Citoyenneté : Transfert d’une demande à un autre décideur

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette section concerne le transfert, d’un décideur à un autre décideur, d’une demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1), d’une demande de répudiation de la citoyenneté ou d’une demande de réintégration dans la citoyenneté.

Circonstances où un dossier peut être transféré

L’agent de la citoyenneté ou le juge de la citoyenneté à qui une demande a été attribuée, qui examine tous les renseignements et éléments de preuve en lien avec cette demande et qui mène une audition avec le demandeur doit, sauf en présence de circonstances exceptionnelles, rendre une décision au sujet de cette demande. Ainsi, on s’attend à ce que le transfert d’une demande d’un agent à un autre agent ou d’un juge à un autre juge ait lieu avant l’examen de la demande ou avant la tenue de l’audition, et seulement dans des circonstances exceptionnelles par la suite.

Voici des situations où le transfert d’un dossier peut avoir lieu après l’examen de la demande ou après la tenue de l’audition :

  • le décideur doit s’absenter du travail pour une longue période;
  • le décideur est atteint d’une maladie grave;
  • le décideur est décédé;
  • le décideur a quitté son emploi au Ministère ou le poste auquel il avait été délégué dans le but de rendre une décision relative à un dossier.

L’agent de la citoyenneté ou le juge de la citoyenneté à qui le dossier a été transféré doit examiner tous les renseignements et éléments de preuve en lien avec la demande et déterminer de nouveau si une audition avec le demandeur est requise ou si une décision peut être rendue à la lumière des éléments de preuve au dossier.

Procédure de transfert d’un dossier

Pour transférer un dossier à un autre décideur, le gestionnaire du bureau local doit remplir le formulaire Transfert de compétence [CIT 0078]. Le formulaire doit être rempli pour chaque demande qui est transférée, même si plusieurs demandes concernent le même dossier ou le même groupe familial. Le formulaire doit être joint au dossier physique et une copie numérisée doit également être consignée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Une note du cas ou de la demande doit par ailleurs être consignée dans le SMGC.

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