Bulletin opérationnel 633 – le 15 décembre 2016

Changements opérationnels au programme de parrainage des époux

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) donne des instructions pour le traitement des demandes de parrainage d’un époux, d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un enfant à charge reçues le ou après le 15 décembre 2016, date du lancement du processus remanié pour les époux, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. Ces instructions s’appliquent aux demandes de parrainage et de résidence permanente pour les époux (CF1), les conjoints de fait (CFC), les partenaires conjugaux (CFE) et les enfants à charge (CF3) appartenant à la catégorie du regroupement familial, et pour les époux (CF1) et les conjoints de fait (CFC) appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC), y compris ceux qui sont parrainés en vertu de la politique d’intérêt public concernant les époux (CFH).

Objet

Le présent BO vise à fournir des renseignements sur les changements apportés au processus de demande pour les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge.

Contexte

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est déterminé à réduire le temps de traitement global et à améliorer le service à la clientèle pour les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge des citoyens et des résidents permanents du Canada. Outre les mesures en cours pour réduire le nombre de demandes actuellement en attente de traitement, le ministère modifie le processus de demande de manière à en accroître l’efficacité. Ces changements ne touchent pas les conditions essentielles, législatives ou réglementaires, du programme. Les demandeurs seront encore tenus de montrer, à la satisfaction d’un agent, qu’ils répondent à toutes les exigences législatives et réglementaires pour se voir accorder la résidence permanente; le nouveau processus changera toutefois la façon de présenter une demande afin que le traitement soit plus rapide et que le client ait une meilleure expérience.

Résumé des changements au processus de demande

  • Guides, trousses et formulaires simplifiés et rationalisés
  • Nécessité d’accompagner les demandes de tous les documents nécessaires pour qu’elles soient traitées
  • Encouragement des clients à associer leur demande à leur compte en ligne pour faciliter la communication
  • Annexe A demandée par voie électronique après réception de la demande
  • Élimination des examens médicaux dès le début du processus
  • Projet pilote lié aux antécédents juridiques

Nouveau processus

1. Guides, trousses et formulaires simplifiés et rationalisés

Les guides, les trousses et les formulaires de demande ont été simplifiés pour améliorer l’expérience de la clientèle. Les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux, les enfants à charge et leurs répondants utiliseront maintenant une seule trousse de demande et un seul guide, peu importe que la demande soit présentée dans la catégorie du regroupement familial ou dans celle des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Il y a un choix parmi quatre nouvelles listes de vérification (une pour chaque type de demandeur) qui indiquent aux clients les formulaires et les documents qu’ils doivent présenter pour que leur demande soit acceptée aux fins de traitement.

Les 13 listes de vérification des documents pour les régions à l’étranger ont été fusionnées en un seul outil réunissant les exigences particulières à chacun des pays qui permet aux clients de choisir un pays dans une liste déroulante et de voir si des formulaires supplémentaires sont exigés ou s’il y a des instructions spéciales à propos des documents qu’ils devront présenter pour leur demande.

Les personnes qui souhaitent parrainer leur époux, leur conjoint, ou leur partenaire (que l’époux, le coinjoint, ou le partenaire parrainé réside au Canada ou non) seront maintenant dirigées vers une seule page Web du site d’IRCC qui leur fournira des liens vers les nouveaux formulaires et outils suivants, outre les formulaires qu’ils doivent remplir pour présenter leur demande :

2. Demandes accompagnées de tous les documents

Le traitement est plus efficace et plus rapide lorsque les clients présentent les documents dont l’agent a besoin pour prendre une décision. Suivant le processus remanié, les clients devront présenter des demandes accompagnées de tous les documents requis.

Le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) effectuera une première évaluation pour confirmer que la demande est complète, conformément aux paragraphes 10 et 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour être complète, la demande doit inclure tous les formulaires applicables remplis et signés que le ministère fournit dans la trousse documentaire qui se trouve sur son site Web au moment où il reçoit la demande. Cela comprend tous les formulaires exigés en fonction du pays de résidence du demandeur. De plus, pour être complète, la demande doit fournir la preuve du paiement des frais de traitement exacts. S’il manque l’un ou l’autre des renseignements ci-dessus, la demande est incomplète et doit être retournée.

L’obligation de présenter des demandes accompagnées de tous les documents exigés est établie aux termes des instructions ministérielles qui entrent en vigueur le 15 décembre 2016. Selon ces instructions, pour être acceptées pour le traitement, les demandes doivent être accompagnées de la liste de vérification des documents applicable et des documents exigés à la partie B de cette liste. Les demandes qui ne sont pas accompagnées de la liste de vérification des documents applicable ou de l’un des documents énumérés à la partie B de cette liste doivent être retournées.

