Autoriser la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La Cour fédérale peut casser la décision du décideur ou du juge de la citoyenneté, mais examinera rarement si le demandeur remplit toutes les conditions de la Loi et si la demande de citoyenneté doit être approuvée.

Dans les cas exceptionnels où la Cour fédérale ordonne que la demande de citoyenneté soit approuvée, le bureau local de CIC doit suivre les directives de la Cour fédérale et s’assurer que le dossier contient les autorisations valides. La citoyenneté peut être attribuée par l’agent de règlement des cas ou l’agent du bureau de la citoyenneté, et les résultats sont consignés dans le SMGC par l’agent qui convoque le demandeur pour prêter le serment de citoyenneté.

Ordonner un réexamen du cas du demandeur

Dans la majorité des cas où la Cour fédérale casse la décision du décideur ou du juge de la citoyenneté, la décision initiale est annulée et la demande est renvoyée pour réexamen à un autre décideur ou juge de la citoyenneté.

Se conformer à l’ordonnance de réexamen de la Cour fédérale

Lorsque la Cour fédérale ordonne que le fond de la demande fasse l’objet d’un nouvel examen par un autre décideur ou juge de la citoyenneté, la décision initiale est annulée.

Le décideur ou le juge de la citoyenneté chargé du nouvel examen reprend la procédure du début et doit suivre les instructions contenues dans le jugement de la Cour fédérale.

Pour s’assurer de respecter l’ordonnance de la cour, l’agent peut demander des éclaircissements par écrit à l’Unité de la gestion des litiges (BCL). L’inobservation d’une ordonnance peut faire que le ministre soit reconnu coupable d’outrage lié à une ordonnance.

Le demandeur peut présenter une nouvelle demande de citoyenneté au cours d’un contrôle judiciaire

Le bureau local de CIC doit informer la BCL qu’une seconde demande a été reçue. Cette demande est traitée de la manière habituelle. Elle n’est ni accélérée ni mise en suspens en attendant la décision de la Cour fédérale relativement au contrôle judiciaire.

Si la seconde demande est approuvée, elle est traitée jusqu’à l’étape de la prestation du serment et le bureau local de CIC informe la BCL que la citoyenneté a été attribuée dans le cadre de la seconde demande. La BCL demandera au ministère de la Justice d’aviser le demandeur (par l’entremise de son conseil) de retirer le contrôle judiciaire au sujet de la première demande.

Le bureau local de CIC devrait également aviser le demandeur, au moment où ce dernier prête le serment de citoyenneté, de retirer la demande de contrôle judiciaire présentée à l’égard de la première demande.

Lorsque la Cour fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire et que le demandeur acquiert la citoyenneté dans le cadre de la première demande, avant que ne soit finalisée la seconde, cette dernière sera considérée comme étant close. Apprenez-en plus au sujet des demandes multiples.

Le client doit être avisé par écrit, par le bureau local de CIC, que la seconde demande est considérée comme étant close et que les droits exigés pour la citoyenneté seront remboursés, s’il y a lieu.

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