Citoyenneté : Tutelle

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section porte sur le cas des personnes incapables d’agir en leur propre nom pour faire une demande de citoyenneté à cause d’une déficience mentale.

Il est essentiel pour l’agent de la citoyenneté d’être convaincu qu’un demandeur comprend ce que signifie l’obtention de la citoyenneté. Si ce n’est pas le cas, une autre personne doit faire la demande au nom du demandeur. L’agent de la citoyenneté doit être convaincu que la personne faisant la demande au nom du demandeur agit dans l’intérêt supérieur du demandeur.

Indications de l’incapacité du demandeur d’agir en son nom :

  • un proche ou un ami présente une demande au nom du demandeur ou en compagnie de celui-ci;
  • une demande de dispense de l’exigence relative aux connaissances ou aux compétences linguistiques a été soumise en raison d’une incapacité mentale.

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Agir au nom d’un demandeur

La Loi sur la citoyenneté précise qui peut faire une demande au nom d’un mineur et énonce que les adultes doivent faire leur propre demande. Par contre, la loi ne dit rien au sujet des cas où une personne prétend agir au nom d’un demandeur qui a une déficience mentale. En cas de doute quant à la capacité du demandeur de présenter lui-même sa demande de citoyenneté, une autre personne doit faire la demande en son nom. La personne qui agit au nom du demandeur doit fournir une preuve démontrant qu’elle possède le droit et le devoir légaux d’agir au nom de la personne incapable et obtenir du ministre une recommandation de dispense de la prestation du serment avant qu’un certificat de citoyenneté ne puisse être remis au demandeur.

Diriger le demandeur vers un agent de la citoyenneté (niveau 2)

Le demandeur doit être dirigé vers un agent de la citoyenneté dès que possible. L’agent de la citoyenneté doit déterminer s’il y a lieu de recommander une dispense de l’exigence linguistique, de l’exigence en matière de connaissance du Canada ou de la prestation du serment. Le formulaire de demande doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) et accompagné des documents exigés (l’avis médical et la preuve de tutelle) et du certificat de citoyenneté. Si la demande de dispense est accordée, la DGRC retournera le dossier à l’agent de la citoyenneté afin qu’il prenne sa décision.

Qui peut être tuteur?

Un tuteur légal a le pouvoir juridique (et l’obligation correspondante) de défendre les intérêts personnels de l’individu. Il n’en reste pas moins que la relation entre les parents et l’individu peut persister. Une situation de tutelle peut survenir de nombreuses façons, par exemple :

  • le choix d’un tuteur par la personne inapte (procuration);
  • la désignation d’un tuteur par la cour (ordonnance de la cour);
  • la prise en charge du rôle de tuteur sans pouvoir légal (le rôle de tuteur est simplement assumé par un tiers).

Un parent est considéré comme le tuteur de son enfant mineur. Un certificat de naissance indiquant les liens de parenté est une preuve suffisante.

Tutelle assumée

Lorsque la tutelle est assumée (sans procuration ni ordonnance de la cour), un affidavit du tuteur légal est acceptable. Cette situation survient surtout lorsqu’un parent ou un frère ou une sœur assume le rôle de tuteur d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur ayant une déficience mentale.

La tutelle assumée peut être d’un ultime recours seulement si la personne qui a le rôle de tuteur peut convaincre l’agent de la citoyenneté qu’elle n’est pas capable d’assumer la tutelle légale.

Enfant adulte tuteur d’un parent

Un enfant adulte responsable d’un parent inapte possède généralement une ordonnance de la cour ou un document de procuration.

Documents exigés pour une tutelle

Les documents suivants doivent être joints à toute recommandation de dispense de la prestation du serment pour des raisons médicales :

  • un formulaire Demande d’avis médical dûment rempli;
  • un formulaire Envoi d’une recommandation de dispense en vertu du paragraphe 5(3);
  • le document attestant la tutelle;
  • une procuration; et/ou
  • une ordonnance de la cour; et/ou
  • un affidavit, au besoin.

Utilisation d’un affidavit

Un affidavit est acceptable dans le cas où le rôle de tuteur est assumé et s’il est difficile d’obtenir des documents officiels.

Un affidavit doit :

  • être écrit par le tuteur dans son propre style;
  • indiquer que le tuteur est qualifié pour agir au nom du demandeur;
  • être exprimé dans un langage simple et compréhensible en français ou en anglais;
  • contenir les renseignements précis exposés ci-dessous;
  • être accompagné d’attestations ou de lettres, s’il en existe, signées par d’autres membres de la famille ou des parties intéressées et exposant les faits.

Renseignements exigés dans un affidavit pour agir au nom d’un demandeur

Voici les renseignements que doit contenir un affidavit de tutelle :

  1. Numéro de la demande (si le demandeur le connaît)
  2. (Nom du tuteur), domicilié à (nom de la ville), dans la province de (nom de la province), affirme que :
  3. En utilisant la première personne, le tuteur doit déclarer sa relation par rapport au demandeur (nom du demandeur), né le (date de naissance du demandeur), à (lieu de naissance du demandeur), dont la demande de citoyenneté est faite/a été faite le (date de la demande).
  4. Le tuteur doit déclarer la raison pour laquelle il agit au nom du client (mentionner le nom du demandeur). Le tuteur doit inclure toute information relative à la tutelle, y compris la nature de la relation avec son client et tout pouvoir légal que possède le tuteur et qui lui donne le droit de représenter son client.
  5. Le tuteur doit déclarer qu’il agit dans l’intérêt supérieur de son client. Le tuteur doit inclure tous les renseignements qu’il possède au sujet des besoins et des souhaits de son client.
  6. Le tuteur doit indiquer si un certificat médical concernant son client est dans le dossier ou joint à l’affidavit.
  7. Le tuteur légal doit signer l’affidavit.
  8. L’affidavit doit être attesté par une personne autorisée.

L’agent de la citoyenneté doit être convaincu :

  • que le tuteur comprend ce que signifie le rôle de tuteur et ses conséquences;
  • que le tuteur agit dans l’intérêt supérieur du demandeur.

Une fois que les affidavits à l’appui ont été remplis et acceptés, la personne désignée pour agir au nom du demandeur suit la procédure habituelle de demande et signe tous les formulaires au nom du demandeur.

Voir également Réception d'affidavits ou de déclarations.

Adresser toute question à la DGR

En cas de doute au sujet d’un document de tutelle ou de procuration, adressez-vous à la DGRC.

Circonstances dans lesquelles il faut obtenir des documents

Il faut effectuer une demande de documents concernant une personne frappée d’incapacité dès que les responsables d’IRCC sont informés du fait que la personne pourrait souffrir d’une telle incapacité. Le Télécentre doit en aviser la personne qui indique vouloir obtenir des renseignements sur les documents exigés au nom d’une personne qui a une incapacité mentale. Une demande envoyée par la poste et accompagnée des documents exigés (formulaire de Demande d’avis médical et preuve de tutelle) peut être traitée de la façon habituelle. Le demandeur devra avoir une entrevue personnelle avec un agent de la citoyenneté.

Si aucune indication n’est donnée avant l’examen de citoyenneté qu’une personne pourrait avoir une déficience mentale, les documents doivent être exigés dès que les responsables d’IRCC prennent connaissance de la situation.

Pour des renseignements additionnels, voir :

Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) et le guide de demande connexe (CIT 0403).

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