Guides opérationnels - Législation sur l’immigration (IL)
Désignation des agents et délégation des attributions
Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions de CIC
Cet instrument ne contient que les attributions relevant de la compétence de CIC. Les attributions prévues à la LIPR qui relèvent maintenant de la compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) figurent dans un autre instrument signé par le président de l’(ASFC de la par du ministre de SPPCC.
Dans cet instrument, le ministre de CIC délègue la plupart des pouvoirs qui lui sont conférés par la LIPR relativement à l’application de la loi. Il désigne également les « agents » autorisés à exercer ces pouvoirs et décrit les fonctions et les attributions en question.
Bien que la plupart des attributions prévues à la LIPR soient conférées aux agents du Ministère, un bon nombre d’entre elles sont en fait exercées par des personnes de l’extérieur du Ministère, telles que les personnes recrutées sur place qui travaillent à l’étranger, de même que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de la GRC. Cet instrument précise donc également les attributions qui leur ont été conférées.
Le texte de l’Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions est également accessible en cliquant sur le lien ci-dessous.
Documents de désignation des agents et de délégation des attributions
Cette page contient :
- Documents de désignation des agents et de délégation des attributions (PDF, 939 Ko)
- La liste des mises à jour aux documents de désignation des agents et de délégation des attributions
Liste des mises à jour :
| Dates | Changements principaux |
|---|---|
| 8 avril 2013 | Point 1: Élément ajouté à la colonne 2, « L13.2(2) » Point 4 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1, « 4. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 6(1), Renvoi : A14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation – Déterminer la forme écrite ou électronique acceptable en ce qui à trait à l’engagement. » Élément ajouté à la colonne 4, «CIC ASFC Point 5 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1, « 5. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 9(1), (2), (3) Renvoi: L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Sous réserve de l’IM 12, refuser la demande si le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues à l’IM 2(2); refuser une demande en conformité avec l’IM9(2); émettre un visa en conformité avec l’IM 9(3). » Élément ajouté à la colonne 4, «CIC ASFC Point 6 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1, « 6. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 10 Renvoi : L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Exiger la production de documents concernant le demandeur, l’engagement et le programme ou l’entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l’entité qui prend l’engagement. » Élément ajouté à la colonne 4, «CIC ASFC Point 7 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1, « 7. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 11(1), (2), (3), (4) Renvoi : L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Demander qu’un engagement soit évalué de façon indépendante par un comité d’examen; déterminer si une évaluation indépendante serait utile au processus de demande ou la demander de façon aléatoire; recevoir du comité d’examen l’évaluation de la diligence raisonnable de l’entité qui a pris l’engagement ; tenir compte de l’évaluation fournie par le comité d’examen par les Élément ajouté à la colonne 4,: «CIC ASFC Point 8 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1, « 8. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 12(1), (3) Renvoi : L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3,: « Désignation - Substituer son appréciation aux critères prévus à l’IM 12(1); confirmer la décision prise au titre de l’IM12(1). » Élément ajouté à la colonne 4,: «CIC ASFC Points 9, 11, 14, 18, 19, 22, 29, 34, 35, 40, 43, 44, 45, 47, 48, 51, 67, 89, and 114: Á la colonne 4, effacer « ASFC Agent(e) d’intégrité des mouvements migratoire (AIMM) » et le remplacer avec « ASFC Agent(e) de liaison (AL). » Point 10 Á la colonne 2, effacer « R30(1)(c)(ii)” et le remplacer avec “R30(2). » Point 11 Élément ajouté à la colonne 2, « R30(1)(a)(iv) » Point 12 Á la colonne 4, effacer « Médecin désigné » et ajouter « Direction générale de la santé Point 13 Á la colonne 4, Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC (OMR-Ottawa), ajouter « Évaluateur de cas » et sous Bureau médical régional (DS), ajouter « Médecin recruté sur