Citoyenneté : Entrevue avec les demandeurs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs peuvent être invités à se présenter en personne pendant le processus de demande de citoyenneté. Les « entrevues » sont des réunions qui n’aboutissent pas nécessairement à une décision définitive, tandis qu’une « audience » donne lieu généralement à une décision définitive.

Entrevue aux fins de la préservation de l’intégrité du programme (PIP)

Toute personne adulte qui présente une demande d’attribution de la citoyenneté doit se soumettre à une entrevue aux fins de la PIP avec un responsable de la citoyenneté, entrevue qui se déroule habituellement lors de la séance fixée pour l’examen écrit. Les demandeurs adultes qui ne sont pas tenus de satisfaire à l’exigence relative à la langue ou aux connaissances doivent également se soumettre à une telle entrevue.

Cette entrevue a pour but de vérifier l’identité du demandeur, d’authentifier les photocopies des documents contenus dans le dossier au moyen des originaux présentés par le demandeur lors de l’entrevue, ainsi que d’obtenir l’information nécessaire pour déterminer si les exigences d’attribution de la citoyenneté sont satisfaites, y compris la vérification des compétences linguistiques, s’il y a lieu.

Il faut envoyer aux demandeurs qui doivent passer l’examen écrit un Avis de convocation – Examen pour la citoyenneté et vérification de l’identité/des documents par courrier ordinaire à la dernière adresse connue, y compris s’il s’agit d’une adresse à l’étranger. Il faut aviser les demandeurs au moins une semaine avant la date de l’examen. Les avis doivent donc être postés 14 jours avant la date de l’examen.

Pour la plupart des demandeurs, la prochaine interaction en personne avec les représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) aura lieu lors de la cérémonie de citoyenneté. Certains demandeurs doivent toutefois se présenter à une entrevue approfondie de confirmation de la résidence avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté ou à une audience devant l’un d’eux.

Entrevue approfondie de confirmation de la résidence

Les agents de la citoyenneté peuvent mener une entrevue approfondie de confirmation de la résidence avec tous les demandeurs lorsque, d’après l’entrevue initiale aux fins de la PIP et toute l’information qui se trouve au dossier à ce jour, il ressort que des préoccupations relatives à la résidence ou à la présence physique continuent d’exister. Ces entrevues peuvent être menées en personne, si la situation le permet, au téléphone ou par vidéoconférence. Des entrevues supplémentaires ne doivent être menées que lorsque les éléments de preuve particuliers soumis par le demandeur nécessitent de plus amples éclaircissements. On ne doit pas faire d’entrevue lorsque le décideur souhaite seulement confirmer les faits ou les éléments de preuve avant de prendre une décision définitive. Après l’entrevue :

  • si l’agent est satisfait que le demandeur répond aux exigences de résidence/présence effective et à toutes les autres exigences, il peut accorder la citoyenneté;
  • s’il n’est pas satisfait que le demandeur répond aux exigences de résidence/présence effective, il renvoie la demande à un juge de la citoyenneté, aux fins de la prise d’une décision. Le juge de la citoyenneté peut rendre une décision en s’appuyant sur les éléments de preuve contenus dans le dossier ou demander la tenue d’une audience. La version longue du gabarit pour la préparation et l’analyse du dossier (GPAD) [CIT 0509] doit être remplie dans ces cas. Consulter la page Renvoi de demandes à un juge de la citoyenneté.

Audiences devant des agents de la citoyenneté

On tiendra une audience dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • le demandeur échoue l’examen écrit de citoyenneté à sa deuxième tentative;
  • le demandeur est pris à tricher lors de l’examen écrit de citoyenneté;
  • un responsable est d’avis que le demandeur est incapable de comprendre ou de fournir des renseignements de base dans l’une des deux langues officielles (en dépit du fait qu’il a présenté des preuves de compétences linguistiques au moment de soumettre sa demande);
  • le demandeur renonce à son droit à un examen écrit ou à une reprise d’examen, et demande la tenue d’une audience (lors de laquelle l’examen des connaissances sera administré verbalement);
  • si l’équité l’exige (lorsqu’il y a, par exemple, des problèmes relatifs à la crédibilité, que des éléments de preuve sont contradictoires ou qu’une audience s’impose pour évaluer convenablement les éléments de preuve et rendre une décision équitable);
  • le client a demandé une audience après avoir reçu une lettre relative à l’équité procédurale l’informant que sa demande pourrait être refusée, et le demandeur souhaite qu’une audience soit tenue. En cas de perte du statut de résident permanent, les demandes reçues avant le 11 juin 2015 seront renvoyées à un juge de la citoyenneté qui rendra une décision à leur sujet.

