Bulletin opérationnel 472-A (modifié) – le 28 février 2017

Politique de délivrance des certificats CLIC et LINC

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à informer le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) d’une mise à jour qui a été apportée à la politique de délivrance des certificats à tous les apprenants des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et du Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC).

Objet

La publication des Directives nationales sur le classement et la progression en formation linguistique (DNCPFL) en 2013 et la mise en œuvre de l’Évaluation linguistique basée sur le portfolio (ELBP) et du Portfolio-Based Language Assessment (PBLA) qui est en cours à l’échelle nationale contribuent à rendre plus uniforme l’évaluation linguistique en classe et à accroître la fiabilité des résultats des programmes CLIC et LINC. La délivrance de certificats normalisés revêt encore plus d’importance étant donné que le Ministère accepte les certificats CLIC et LINC comme preuve des compétences linguistiques aux fins de l’obtention de la citoyenneté. Le personnel d’IRCC doit informer les bénéficiaires de la présente mise à jour afin de s’assurer que le Ministère adopte des pratiques uniformes relativement à la délivrance des certificats dans l’ensemble du programme.

Contexte

Depuis le 11 février 2017, les bénéficiaires de financement d’IRCC aux fins de l’exécution des programmes CLIC et LINC doivent se conformer aux directives suivantes lorsqu’ils délivrent des certificats CLIC ou LINC et lorsqu’ils saisissent des données dans le système Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC) ou le système History of Assessments, Referrals and Training (système HART) :

  • En règle générale, les certificats CLIC ou LINC doivent être délivrés aux apprenants au terme d’une période de cours, avec des niveaux « complétés » selon l’échelle des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB).
    • Il convient de noter que, selon les DNCPFL, un niveau des NCLC ou des CLB est considéré « complété » lorsqu’un apprenant a atteint et démontré le niveau de compétence langagière associé avec la majeure partie ou la totalité (traditionnellement 70 à 100 %) des descripteurs des niveaux attribués pour chacune des quatre compétences, soit la compréhension orale, la communication orale, la compréhension écrite et la communication écrite.
  • La désignation d’un niveau des NCLC/CLB doit faire suite à une évaluation de preuves recueillies pendant la période de cours afin de déterminer les progrès réalisés par l’apprenant selon l’échelle des NCLC ou des CLB.
  • Lorsque les bénéficiaires utilisent l’ELBP ou le PBLA, les certificats doivent généralement être délivrés en même temps que les rapports d’étape.
  • Dans des cas moins fréquents, les certificats peuvent être délivrés au moment où l’apprenant en fait la demande ou quitte le cours, pourvu que l’enseignant ait rassemblé suffisamment de preuves pour déterminer les compétences linguistiques de l’apprenant.
  • Ni les résultats d’un test de classement ni les niveaux des NCLC/CLB abordés dans le cours ne doivent être utilisés à titre de preuve pour déterminer les résultats NCLC/CLB de l’apprenant (p. ex., on ne peut pas supposer qu’un apprenant a complété le NCLC 4 simplement parce qu’il a participé à un cours de NCLC 4; des preuves doivent étayer le fait qu’il a complété le niveau).
  • Si une ou plusieurs compétences linguistiques ne sont pas évaluées par l’enseignant parce que le niveau des NCLC/CLB de l’apprenant pour les compétences en question dépasse les niveaux abordés dans le cours ou parce que le cours ne porte pas sur ces compétences, les résultats NCLC/CLB doivent être indiqués dans l’iEDEC ou le système HART et sur le certificat de l’une des façons suivantes :
    • « S/O » (en français) ou « N/A » (en anglais), si le plus récent niveau des NCLC/CLB attribué pour la compétence en question est le résultat d’un test de classement;
    • le plus récent niveau des NCLC/CLB attribué par un enseignant pour les compétences en question.
  • Si une ou plusieurs compétences linguistiques ne sont pas évaluées par l’enseignant parce que les preuves recueillies afin de déterminer de façon fiable le niveau de compétence linguistique de l’apprenant sont insuffisantes, les résultats NCLC/CLB doivent être indiqués dans l’iEDEC ou le système HART et sur le certificat de l’une des façons suivantes :
    • « Preuves insuffisantes » (« P/I ») (en français) ou « Insufficient Evidence » (« I/E ») (en anglais) si le plus récent niveau des NCLC/CLB attribué pour la compétence en question est le résultat d’un test de classement;
    • le plus récent niveau des NCLC/CLB attribué par un enseignant pour la compétence en question.
  • S’il y a des aberrations dans les résultats NCLC/CLB d’un apprenant (p. ex. 4-4-7-4), l’enseignant doit lui attribuer seulement un niveau 4-4-4-4, et ce, même si ses résultats au test de classement sont supérieurs dans une compétence. L’enseignant doit procéder ainsi parce qu’il ne peut pas évaluer les niveaux de compétence d’un apprenant qui dépassent les niveaux abordés dans le cours. Si le niveau de compétence d’un apprenant est considérablement plus faible que les niveaux abordés dans le cours (p. ex. 4-4-1-4), l’enseignant doit inscrire le résultat « S/O » pour la compétence plus faible (p. ex. 4-4-S/O-4).