À la réception d’une demande au CTD-M, le personnel vérifiera si tous les formulaires et tous les documents à l’appui mentionnés dans la liste de vérification des documents applicable sont remplis et présentés :

IRCC ne conservera pas les demandes de parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge qui sont incomplètes ou pour lesquelles des documents exigés dans la liste de vérification manquent; ces demandes seront retournées au répondant et aucuns frais ne seront perçus.

Malgré cette exigence, les agents continueront de pouvoir demander, à leur discrétion et en tout temps pendant le processus d’examen de la demande, des documents supplémentaires au répondant ou au demandeur afin d’être convaincus que le demandeur satisfait aux exigences législatives et réglementaires.

Période de transition : Les instructions ministérielles prévoient une période de transition pendant laquelle les demandes faites à l’aide des anciens formulaires et des anciennes trousses continueront d’être acceptées. Cette période se termine le 31 janvier 2017. Le personnel du CTD-M qui recevra les demandes faites à l’aide des anciens formulaires et des anciennes trousses le ou avant le 31 janvier 2017 ne vérifiera que si elles sont complètes. Les demandes faites suivant le nouveau processus (c.-à-d. au moyen des nouveaux formulaires et des nouvelles listes de vérification) doivent satisfaire aux conditions formulées dans les instructions ministérielles à partir de la date à laquelle ces instructions entrent en vigueur (soit le 15 décembre 2016).

3. Compte en ligne

Les demandes complètes et accompagnées de tous les documents requis seront envoyées à l’étape du traitement. Outre un accusé de réception, le CTD-M communiquera avec les demandeurs principaux pour leur demander de créer un compte en ligne et d’associer leur demande à ce compte dans les sept jours civils suivants. On avisera les demandeurs que s’ils ne créent pas de compte en ligne, le traitement de leur demande pourrait prendre plus de temps.

Après que le demandeur principal a créé un compte en ligne et l’a associé à sa demande, toutes les communications avec lui devraient se faire par le truchement de ce compte. Cela facilitera la communication avec le demandeur. Le demandeur ne devrait plus recevoir de correspondance par courrier ou par courriel.

Si le demandeur choisit de ne pas relier sa demande, le ministère continuera de communiquer avec lui ou avec son représentant par courriel ou par la poste.

4. Annexe A

Dans le cadre du processus remanié, il n’est plus nécessaire de présenter l’annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] au moment où la demande est présentée. L’annexe A est maintenant un formulaire Web dynamique que le demandeur peut valider et soumettre par voie électronique.

Le CTD-M mettra la demande de l’annexe A en attente et elle sera envoyée automatiquement quand le demandeur reliera sa demande à son compte en ligne. Les demandeurs auront 30 jours pour télécharger leur annexe A validée. Cela permettra que l’information que renferme l’annexe A soit saisie électroniquement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et réduira significativement l’entrée manuelle des données inscrites au formulaire.

Si le demandeur choisit de ne pas créer de compte en ligne ou ne crée pas de compte en ligne dans les sept jours civils, le CTD-M lui enverra une lettre (par courriel ou par la poste) lui demandant une copie papier de l’annexe A validée dans les 30 jours suivant la date de la lettre.

Si le demandeur ne présente pas l’annexe A (en version électronique ou papier) dans les 30 jours après qu’elle lui a été demandée, le CTD-M pourra refuser sa demande par suite de non-conformité et un agent pourra conclure que sur la foi de l’information accessible, il n’est pas convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire.

5. Évaluation de l’admissibilité au parrainage

L’évaluation de l’admissibilité au parrainage sera effectuée conformément aux procédures et aux pratiques actuelles. Le CTD-M évaluera si le répondant satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 133 du RIPR.

Le Formulaire d’évaluation du parrainage [IMM 5481] ne sera plus utilisé pour l’évaluation de l’admissibilité dans le cas des demandes de parrainage d’époux, de conjoints, et de partenaires présentées au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC. La section A du nouveau Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage [IMM 5532]) renferme l’information nécessaire pour l’évaluation du parrainage et des renseignements personnels sur le répondant qui peuvent permettre de déterminer si celui-ci satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 133 du RIPR.

Le Formulaire d’évaluation du parrainage [IMM 5481] continuera d’être utilisé pour l’évaluation de l’admissibilité au parrainage uniquement dans le cas des demandes dans lesquelles les demandeurs principaux sont des enfants à charge (CF3) aux termes de la catégorie du regroupement familial.

6. Évaluation de l’admissibilité des demandeurs

L’évaluation de l’admissibilité des époux, des conjoints, des partenaires et des enfants à charge sera effectuée conformément aux pratiques et aux procédures actuellement en vigueur.

Toutes les personnes présentant une demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC, de même que leurs répondants, seront tenus de joindre à leur demande un nouveau questionnaire intégré sur leurs relations (Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage [IMM 5532]).

