Citoyenneté et Immigration Canada
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Législation sur l’immigration (IL)
À noter que le présent guide n’est pas encore complet. D’autres chapitres seront affichés au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
IL 1 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
IL 2 — Règlement sur l’immigration
IL 3 — Désignation des agents et délégation des attributions
IL 4 — En réserve
IL 5 — Règles sur l’immigration
IL 6 — En réserve
IL 7 — En réserve
IL 8 — En réserve
IL 9 — Loi sur les langues officielles
IL 10 — En réserve
