :

  • Remplacement de documents de résidence temporaire, incluant le remplacement du permis de travail ou d’études (30 $) [R311(2)]
  • Rétablissement du statut de résident temporaire (200 $) [R306(1)]
  • Fiche du visiteur (100 $) [R305]
  • Demande de permis de travail (y compris les prolongations) (155 $) R299(1)
  • Privilège de permis de travail ouvert (100 $) [R303.2(1)] (le cas échéant)
  • Demande de vérification du statut (30 $) [R311(2)]
  • Prolongation de permis d’études (150 $) [R300(1)]

Prolongation de statut : La politique d’intérêt public accorde une exemption en ce qui concerne les alinéas 181(1)a), 201(1)a) et 217(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de permettre aux ressortissants étrangers touchés de prolonger leur statut de résident temporaire en présentant une demande d’ici le 3 août 2016 (les titulaires de permis d’études ont jusqu’au 3 novembre 2016 pour prolonger leur statut) et de les dispenser de l’obligation de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation avant l’expiration de leur document. Cette exemption s’applique aux :

  • ressortissants étrangers dont le statut de résident permanent était en règle au 3 mai 2016 et qui arrivera à expiration avant le 3 août 2016 (à l’exception des permis pour les étudiants);
  • ressortissants étrangers qui étaient titulaires d’un permis de travail valide au 3 mai 2016, mais dont le permis de travail arrivera à expiration avant le 3 août 2016;
  • ressortissants étrangers qui étaient titulaires d’un permis d’études valide au 3 mai 2016, mais dont le permis d’études arrivera à expiration avant le 3 novembre 2016.

Période de rétablissement : Aucune mesure spéciale ne vise la durée de la période de rétablissement standard, de sorte que l’exigence relative à la période de rétablissement de 90 jours demeure en vigueur. Les demandeurs touchés dont la situation n’était pas en règle le 3 mai 2016 doivent présenter une demande de rétablissement de statut dans la limite de 90 jours. Cependant, les frais exigés pour prolonger le statut en vertu du paragraphe R306(1) sont levés pour les demandes de rétablissement présentées entre le 3 mai 2016 et le 3 août 2016.

Remarque : Un demandeur qui demande une prolongation au-delà de la date d’expiration des présentes mesures spéciales doit présenter une demande normale de prolongation et payer les frais qui s’y rattachent.

Validité du passeport : Les mesures spéciales ne lèvent pas l’exigence prévue à l’article R52, soit que les ressortissants étrangers détiennent un passeport valide ou un visa applicable. Aucune mesure spéciale ne leur permet de présenter une demande de rétablissement ou une prolongation avant d’avoir reçu le passeport ou le titre de voyage de remplacement, et aucune mesure spéciale ne lève l’obligation de payer les frais exigés pour les visas ou ne modifie les procédures de délivrance de visa.

Remplacement de documents : Pour demander le remplacement de permis d’études, de permis de travail et de fiches du visiteur, les résidents temporaires touchés doivent suivre le processus suivant : Demande d’une vérification du statut ou de remplacement d’un document d’immigration.

Titulaires de permis de travail existants : La politique d’intérêt public autorise les travailleurs étrangers temporaires à continuer de travailler au moyen de permis de travail arrivés à expiration jusqu’à la date d’échéance des présentes mesures spéciales, du moment qu’ils continuent de travailler dans le respect des conditions de leur permis expiré (même employeur, même poste, etc.).

Permis d’études : Jusqu’au 3 novembre 2016, la politique d’intérêt public autorise les agents à dispenser les étudiants de la région touchée de l’exigence voulant que les étudiants soient inscrits et qu’ils poursuivent activement leurs études si leur établissement d’enseignement désigné a été touché par la situation de crise, et offre une plus grande souplesse pour prolonger les permis d’études (p. ex., une demande de prolongation peut être présentée même si un permis d’études est arrivé à expiration, pourvu que cela soit fait avant le 3 novembre 2016). Les agents sont également autorisés, en vertu de la politique d’intérêt public, à lever l’obligation de payer les frais de prolongation de permis d’études (150 $) jusqu’au 3 août 2016. Les demandes de prolongation de permis d’études reçues à compter du 4 août 2016 seront assujetties aux frais applicables.

Les titulaires de permis d’études sont invités à attendre jusqu’à ce qu’ils aient reçu la lettre d’acceptation de leur établissement d’enseignement désigné avant de présenter une demande de prolongation de permis d’études. Toutefois, comme la période de rétablissement de 90 jours est maintenue, les étudiants dont le statut n’était pas en règle avant le 3 mai 2016 doivent présenter une demande de rétablissement de statut avant la fin de la période de 90 jours, même s’ils n’ont pas encore reçu leur lettre d’acceptation. Les demandes de rétablissement de statut d’un étudiant peuvent être traitées sans la lettre d’acceptation, mais non sans un passeport ou un titre de voyage valides. Pour demander une prolongation de permis d’études, les étudiants étrangers doivent suivre le processus suivant : Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada – Étudiants. Ce processus est obligatoire pour tous les titulaires de permis d’études, y compris les enfants mineurs.

