Exécution de la loi (ENF)

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À noter que le présent guide n’est pas encore complet. D’autres chapitres seront affichés au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.

ENF 1 — Interdiction de territoire
[PDF, volume : 275 Ko]

ENF 2 — Évaluation de l’interdiction de territoire
[PDF, volume : 421 Ko]

ENF 3 — Enquêtes et contrôle de la détention
[PDF, volume : 343 Ko]

Appendix C — Directives concernant les mesures de renvoi
[PDF, volume : 159 Ko]

ENF 4 — Contrôles aux points d’entrée
[PDF, volume : 807 Ko]

ENF 5 — Rédaction des rapports en vertu du L44(1)
[PDF, volume : 340 Ko]

ENF 6 — L’examen des rapports établis en vertu de la L44(1)
[PDF, volume : 204 Ko]

ENF 7 — Investigations et arrestations

ENF 8 — Garanties
[PDF, volume : 193 Ko]

ENF 9 — Contrôle judiciaire
[PDF, volume : 240 Ko]

ENF 10 — Renvois
[PDF, volume : 515 Ko]

ENF 11 — Vérification du départ
[PDF, volume : 188 Ko]

ENF 12 — Fouilles, saisies, dactyloscopie et photographie
[PDF, volume : 413 Ko]

ENF 15 — Obligation des transporteurs
[PDF, volume : 222 Ko]

ENF 16 — En réserve

ENF 17 — Formalités liées au transport maritime
[PDF, volume : 443 Ko]

ENF 18 — Crimes de guerre et crimes contre l’humanité
[PDF, volume : 236 Ko]

ENF 19 — Audiences de la Section d’appel de l’immigration (SAI)
[PDF, volume : 324 Ko]

ENF 20 — Détention
[PDF, volume : 231 Ko]

ENF 21 — Interception des enfants disparus, enlevés et exploités
[PDF, volume : 230 Ko]

ENF 22 — Personnes qui purgent une peine
[PDF, volume : 188 Ko]

ENF 23 — Perte de statut de résident permanent
[PDF, volume : 310 Ko]

ENF 24 — Interventions ministérielles
[PDF, volume : 361 Ko]

ENF 25 — En réserve

ENF 26 — En réserve

ENF 27 — Carte de résident permanent
[PDF, volume : 424 Ko]

ENF 28 — Avis du ministre sur le danger pour le public et la sécurité du Canada
[PDF, volume : 139 Ko]

ENF 29 — Programmes de modes de contrôle subsidiaires
[PDF, volume : 282 Ko]