Exécution de la loi (ENF)

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À noter que le présent guide n’est pas encore complet. D’autres chapitres seront affichés au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.

ENF 1 — Interdiction de territoire
[PDF, volume : 275 Ko]

ENF 2 — Évaluation de l’interdiction de territoire
[PDF, volume : 421 Ko]

ENF 3 — Enquêtes et contrôle de la détention
[PDF, volume : 343 Ko]

Appendix C — Directives concernant les mesures de renvoi
[PDF, volume : 159 Ko]

ENF 4 — Contrôles aux points d’entrée
[PDF, volume : 672 Ko]

ENF 5 — Rédaction des rapports en vertu du L44(1)
[PDF, volume : 241 Ko]

ENF 6 — L’examen des rapports établis en vertu de la L44(1)
[PDF, volume : 204 Ko]

ENF 7 — Investigations et arrestations

ENF 8 — Garanties
[PDF, volume : 193 Ko]

ENF 9 — Contrôle judiciaire
[PDF, volume : 240 Ko]

ENF 10 — Renvois
[PDF, volume : 435 Ko]