Titulaires de permis d’études et autorisations de travail : Les présentes mesures spéciales ne modifient pas les dispositions des alinéas R186(f), (v) et (w). Par conséquent, conformément à ce qui est prévu par le RIPR :

  • les étudiants qui étaient inscrits dans un programme d’études à temps plein au moment de la crise et dont le semestre a été interrompu à cause de la crise doivent être considérés comme des étudiants inscrits à « temps plein »;
  • la période durant laquelle l’étudiant ne peut avoir accès à son établissement d’enseignement désigné parce qu’il a été touché par la situation de crise est considérée comme un « congé prévu normalement »;
  • les étudiants étrangers touchés qui étaient admissibles à travailler sur le campus et hors campus avant le 3 mai 2016 sont autorisés à continuer de travailler à temps plein jusqu’à ce que leur établissement soit à nouveau fonctionnel.

Les mesures spéciales ne modifient pas les exigences ou les procédures relatives au Programme de travail postdiplôme. Par conséquent, les étudiants étrangers touchés qui présenteront une demande de permis de travail postdiplôme et qui ont été touchés par la situation de crise sont exemptés de l’exigence de détenir un permis d’études valide au moment de la présentation de leur demande, et de présenter leur demande dans les 90 jours suivant la fin de leur programme d’études.

Fiches du visiteur pour les étudiants n’étant pas tenus de détenir un permis d’études : Au moment d’évaluer les prolongations de fiches du visiteur des étudiants touchés, les agents doivent faire preuve de discernement et de jugement dans les cas où un étranger inscrit à un cours ou un programme d’études de six mois ou moins [autorisé à étudier sans permis d’études en vertu de l’alinéa R188c)] n’a pu terminer son cours ou son programme d’études au cours de la période de séjour autorisée au moment de son entrée initiale en raison de la situation de crise et qui demande une prolongation pour terminer le cours ou le programme. Toutefois, les mesures spéciales ne modifient pas les exigences prévues à l’alinéa R188c).

Personnes protégées

Titres de voyage du réfugié – Pour plus de renseignements concernant les mesures spéciales d’aide relative aux titres de voyage, consulter la page suivante : Avis – Mesures spéciales relatives aux passeports et titres de voyage pour venir en aide aux personnes touchées par les feux de forêt en Alberta.

Document du demandeur d’asile (DDA) : Les demandeurs d’asile touchés doivent se renseigner au sujet du remplacement du DDA en envoyant un courriel à l’adresse spéciale d’IRCC, conformément à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. L’on déterminera le lieu où se trouve le dossier du client et des dispositions seront prises pour que ce dernier se rende en personne au bureau concerné, ou au bureau d’IRCC le plus près. Une copie certifiée conforme de l’original du DDA se trouvant au dossier peut lui être fournie. Le remplacement d’un DDA n’entraîne pas de frais. S’il y a lieu, les demandeurs d’asile peuvent aussi demander le remplacement de leur document d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) individuel en raison de la perte du certificat d’admissibilité au PFSI ou de leur DDA. Les demandeurs peuvent présenter une demande de confirmation de couverture du PFSI en remplissant le formulaire Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire.

Autres documents d’immigration : Les personnes protégées touchées ayant besoin du remplacement d’autres documents doivent suivre le processus suivant : Demande d’une vérification du statut ou de remplacement d’un document d’immigration. Les frais de demande (30 $) pour le remplacement de documents ne seront pas exigés dans ces cas.

Demandes de remboursement

Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes présentées entre le 3 mai 2016 et le 3 août 2016. Conformément aux mesures spéciales, les demandes présentées en ligne doivent porter la mention « aucuns frais » afin qu’une dispense de paiement des droits soit accordée dans la section appropriée de la demande en ligne.

Les demandeurs touchés ayant présenté leur demande depuis le 3 mai 2016 et ayant versé à IRCC les frais applicables peuvent demander un remboursement, conformément aux mesures spéciales, en envoyant un message à l’adresse de courriel d’IRCC, conformément à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions.

Nouvelles demandes

Les nouvelles demandes de résidence temporaire ou de résidence permanente et celles de permis de travail ou d’études à destination de la région touchée ne sont pas couvertes par les présentes mesures spéciales et doivent être traitées en suivant les procédures habituelles. Les frais et les exigences habituels s’appliquent alors.

Toutefois, les agents doivent confirmer que les lieux de travail ou les établissements d’enseignement désignés au sein de la région touchée ne sont pas affectés par la situation de crise avant de délivrer des permis de travail ou d’études.

Examens médicaux aux fins d’immigration

De nouveaux examens médicaux aux fins d’immigration ne sont pas exigés pour le remplacement des documents perdus ou détruits et ne sont pas non plus exigés de façon précise du fait de cette situation de crise. Les procédures normalisées s’appliquent le cas échéant, c’est-à-dire que les nouveaux demandeurs doivent subir l’examen médical aux fins d’immigration pour que l’agent soit en mesure de finaliser leur demande. Une liste complète des médecins désignés est affichée sur le site Web d’IRCC. Les examens médicaux aux fins d’immigration des demandes qui répondent aux critères d’admissibilité applicables au traitement prioritaire seront effectués en priorité. Les médecins désignés sont indépendants d’IRCC, et le Ministère ne contrôle pas dans quelle situation ils perçoivent des frais.

Assurance médicale

Les répondants et les demandeurs doivent être informés de la possibilité de souscrire une assurance médicale privée avant l’arrivée des demandeurs au Canada. Les provinces et les territoires n’accordent pas tous une couverture des soins de santé immédiate aux personnes récemment arrivées, notamment les résidents temporaires et les résidents permanents. Les résidents temporaires et les résidents permanents doivent veiller à ce que leur assurance maladie soit prolongée pour toutes les situations découlant de cette crise. IRCC ne rembourse pas les coûts liés à l’assurance médicale.

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