place (ERP‑MD), Infirmier recruté sur place (ERP‑INF), Évaluateur de cas (ERP-4) » Point 18 Á la colonne 3, effacer « ‘(à l’étranger) » Point 22 Á la colonne 4, CIC Régions au Canada, ajouter « Agent(e) principale d’immigration » Point 25 Á la colonne 2, effacer « R87.2(5) » et le remplacer avec « R87.2(4) » Point 26 Á la colonne 3, effacer « conclure avec le fonds un accord pour désigner le ministre comme mandataire aux fins précisées aux sous-alinéas 91d)(i) à (vi) du Règlement » Point 27 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 27. » Élément ajouté à la colonne 2, « R91 » Élément ajouté à la colonne 3, « Délégation – Agir à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province et remplir les obligations que le Règlement impose au mandataire; conclure avec le fonds un accord pour désigner le ministre comme mandataire aux fins précisées aux sous-alinéas 91d)(i) à (vi) du Règlement. » Élément ajouté à la colonne 4, « CIC AC : Région internationale, Directeur Planification stratégique et exécution » Point 32 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 32. » Élément ajouté à la colonne 2, « L11(1.3), L20.2(3) » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation – Refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée par l’étranger désigné si, d’une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l’article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l’article 98.1 de la Loi, et que, d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 11(1.1), 11(1.2), 20.2(1) ou 20.2(2) de la Loi. » Élément ajouté à la colonne 4, Point 46 Á la colonne 3, effacer « Désignation » et le remplacer avec « Délégation » Point 51 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 51. » Élément ajouté à la colonne 2, « L25.1(1) Renvoi : L112(2)b.1) ou c) » Élément ajouté à la colonne 3, « Délégation – Exempter, en conformité avec A25.1(1), l’étranger de l'application des paragraphes A112 (2)b.1) ou c) . » Élément ajouté à la colonne 4, Annexe A, Point 6 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 6. » Élément ajouté à la colonne 2, « L109.1(1), L109.1(2) » Élément ajouté à la colonne 3, « Désigner un pays, par arrêté, pour l’application du paragraphe 110(2) et de l’article 111.1 » Élément ajouté à la colonne 4, « MINISTRE DE CIC SEULEMENT » Annexe A, Point 7 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 7. » Élément ajouté à la colonne 2, « A109.1(3) » Élément ajouté à la colonne 3, « Prévoir par arrêté le nombre, la période et les pourcentages visés au paragraphe L109.1(2). » Élément ajouté à la colonne 4, « MINISTRE DE CIC SEULEMENT » Annexe B, Point 5 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 5. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 9(1), (2), (3) Renvoi : L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Sous réserve de l’IM 12, refuser la demande si le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues à l’IM 2(2); refuser une demande en conformité avec l’IM9(2); émettre un visa en conformité avec l’IM 9(3). » Élément ajouté à la colonne 4, « CTDP – Ottawa Agent(e) préposé aux cas, Projets de l’innovation des services Directeur » Annexe B, Point 6 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 6. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 10 Renvoi : L14.1” Élément ajouté à la colonne 3, Désignation - Exiger la production de documents concernant le demandeur, l’engagement et le programme ou l’entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l’entité qui prend l’engagement. Élément ajouté à la colonne 4, « CTDP – Ottawa Agent(e) préposé aux cas, Projets de l’innovation des services Directeur » Annexe B, Point 7 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 7. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 11(1), (2), (3), (4) Renvoi : L14.1” Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Demander qu’un engagement soit évalué de façon indépendante par un comité d’examen; déterminer si une évaluation indépendante serait utile au processus de demande ou la demander de façon aléatoire; recevoir du comité d’examen l’évaluation de la diligence raisonnable de l’entité qui a pris l’engagement; tenir compte de l’évaluation fournie par le comité d’examen par les pairs mais sans être pas lié par celle-ci lorsqu’il décide si le demandeur satisfait aux exigences des présentes instructions. » Élément ajouté à la colonne 4, « CTDP – Ottawa Agent(e) préposé aux cas, Projets de l’innovation des services Directeur » Annexe B, Point 8 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 