Exigences relatives aux bénéficiaires

  • Les certificats CLIC et LINC ne doivent être délivrés que par les bénéficiaires offrant une formation CLIC ou LINC qui satisfait aux sept critères suivants :
    1. la formation est précédée d’un test de classement fondé sur les NCLC ou les CLB ou d’une évaluation en classe dirigée par l’enseignant;
    2. elle est conforme aux DNCPFL;
    3. elle est fondée sur le cadre des NCLC ou des CLB;
    4. elle est inspirée des lignes directrices des programmes CLIC ou LINC, ou de lignes directrices provinciales fondées sur les NCLC ou les CLB;
    5. elle est dirigée par un enseignant qualifié (c.-à-d. formé au Canada — ou par un établissement d’enseignement étranger reconnu — pour enseigner le français ou l’anglais langue seconde);
    6. elle est conforme à l’ELBP (approche d’enseignement et d’évaluation linguistiques axée sur les tâches et intégrée tout au long du cycle d’enseignement et d’apprentissage);
    7. elle se termine par une évaluation des preuves qui ont été recueillies pendant toute la durée du cours et qui servent à déterminer les progrès de l’apprenant selon l’échelle des NCLC/CLB.
  • Tous les certificats doivent être imprimés à l’encre noire sur du papier blanc, format lettre, et porter la signature manuscrite ou électronique du coordonnateur du programme CLIC/LINC du bénéficiaire.
  • Si un client a perdu son certificat CLIC ou LINC et en demande une copie, et si le bénéficiaire a encore accès au dossier du client, le bénéficiaire peut réimprimer un certificat portant la date de délivrance originale.
  • Les certificats CLIC et LINC produits avec les demandes de citoyenneté seront authentifiés par le Centre de traitement des demandes de Sydney à l’aide de l’iEDEC. Par conséquent, les bénéficiaires doivent faire en sorte que les résultats linguistiques des clients soient à jour (ou qu’ils soient transférés du système HART à l’iEDEC dans le cas des bénéficiaires de l’Ontario) au moment de la délivrance du certificat ou peu de temps après. Les utilisateurs de l’iEDEC doivent avoir répondu « oui » à la question de savoir si un certificat a été délivré au client. Les utilisateurs du système HART doivent noter que des renseignements concernant la délivrance du certificat sont générés automatiquement par le système HART et téléversés dans l’iEDEC.
  • Les bénéficiaires des programmes CLIC et LINC se trouvant à l’extérieur de l’Ontario continueront d’avoir accès à des groupes privés sur Tutela.ca, où ils téléchargeront les certificats. Seuls les utilisateurs de Tutela qui font savoir qu’ils sont les administrateurs responsables des programmes linguistiques d’un bénéficiaire des programmes CLIC ou LINC auront accès à ces groupes.
  • Les bénéficiaires des programmes CLIC et LINC qui se trouvent en Ontario continueront de générer les certificats en se servant du système HART.

Prochaines étapes

Les agents d’IRCC doivent examiner la clause relative à la délivrance des certificats CLIC et LINC contenue dans leurs ententes de contribution et y apporter les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences décrites ci-dessus.

Date de modification :