Contrôle judiciaire relatif à la citoyenneté : exemples de libellés à utiliser dans la lettre de présentation ou dans la note d’information concernant les documents qui ont été exclus du DCT

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Test de connaissances (écrit/Scantron)

La page XX est omise dans son intégralité du fait qu'elle renferme les réponses du demandeur au test de connaissances. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité du test de connaissances.

Test de connaissances (oral)

Veuillez noter que les pages XX et XX sont épurées dans leur intégralité du fait qu'elles renferment les questions et réponses du demandeur au test de connaissances oral. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité du test de connaissances.

Évaluation des compétences linguistiques (oral)

Veuillez noter que les pages XX et XX sont épurées dans leur intégralité du fait qu'elles renferment les questions et réponses du demandeur à l'évaluation orale des compétences linguistiques. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité de l'évaluation des compétences linguistiques.

Outil d'examen initial des compétences linguistiques aux fins de la citoyenneté

Veuillez noter que la page XX est épurée du fait qu'elle contient l'outil d'examen initial des compétences linguistiques aux fins de la citoyenneté. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité de l'outil en question.

Empreintes digitales

Veuillez noter que la page XX n'est pas incluse. Cette page renferme les empreintes digitales du demandeur. Comme le document susmentionné deviendra un document d'intérêt public, CIC estime qu'il serait dans l'intérêt supérieur du demandeur que l'information ne soit pas incluse dans le dossier.

Gabarit pour la préparation et l'analyse du dossier

Veuillez noter que les pages XX à XX sont épurées dans leur intégralité du fait qu'elles contiennent de l'information qui, si elle était divulguée, révélerait des méthodes de détection, de prévention et d'élimination de la fraude. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité du Programme de citoyenneté.

Liste de contrôle des documents requis

Veuillez noter que la page XX est épurée dans son intégralité du fait qu'elle contient la liste des indicateurs de risque. En vertu de la règle applicable, la divulgation de cette information compromettrait en cause l'intégrité du Programme de citoyenneté.

Renseignements relatifs à une tierce partie

Veuillez également prendre note que, conformément à la règle applicable, une partie de l'information fournie à la page XX a été exclue du document du fait qu'elle contient des renseignements relatifs à une tierce partie.

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