Dans tous les cas, les représentants du ministère continueront de pouvoir, à leur discrétion, demander que le demandeur ou le répondant fournisse des documents supplémentaires, notamment des preuves de l’existence de la relation, et de pouvoir les convoquer en entrevue s’ils ont besoin de plus de renseignements pour évaluer la demande.

7. Gestion de la charge de travail des demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC

Conformément aux procédures actuelles, les demandes de la catégorie des ECFC pourront être renvoyées aux bureaux locaux du Réseau national si un examen plus poussé ou une entrevue est nécessaire.

8. Évaluation de l’admissibilité

a. Examen médical

Les époux et les conjoints de fait qui présentent une demande dans la catégorie des ECFC, de même que les époux, les conjoints, les partenaires et les enfants à charge qui présentent une demande dans la catégorie du regroupement familial ne subiront pas un examen médical dès le début du processus. Des instructions leur seront transmises à ce sujet pendant le traitement de la demande.

IRCC enverra une demande, par le truchement du compte en ligne (ou par courriel ou la poste pour ceux qui n’auront pas créé de compte en ligne) pour que le demandeur principal (et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non) subisse un examen médical aux fins de l’immigration dans les 30 jours. Ces instructions seront transmises après que le traitement de la demande aura été accepté, à un moment approprié, et le demandeur devra s’y conformer dans les 30 jours. S’il ne le fait pas dans les délais impartis, sa demande pourrait être refusée parce que l’agent ne sera pas convaincu qu’il n’est pas interdit de territoire pour des raisons médicales.

Il est possible que des demandeurs aient subi un examen médical avant la publication des nouvelles procédures et des nouvelles trousses de demande, ou parce qu’ils ont présenté une demande de visa ou de permis dans une autre catégorie. Suivant la liste de vérification, les demandeurs qui ont fait l’objet d’un examen médical aux fins de l’immigration au cours des 12 mois précédant la présentation de leur demande sont priés de présenter une copie de la fiche d’information du médecin désigné dès le début du processus, avec les documents de leur demande. Un agent d’IRCC pourra tout de même exiger qu’un demandeur subisse un nouvel examen, en fonction de la période de validité restante des résultats médicaux.

b. Évaluation de la criminalité

L’évaluation de la criminalité sera réalisée conformément aux pratiques et aux procédures en vigueur.

Tous les demandeurs de la catégorie des ECFC âgés de 18 ans et plus restent assujettis à une vérification obligatoire des antécédents judiciaires au Canada, qui est menée par la Gendarmerie royale du Canada.

Projet pilote associé aux certificats de police : Il ne sera plus nécessaire de présenter un certificat de police dès le début du processus, soit en même temps que les documents de la demande, dans les cas des demandes de résidence permanente d’un époux, d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un enfant à charge. Les demandeurs sont encouragés à entamer le processus afin d’obtenir un ou des certificats de police à l’avance puisque le ministère leur enverra une demande pour ces documents peu après avoir reçu la demande.

Une fois que le traitement de la demande aura été accepté, le demandeur principal (et tous les membres de sa famille âgés de 18 ans et plus) sera prié de télécharger dans son compte en ligne l’annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669F], accompagnée des certificats de police:

  • de son pays de résidence actuel s’il y a résidé pendant six mois ou plus;
  • du pays où il a passé le plus de temps au cours de sa vie adulte, depuis l’âge de 18 ans.

Ils auront 30 jours pour le faire.

Si le demandeur ne peut pas obtenir de certificat de police en raison des conditions dans le pays (p. ex., conflit, zone de guerre, catastrophe naturelle), une explication écrite du demandeur pourra être acceptée.

Même après que le demandeur a présenté les certificats de police susmentionnés, l’agent pourra demander des certificats de police supplémentaires pour d’autres pays dans lesquels le demandeur peut avoir habité.

Si le demandeur principal indique qu’il ne désire pas créer de compte en ligne ou n’en a pas créé un dans les sept jours civils, le CTD-M enverra une lettre (par courriel ou par la poste) au demandeur pour obtenir une version papier des certificats de police.

c. Contrôle de sécurité

Un contrôle de sécurité sera mené conformément aux pratiques et aux procédures actuellement en vigueur.

d. Évaluation des membres de la famille à l’étranger

L’admissibilité des membres de la famille du demandeur, qu’ils l’accompagnent ou non, doit faire l’objet d’une évaluation au moment du traitement de la demande de résidence permanente pour vérifier si le demandeur principal est admissible.

Les procédures prévues à la section 5 du BO 624 à propos de l’évaluation des membres de la famille à l’étranger de demandeurs au Canada restent en vigueur. Les bureaux au Canada (du Réseau centralisé et du Réseau national) continueront de se charger de certaines étapes qui étaient auparavant effectuées par les bureaux des visas, comme l’explique le BO 624.

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