8. » Élément ajouté à la colonne 2, « IM 12(1), (3) Renvoi : L14.1 » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation - Substituer son appréciation aux critères prévus à l’IM 12(1); confirmer la décision prise au titre de l’IM12(1). » Élément ajouté à la colonne 4, « CTDP – Ottawa Agent(e) préposé aux cas, Projets de l’innovation des services Directeur » Annexe B, Point 9 (Nouveau point) Élément ajouté à la colonne 1, « 9. » Élément ajouté à la colonne 2, « L11(1.3) » Élément ajouté à la colonne 3, « Désignation – Refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée par l’étranger désigné si, d’une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l’article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l’article 98.1 de la Loi, et que, d’autre part, moins d’une année s’est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 11(1.1) ou 11(1.2) de la Loi. » Élément ajouté à la colonne 4, « CTDP – Ottawa Agent(e) préposé aux cas, Projets de l’innovation des services Directeur » |
| 8 janvier 2013 | Point 12: Élément ajouté à la colonne 2 : « R87.2(4)» Á la colonne 3, remplacer avec : Refuser de substituer : Retenir la demande, la retourner ou en disposer; ou transmettre la demande au bureau pertinent du Canada à l’étranger pour qu’elle fasse l’objet d’une étude plus poussée. » Point 13: Élément ajouté à la colonne 2 : « R87.2(3), R87.2(4) » Point 15: Élément ajouté à la colonne 2 : « R74(3), R74(4), R74(6), R102.3(4), R102.3(5), R102.3(7) » Á la colonne 3, remplacer avec : Pour l’évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), aux termes du paragraphe R74(3), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation charge d’évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l’expertise de l’institution ou de l’organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d’évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R74(4). Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R74(6)a), b) ou c). Pour l’évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs et de la catégorie des travailleurs autonomes, aux termes du paragraphe R102.3(4), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation chargée d’évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l’expertise de l’institution ou de l’organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d’évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R102.3(5). Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R102.3(7)(a), (b) ou (c). » Á la colonne 4, remplacer avec : Point 16 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 16. » Élément ajouté à la colonne 2 : « R75(4), R75(5), R75(67) » Élément ajouté à la colonne 3 : Pour les besoins de l’« attestation d’équivalence » prévue aux dispositions R73(1), R75(2)e) et R75(2.1) de la catégorie des travailleurs qualifiés fédéral, désigner, pour une période précisée, des institutions ou organisations chargées d’évaluer l’authenticité des diplômes, certificats ou attestations étrangers et leur équivalence avec un diplôme canadien en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(4)a) et b). Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées à l’alinéa R75(5). Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(7)a), b) ou c).» Élément ajouté à la colonne 4 : Ancien Point 17: Effacer l’ancien point 17. Point 20: Élément ajouté à la colonne 2 : «R87.2(5)» Élément ajouté à la colonne 3 : « R87.2(4) » Point 21 : Á la colonne 4, remplacer avec : CIC Point 23 : Á la colonne 4, remplacer avec : CIC |
| 15 décembre 2012 | Point 37 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 2 : « L25(1.01) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément ajouté à la colonne 1 : « 38. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L25(1.02) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément ajouté à la colonne 2 : « L25(1.03) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 40 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 2 : « L25(1.2) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC
Point 41: Élément ajouté à la colonne 2 : « L25(1.21) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 57 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 2 : « L24(5) » Élément ajouté à la colonne 3 : ASFC − Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d’immigration lors de l’examen au point d’entrée sauf dans les cas d’assistance aux forces policières. Seul CIC peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. » Élément ajouté à la colonne 4 : Région du traitement centralisé: ASFC : Point 58 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 2 : « L24(6) » Élément ajouté à la colonne 3 : ASFC − Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC : Point 59 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 2 : « L24(7) » Élément ajouté à la colonne 3 : ASFC − Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d’immigration lors de l’examen au point d’entrée sauf dans les cas d’assistance aux forces policières. Seul CIC peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. » Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 62 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 62. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L99(3.1) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 63 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 63. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L100(4.1) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 94 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 94. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L110(1) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément ajouté à la colonne 1 : « 95. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L110(1.1) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément ajouté à la colonne 1 : « 96. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L110(3) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément modifié à la colonne 2: « L169(1)(d) » Point 98: Élément modifié à la colonne 2: « L169(1)(e) » Point 102 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1: « 102. » Élément ajouté à la colonne 2: « A171(a) » Élément ajouté à la colonne 3: Élément ajouté à la colonne 4: ASFC Point 103 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 103. » Élément ajouté à la colonne 2 : « A171(a.1) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Point 104 (Nouveau point): Élément ajouté à la colonne 1 : « 104. » Élément ajouté à la colonne 2 : « A171(a.4) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC Élément ajouté à la colonne 1 : « 105. » Élément ajouté à la colonne 2 : « A171(a.5) » Élément ajouté à la colonne 3 : Élément ajouté à la colonne 4 : ASFC |
| 27 octobre 2012 | Point 88 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 88. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L170f) » Élément ajouté à la colonne 3 : «Délégation – Donner avis à la Section de la protection des réfugiés de son intention d’intervenir. » Élément ajouté à la colonne 4 : « CIC Agent principal d’immigration, Adjoint au conseiller en CI Point 87 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 87. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L170e) » Élément ajouté à la colonne 3 : «Délégation – Produire des éléments de preuve, interroger des témoins et présenter des observations devant la Section de la protection des réfugiés. » Élément ajouté à la colonne 4 : « CIC Agent principal d’immigration, Adjoint au conseiller en CI Point 86 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 86. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L170d) » Élément ajouté à la colonne 3 : «Délégation – Obtenir de la part de la Section de la protection des réfugiés, après en avoir fait la demande, les renseignements visés au paragraphe 100(4) [à savoir les documents et renseignements fournis par le demandeur à la CISR]. » Élément ajouté à la colonne 4 : « CIC Agent principal d’immigration, Adjoint au conseiller en CI, Commis ASFC Agent d’audiences, Conseiller aux audiences (PM-01), Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs, Adjoint - exécution de la loi, Commis »Point 85 : Élément ajouté à la colonne 4, CIC, Régions au Canada : « Adjoint au conseiller en CI, Commis » Élément ajouté à la colonne 4, ASFC «Conseiller aux audiences (PM-01), Point 84 : Élément ajouté à la colonne 4, CIC, Régions au Canada : « Adjoint au conseiller en CI, Commis » Élément ajouté à la colonne 4, ASFC « Ajouter: Conseiller aux audiences (PM-01), Point 53 : Élément ajouté à la colonne 4, CIC, Régions au Canada : « Agent(e) principale(e) d’immigration » Point 32 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 32. » Élément ajouté à la colonne 2 : « R72.1(6) » Élément ajouté à la colonne 3 : « Désignation – Conclure, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent, ou de toute autre preuve pertinente, que le résident permanent n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans prévue au paragraphe 72.1(1) en raison soit de R72.1(6)a) (violence ou négligence par le répondant) ou de R72.1(6)b) (défaut du répondant de protéger la personne contre la violence ou la