Guides opérationnels - Législation sur l’immigration (IL)

Désignation des agents et délégation des attributions

Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions de CIC

Cet instrument ne contient que les attributions relevant de la compétence de CIC. Les attributions prévues à la LIPR qui relèvent maintenant de la compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) figurent dans un autre instrument signé par le président de l’(ASFC de la par du ministre de SPPCC.

Dans cet instrument, le ministre de CIC délègue la plupart des pouvoirs qui lui sont conférés par la LIPR relativement à l’application de la loi. Il désigne également les « agents » autorisés à exercer ces pouvoirs et décrit les fonctions et les attributions en question.

Bien que la plupart des attributions prévues à la LIPR soient conférées aux agents du Ministère, un bon nombre d’entre elles sont en fait exercées par des personnes de l’extérieur du Ministère, telles que les personnes recrutées sur place qui travaillent à l’étranger, de même que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de la GRC. Cet instrument précise donc également les attributions qui leur ont été conférées.

Le texte de l’Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions est également accessible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Documents de désignation des agents et de délégation des attributions

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Cette page contient :

Liste des mises à jour :

Dates Changements principaux
4 juillet, 2011 Item 8: Remplacé titre de "Médecin désigné" avec celui de "Médecin Évaluateur de l’organisation internationale pour la migration (IOM) désigné par CIC"

Items divers: L'agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) est maintenant décrit comme étant un "agent d’immigration principal" (Région au Canada)
30 mai, 2011 Item 8: Ajouté les postes suivants à la désignation:
  • Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC:
    • Médecin
    • Évaluateur en santé
  • Bureau médical régional (DS):
    • Médecin
    • Infirmier
    • Médecin désigné
  • Employés recrutés sur place:
    • Médecin (ERP–MD)
    • Infirmier (ERP–INF)
22 mars 2011 Items 13 et 14: Désignation du Directeur général de la Direction générale du règlement des cas (Demande de visa de résident permanent; Demande de visa de résident temporaire)
10 février 2011 Item 41 : Désignation du Directeur général de la Direction générale du règlement des cas afin d'autoriser l’étranger à revenir au Canada
15 novembre 2010
  • Modifier la définition de « Gestionnaire du programme d’immigration » afin d’y ajouter un agent qui occupe le poste de Gestionnaire du programme d’immigration
  • Supprimer la définition d’« Agent d’immigration principal »; Ajouter la définition de « Superviseur d’unité »; Ajouter Superviseur d’unité à la colonne 4 des items 20, 41, 46, 66, 68, 69 et 70
  • Supprimer « Agent d’expertise » de l’instrument puisque le titre n’existe plus (des items 4, 6, 9, 10, 17, 18, 22, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 36, 38, 39, 46, 48, 49, 67, 71, 75, 76 et 82)
  • Ajouter des désignés du Centre des demandes de renseignements (Agent de soutien au programme, Agent de modifications, Agent de vérifications en matière d’immigration) à la colonne 4 de l’item 4
  • Supprimer le Directeur des finances de la colonne 4 de l’item 4
  • Modifier le titre des désignations de la GRC qui étaient incorrectement classés sous la Région des Prairies à la Région de l’Ontario (colonne 4 des items 4, 6, 19 et 40)
  • Remplacer Agent d’immigration principal avec Agent d’immigration à la colonne 4 de l’item 9
  • Ajouter Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) à la colonne 4 des items 9 et 67