Audiences devant des juges de la citoyenneté

Dans le cas d’une demande reçue avant le 11 juin 2015, le juge décidera de l’approuver ou de la refuser selon que l’agent de la citoyenneté est convaincu ou non que le demandeur satisfait aux exigences en matière de résidence prévues aux alinéas 5(1)c), 5(5)(d) ou 11(1)d) de la Loi sur la citoyenneté ou lorsque le demandeur n’est pas un résident permanent du Canada.

Dans le cas d’une demande reçue à compter du 11 juin 2015, le juge est chargé de décider d’approuver ou de refuser la demande lorsque l’agent de la citoyenneté n’est pas en mesure de déterminer si le demandeur satisfait aux exigences relatives à la présence effective aux termes des sous-alinéas5(1)c)(i) et (ii), de l’alinéa 5(5)d) ou du sous-alinéa 11(1)d)(i) de la Loi ou lorsque le demandeur n’est pas un résident permanent.

Si le juge approuve une demande transmise par un agent, celui-ci devra renvoyer le cas à la Direction générale du règlement des cas (DGRC), Gestion des litiges, en utilisant à cette fin le formulaire Cas référé sous la « règle de la majorité » ou demande d’autorisation et de contrôle judiciaire du ministre visant des cas de résidence [CIT 0512], lorsqu’il a recensé un ou plusieurs motifs qui pourraient inciter le ministre à exercer son droit de demander une autorisation de contrôle judiciaire. Consulter les instructions relatives au contrôle judiciaire.

Remarque : On ne doit jamais suspendre une demande lorsqu’un juge de la citoyenneté demande des renseignements supplémentaires à un demandeur pendant ou après une audience.

Les juges ne tiennent pas d’audiences relatives à la langue, aux connaissances ou aux interdictions, ou ils sont tenus de renvoyer les demandes de dispense à la DGRG pour examen et prise de décision au titre du paragraphe 5(3); toutefois, si un juge découvre un problème ne relevant pas de son pouvoir de rendre une décision et pouvant avoir une incidence sur l’attribution de la citoyenneté, il doit en aviser un agent de la citoyenneté pour qu’il fasse un suivi à cet égard. Par exemple, si un demandeur avoue au juge pendant l’audience qu’il est visé par des procédures d’immigration ou de nature criminelle qui n’ont pas encore eu lieu, le juge signalera cette situation en tant que problème devant faire l’objet d’une enquête supplémentaire avant de rendre une décision. En pareil cas, l’agent de la citoyenneté est tenu de traiter le problème soulevé et il doit ne pas oublier à cet égard que le délai de 60 jours a déjà commencé à s’écouler.

Audiences relatives à des demandes de répudiation de la citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté

Dans le cas des demandes de réintégration dans la citoyenneté (article 11), ce sont les agents de la citoyenneté travaillant sur place qui agissent comme décideurs.

Les demandes de réintégration dans la citoyenneté seront transmises au bureau local en provenance du Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) si une audience est exigée. Consulter les instructions relatives à la réintégration dans la citoyenneté. Les demandes de réintégration dans la citoyenneté ne sont plus renvoyées à un juge de la citoyenneté aux fins de la tenue d’une audience, sauf si l’agent n’est pas satisfait que le demandeur répond aux exigences pertinentes en matière de résidence/présence effective. Ces demandes sont alors renvoyées à un juge de la citoyenneté pour qu’il rende une décision en tenant compte de ce seul critère (comme on le fait pour les demandes d’attribution de la citoyenneté à un adulte).

Les agents de soutien aux programmes du CTD-S sont les décideurs pour ce qui est des demandes de répudiation de la citoyenneté (article 9). Consulter les instructions relatives à la répudiation de la citoyenneté. Dans certains cas, le CTD-S demandera à la mission ou au bureau local de tenir une audience au moyen d’une vidéoconférence afin de régler un cas. Consulter les instructions relatives à la tenue d’une audience au moyen d’une vidéoconférence.

Procédures réalisées avant, pendant ou après une audience

Convocation d’un demandeur à une audience

Si une audience doit avoir lieu devant un agent ou un juge de la citoyenneté, un avis écrit à ce sujet est envoyé par la poste au demandeur à sa dernière adresse connue, y compris s’il s’agit d’une adresse à l’étranger. Cet avis informe le demandeur :

  • de la date, de l’heure et de l’endroit fixés pour l’audience devant un agent ou un juge de la citoyenneté, le cas échéant;
  • des documents qu’il doit apporter à l’audience;
  • que toutes les exigences relatives à la citoyenneté pourront être évaluées lors de cette audience, dans les cas où celle-ci est réalisée par un agent de la citoyenneté;
  • qu’il ne doit pas tenir compte de l’information qui lui avait été précédemment communiquée au sujet de la date et du lieu de la cérémonie de citoyenneté lors de laquelle il devait prêter le serment de citoyenneté.