négligence). » Élément ajouté à la colonne 4 : « Régions au Canada: Agent(e), CI, Agent(e) principale(e) d’immigration Point 31 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 31. » Élément ajouté à la colonne 2 : « R72.1(5) » Élément ajouté à la colonne 3 : « Désignation – Conclure, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent visé au paragraphe R72.1(1), ou de toute autre preuve pertinente, que ce dernier et le répondant cohabitaient dans une relation conjugale jusqu’au décès du répondant. » Élément ajouté à la colonne 4 : CIC Régions au Canada: Agent(e), CI, Agent(e) principale(e) d’immigration Point 30 (Nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 30. » Élément ajouté à la colonne 2 : « R72.1(4) » Élément ajouté à la colonne 3 : « Désignation – Demander au résident permanent de fournir la preuve qu’il se conforme à la condition prévue au paragraphe R72.1(1) si l’agent a des motifs de croire qu’il ne respecte pas cette condition; demander au résident permanent de fournir la preuve prévue au paragraphe R72.1(1) dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global à la condition. » Élément ajouté à la colonne 4 : « CIC Régions au Canada: Agent(e), CI, Agent(e) principale(e) d’immigration |
| 15 août 2012 | Points 4, 6, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 22, 24, 25, 35, 38, 40, 69, 77 et 78 :À la quatrième colonne, remplacer, s’il y a lieu, les titres « agent(e) de prestation des services », « adjoint au conseiller en CI (CR-5) » et « conseiller en immigration » par « agent(e) de traitement des demandes de CI ». Points 4, 6, 30, 31, 33, 36, 52, 55, 57, 59, 60, 68, 80 et 81 : Le titre « agent(e) d’immigration principal » a été remplacé par « agent(e) principal(e) d’immigration ». Point 14 : Élément ajouté à la colonne 2 : « L87.3 » Élément ajouté à la colonne 3 : « Déterminer si l’étranger qui présente une demande de permis de travail ou une demande de permis d’études répond aux conditions prévues dans les instructions ministérielles données en vertu de l’article L87.3. Refuser, retourner ou retenir la demande, ou en disposer, conformément aux instructions ministérielles ». Point 35 :À la troisième colonne, modifier comme suit : « Délégation – Refuser de traiter ou refuser les demandes présentées pour des circonstances d’ordre humanitaire, qui accompagnent les demandes de résidence permanente, conformément aux instructions ministérielles données en vertu de L87.3 ». Point 38 : Élément ajouté à la colonne 2 : « L87.3 » Élément ajouté à la colonne 3 : « Déterminer si l’étranger qui présente une demande de permis de travail ou une demande de permis d’études répond aux conditions prévues dans les instructions ministérielles données en vertu de l’article L87.3. Refuser, retourner ou retenir la demande, ou en disposer, conformément aux instructions ministérielles ». Point 41 : Élément ajouté à la colonne 2 : « L87.3 » Élément ajouté à la colonne 3 : « Déterminer si l’étranger répond aux conditions prévues dans les instructions ministérielles données en vertu de l’article L87.3 ». Point 56 (nouveau point) : Élément ajouté à la colonne 1 : « 56. » Élément ajouté à la colonne 2 : « L112(2.1), L112(2.2), R160.1 » Élément ajouté à la colonne 3 : « Délégation – Après étude, soustraire ou cesser de soustraire, conformément au Règlement, à l’application des alinéas L112(2)b.1) ou c) les personnes admissibles visées au paragraphe L112(2.1), autres que celles prévues au paragraphe L112(2.2) ». Élément ajouté à la colonne 4 : « CIC, AC : directeur général, Affaires des réfugiés» Point 69 : À la quatrième colonne : Éliminer la désignation prévue pour le conseiller en immigration. Annexe B, point 5 : Élément ajouté à la colonne 2 : « L87.3 ». Élément ajouté à la colonne 3 : « Déterminer si l’étranger qui présente une demande de permis de travail ou une demande de permis d’études répond aux conditions prévues dans les instructions ministérielles données en vertu de l’article L87.3. Refuser, retourner ou retenir la demande, ou en disposer, conformément aux instructions ministérielles ». |