  • Ajouter désignés de CTD-Vegreville (Agent de la prestation des services, Spécialiste de la prestation des services, Agent d’analyse stratégique) à la colonne 4 de l’item 14
  • Modifier le libellé de l’item 15 (de la colonne 3) afin de rendre homogène les items 15 et 16
  • Ajouter l’Adjoint au conseiller en CI (CR 5) et Conseiller en immigration à la colonne 4 de l’item 18
  • Ajouter l’Analyste, Examen des cas (Direction générale du règlement des cas) à la colonne 4 de l’item25
  • Remplacer Gestionnaire du programme d’immigration avec Agent d’immigration à la colonne 4 de l’item 26
  • Supprimer la référence au paragraphe 25.1(1) de la Loi à la colonne 2 de l’item 35
  • Remplacer le Directeur général des Réfugiés avec le Directeur général de la Gestion opérationnelle et coordination à la colonne 4 des items 44, 46 et 47
  • Remplacer les Directeurs de la Direction générale des Réfugiés (Droit d’asile – Politique et programme, Rétablissement – Politique et programme, Politique horizontale et protection internationale) avec Directeurs de la Direction générale du règlement des cas (Examen des cas, Détermination des cas, Division des opérations relatives aux réfugiés) à la colonne 4 des items 50, 53, 54, 60 et 61
  • Abroger deux items dans l’Annexe A (Pouvoirs non délégués) relatifs au pouvoir ministériel de demander au juge de suspendre l’affaire relativement au certificat de sécurité et de notifier sa décision sur la demande de protection au résident permanent ou à l’étranger et au juge (qui renvoyaient à des articles abrogés de la Loi)
  • Autres modifications de formatage
22 septembre 2010
  • L’item 11 a été révisé et un nouvel item a été ajouté (item 12) afin de permettre le traitement de demandes sous la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) selon les nouvelles instructions ministérielles par des délégués au CTD-Sydney.
  • L’item 35 a été révisé afin de permettre à certains délégués au CTD-Sydney de traiter des demandes qui rencontrent les critères d’admissibilité selon les instructions ministérielles.
  • Les items 30 à 37 ont été mis à jour pour assurer la cohérence entre l’instrument et les changements récents à la LIPR concernant les circonstances d’ordre humanitaire et l’intérêt public, qui ont entré en vigeur le 29 juin 2010.
  • Des délégués au niveau de Directeur et Gestionnaire ont été ajoutés à l’item 65 (déterminer si le résident permanent ou l’étranger interdit de territoire pour des raisons de grande criminalité a été réadapté).
  • Annexe A : L’item 2 a été révisé et un nouvel item a été ajouté (item 3) dans l’Annexe A (Pouvoirs non délégués) afin d’assurer que l’instrument soit plus clair vis-à-vis l’autorité d’établir une politique d’intérêt public.
  • L’annexe qui comportait des désignations et délégations pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver, a été retirée de l’instrument (les règlements associés ont été abrogés le 22 avril 2010).
1er septembre 2010 Nouvelle délégation est ajoutée afin de faciliter l’entrée d’un étranger, dont l’entrée temporaire est souhaitable en vue du maintien ou du renforcement des relations avec les partenaires internationaux visant l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux du Canada (item 62).
1er avril 2010 Une nouvelle annexe a été ajouté au D et D pour les tâches reliées au centre de traitement des demandes pilote d’Ottawa (CTD–O).
22 janvier 2010 Nouveaux titres ajoutés aux délégations afin de dispenser des frais exigés lorsque le justifie une politique temporaire d’intérêt public adopté en réponse à une crise humanitaire (item 33).  
22 janvier 2010 Nouvelle délégation ajoutée afin de désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité (item 75).
10 août 2009