Voici la liste des avis d’audience se trouvant dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Demandes reçues avant le 11 juin 2015

Type Premier avis Avis final
Audience devant un juge de la citoyenneté CIT 0025 >CIT 0046
Entrevue ou audience avec un agent de la citoyenneté CIT 0522 CIT 0526

Si le demandeur ne se présente pas à l’examen, à l’entrevue ou à l’audience

Si un demandeur est convoqué à un examen, une entrevue ou une audience et qu’il ne s’y présente pas, il disposera de 30 jours à compter de la date à laquelle il était convoqué pour justifier raisonnablement son absence. Consulter les procédures d’abandon d’une demande pour des renseignements sur la marche à suivre pour traiter les cas d’absence.

Entrevue aux fins de la PIP avant l’audience dans les cas où le demandeur n’a pas déjà passé une entrevue

Si le demandeur a demandé une audience au moment de la demande ou dans une communication ultérieure avec IRCC au motif qu’il ne lit ni l’anglais ni le français, ou si le demandeur a demandé une audience en raison de son état de santé (et qu’il a présenté des preuves justifiant son état), il ne sera peut-être pas convoqué à un examen pour la citoyenneté ou à une entrevue. Consulter les instructions relatives à l’administration des examens aux adultes pour plus de renseignements.

Tous les demandeurs doivent se soumettre à une entrevue aux fins de la PIP avec un responsable de la citoyenneté avant qu’une décision puisse être rendue. Une entrevue doit avoir lieu avant le début de l’audience si le demandeur n’a été vu par le personnel d'IRCC à aucun stade du processus de citoyenneté. En de tels cas, il faut remplir un CRDDC. L’entrevue doit être menée avant l’audience pour veiller à ce que tous les renseignements pertinents figurent au dossier (photocopies de documents, notes sur les questions en suspens qu’il faudra aborder, etc.) avant qu’une décision puisse être prise. Elle peut être effectuée soit par l’agent chargé de l’audience, soit par un autre responsable délégué.

Remarque : S’il est nécessaire d’organiser une entrevue aux fins de la PIP, il faut prolonger la durée de l’audience en conséquence.

Si des préoccupations sont soulevées dans le cadre de l’entrevue aux fins de la PIP, il faut prendre note de celles-ci dans la boîte Commentaires de la section correspondant à l’entrevue dans la partie II du formulaire CRDDC (par exemple, si le responsable estime qu’il existe des doutes quant à la résidence/présence effective, il doit en prendre note). On ne prendra pas de décision favorable avant d’avoir réglé tous les problèmes recensés.

Recours à des interprètes et interprètes gestuels

Pour en savoir davantage sur le recours à des interprètes, consulter la page Personnes agissant comme interprètes.

Demande de documents supplémentaires lors de l’audience

Les agents de la citoyenneté doivent s’efforcer de recueillir suffisamment d’information pour prendre une décision avant de convoquer le demandeur à une audience. Il incombe au demandeur de fournir toute l’information nécessaire pour démontrer qu’il répond à toutes les exigences de la Loi sur la citoyenneté. De façon générale, les agents de la citoyenneté ne devraient pas avoir besoin de demander des documents au cours d’une audience, sauf si le dossier contient un questionnaire sur la résidence (QR) et l’affaire est renvoyée à un juge afin qu’il prenne une décision.

Évaluation des autres exigences prévues par la Loi sur la citoyenneté

L’agent de la citoyenneté peut, à sa discrétion, évaluer la conformité du demandeur à toute autre exigence pour l’obtention de la citoyenneté, même celles qui ne seront pas abordées lors de l’audience prévue, s’il a des doutes quant à la conformité du demandeur à ces exigences. Si le demandeur démontre qu’il satisfait à l’exigence qui a motivé l’audience, les autres préoccupations soulevées doivent être abordées avant de rendre la décision finale relative à ce cas. Dans les cas où la résidence/présence effective pose problème et où l’agent n’est pas en mesure de prendre une décision favorable, il faut s’adresser à un juge de la citoyenneté aux fins de détermination ultérieure. Les cas concernant une éventuelle fausse déclaration doivent être transmis à un superviseur délégué du bureau local avec un rapport décrivant les détails du cas. La version longue du GPAD [CIT 0509] doit être remplie dans ces cas.

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