| 14 mars 2012 | Points 4, 6, 9, 10-14, 17-18, 20, 24-25, 27, 30-31, 33, 35-36, 38, 40, 42, 45, 47-48, 66-70, 76-77 : Les titres d’agents de la Région du traitement centralisé ont été simplifiés comme il est indiqué ci-après. Les titres figurant dans la colonne 4 des points susmentionnés ont été modifiés en conséquence : agent(e) de prestation des services/ agent(e) de soutien au programme/ spécialiste du soutien au programme/ agent(e) d’analyse stratégique/ chef d’équipe / gestionnaire de soutien de programme / gestionnaire, Centre de documents de la carte RP / gestionnaire / gestionnaire de projet / gestionnaire des opérations / spécialiste des programmes. Point 14 : Élément ajouté à la colonne 3 : « sauf en vertu de la disposition 200(1)c)(ii.1)(B) ou 203(1)e) du Règlement ». Point 38 : Élément ajouté à la colonne 3 : « sauf en vertu de la disposition 200(1)c)(ii.1)(B) ou 203(1)e) du Règlement » Point 39 : Nouveau point. Éléments ajoutés : à la première colonne, « 39 »; à la deuxième colonne, « R200(1)c)(ii.1)(B), R203(1)e), R203(5) »; à la troisième colonne, « Pouvoir désigné – Le manquement de l’employeur qui n’a pas assuré un salaire, des conditions de travail ou un emploi correspondant essentiellement à ceux offerts n’est pas justifié. Conclure que l’employeur n’a pas assuré à l’étranger un salaire, des conditions de travail et un emploi correspondant essentiellement à ceux qu’il avait indiqués dans l’offre d’emploi qu’il lui avait faite, et que ce manquement n’est pas justifié en vertu du paragraphe 203(1.1) du Règlement. Informer l’employeur de cette conclusion »; à la quatrième colonne, « CIC / AC : / Opérations / Directeur général ». Point 79 : À la quatrième colonne, remplacer « Opérations » par « Politiques stratégiques et de programmes ». Annexe B, point 5 : L’élément suivant est ajouté à la troisième colonne : « sauf en vertu de la disposition 200(1)c)(ii.1)(B) ou 203(1)e) du Règlement. » |
| 11 janvier 2012 | Point 36 : Les titulaires des postes suivants à l’ASFC ont été ajoutés à la liste des agents désignés à la colonne 4 : « Agent des services frontaliers », « Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs », et « Agent régional aux programmes ». À la colonne 3, les attributions de l’ASFC sont précisées comme suit : « ASFC − Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu’aux fins du contrôle effectué au point d’entrée, dans le cadre de leurs activités d’immigration. » Point 37 : Les titulaires des postes suivants à l’ASFC ont été ajoutés à la liste des agents désignés à la colonne 4 : « Agent des services frontaliers », « Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs » et « Agent régional aux programmes ». |
| 4 juillet 2011 | Item 8: Remplacé titre de « Médecin désigné » avec celui de « Médecin Évaluateur de l’organisation internationale pour la migration (IOM) désigné par CIC » Items divers: L’agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) est maintenant décrit comme étant un « agent d’immigration principal » (Région au Canada) |
| 30 mai 2011 | Item 8: Ajouté les postes suivants à la désignation:
Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC:
Bureau médical régional (DS):
Employés recrutés sur place:
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| 22 mars 2011 | Items 13 et 14: Désignation du Directeur général de la Direction générale du règlement des cas (Demande de visa de résident permanent; Demande de visa de résident temporaire) |
| 10 février 2011 | Item 41 : Désignation du Directeur général de la Direction générale du règlement des cas afin d’autoriser l’étranger à revenir au Canada |
| 15 novembre 2010 | Modifier la définition de « Gestionnaire du programme d’immigration » afin d’y ajouter un agent qui occupe le poste de Gestionnaire du programme d’immigration Supprimer la définition d’« Agent d’immigration principal »; Ajouter la définition de « Superviseur d’unité »; Ajouter Superviseur d’unité à la colonne 4 des items 20, 41, 46, 66, 68, 69 et 70 Supprimer « Agent d’expertise » de l’instrument puisque le titre n’existe plus (des items 4, 6, 9, 10, 17, 18, 22, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 36, 38, 39, 46, 48, 49, 67, 71, 75, 76 et 82) Ajouter des désignés du Centre des demandes de renseignements (Agent de soutien au programme, Agent de modifications, Agent de vérifications en matière d’immigration) à la colonne 4 de l’item 4 Supprimer le Directeur des finances de la colonne 4 de l’item 4 Modifier le titre des désignations de la GRC qui étaient incorrectement classés sous la Région des Prairies à la Région de l’Ontario (colonne 4 des items 4, 6, 19 et 40) Remplacer Agent d’immigration principal avec Agent d’immigration à la colonne 4 de l’item 9 Ajouter Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) à la colonne 4 des items 9 et 67 Ajouter désignés de CTD-Vegreville (Agent de la prestation des services, Spécialiste de la prestation des services, Agent d’analyse stratégique) à la colonne 4 de l’item 14 Modifier le libellé de l’item 15 (de la colonne 3) afin de rendre homogène