Citoyenneté : Approbation préalable des dispenses

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’approbation préalable de dispenses ne devrait être demandée que dans des cas exceptionnels (par exemple, si un retard pour approuver une dispense en vertu du paragraphe 5(3) était préjudiciable pour le demandeur en raison de son état de santé).

Habituellement, dans ces cas, il est nécessaire de faire passer une entrevue au demandeur, puis de lui remettre simultanément son certificat, par exemple dans un hôpital ou un foyer de soins infirmiers.

Faites parvenir les demandes d’approbation préalable à la Direction générale du règlement des cas (DGRC). Joignez-y la documentation et les renseignements appropriés.

Une approbation préalable doit être classée dans le dossier

Lorsque la DGRC donne une approbation préalable, elle doit être classée dans le dossier du demandeur. Une fois que le demandeur a obtenu la citoyenneté, envoyez le dossier à l’agent de la DGRC qui a donné l’approbation préalable.

Une approbation préalable est donnée, mais l’agent de citoyenneté décide de ne pas recommander de dispense

Si la DGRC donne une approbation préalable, mais que l’agent de citoyenneté décide de ne pas recommander une dispense ou qu’une telle dispense n’est pas requise, la demande doit être approuvée ou rejetée de la façon habituelle. L’agent doit informer la DGRC de la non nécessité de la dispense et de la décision définitive prise à l’égard du cas afin que la DGRC puisse clore le dossier.

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