Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Délai pour présenter la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La demande d’autorisation doit être déposée au greffe de la Cour et signifiée à l’autre partie en respectant les délais ci-dessous :

  • ou bien dans les 30 jours suivant la date à laquelle le demandeur est avisé ou informé par une lettre de la décision du décideur ou du juge de la citoyenneté de rejeter la demande;
  • ou bien dans les 30 jours suivant la date à laquelle le ministre est avisé de la décision du juge de la citoyenneté d’approuver la demande ou en prend autrement connaissance, dans le cas d’un contrôle judiciaire demandé par le ministre.

Procédure

Si une demande d’autorisation est présentée après le délai de 30 jours

Si un demandeur présente une demande d’autorisation après la période de 30 jours, l’Unité de gestion des litiges (BCL) demandera une copie du manifeste de livraison, lequel indique la date à laquelle la lettre de refus a été envoyée au demandeur.

Le ministère de la Justice tentera de faire radier la demande d’autorisation par la Cour fédérale, qui déterminera si la demande d’autorisation a été déposée dans le délai autorisé de 30 jours. La BCL informera le bureau local de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de la décision de la Cour fédérale.

Contrôle judiciaire demandé par le ministre

Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date à laquelle le ministre est avisé de la décision du juge de la citoyenneté d’approuver la demande, ou en prend autrement connaissance.

Ainsi, pour que la demande d’autorisation puisse être déposée à temps, le bureau local de CIC doit transmettre les documents pertinents du dossier de citoyenneté à l’appui de sa recommandation à la BCL, immédiatement après que soit rendue la décision du juge de la citoyenneté.

Le délai de 30 jours est divisé comme suit :

  • au plus, 10 jours pour la recommandation de la demande d’autorisation par l’agent de la citoyenneté à la BCL;
  • au plus, 10 jours pour que la BCL décide si un contrôle judiciaire sera demandé;
  • au plus, 10 jours pour que le ministère de la Justice dépose et signifie la demande d’autorisation.
Délai pour la production et la livraison du dossier certifié du tribunal

L’échéance de production et de livraison du dossier certifié du tribunal est de 20 jours à partir de la date à laquelle la Cour accorde l’autorisation.

Remarque : Les lettres de refus doivent être envoyées au demandeur par service de messagerie.

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