les items 15 et 16 Ajouter l’Adjoint au conseiller en CI (CR 5) et Conseiller en immigration à la colonne 4 de l’item 18 Ajouter l’Analyste, Examen des cas (Direction générale du règlement des cas) à la colonne 4 de l’item25 Remplacer Gestionnaire du programme d’immigration avec Agent d’immigration à la colonne 4 de l’item 26 Supprimer la référence au paragraphe 25.1(1) de la Loi à la colonne 2 de l’item 35 Remplacer le Directeur général des Réfugiés avec le Directeur général de la Gestion opérationnelle et coordination à la colonne 4 des items 44, 46 et 47 Remplacer les Directeurs de la Direction générale des Réfugiés (Droit d’asile – Politique et programme, Rétablissement – Politique et programme, Politique horizontale et protection internationale) avec Directeurs de la Direction générale du règlement des cas (Examen des cas, Détermination des cas, Division des opérations relatives aux réfugiés) à la colonne 4 des items 50, 53, 54, 60 et 61 Abroger deux items dans l’Annexe A (Pouvoirs non délégués) relatifs au pouvoir ministériel de demander au juge de suspendre l’affaire relativement au certificat de sécurité et de notifier sa décision sur la demande de protection au résident permanent ou à l’étranger et au juge (qui renvoyaient à des articles abrogés de la Loi) Autres modifications de formatage |
| 22 septembre 2010 | L’item 11 a été révisé et un nouvel item a été ajouté (item 12) afin de permettre le traitement de demandes sous la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) selon les nouvelles instructions ministérielles par des délégués au CTD-Sydney. L’item 35 a été révisé afin de permettre à certains délégués au CTD-Sydney de traiter des demandes qui rencontrent les critères d’admissibilité selon les instructions ministérielles. Les items 30 à 37 ont été mis à jour pour assurer la cohérence entre l’instrument et les changements récents à la LIPR concernant les circonstances d’ordre humanitaire et l’intérêt public, qui ont entré en vigeur le 29 juin 2010. Des délégués au niveau de Directeur et Gestionnaire ont été ajoutés à l’item 65 (déterminer si le résident permanent ou l’étranger interdit de territoire pour des raisons de grande criminalité a été réadapté). Annexe A : L’item 2 a été révisé et un nouvel item a été ajouté (item 3) dans l’Annexe A (Pouvoirs non délégués) afin d’assurer que l’instrument soit plus clair vis-à-vis l’autorité d’établir une politique d’intérêt public. L’annexe qui comportait des désignations et délégations pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver, a été retirée de l’instrument (les règlements associés ont été abrogés le 22 avril 2010). |
| 1er septembre 2010 | Nouvelle délégation est ajoutée afin de faciliter l’entrée d’un étranger, dont l’entrée temporaire est souhaitable en vue du maintien ou du renforcement des relations avec les partenaires internationaux visant l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux du Canada (item 62). |
| 1er avril 2010 | Une nouvelle annexe a été ajouté au D et D pour les tâches reliées au centre de traitement des demandes pilote d’Ottawa (CTD–O). |
| 22 janvier 2010 | Nouveaux titres ajoutés aux délégations afin de dispenser des frais exigés lorsque le justifie une politique temporaire d’intérêt public adopté en réponse à une crise humanitaire (item 33). |
| 22 janvier 2010 | Nouvelle délégation ajoutée afin de désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité (item 75). |
| 10 août 2009 | Page de signature du ministre, paragraphe 5 – Ajout de définitions de groupes de titres Annexe B – Ajout d’une annexe au sujet du traitement des demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 Colonne 4 – Mise à jour des titres énumérés dans l’ensemble de l’Instrument pour tenir compte des modifications opérationnelles et de la notion de rapport hiérarchique, conformément aux paragraphes 2a et 4a de la page de signature du ministre. Points 4, 6 et 68 (colonne 3) – Mise à jour des attributions conférées aux agents de l’ASFC désignés Point 16 (colonne 3) – Précision afin de conférer l’attribution de traiter les demandes de la catégorie du regroupement familial à l’étranger et au pays Point 17 (colonne 2) – remplacer la mention des paragraphes R86(4) et R87(8), qui ont été abrogés, par la référence R71.1 |
| 19 septembre 2008 | Point 14 – Ajout d’un point pour permettre à l’agent de désigner des organisations ou institutions qui évalueront la compétence en anglais ou en français aux fins de la catégorie de l’expérience canadienne. Point 9 – Informer les agents qui sont habilités à déterminer si l’étranger est disposé à couvrir le coût des services sociaux et de santé, et s’il en a la capacité, au moment de prendre une décision relative au fardeau excessif. |