Page de signature du ministre, paragraphe 5 – Ajout de définitions de groupes de titres

Annexe B – Ajout d’une annexe au sujet du traitement des demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010

Colonne 4 – Mise à jour des titres énumérés dans l’ensemble de l’Instrument pour tenir compte des modifications opérationnelles et de la notion de rapport hiérarchique, conformément aux paragraphes 2a et 4a de la page de signature du ministre.

Points 4, 6 et 68 (colonne 3) – Mise à jour des attributions conférées aux agents de l’ASFC désignés 

Point 16 (colonne 3) – Précision afin de conférer l’attribution de traiter les demandes de la catégorie du regroupement familial à l’étranger et au pays

Point 17 (colonne 2) – remplacer la mention des paragraphes R86(4) et R87(8), qui ont été abrogés, par la référence R71.1
19 septembre 2008

Point 14 – Ajout d’un point pour permettre à l’agent de désigner des organisations ou institutions qui évalueront la compétence en anglais ou en français aux fins de la catégorie de l’expérience canadienne.

Point 9 – Informer les agents qui sont habilités à déterminer si l’étranger est disposé à couvrir le coût des services sociaux et de santé, et s’il en a la capacité, au moment de prendre une décision relative au fardeau excessif.
18 juillet 2006 Section 31 – Politique temporaire d’intérêt public adoptée en réponse à une crise humanitaire et délégation du pouvoir de dispenser des frais d’immigration.
10 février 2006

Sections 34 et 34.1 – Titres de voyage pour résident permanent

Sections 35.1 et 35.2 – À l’étranger, circonstances d’ordre humanitaire (CH)

Section 44.1 – Permis de séjour temporaire pour les étrangers interdits de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou d’activités de criminalité organisée.
12 décembre 2005 Toutes les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) ont été retirées du document de délégation signé en février 2005.
26 octobre 2005 Section 45.2 – Politique provisoire d’intérêt public pour les personnes touchées par le tremblement de terre survenu en Asie du Sud le 8 octobre 2005 et délégation du pouvoir de dispenser des frais d’immigration.
9 juin 2005 Sections 28, 96, 103, 104, 105, 108, 109, 110, 111, 113 et 114 – Accroître le groupe des agents qui peuvent émettre un avis de danger dans les contextes suivants : détermination de la recevabilité d’une demande d’asile, ERAR et dispositions relatives au non-refoulement (articles 101, 112 et 115 de la LIPR); retirer ces pouvoirs décisionnaires aux agents mutés à l’ASFC.
22 avril 2005

Région du Québec – Enlever « directeur adjoint »; ajouter « gestionnaire »

Sections 20, 32, 34, 43, 59, 62, 79, 82, 197 et 245 – Rajustements découlant de la reclassification touchant les conseillers en matière d’immigration

Sections 79, 82, 161, 162, 164 et 202 – Détention et activités à la frontière, retrait de l’agent d’un bureau intérieur de CIC.

Les annexes concernant les Régions de l’Atlantique, du Québec, des Prairies et des Territoires du Nord ainsi que celles de la Région internationale et du Réseau de services du Ministère ont été mises à jour pour qu’elles tiennent compte des nouveaux titres nationaux présentés par la Direction générale des ressources humaines de CIC à l’automne 2002.
13 janvier 2005 Section 45.1 – Politique provisoire d’intérêt public pour les personnes touchées par le tsunami et le tremblement de terre du 26 décembre 2004.
8 octobre 2004 Document complètement nouveau signé par le ministre de CIC et le ministre de la SPPC à la suite du transfert des PDE à l’ASFC et du retour de l’ERAR à CIC.
7 octobre 2004 Sections 48, 60, 61, 67, 173 et 188 – Ajouter « gestionnaire adjoint du programme » et « gestionnaire des opérations »
17 juin 2004 Section 93 – Désigne les fonctionnaires de RHDCC à l’Immatriculation aux assurances sociales à Bathurst, chargés d’examiner les demandes de NAS des résidents temporaires.
26 avril 2004 Sections 43.1, 45 et 47 – Circonstances d’ordre humanitaire (CH) pour les demandeurs interdits de territoire pour des motifs prévus aux articles 34, 35, 37, 38 et au paragraphe 36(2) de la LIPR.
10 février 2004 Section 249 – Signer un protocole d’entente avec des tiers servant d’organisation de recommandation au regard de la protection des réfugiés.
12 décembre 2003 Documents complètement nouveaux signés par le ministre de CIC et le ministre de la SPPC à la suite de la création de l’ASFC.
2 septembre 2003 Rajustements français-anglais.
4 juillet 2003

Sections 2, 11 et 21 – Parrainage d’un membre de la famille

Sections 104 et 108 – ERAR

Section 137 – Non-refoulement
30 janvier 2003 Ajout de huit points d’entrée à la région de Québec
5 février 2003

Section 81 – Avis concernant l’identité

Section 88 – Non-divulgation de l’information

Section 73 – Arrestation sans mandat

Section 196 – Détermination du travail qui pourrait être accompli par des étrangers
31 juillet 2002 Région de l’Ontario : Remplacer les agents de sécurité (groupe 4) par ceux de la Wackenhut Security Agency; modification des pouvoirs délégués au gestionnaire régional, à l’adjoint – exécution de la loi et à l’agent d’expulsion.
25 juillet 2002

Sections 36 et 73 – Arrestation sans mandat

Section 74 – Fouilles et saisies – agents de la paix selon le Code criminel

Section 62 – Région des Prairies, rapports rédigés aux termes de l’article 44
16 juillet 2002

Section 174 – Organisation désignée – Compétences linguistiques

Sections 37 et 38 – Permis de séjour temporaire

Sections 96, 105 et 108 – Demande de protection et ERAR