| 18 juillet 2006 | Section 31 – Politique temporaire d’intérêt public adoptée en réponse à une crise humanitaire et délégation du pouvoir de dispenser des frais d’immigration. |
| 10 février 2006 | Sections 34 et 34.1 – Titres de voyage pour résident permanent Sections 35.1 et 35.2 – À l’étranger, circonstances d’ordre humanitaire (CH) Section 44.1 – Permis de séjour temporaire pour les étrangers interdits de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou d’activités de criminalité organisée. |
| 12 décembre 2005 | Toutes les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) ont été retirées du document de délégation signé en février 2005. |
| 26 octobre 2005 | Section 45.2 – Politique provisoire d’intérêt public pour les personnes touchées par le tremblement de terre survenu en Asie du Sud le 8 octobre 2005 et délégation du pouvoir de dispenser des frais d’immigration. |
| 9 juin 2005 | Sections 28, 96, 103, 104, 105, 108, 109, 110, 111, 113 et 114 – Accroître le groupe des agents qui peuvent émettre un avis de danger dans les contextes suivants : détermination de la recevabilité d’une demande d’asile, ERAR et dispositions relatives au non-refoulement (articles 101, 112 et 115 de la LIPR); retirer ces pouvoirs décisionnaires aux agents mutés à l’ASFC. |
| 22 avril 2005 | Région du Québec – Enlever « directeur adjoint »; ajouter « gestionnaire » Sections 20, 32, 34, 43, 59, 62, 79, 82, 197 et 245 – Rajustements découlant de la reclassification touchant les conseillers en matière d’immigration Sections 79, 82, 161, 162, 164 et 202 – Détention et activités à la frontière, retrait de l’agent d’un bureau intérieur de CIC. Les annexes concernant les Régions de l’Atlantique, du Québec, des Prairies et des Territoires du Nord ainsi que celles de la Région internationale et du Réseau de services du Ministère ont été mises à jour pour qu’elles tiennent compte des nouveaux titres nationaux présentés par la Direction générale des ressources humaines de CIC à l’automne 2002. |
| 13 janvier 2005 | Section 45.1 – Politique provisoire d’intérêt public pour les personnes touchées par le tsunami et le tremblement de terre du 26 décembre 2004. |
| 8 octobre 2004 | Document complètement nouveau signé par le ministre de CIC et le ministre de la SPPC à la suite du transfert des PDE à l’ASFC et du retour de l’ERAR à CIC. |
| 7 octobre 2004 | Sections 48, 60, 61, 67, 173 et 188 – Ajouter « gestionnaire adjoint du programme » et « gestionnaire des opérations » |
| 17 juin 2004 | Section 93 – Désigne les fonctionnaires de RHDCC à l’Immatriculation aux assurances sociales à Bathurst, chargés d’examiner les demandes de NAS des résidents temporaires. |
| 26 avril 2004 | Sections 43.1, 45 et 47 – Circonstances d’ordre humanitaire (CH) pour les demandeurs interdits de territoire pour des motifs prévus aux articles 34, 35, 37, 38 et au paragraphe 36(2) de la LIPR. |
| 10 février 2004 | Section 249 – Signer un protocole d’entente avec des tiers servant d’organisation de recommandation au regard de la protection des réfugiés. |
| 12 décembre 2003 | Documents complètement nouveaux signés par le ministre de CIC et le ministre de la SPPC à la suite de la création de l’ASFC. |
| 2 septembre 2003 | Rajustements français-anglais. |
| 4 juillet 2003 | Sections 2, 11 et 21 – Parrainage d’un membre de la famille Sections 104 et 108 – ERAR Section 137 – Non-refoulement |
| 30 janvier 2003 | Ajout de huit points d’entrée à la région de Québec |
| 5 février 2003 | Section 81 – Avis concernant l’identité Section 88 – Non-divulgation de l’information Section 73 – Arrestation sans mandat Section 196 – Détermination du travail qui pourrait être accompli par des étrangers |
| 31 juillet 2002 | Région de l’Ontario : Remplacer les agents de sécurité (groupe 4) par ceux de la Wackenhut Security Agency; modification des pouvoirs délégués au gestionnaire régional, à l’adjoint – exécution de la loi et à l’agent d’expulsion. |
| 25 juillet 2002 | Sections 36 et 73 – Arrestation sans mandat Section 74 – Fouilles et saisies – agents de la paix selon le Code criminel Section 62 – Région des Prairies, rapports rédigés aux termes de l’article 44 |
| 16 juillet 2002 | Section 174 – Organisation désignée – Compétences linguistiques Sections 37 et 38 – Permis de séjour temporaire Sections 96, 105 et 108 – Demande de protection et ERAR |
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